AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU SUD HAINAUT, EN ABREGE : AIS DU SUD HAINAUT

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU SUD HAINAUT, EN ABR…
Dénomination : AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU SUD HAINAUT, EN ABREGE : AIS DU SUD HAINAUT
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 835.324.507

Publication

20/04/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

*110608151 in

Rést ai Moni bel iII





N° d'entreprise :

Dénomination

(en entiers : Agence Immobilière Sociale du Sud Hainaut

(en abrégé) : AIS du .Sud Hainaut

Forme juridique : asbl

Siège : Rue M. Tonglet 142 à 6500 Beaumont

Objet de l'acte : Constitution - Statuts

Les soussignés :

Pour les personnes morales de droit public:

1° Commune de BEAUMONT situé Grand Place n° 11 à 6500 BEAUMONT représentée par Madame Brigitte BOUILLET, née le 13/02/1961 à Thirimont, domicilié rue du Champ Malin n° 1 à 6500 THIRIMONT

2° Commune de CHIMAY situé Grand Place n° 13 à 6460 CHIMAY représentée par Monsieur Baudouin LOUETTE, né le 23/05/1958 à Forges, domicilié rue Baudouaine n° 226 D à 6464 FORGES

3° Commune de ERQUELINNES situé nie Albert 1er n° 51 à 6560 ERQUELINNES représentée par Monsieur David LAVAUX, né le 02/01/1964 à Binche, domicilié rue Léopold III n° 14 à 6560 ERQUELINNES

4° Commune de FROIDCHAPELLE situé place Albert 1er n° 38 à 6440 FROIDCHAPELLE représentée par Madame Catherine LEOTARD, née le 13/02/1961 à Boussu-lez-Walcourt, domiciliée rue Basse n° 5 à 6440 BOUSSU-LEZ-WALCOURT

5° Commune de MOMIGNIES dont le siège social est situé Grand Place n° 1 à 6590 MOMIGNIES représentée par Madame Maryse DAUBERCIES, née le 06/04/1960 à Beauwelz, domiciliée rue Chantrenne n° 41 à 6590 MOMIGNIES

6° Commune de SIVRY-RANCE situé Grand Place n° 2 à 6470 SIVRY-RANCE représentée par Monsieur François DUCARME, né le 24/09/1950 à Rance, domicilié rue Noir Aigle n° 37 à 6470 RANCE

7° Centre Public d'Action Sociale de BEAUMONT situé rue Madame n° 40 à 6500 BEAUMONT représenté par Monsieur Jean-Marie SNAUWAERT, né le 12/08/1956 à Brabançon, domicilié avenue des Tours n° 31 à 6500 BEAUMONT

8° Centre Public d'Action Sociale de CHIMAY situé chaussée de Couvin n° 59 à 6460 CHIMAY représenté par Madame Françoise BERNARD-RIFFLARD, née le 28/09/1947, domiciliée rue Georges Guérin n° 10 à 6460 CHIMAY

9° Centre Public d'Action Sociale de ERQUELINNES situé rue du Quartier n° 3 à 6560 ERQUELINNES représenté par Monsieur Jean-Pierre LIBOTTE, né le 01/05/1949 à Charleroi, domicilié rue des Viviers n° 38 à 6560 ERQUELINNES

10° Centre Public d'Action Sociale de FROIDCHAPELLE situé rue de la Station n° 83 à 6440 FROIDCHAPELLE représenté par Monsieur Paul BOUCHE, né le 31/03/1946 à Froidchapelle, domicilié place Albert 1er n° 28 à 6440 FROIDCHAPELLE

11° Centre Public d'Action Sociale de MOMIGNIES situé Grand Place n° 4 à 6590 MOMIGNIES représenté par Madame Annick BAYARD, née le 06/10/1958 à Beauwelz, domiciliée rue des Liégeois n° 8 à 6594 MOMIGNIES

12° Centre Public d'Action Sociale de SIVRY-RANCE situé rue de la Régence n° 2 à 6470 SIVRY-RANCE représenté par Monsieur Dominique BIENFAIT, né le 23/02/1953 à Avesnes-sur-Helpe (France), domicilié nie Lenoble n° 23 à 6470 GRANDRIEU

13° La Société de Logement du Service Public LE FOYER DE LA HAUTE dont le siège social est situé Domaine des Hauts Trieux n° 50A à 6530 THUIN représentée par Madame Myriam QUAIRIAUX, née le 25/06/1952 à Charleroi, domiciliée rue du Fosteau n°35 à 6530 THUIN

14° La Société de Logement du Service Public NOTRE MAISON dont le siège social est situé boulevard Tirou 167 à 6000 CHARLEROI représentée par Monsieur Pierre-Antoine STEFANUTO, né le 18/05/1953, domicilié rue du Ploys n° 1 à 6470 MONTBLIART

Pour les partenaires de droit privé :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

~J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

15° La Fondation CHIMAY  WARTOISE FUP dont le siège social est situé route du Rond Point 294 à 6464 FORGES représentée par Madame Delphine VAN LERSBERGHE née le 20/0911968 à Charteroi, domiciliée rue Coumagne n° 5 à 6250 AISEAU-PRESLES

16° L'association sans but lucratif OXYJEUNE dont le siège social est situé Grand Rue 116 à 6470 RANCE, représentée par Madame Véronique COUTURE, née le 0411011961, domiciliée allée de Morfayt n° 67 à 6120 HAM-SUR-HEURE

17° L'association sans but lucratif CENTRE D'INFORMATION ET D'EDUCATION POPULAIRE CHARLEROI-THUIN dont le siège social est situé boulevard Tirou 167 à 6000 Charteroi, représentée par Monsieur José VERMANDERE, né le 01/1011951 à Harsin domicilié rue du Bascoup n° 380 à 7170 LA H ESTRE

Tous ont convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

PRÉAMBULE

1° « Loi sur les ASBL » : la toi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations ;

2° « Arrêté » : l'arrêté du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à

finalité sociale ;

3° « Fonds » : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4° « Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale.

TITRE ler

Dénomination, siège social

Article 1er

L'association est dénommée « Agence Immobilière Sociale du Sud Hainaut ».

Article 2

Son siège social est établi à la rue M. Tonglet 142 à 6500 Beaumont

Ce siège doit être situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activité

territorial.

II est situé dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

TITRE 2

But

Article 3

L'association a pour but :

1. de rechercher la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les besoins sociaux recensés au plan local ;

2. de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés;

3. d'introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice de ménages en état de précarité ou à revenus modestes ;

4. d'assurer la médiation entre lès propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut

notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

TITRE 3

Membres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à quatre membres et

reprend les membres tels qu'énoncés à l'article 6 de l'arrêté, c'est-à-dire :

1. chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ;

2. une des sociétés de logement de service public compétentes sur son champ d'activité territorial ;

3. un partenaire de droit privé.

Les communes et les centres publics d'aide sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence

immobilière sociale.

Les fondateurs soussignés sont membres.

A l'Assemblée générale, le nombre de mandataires pour les personnes morales est établi comme suit :

1. pour les communes : 1 représentant par commune

2. pour les CPAS : 1 représentant par CPAS

3. pour les sociétés de logements de service public : 1 représentant par slsp

4. pour les partenaires de droits privés : 1 représentant par partenaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

~ MDD 2.2

Article 5

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre prend l'engagement de

ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d'administration. L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son centre public d'action sociale est acceptée d'office par ie Conseil d'administration.

Article 7

La démission, la suspension et l'exclusion des membres se fait conformément à la loi sur les ASBL.

Article 8

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires,

ni le remboursement des cotisations versées.

TITRE 4

Cotisations

Article 9

Une cotisation fixée à 0,50 ¬ par habitant sera versée par les entités communales sur base des chiffres établis par le registre de la population au ler janvier de chaque année civile. Cette cotisation ne pourra être majorée qu'a l'unanimité des représentants des communes membres de l'asbl.

TITRE 5

Assemblée générale

Article 10

L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, s'il est absent, par le vice-président ou par

le plus âgé des administrateurs présents.

Article 11

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont

expressément reconnus par la loi sur les ASBL ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

- les modifications des statuts ;

- la nomination et la révocation des administrateurs ;

- l'approbation des budgets et des comptes ;

- la dissolution volontaire de l'association ;

- la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;

- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

- la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

- les exclusions de membres.

Article 12

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de

l'année civile.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil

d'administration et à la demande d'un cinquième des membres au moins.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Article 13

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier adressé à tous les membres au moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil d'administration.

Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec voix consultative.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les ASBL, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 14

Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 15

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque

membre ne peut être titulaire que de deux procurations maximum.

Le mandataire doit être membre de l'association.

Article 16

Tout membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

Article 17

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité de voix, celle du président de l'assemblée générale est prépondérante.

Article 18

L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts

conformément à la loi sur les ASBL.

Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Il en est de même de

toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur.

Article 19

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre peut demander un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6

Administration

Article 20

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, et

en tout cas tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément à l'arrêté, des communes et

des centres publics d'action sociale.

Le Conseil d'administration est composé au minimum d'un représentant des partenaires de droit privé.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps

révocables par elle.

Sans contradiction au paragraphe précédent, le mandat des administrateurs se termine au plus tard le 30

juin qui suit la fin de la législature communale.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 21

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale sur proposition de la personne morale ou du partenaire de droit privé concerné. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 22

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un

trésorier et un secrétaire.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le

plus âgé des administrateurs présents.

Article 23

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.

Il ne peut statuer que si la majorité des membres du conseil d'administration est présente.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés.

Un membre ne peut détenir plus d'une procuration. En cas de parité de voix, celle du président ou de son

remplaçant est prépondérante.

Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, le conseil d'administration invite le Fonds à déléguer

un observateur. Ce dernier siège avec voix consultative.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 24

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

ll peut notamment :

- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

- faire et recevoir tous dépôts,

- acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même

pour plus de neuf ans ;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,

- accepter et recevoir tous dons et donations,

- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

- hypothéquer les immeubles sociaux,

- contracter et effectuer tous prêts et avances,

- renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles,

- donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,

transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements,

- agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,

transiger, compromettre.

Article 25

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son

traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.

Article 26

Le conseil d'administration délègue la gestion journalière et la représentation afférente à celle-ci, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs personnes, administrateur(s) ou membre(s) du personnel. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.

Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) personne(s) déléguées à la gestion journalière.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 27

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de l'association, par le conseil d'administration, aux poursuites et aux diligences de son président ou de tout autre administrateur désigné par le conseil d'administration.

Article 28

Les actes régulièrement décidés par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 29

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

TITRE 7

Règlement d'ordre intérieur

Article 30

L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du Conseil d'administration. Ce règlement peut être modifié par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE 8

Dispositions diverses

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

ýÿ a M6D 2.2

Article 31

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier

exercice débutera ce 16 mars 2011 pour se clôturer le 31 décembre 2011.

Article 32

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à

l'approbation de l'assemblée générale.

Article 33

L'assemblée générale peut désigner un ou deux vérificateur(s) aux comptes, membre(s) ou non, chargé(s) de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un Réviseur parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Article 34

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte.

Article 35

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'Arrêté.

Article 36

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921

régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs :

-Madame Brigitte BOUILLET, née le 13/02/1961 à Thirimont, domicilié rue du Champ Malin n° 1 à 6500

THIRIMONT ;

-Monsieur Baudouin LOUETTE, né le 23/05/1958 à Forges, domicilié rue Baudouaine

n° 226 D à 6464 FORGES ;

-Monsieur David LAVAUX, né le 02/01/1964 à Binche, domicilié rue Léopold III n°14 à 6560

ERQUELINNES;

-Madame Catherine LEOTARD, née le 13/02/1961 à Boussu-lez-Walcourt, domiciliée rue Basse n° 5 à 6440

BOUSSU-LEZ WALCOURT ;

-Madame Maryse DAUBERCIES, née le 06/04/1960 à Beauwelz, domiciliée rue Chantrenne n° 41 à 8590

MOMIGNIES ;

-Monsieur François DUCARME, né le 24/09/1950 à Rance, domicilié rue Noir Aigle n° 37 à 6470 RANCE ;

-Monsieur Jean-Marie SNAUWAERT, né le 12/08/1956 à Brabançon, domicilié avenue des Tours n° 31 à

6500 BEAUMONT ;

-Madame Françoise BERNARD-RIFFLARD, née le 28/09/1947, domiciliée rue Georges Guérin n° 10 à 6460

CHIMAY ;

-Monsieur Jean-Pierre LIBO7TE, né le 01/05/1949 à Charleroi, domicilié rue des Viviers n° 38 à 8560 ERQUELINNES ;

-Monsieur Paul BOUCHE, né le 31/03/1946 à Froidchapelle, domicilié place Albert ler n° 28 à 6440 FROIDCHAPELLE ;

-Madame Annick BAYARD, née le 06/10/1958 à Beauwelz, domiciliée rue des Liégeois n° 8 à 6594 MOMIGNIES ;

-Monsieur Dominique BIENFAIT, né le 23/02/1953 à Avesnes-sur-Helpe (France), domicilié rue Lenoble n° 23 à 6470 GRANDRIEU ;

-Monsieur Pierre-Antoine STEFANUTO, né le 18/05/1953, domicilié rue du Ploys n°1 à 6470 MONTBLIART; -Madame Véronique COUTURE, née le 04/10/1961, domiciliée allée de Morfayt n°67 à 6120 HAM-SUR-HEURE;

-Monsieur José VERMANDERE, né le 01/10/1951 à Harsin domicilié rue du Bascoup n° 380 à 7170 LA HESTRE ;

-La Fondation CHIMAY - WARTOISE FUP dont le siège social est situé route du Rond Point 294 à 6464 FORGES représentée par Monsieur Philippe DUMONT, né le 19/10/1962 à Jemappes, domicilié rue Boutonville 8 à 6464 BAILEUX.

qui acceptent ce mandat.

r.

.r"

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

" 'ati " Moniteur belge .

Fait à Beaumont, en triple exemplaires, le 16 mars 1011

Le Président,

Pierre-Antoine Stefanuto

En date du 16 mars, le Cosneil d'administration réuni immédiatement suite à l'assemblée générale constitutive décide, à l'unanimité et conformément à l'article 24 des stauts, de désigner :

-Monsieur Pierre-Antoine STEFANUTO, né le 18/05/1953, domicilié rue du Ploys n°1 à 6470 MONTBLIART en tant que Président,

-Madame Catherine LEOTARD, née le 13/02/1961 à Boussu-lez-Walcourt, domiciliée rue Basse n° 5 à 6440 BOUSSU-LEZ-WALCOURT en tant que Secrétaire ;

-Madame Maryse DAUBERCIES, née le 06/04/1960 à Beauwelz, domiciliée rue Chantrenne n° 41 à 6590 MOMIGNIES en tant que Trésorière ;

-Monsieur Jean-Marie SNAUWAERT, né le 12/08/1956 à Brabançon, domicilié avenue des Tours n° 31 à 6500 BEAUMONT ;

De plus, le Conseil d'administration de l'asbl AIS du Sud Hainaut a délégué la représentation et la gestion journalière nommé administrateur délégué de l'asbl de l'asti! à Pierre-Antoine STEFANUTO, Président, et nommé administrateur délégué de l'asbl.

Le Président,

Pierre-Antoine Stefanuto

26/08/2015
ÿþ Moc 2.2

te P E : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

l

liii~n~uiWnu1i~~~w

*151229 6*

F

IV

IY

Tribunal de Commerce

1 4 AOUT 2015

CHARLEROI

'Greffé

N° d'entreprise : 835.324.507

Dénomination

(en entier) : AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU SUD HAINAUT

(en abrégé) : AIS du Sud Hainaut

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue M. Tonglet, 142, 6500 BEAUMONT

Objet de l'acte Démissions et nominations Conseil d'administration - Modifications

statutaires - Démission et désignation administrateur délégué

Conseil d'administration

Sont démissionnaires les administrateurs suivants

BOUILLET Brigitte,née à Thirimont, le 13 février 1961 (NN 610213-406-14), domiciliée rue Champ Malin, 1, 6500 BEAUMONT ;

-LOUETTE Baudouin, né à Forges, le 23 mai 1958 (NN 580523-095-80), domicilié rue Baudouaine, 226/D, 6464 CHIMAY ;

-BERNARD-RIFFLARD Françoise, née à Bourlers, le 28 septembre 1947 (470928-118-92), domiciliée rue Georges Guérin,10,6460 CHIMAY ;

-BOUCHE Paul, né à Froidchapelle, le 31 mars 1946 (460331-187-64),domicilié Place Albert ler, 28, 6440 FROIDCHAPELLE

-BAYARD Annick, née à Beauwelz, le 6 octobre 1958 (581006-112-26), domiciliée rue des Liégeois, 8, 6594 MOMIGNIES ;

-BIENFAIT Dominique, né à Avesnes-Sur-Helpe (France), le 23 février 1953, domicilié rue Lenoble, 23,

6470 SIVRY-RANCE ;

-STEFANUTO Pierre-Antoine, né à Ressaix le 18 mai 1953 (530518-113-10), domicilié rue du Ploys, 1,

6470 S1VRY RANCE

L'assemblée générale du 7 mai 2014 a nommé, à l'unanimité, en qualité d'administrateurs

-GUIOT Georgette, née à Thirimont, le 25 octobre 1956 (561025-093-53), domiciliée rue Roulures, 8, 6500 BEAUMONT;

-GOBEAUX Maryse, née à Baileux, le 21 mai 1948 (480521-108-14), domiciliée rue Pétin, 23, 6464 CHIMAY ;

-VAN DE WHEGE Benoit, né à Charleroi le 8 avril 1977 (770408-265-73), domicilié rue Forge Monseu, 17, 6460 CHIMAY ;

-DELCOURT Claude, né à Ixelles, le 6 octobre 1947 (471006-009-92), domicilié rue Cavée, 29, 6560 ERQUELINNES;

-MOUTON Anne-Françoise, née à Aye le 15 mars 1967 (670315-170-32), domiciliée rue du Moulin à Vent, 60/5, 5004 NAMUR,

-VANDROMME Alain, né à Lobbes le 28 juillet 1969 (690728-175-95), domicilié rue Chant des Oiseaux, 6440 FROIDCHAPELLE;

-GERARD Arlette, née à Rance, le 31 octobre 1948 (481031-096-52), domiciliée Grande Fortelle, 2 , 6594 MOMIGN1ES ;

-BERHIN Jocelyne, née à Grandrieu, le 24 mars 1964 (640324-172-85), domiciliée rue de Sautin, 9/A , 6470 SIVRY-RANCE

-CHAINAYE Marie-Claude, né à Uccle, le 21 février 1960 (600221-002-06), domiciliée rue des Forges, 51, 5660 Couvin,

-LAVAUX David, né à Binche le 2 janvier 1964 (640102-056-68), domicilié rue Léopold III, 14, 6560 Erquelinnes ;

-LEOTARD Catherine, née à Boussu-Lez-Walcourt, le 13 février 1961 (610213-130-96), domiciliée rue Basse, 5 6440 FROIDCHAPELLE ;

-DAUBERCIES Maryse, née à Beauwelz, le 6 avril 1960 (600406-058-80), domiciliée rue Chantrenne, 41, 6590 MOMIGNIES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2,2

-DUCARME François, né à Rance, le 24 septembre 1950 (500924125-74), domicilié rue Noir Aigle, 37,

6470 SIVRY-RANCE

-SNAUWAERT Jean-Marie, né à Barbençon le 12 août 1956 (560812- 175-18), domicilié avenue des Tours,

31, 6500 BEAUMONT;

-L1BOTTE Jean-Pierre, né à Charleroi le 1er mai 1949 (490501-327-28), domicilié rue des Viviers, 38, 6560

ERQUELINNES

-COUTURE Véronique, née à Chimay, le 4 octobre 1961 (611004-126-38), domiciliée allée de Morfayt, 67,

6120 HAM-SUR-HEURE-NALINNES

VERMANDERE José, né à Harsin le 1er octobre 1951 (511001-095-46), domicilié rue de Bascoup, 380,

7170 MANAGE;

- DUHANT Frédéric, né à Charleroi, le 4 mars 1969 (690304-067-22) domicilié Domaine des Hauts Trieux,

n° 53 à 6530 THUIN;

-La Fondation CHIMAY-WARTOISE Fondation d'Utilité Publique, n° d'entreprise 0466.004.034, constituée le

27 septembre 1996, dont le siège social est située à 6464 Chimay, rue du Rond-Point (FOR), n° 294;

En suite des ces démissions et nomnations, le conseil d'administration est composé de :

GUIOT Georgette, née à Thirimont, le 25 octobre 1956 (561025-048-60), domiciliée rue Roulures, 8, 6500

BEAUMONT;

-GOBEAUX Maryse, née à Baileux, le 21 mai 1948 (480521-108-14), domiciliée rue Pétin, 23, 6464

CHIMAY ;

-VAN DE WHEGE Benoit, né à Charleroi le 8 avril 1977 (770408-265-73), domicilié rue Forge Monseu, 17,

6460 CHIMAY ;

-DELCOURT Claude, né à Ixelles le 6 octobre 1947 (471006-009-92), domicilié rue Cavée, 29, 6560

ERQUELINNES;

-MOUTON Anne-Françoise, née à Aye le 15 mars 1967 (670315-170-32), domiciliée rue du Moulin à Vent,

6015, 5004 NAMUR,

-VANDROMME Alain, né à Lobbes le 28 juillet 1969 (690728-175-95), domicilié rue Chant des Oiseaux,

6440 FROIDCHAPELLE;

-GERARD Ariette, née à Rance, le 31 octobre 1948 (481031-096-52), domiciliée Grande Fortelle, 2 , 6594

MOMIGNIES ;

-BERHIN Jocelyne, née à Grandrieu, le 24 mars 1964 (640324-172-85), domiciliée rue de Sautin, 9/A ,

6470 SIVRY-RANCE

-CHAINAYE Marie-Claude, née à Uccle, le 21 février 1960 (600221-002-60), domiciliée rue des Forges, 51,

5660 Couvin.

-LAVAUX David, né à Binche le 2 janvier 1964 (640102- 059-68), domicilié rue Léopold Ill, 14, 6560

Erquelinnes ;

-LEOTARD Catherine, née à Boussu-Lez-Walcourt, le 13 février 1961 (610213-130-96), domiciliée rue

Basse, 5 6440 FROIDCHAPELLE ;

-DAUBERCIES Maryse, née à Beauwelz, le 6 avril 1960 (600406-058-80), domiciliée rue Chantrenne, 41,

6590 MOMIGNIES

-DUCARME François, né à Rance, le 24 septembre 1950 (500924-125-74), domicilié rue Noir Aigle, 37,

6470 SIVRY-RANCE

-SNAUWAERT Jean-Marie, né à Barbençon le 12 août 1956 (560812-175-18), domicilié avenue des Tours,

31, 6500 BEAUMONT ;

-LIBOTTE Jean-Pierre, né à Charleroi le ler mai 1949 (490501-327.28), domicilié rue des Viviers, 38, 6560

ERQUELINNES

-COUTURE Véronique, née à Chimay, le 4 octobre 1961 (611004-126-38), domiciliée allée de Morfayt, 67,

6120 HAM-SUR-HEURE-NALINNES

VERMANDERE José, né à Harsin le ler octobre 1951 (511001-095-46), domicilié rue de Bascoup, 380,

7170 MANAGE;

-La Fondation CHIMAY-WARTO1SE Fondation d'Utilité Publique, n° d'entreprise 0466.004.034, constituée

le 27 septembre 1996, dont le siège social est située à 6464 Chimay, rue du Rond-Point (FOR), n° 294;

qui acceptent

-Conformément à l'article 22 des statuts, le conseil d'administration a désigné en son sein

DUCARME François, prénommé, président

DAUBERCIES Maryse, prénommée, trésorière ;

LEOTARD Catherine, prénommée, secrétaire ;

VERMANDERE José, prénommé, vice-président.

L'AG du 16 juin 2015 réunie à Rance, rue Pauline Hubert, n° 3 a délibéré valablement et approuvé les modifications statutaires, conformément à la loi sur les ASBL et aux statuts de l'association, dont voici une version coordonnée ;

PREAMBULE

1° Loi sur les ASBL : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

2° « Arrêté » : l'arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement Wallon relatif aux organismes de logement

à finalité sociale ;

3° « Fonds » : le Fonds du logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4° « Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale.

TITRE ler DENOMINATION, SIEGE SOCIAL

Article 1er

L'association est dénommée « Agence Immobilière Sociale du Sud Hainaut ».

Article 2

Son siège social est établi à la rue M. Tonglet 142 à 6500 Beaumont

Ce siège doit être situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activité

territorial.

Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

TITRE 2 BUT

Article 3

L'association a pour but :

1.de rechercher la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les

besoins sociaux recensés au plan local ;

2.de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés

3.d'introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice

de ménages en état de précarité ou à revenus modestes ;

4.d'assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut

notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

TITRE 3 MEMBRES

Article 4

Le nombre de membres effectifs de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à quatre membres

effectifs et reprend :

1, chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ;

2. une des sociétés de logement de service public compétentes sur son champ d'activité territorial ;

3. des partenaires de droit privé dont au moins un représentant Syndicat National des propriétaires et des

copropriétaires et un représentant du réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté.

Les communes et les centres publics d'aide sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence

immobilière sociale.

Les fondateurs soussignés sont membres.

Article 5

supprimé

Article 6

L'admission de tout nouveau membre effectif est décidée souverainement par le conseil d'administration.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son

centre public d'action sociale est acceptée d'office par le Conseil d'administration, dès lors que le champ

territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants

Article 7

La démission et l'exclusion des membres effectifs se fait conformément à la Ici sur les ASBL.

Article 8

Le membre effectif démissionnaire, héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le

fonds social.

lls ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires,

ni le remboursement des cotisations versées,

TITRE 4 COTISATIONS

Article 9

Une cotisation fixée à 0,50 ¬ par habitant sera versée par les entités communales sur base des chiffres

établis par le registre de la population au 1er janvier de chaque année civile. Cette cotisation ne pourra être

majorée qu'à l'unanimité des représentants des communes, membres effectifs de 1'ASBL.

TITRE 5 ASSEMBLEE GENERALE

Article 10

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association,

Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président cu par

le plus âgé des administrateurs présents.

Article 11

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont

expressément reconnus par la loi sur les ASBL ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence ;

-les modifications des statuts ;

-la nomination et la révocation des administrateurs ;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

-la dissolution volontaire de l'association ;

-la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est

prévue ;

-la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

-la transformation de l'association en société à finalité sociale;

-les exclusions de membres effectifs.

Article 12

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de

l'année civile.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil

d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Article 13

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou

remise en main propre contre accusé de réception, ou encore par courriel ou par téléfax adressé à tous les

membres effectifs et à leur(s) représentant(s) au moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par un

administrateur au nom du conseil d'administrations.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26

quater de la loi sur les ASBL, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés

à l'ordre du jour.

Article 14

Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Le Conseil d'administration est tenu de donner suite à la demande de convocation formulée par un moins

1/5ème des membres dans les 21 jours de la demande. L'assemblée doit se tenir au plus tard le 40ème jour

suivant cette demande.

Article 15

Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre

membre effectif de l'association. Chaque membre ne peut être titulaire que de deux procurations maximum.

Article 16

Tout membre effectif a un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

Article 17

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il

en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité de voix, celle du président de

l'assemblée générale est prépondérante.

Article 18

L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts

conformément à la loi sur les ASBL.

Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Il en est de même de

toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur, d'une personne habilitée à représenter

l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou le cas échéant, d'un commissaire,

Article 19

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et

un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre effectif peut en prendre

connaissance.

Tout membre effectif peut demander par un écrit motivé un extrait de ces procès-verbaux, signé par le

président du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6 CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 20

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics d'action sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et des locataires.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps révocables par elle. Sans contradiction au paragraphe précédent, le mandat des administrateurs se termine au plus tard le 30 juin qui suit la fin de la législature communale.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle de l'ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.

Article 21

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale sur proposition de la personne morale ou du partenaire de droit privé concerné. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 22

t, r MOD 22

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres effectifs un(e) président(e), éventuellement un(e)

vice-président(e), un(e) trésorier(e) et un(e) secrétaire.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le

plus âgé des administrateurs présents.

Article 23

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.

If ne peut statuer que si la majorité des administrateurs est présente.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés.

En cas de parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre, lequel ne peut détenir plus d'une procuration.

Article 24

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il peut notamment ;

- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

- faire et recevoir tous dépôts,

- acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même

pour plus de neuf ans ;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,

- accepter et recevoir tous dons et donations,

- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

- hypothéquer les immeubles sociaux,

- contracter et effectuer tous prêts et avances,

- renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles,

- donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,

transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements,

- agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,

transiger, compromettre.

Article 25

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son

traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.

Article 26

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière et la représentation afférente à celle-ci, avec

l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs

personnes, administrateur(s) ou membre(s) du personnel. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration

détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de

maximum 6 ans.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la gestion journalière perd sa qualité

d'administrateur ou de membre du personnel. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il

doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne chargée de la gestion journalière.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion

journalière sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur

belge.

Article 27

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au

nom de l'association, par le conseil d'administration, aux poursuites et diligences de son président ou de tout

autre administrateur désigné par le conseil d'administration.

Article 28

Les actes régulièrement décidés par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont signés, à

moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels

n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 29

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.

Les administrateurs peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement qui ont été

occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème

applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

TITRE 7 REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 30

L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du Conseil

d'administration. Ce règlement peut être modifié par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des

membres présents ou représentés.

TITRE 8 DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31

.., c

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier,

exercice débutera ce 16 mars 2011 pour se clôturer le 31 décembre 2011.

Article 32

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à

l'approbation de l'assemblée générale.

Article 33

L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les

comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'institut des

Réviseurs d'Entreprises.

Article 34

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs

pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute

est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui

accepte,

Article 35

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'Habitat durable et de l'arrêté.

Article 36

Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, elle invite le Fonds à déléguer un observateur à

chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle.

Article 37

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par 1a loi du 27 juin 1921

régissant les associations sans but lucratif.

DELEGATION GESTION JOURNALIERE

Le Conseil d'administration a pris acte de la démission de Monsieur Pierre-Antoine STEFANUTO né le 18 mai 1953, domicilié à rue du Ploys, 1, SIVRY RANCE en sa qualité d'administrateur délégué de l'association, en date du 5 septembre 2013.

Ce 16 juin 2015, le Conseil d'administration a désigné en qualité d'administrateur délégué pour un mandat

de six ans :

Madame DAUBERCIES Maryse, née à Beauwelz le 6 avril 1960 (600406-058-80), domiciliée rue

Chantonne, 41 à 6590 MOMIGNIES

Monsieur DUCARME François, né à Rance, le 24 septembre '1950 (500924-125-74), domicilié rue Noir

Aigle, 37 à 6470 SIVRY-RANCE,

Ils agissent en qualité d'organe chargé de la gestion quotidienne de l'association individuellement.

La fonction de délégué à la gestion quotidienne débute le 7 mai 2014.

Fait à Beaumont, le 16 juin 2015

François DUCARME,

Président AIS du Sud-Hainaut

' Réservé

au

Moniteur

belge

hdntitianecsarlidaldaekepmggaidtgate : ureeceto MaGrpe4gqtiléáldutottiátárieutiaeatriaEibauiégiq:pareaneeoauddeqpjae3eanaes ayeaojapovur,riddereApeáeatéed'ltaseoeiatiapJedaàdtiómatPtlaggailimeal bPgadctldBstitfess

AàeNeei3ri 1\tQ í~épeglCRe

Coordonnées
AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DU SUD HAINAUT, E…

Adresse
RUE M. TONGLET 142 6500 BEAUMONT

Code postal : 6500
Localité : BEAUMONT
Commune : BEAUMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne