28/04/2014 : MODIFICATION DE LA NATURE DES TITRES (SUPPRESSION DES ACTIONS AU PORTEUR
POUR LES REMPLACER PAR DES ACTIONS NOMINATIVES),
- MODIFICATION DES STATUTS POUR LA CREATION DU REGISTRE DES ACTIONS.
D'un acte reçu par Maître Bénédicte VANDENBORRE, notaire associé à Tubize, le deux avril deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «ACTUAL DECO», ayant son siège social à 7134 Binche (Péronnes-lez-Binche), avenue Léopold m, 22, laquelle a pris à runanimité des voix les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
MODIFICATION DE LA NATURE DES TITRES.
Afin de respecter les obligations légales, les actionnaires ont procédé avant le trente et un décembre deux mil treize, à la dématérialisation des titres au porteur par dépôt sur deux dossiers titres au sein de la Banque Belfius, savoir le dossier 056-8793293-37 pour Madame et 056-2827210-36 pour Monsieur, sans toutefois modifier les statuts pour le constater.
Toutefois, aux fins de simplifier la gestion et d'en o�rninuer les coûts, les actionnaires décident de
modifier la nature des titres en les rendant nominatifs.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 7 des statuts en remplaçant le texte existant par la phrase suivante:
«Les titres sont nominatifs».
DEUXIEME RESOLUTION.
MODIFICATION DES STATUTS POUR LA CREATION DU REGISTRE DES ACTIONS.
En conséquence de la modification qui précède, les actionnaires décident qu'il est inséré un article;
7bis libellé comme suit:
«Il est tenu au siège social un registre des actions qui contient la désignation précise de chaque associé, et le nombre d'actions lui appartenant, avec l'indication des versements effectués. Tout]
associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance*
Il sera remis à chaque associé, à sa demande, un certificat nominatif, extrait du registre et signé par un administrateur, mentionnant le nombre d'actions qu'il possède dans la société. Les dits certificats ne peuvent en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
Les cessions ou transmissions d'actions sont inscrites avec leur date sur le registre ; elles sont
signées par le cédant et le cessionnaire, ou par leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par un administrateur et par les bénéficiaires ou leur mandataire, en cas de transmission pour cause de
mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans ce registre.».
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Bénédicte VANDENBORRE, notaire associé. Dépôt simultané : expédition, statuts coordonnés.
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