A3 MENUISERIE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A3 MENUISERIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.933.472

Publication

24/04/2014
ÿþMOD WORD 11.1

BE 0841 933 472

A3 MENUISERIE

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au e le 1 1 AVR. 2014

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

SPRL

DREVE GUSTAVE FACHE, 1 à 7700 MOUSCRON

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ObLet(s) de l'acte :PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 03 AVRIL 2014

Est tenu ce jour, le 03 avril 2014 à 17h00, rassemblée générale extraordinaire des actionnaires,

au siège social de la société.

- Bureau -

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Francis VVINNE, gérant statutaire.

- Composition de l'assemblée générale -

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par chacun d'eux ou leur

mandataire avant l'ouverture de la séance.

La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

- Exposé du président -

Le président expose ce qui suit :

I.La présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer du seul point à l'ordre du jour,

à savoir la nomination d'un gérant.

Tous les associés étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

II.Tous les associés présents ou représentés se sont conformés aux conditions d'accès à l'assemblée

générale.

III.Tous les associés ont pris connaissance ou ont pu prendre connaissance des pièces mises à leur

disposition conformément au Code des sociétés.

- Constatation de la validité de rassemblée -

Tous les faits exposés par Monsieur le gérant sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée.

L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer et qu'elle peut valablement

se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à

voix.

- Délibération du seul point à l'ordre du jour -

En application des statuts, l'assemblée générale décide de nommer en tant que gérant

Monsieur Steve BOURGOIS, domicilié Résidence du Vert Marais 35 à 7640 TOURNAI,

Son mandat sera rémunéré. Celui-ci, ici présent, accepte sa nomination qui- prend cours à partir

du 07 avril 2014.

Cette décision est prise à l'unanimité,

- Dispositions finales -

Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée.

Fait aux lieux et dates indiqués et après approbation de l'assemblée générale, signé par les membres

du bureau et les associés qui en ont fait la demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

SEB MENUISERIE sprl Représenté par Sébastien WINNE Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B

PLANETCONSTRUCT SA

Représenté par

Francis VVINNE

Associé

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

23/10/2014
ÿþ Volet B - Suite MOD WORD 111



Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le

Julie 14 OCT. 2014 G -e'fier_ assul.0

N° d'entreprise : 0841.933.472 Dénomination

(en entier) : A3 MENUISERIE (en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève Gustave Facile, numéro 1 à 7700 Mouscron

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : S1EGE SOCIAL DEMISSION  NOMINATION  MODIFICATION DE STATUTS

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron ex Dottignies le trente septembre deux mil quatorze, il a été décidé

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale, en vue de la publication aux annexes du Moniteur belge, ratifie sa décision prise en sa séance du cinq septembre deux mil quatorze, de transférer le siège social de la société, avec effet à partir du premier octobre deux mil quatorze, vers 7712 Mouscron (lierseaux), rue des Croisiers numéro 38/A.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, en vue de la publication aux annexes du Moniteur belge, ratifie sa décision prise en sa séance du dix septembre deux mil quatorze, d'acter la démission de Monsieur Steve BOURGOIS, domicilié à 7540 Tournai, Résidence du Vert Marais, 35, de ses fonctions de gérant et ." ce depuis le dix septembre deux mil quatorze. En outre, l'assemblée générale ratifie également la décharge donnée à Monsieur Steve BOURGOIS pour l'exercice de son mandat exécuté durant l'exercice social en cours, jusqu'à la date du dix septembre deux mil quatorze.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de nommer en qualité de gérante statutaire complémentaire, avec tous les pouvoirs que lui confèrent les statuts à compter de ce jour et pour une durée indéterminée, Madame ALLEGAERT Linda Marguerite Ghislain, née à Mouscron le premier janvier mil neuf cent soixante six, (carte d'identité numéro 591-6189960-07, registre national numéro 660101102-97),: domiciliée à 7700 Mouscron, Clos Paul Delvaux numéro 5, laquelle est ici présente et qui, après: avoir déclaré ne pas être frappée d'une mesure d'interdiction, accepte le mandat.

Le mandat sera exercé à titre gratuit.

L'assemblée générale décide la reformulation des dispositions statutaires concernant la gérance de la: société, et de modifier l'article 11 conformément à la résolution prise ci-avant.

L'article 11 des statuts sera dès lors formulé comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 11: Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une _personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par Pass emblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de Pacte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Sont désignés en qualités de gérants statutaires :

1/ La société anonyme « PLANETCONSTRUCT », dont le siège social est établi à 7700 Mouscron Drève Gustave Fache numéro 1. Société inscrite au registre des personnes morales de Tournai et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le numéro d'entreprise 0473.076.225. Représentée par son représentant permanent, Monsieur WINNE Francis Gaston, né à Mouscron le sept septembre mil neuf cent soixante deux, (registre national numéro 620907085-03), domicilié à 7700 Mouscron, Clos Paul Delvaux numéro 5,

2/ La société privée à responsabilité limitée « SEB MENUISERIE », dont le siège social est établi à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache numéro 1. Société inscrite au registre des personnes morales de Tournai et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le numéro d'entreprise 0832.107.570. Représentée par son représentant permanent, Monsieur W1NNE Sébastien, né à Mouscron le cinq avril mil neuf cent quatre-vingt huit, (registre national numéro 880405115-59), domicilié à 7522 Tournai (Blandain), rue René Delnie numéro 1.

3/ Madame ALLEGAERT Linda Marguerite Ghislain, née à Mouscron le premier janvier mil neuf cent soixante six, (registre national numéro 660101102-97), domiciliée à 7700 Mouscron, Clos Paul Delvaux numéro 5,

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'adapter les statuts en ce qui concerne la procédure de liquidation de

la société en un seul acte à la loi du 25 avril 2014.

L'assemblée générale décide la reformulation des dispositions statutaires concernant la liquidation de la société en un seul acte, et de modifier l'article 24 conformément à la résolution prise ci-avant.

L'article 24 des statuts sera dès lors formulé comme suit :

Article 24: Répartition de l'actif

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés mêmes.

CINOUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance, pour l'exécution des résolutions prises sur

les objets qui précèdent,

pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 +copie,

chèque, statuts coordonnés

le requérant

le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

17/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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déposé au gratie ke

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Greffier .-_,21/111é

Tribunal de Commerce de Tournai

0 5 DEC. Z913

N° d'entreprise : BE 084'1 933 472

Dénomination

(en entier) : A3 MENUISERIE

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : DREVE GUSTAVE FACHE, 9 à 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Obi:et(s) de l'acte : DEMISSION

Il résulte du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "A3 MENUISERIE" tenue en date du 29 novembre 2013 ce qui suit :

Délibération des points à l'ordre du jour :

En application des statuts, l'assemblée générale décide d'acter la démission de

Monsieur Dylan PATTEEUW, domicilié Rue des Charpentiers, 37 à 7700 MOUSCRON de son mandat de

gérant à dater de ce jour.

L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, donne décharge à M. Dylan PATTEEUW pour l'exercice

écoulé.

SEB MENUISERIE sprl PLANETCONSTRUCT S.A.

Représenté par Représenté par

Sébastien WINNE Francis WINNE

Associé Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/11/2013
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(D,D Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le o 5 EtiÜV. 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : BE 0841 933 472

Dénomination

(en entier) : A3 MENUISERIE

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : DREVE GUSTAVE FACHE, 1 à 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Objets) de l'acte :PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 OCTOBRE 2013

Est tenu ce jour, le 21 octobre 2013 à 18h00, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires,

au siège social de la société.

- Bureau -

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Francis WINNE, gérant statutaire.

-- Composition de l'assemblée générale -

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur fa liste de présence signée par chacun d'eux ou leur

mandataire avant l'ouverture de la séance.

La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

- Exposé du président -

Le président expose ce qui suit :

I.La présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer du seul point à l'ordre du jour,

à savoir la nomination d'un gérant.

Tous les associés étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

II.Tous les associés présents ou représentés se sont conformés aux conditions d'accès à l'assemblée

générale.

III.Tous fes associés ont pris connaissance ou ont pu prendre connaissance des pièces mises à leur

disposition conformément au Code des sociétés.

- Constatation de la validité de l'assemblée -

Tous les faits exposés par Monsieur le gérant sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée.

L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer et qu'elle peut valablement

se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à

voix.

- Délibération du seul point à l'ordre du jour -

En application des statuts, l'assemblée générale décide de nommer en tant que gérant

Monsieur Xavier DESCHAMPS, domicilié Résidence du Vert Marais 3 à 7500 TOURNAI.

Son mandat sera rémunéré. Celui-ci, ici présent, accepte sa nomination qui prend cours à partir

du 23 octobre 2013.

Cette décision est prise à l'unanimité.

- Dispositions finales -

Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée.

Fait aux lieux et dates indiqués et après approbation de l'assemblée générale, signé par les membres

du bureau et les associés qui en ont fait la demande.

SEB MENUISERIE sprl PLANETCONSTRUCT S.A,

Représenté par Représenté par

Sébastien WIN NE Francis WINNE

Associé Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2013
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Greffier assumé

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greif: ie 1 9 2013

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Greene. arle-Guy

N° d'entreprise : BE 0841 933 472 Dénomination

ten entier) : A3 MENUISERIE

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : DREVE GUSTAVE FACHE, 1 à 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Obet(s) de l'acte : NOMINATION

Il résulte du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "A3 MENUISERIE" tenue en date du 09 août 2013 ce qui suit :

Délibération du seul point à l'ordre du jour

En application des statuts, l'assemblée générale décide de nommer en tant que gérant

Monsieur Mathieu DESCAMPS, domicilié Rue de la Quiéze, 93 à 59242 TEMPLEUVE  France.

Son mandat sera rémunéré.

Celui-ci, ici présent, accepte sa nomination qui prend cours à partir du 12 août 2013.

Cette décision est prise à l'unanimité.

SEB MENUISERIE sprl PLANETCONSTRUCT S.A.

Représenté par Représenté par

Sébastien WINNE Francis WINNE

Associé Associé





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : BE 0841 933 472

Dénomination

(en entier) : A3 MENUISERIE

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : RUE DES CROISIERS, 38 A - 7712 HERSEAUX

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014

Bureau

La séance est ouverte à 18 h sous la présidence de Monsieur Francis WINNE, lequel nomme en qualité de

secrétaire Monsieur Sébastien WINNE.

Composition de l'assemblée

L'assemblée se compose des actionnaires présents, dont les noms, prénoms, professions demeure ainsi

que le nombre de parts sociales dont chacun d'eux-se déclar-e propriétaire, sont mentionnés en la liste des

présences déposée sur le bureau.

Monsieur le Président expose :

1. Que l'intégralité des actions existantes étant présente, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des

formalités relatives aux convocations.

Par conséquent, l'assemblée est en droit de délibérer et de statuer valablement sur son ordre du jour,

2.La présente assemblée a pour ordre du jour :

* La cession de parts sociales de la SPRL A3 Menuiserie par la SA PLANET CONSTRUCT, dont le siège

social est sis à 7712 HERSEAUX, Rue des Croisiers, 38 A, à :

- Cotentin MAHIEU, né à Courtrai le 16 juin 1991, domicilié à 7520 TEMPLEUVE, Rue Caho, 48.

- Mathieu DESCAMPS, né à Lesquin (France) le 19 mars 1981, domicilié à 59242 TEMPLEUVE (France)

Rue de la Quièze, 93.

- Xavier DESCAMPS, né à Baudour le 5 novembre 1973, domicilié à 7540 Kain, Résidence du Vert Marais,

* La confirmation de mandat des gérants statutaires.

Résolution : Après avoir délibéré, l'assemblée

* Accepte à l'unanimité la cession de parts telle que décrite ci-dessus.

* Confirme les mandats de gérants statutaires de

- la SA PLANEF CONSTRUCT dont le siège social est établi à 7712 HERSEAUX,

Rue des Croisiers, 38 A,

- La SPRL SEB MENUISERIE, dont le siège social est établi à 7712 HERSEAUX,

Rue des Croisiers, 38 A,

- Madame Linda ALLEGAERT, née à Mouscron le 1/01f1966, domiciliée à 7700 Mouscron,

Clos Paul Delvaux, 5.

* Confirme les mandats de gérants de :

- Corentin MAHIEU, né à Courtrai le 16 juin 1991, domicilié à 7520 TEMPLEUVE, Rue Caho, 48.

- Mathieu DESCAMPS, né à Lesquin (France) le 19 mars 1981, domicilié à 59242 TEMPLEUVE (France),

Rue de la Quièze, 93.

- Xavier DESCAMPS, né à Baudour le 5 novembre 1973, domicilié à 7540 Kain, Résidence du Vert

Marais, 3

La présente résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant écoulé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Président clôt la réunion

de l'assemblée générale à 19 h.

Le Président, Le Secrétaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 10.07.2013 13308-0150-010
10/07/2013
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DÉPOSÉ AU GREFFE LE

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assure:

N° d'entreprise : BE 0841 933 472

Dénomination

(en entier) : A3 MENUISERIE

(en abrégé):

Forme juridique : SPRL

Siège : DREVE GUSTAVE FACHE, 1 à 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Q et(s) de l'acte :Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinairedu 25 juin 2013

Est tenu ce jour, le 25 juin 2013 à 18h00, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, au siège social de la société.

Bureau

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Francis WINNE, gérant.

Composition de l'assemblée générale

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par chacun d'eux ou

leur mandataire avant l'ouverture de la séance.

La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

Exposé du président

Le président expose ce qui suit :

LLa présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer des points à l'ordre du jour,

à savoir :

- la démission d'un gérant

- décharge au gérant démissionnaire

Tous les associés étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de renvoi de convocations.

11.Tous les associés présents ou représentés se sont conformés aux conditions d'accès à

l'assemblée générale.

lll.Tous les associés ont pris connaissance ou ont pu prendre connaissance des pièces mises à

leur disposition conformément au Code des sociétés.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tous les faits exposés par Monsieur le gérant sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée. L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer et qu'elle peut valablement se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.

Délibération des points à l'ordre du jour

En application des statuts, l'assemblée générale décide d'acter la démission de

Monsieur Mathieu LOCUFIER, domicilié Rue de Carpe, 63 à 7700 MOUSCRON de son mandat

de gérant à dater de ce jour.

L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, donne décharge à M. Mathieu LOCUFIER pour

l'exercice écoulé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij hët BéTgisch StaatsbIad- IÜIO'77a1t - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Dispositions finales

Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée.

Fait aux lieux et dates indiqués et après approbation de l'assemblée générale, signé par les membres

du bureau et les associés qui en ont fait la demande.

Réservé

au

Moniteur

belge

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liijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

SEB MENUISERIE spri PLANETCONSTRUCT S.A. Mathieu LOCUFIER

Représentée par Représentée par Gérant démissionnaire

Sébastien WINNE Francis WINNE

Associé Associé



Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/03/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : DREVE GUSTAVE FACHE, 1 à 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28 FEVRIER 2013

Est tenu ce jour, le 28 février 2013 à 16h00, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, au siège social de la société.

Bureau

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Francis WINNE, gérant statutaire.

Composition de l'assemblée générale

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par chacun d'eux ou leur

mandataire avant l'ouverture de la séance.

La liste de présence est clôturée par les membres du bureau,

Exposé du président

Le président expose ce qui suit :

1.La présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer du seul point à l'ordre du jour,

à savoir la nomination d'un gérant.

Tous les associés étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

ll.Tous les associés présents ou représentés se sont conformés aux conditions d'accès à l'assemblée

générale.

III.Tous les associés ont pris connaissance ou ont pu prendre connaissance des pièces mises à leur

disposition conformément au Code des sociétés.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tous les faits exposés par Monsieur le gérant sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée. L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer et qu'elle peut valablement se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à voix,

Délibération du seul point à l'ordre du jour

En application des statuts, l'assemblée générale décide de nommer en tant que gérant Monsieur Dylan PATTEEUW, domicilié Chaussée du Risquons-Tout, 401 à 7700 MOUSCRON. Son mandat sera rémunéré. Celui-ci, ici présent, accepte sa nomination qui prend cours à partir du 01 mars 2013.

Cette décision est prise à l'unanimité,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MORNNORO 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

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N° d'entreprise : BE 0841 933 472 Dénomination

(en entier) : A3 MENUISERIE

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Volet B - suite

Dispositions finales

Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée.

Fait aux lieux et dates indiqués et après approbation de l'assemblée générale, signé par les membres

du bureau et les associés qui en ont fait la demande.

SEB MENUISERIE sprl PLANETCONSTRUCT S.A.

Représenté par Représenté par

Sébastien WINNE Francis WINNE

Associé Associé

Réservé

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/03/2013
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Volet B



MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

(11(11111N§111uu

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

22 -02- 2013 p

TRIBUNAL DE COMMERCE_ DE TOURNAI

,

;Je f 1t'

N° d'entreprise.:: 0841.933.472

Dénomination

(en entier): A3 MENUISERIE

(en abrégé):

Forme juridique: Société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève Gustave Fache 1, 7700 Mouscron

(adresse complète)

Objets) de l'acte : Nomination -- Modification représentation externe - modification de statuts.

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR â Mouscron ex Dottignies le dix huit février deux mil treize, il a été décidé :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale décide que les mandats de gérant exercés par les sociétés « PLANETCONSTRUCT » et «SEB MENUISERIE», représentées par leur représentant permanent respectif, savoir Monsieur Francis WINNE et Monsieur Sébastien WINNE, nommés à cet effet dans les dispositions transitoires de l'acte de constitution, dont question ci-dessus, sera à compter de ce jour, converti en mandat de gérant statutaire.

L'assemblée générale décide la reformulation des dispositions statutaires concernant la gérante de

la société, et de modifier l'article 11 conformément à la résolution prise ci-avant.

L'article 11 des statuts sera dès lors formulé comme suit :

Article 11: Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes

règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce.

Sont désignés en qualités de gérants statutaires :

1/ La société anonyme « PLANETCONSTRUCT », dont le siège social est établi à 7700 Mouscron Drève Gustave Fache numéro 1. Société inscrite au registre des personnes morales de Tournai et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le numéro d'entreprise 0473.076.225. Représentée par son représentant permanent, Monsieur W1NNE Francis Gaston, né à Mouscron le sept septembre mil neuf cent soixante deux, (registre national numéro 620907085-03), divorcé, domiciliée à 7700 Mouscron, Clos Paul Delvaux numéro 5,

2/ La société privée à responsabilité limitée « SEB MENUISERIE », dont le siège social est établi à 7712 Mouscron (Herseaux), chaussée des Ballons numéro 313. Société inscrite au registre des personnes morales de Tournai et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le numéro

kvlentionner--sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

0 i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

d'entreprise 0832.107.570. Représentée par son représentant permanent, Monsieur WINNE Sébastien, né à Mouscron le cinq avril mil neuf cent quatre-vingt huit, (registre national numéro 880405115-59), célibataire, domicilié à 7712 Mouscron (Herseaux), chaussée des Ballons numéro 313.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier l'exercice des droits attachés aux parts sociales dont la propriété est démembrée, dès lors que les droits attachés aux parts sociales grevées d'usufruit seront exercés par l'usufruitier.

L'assemblée générale décide la reformulation des dispositions statutaires concernant les droits attachés aux parts sociales, et de modifier l'article 8 conformément à la résolution prise ci-avant. L'article 8 des statuts sera dès lors formulé comme suit :

Article 8: Indivisibilité desparts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. Pour l'exercice des droits afférents aux parts

sociales, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.

Les droits attachés aux parts grevées d'usufruit, sont exercés par l'usufruitier.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la représentation externe de la société, savoir : la société sera, sans préjudice des délégations spéciales, et en cas de pluralité de gérants, valablement représentée à l'égard des tiers et en justice soit par un gérant statutaire, agissant seul sans limitation de montant, soit par un gérant statutaire et un gérant non-statutaire, agissant

conjointement, y compris tous les actes de gestion journalière.

L'assemblée générale décide la reformulation des dispositions statutaires concernant les pouvoirs

du gérant, et de modifier l'article 12 conformément à la résolution prise ci-avant.

L'article 12 des statuts sera dès lors formulé comme suit :

Article 12: Pouvoirs des gérants

L'unique gérant, a les pouvoirs les plus étendus de procéder dans le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, d'administration et de gestion la concernant.

Son pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à l'assemblée générale.

Le gérant unique, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

En cas de pluralité de gérants, la société sera, sans préjudice des délégations spéciales, valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, y compris pour tous actes relevant de la gestion journalière, soit par un gérant statutaire, agissant seul, soit par un gérant statutaire et un gérant non-statutaire agissant conjointement.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions des gérants, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agira)(ont) conformément aux dispositions légales en cette matière.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

OUATRIEME RESOLUTION

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4

L'assemblée générale décide de modifier les statuts en ce qui concerne la procédure de liquidation de la société en un seul acte.

L'assemblée générale décide la reformulation des dispositions statutaires concernant la liquidation de la société en un seul acte, et de modifier l'article 24 conformément à la résolution prise ci-avant. L'article 24 des statuts sera dès lors formulé comme suit :

Article 24: Répartition de l'actif

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul

acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à

l'article 181;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à

l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés mêmes.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance, ainsi qu'à la Fiduciaire Larock, dont le siège est établi à 7500 Tournai, Rue Edouard Valcke, 27, ou tous ses collaborateurs, pour

l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent

pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 +copie,

chèque, statuts coordonnés

le requérant

le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

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06/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M00 WORD 11.1

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

SPRL

DREVE GUSTAVE SACHE, 1 à 7700 MOUSCRON



Obiet(s) de l'acte :PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 18 JANVIER 2013

Est tenu ce jour, le 18 janvier 2013 à 16h00, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, au siège social de la société.

Bureau

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Francis WINNE, gérant.

Composition de l'assemblée générale

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par chacun d'eux ou

leur mandataire avant l'ouverture de la séance.

La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

Exposé du président

Le président expose ce qui suit :

I.La présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer des points à l'ordre du jour,

à savoir

- la démission d'un gérant

- cession de parts

- décharge au gérant démissionnaire

Tous les associés étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

II.Tous les associés présents ou représentés se sont conformés aux conditions d'accès à

l'assemblée générale.

III.Tous les associés ont pris connaissance ou ont pu prendre connaissance des pièces mises à

leur disposition conformément au Code des sociétés.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tous les faits exposés par Monsieur le gérant sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée. L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer et qu'elle peut valablement se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.

Délibération des points à l'ordre du jour

En application des statuts, l'assemblée générale décide d'acter la démission de

Monsieur Luke STANS, domicilié Chaussée du Clorbus, 20 à 7700 MOUSCRON de son

mandat de gérant à dater de ce jour.

Il est également décidé que Monsieur Luke STANS cède ses 100 parts à

PLANEETCONSTRUCT S,A., représentée par M. Francis W1NNE et ce à dater de ce jour.

Ces décisions sont prises à l'unanimité.

L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, donne décharge à M, Luke STANS pour l'exercice écoulé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce de Tournai

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N° d'entreprise : BE 0841 933 472 Dénomination

(en entier) A3 MENUISERIE

déposé au greffe le 2 Li .1ap. 2013



ie-Guy ner assul:>1é

RéSE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Re 1rvé Volet B - Suite

it^ Dispositions finales

Moniteur belge Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée.

Fait aux lieux et dates indiqués et après approbation de l'assemblée générale, signé par les membres

du bureau et les associés qui en ont fait la demande.



SEB MENUISERIE sprl PLANETCONSTRUCT S.A, Lutte STANS

Représentée par Représentée par Gérant démissionnaire

Sébastien WINNE Francis WINNE

Associé Assccié

Bijlagen bij Tiet $elgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD iii

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Résu a Mon be

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 2 L JAN, 2013

G ree arie-Guy

Greffier assura

N° d'entreprise : BE 0841 933 472

Dénomination

(en entier) : A3 MENUISERIE

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : I]REVE GUSTAVE FACHE, 1 à 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 JANVIER 2013

Est tenu ce jour, le 15 janvier 2013 à 17h00, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, au siège social de la société.

Bureau

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Francis WINNE, gérant.

Composition de l'assemblée générale

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par chacun d'eux ou

leur mandataire avant l'ouverture de la séance.

La liste de présence est clôturée par les membres du bureau,

Exposé du président

Le président expose ce qui suit :

lia présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer du seul point à l'ordre du jour,

savoir la nomination d'un gérant.

Tous les associés étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

II.Tous les associés présents ou représentés se sont conformés aux conditions d'accès à

l'assemblée générale.

1II.Tous les associés ont pris connaissance ou ont pu prendre connaissance des pièces mises à

leur disposition conformément au Code des sociétés.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tous les faits exposés par Monsieur le gérant sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée. L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer et qu'elle peut valablement se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.

Délibération du seul point à l'ordre du jour

En application des statuts, l'assemblée générale décide de nommer en tant que gérant Monsieur Corentin MAHIEU, domicilié Chaussée du Clorbus, 148 à 7700 MOUSCRON. Son mandat sera rémunéré.

Celui-ci, ici présent, accepte sa nomination qui prend cours à partir du 16 janvier 2013. Cette décision est prise à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Dispositions finales

Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée.

Fait aux lieux et dates indiqués et après approbation de l'assemblée générale, signé par les membres

du bureau et les associés qui en ont fait la demande.

Sébastien WINNE Associé Luke STANS Francis WINNE

Associé Associé

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Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/09/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moo WORD 71.7

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Tribunal de Commerce de Tournai

d=posé au greffa e Q 6 SEP. 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : BE 0841 933 472

Dénomination

(en entier) : A3 MENUISERIE

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : DREVE GUSTAVE FACHE, 1 à 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 04 SEPTEMBRE 2012

Est tenu ce jour, le 04 septembre2012 à 16h00, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, au siège social de la société.

Bureau

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Francis WINNE, gérant.

Composition de l'assemblée générale

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par chacun d'eux ou

leur mandataire avant l'ouverture de la séance.

La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

Exposé du président

Le président expose ce qui suit :

I.La présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer du seul point à l'ordre du jour,

à savoir la nomination d'un gérant.

Tous les associés étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

II,Tous les associés présents ou représentés se sont conformés aux conditions d'accès à

l'assemblée générale.

111 Tous les associés ont pris connaissance ou ont pu prendre connaissance des pièces mises à

leur disposition conformément au Code des sociétés.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tous les faits exposés par Monsieur le gérant sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée. L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer et qu'elle peut valablement se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.

Délibération du seul point à l'ordre du jcur

En application des statuts, l'assemblée générale décide de nommer en tant que gérant

Monsieur Mathieu LOCUFIER, domicilié Rue de fa Carpe, 63 à 7700 MOUSCRON.

Son mandat sera rémunéré.

Celui-ci, ici présent, accepte sa nomination qui prend cours à partir du 05 septembre 2012.

Cette décision est prise à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

Dispositions finales

Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée.

Fait aux lieux et dates indiqués et après approbation de l'assemblée générale, signé par les membres

du bureau et les associés qui en ont fait la demande.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Sébastien WINNE Associé Luke STANS Francis WINNE

Associé Associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/12/2011
ÿþ lep). F23 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Moa 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

dépose au. - e ~ le 9 DEC, 209a

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N° d'entreprise : 933. 4i-2_

(en entier) : A3 MENUISERIE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève Gustave Fache numéro 1 à 7700 Mouscron

oblet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron ex Dottignies le neuf décembre deux mil onze, il résulte qu'ont comparu :

ONT COMPARU :

1/ La société anonyme « PLANETCONSTRUCT », dont le siège social est établi à 7700 Mouscron Drève Gustave Fache numéro 1.

Société inscrite au registre des personnes morales de Tournai et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le numéro d'entreprise 0473.076.225.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire François Messiaen, à Liège, le treize octobre deux mil, paru aux annexes du Moniteur Belge du vingt sept octobre deux mil sous le numéro 20001027-420. Dont les statuts ont été modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant un acte reçu par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, en date du huit avril deux mil onze, paru aux annexes du Moniteur Belge du vingt neuf avril suivant sous le numéro 20110429/0065759.

Ici valablement représentée, conformément à l'article 18 des statuts, par un administrateur-délégué, agissant seul, savoir, Monsieur WINNE Francis Gaston, né à Mouscron le sept septembre mil neuf cent soixante deux, (carte d'identité numéro 591-0333066-70, registre national numéro 620907085-03), divorcé, domiciliée à 7700 Mouscron, chaussée d'Aelbeke numéro 3/19, nommé à la fonction d'administrateur et à la fonction d'administrateur délégué, par décision de l'assemblée générale extraordinaire suivi du conseil d'administration tenus le huit avril deux mil onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt neuf avril suivant, sous le numéro 20110429/0065759.

2/ La société privée à responsabilité limitée « SEB MENUISERIE », dont le siège social est établi à 7712 Mouscron (Herseaux), chaussée des Ballons numéro 313.

Société inscrite au registre des personnes morales de Tournai et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, sous le numéro d'entreprise 0832.107.570.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Christophe Werbrouck, à Dottignies, le dix sept décembre deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur belge du trente et un décembre suivant, sous le numéro 20101231/0191444.

Dont les statuts n'ont à ce jour jamais été modifiés.

Laquelle est ici valablement représentée, conformément à l'article 1.2 des statuts, par son gérant, savoir Monsieur WINNE Sébastien, né à Mouscron le cinq avril mil neuf cent quatre-vingt huit, (carte d'identité numéro 590-7711647-73, registre national numéro 880405115-59), célibataire, domicilié à 7712 Mouscron (Herseaux), chaussée des Ballons numéro 313, nommé à ladite fonction des les dispositions transitoires de l'acte de constitution, dont question ci-avant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011- Annexes du Moniteur belge

3/ Monsieur STANS Luke Patrick Louis, né à Dendermonde le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt un, (carte d'identité numéro 591-2690097-01, registre national numéro 811114017-80), célibataire, domicilié à 7700 Mouscron, Chaussée de Clorbus numéro 20.

Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale par-devant l'Officier de l'Etat Civil.

Nommés ci-après "fondateurs".

CONSTITUTION

Les comparants ici présents ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée A3 MENUISERIE, et dont le siège social est situé à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache numéro 1, au capital de dix huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un pair comptable égal du capital.

PLAN FINANCIER

Avant la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire instrumentant un plan financier dans lequel le montant du capital social de la société à constituer est justifié. RESPONSABILITÉ DES FONDATEURS

Le notaire instrumentant a informé les fondateurs des dispositions légales concernant le plan financier et concernant la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est constituée avec un capital manifestement insuffisant.

QUASI-APPORT

Le notaire instrumentant a informé les comparants du fait que, si, dans les deux ans à compter de la constitution, la société se propose d'acquérir un bien appartenant à un comparant, à un/des gérant(s) ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, cette acquisition est soumise à l'approbation de l'assemblée générale décidant à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Dans ce cas, préalablement à ladite assemblée générale un rapport sera établi, soit par le commissaire, soit pour la société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le(s) gérant(s), ainsi qu'un rapport spécial établi par ce(s) gérant(s).

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :

APPORT EN ESPECES

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital entier est souscrit et qu'il est libéré à concurrence de sept mille deux cents (7.200,00) euros, comme suit: par la société PLANETCONSTRUCT, précitée, souscrit à concurrence de six mille deux cents euros (¬ 6.200,00) et libéré à concurrence de trois mille deux cents euros (¬ 3.200,00), soit cent (100) parts sociales ;

- par la société SEB MENUISERIE, précitée, souscrit à concurrence de six mille deux cents euros (¬ 6.200,00) et libéré à concurrence de deux mille euros (¬ 2.000,00), soit cent (100) parts sociales; par Monsieur Luke STANS, prénommé, souscrit à concurrence de six mille deux cents euros (¬ 6.200,00) et libéré à concurrence de deux mille euros, soit cent (100) parts sociales.

Les comparants déclarent que la totalité des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de sept mille deux cents euros, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE27 7380 3436

2573, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC de Mouscron, de telle

sorte que ia société dispose dès ce jour d'une somme de sept mille deux cent euros (¬ 7.200,00). Une attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la banque en date du neuf décembre deux mil onze est présentement remise au notaire soussigné afin de la conserver dans son dossier.

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que le capital de la société est entièrement

souscrit et libéré partiellement.

Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit:

STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011- Annexes du Moniteur belge TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1: Dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « A3 MENUISERIE »,

Article 2: Siège

Par simple décision de l'organe de gestion, à publier aux Annexes du Moniteur belge, le siège peut être transféré en Belgique à tout endroit dans la Région Bruxelloise ou dans la Région Wallonne. Par simple décision de l'organe de gestion, la société pourra ouvrir des succursales, des agences et des entrepôts en Belgique et à l'étranger.

Article 3: Obiet

La société a comme objet:

Activités spécifiques

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre pour et avec autrui : L'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ses valeurs ;

L'octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;

L'activité de conseil en matière financière, technique, commercial ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ; L'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale d'actions ou de parts, au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de parts et de titres, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de gestion de portefeuilles ou de capitaux ;

L'exercice de toutes missions d'administration, de gérance et de liquidateur dans toute autre société, et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;

La gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens, elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés ;

Le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles ;

Toutes les activités de la construction, et notamment :

Préparation des sites :

Démolition d'immeubles et terrassements, avec tous engins de construction, grues, clarcks, camions, etc...

Forages et sondages

Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil :

Travaux de construction, y compris d'ouvrages d'art, de maisons individuelles, d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux, de bâtiments à usage industriel, commercial ou agricole, de tunnels, ponts, viaducs et d'ouvrages similaires, de réalisation de

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canalisations à longue distance, de réseaux de télécommunications, de ligne de transport d'énergie ; tous travaux de gros-oeuvres ;

Réalisation de charpentes et de couvertures ;

Construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives ;

Travaux de génie hydraulique : travaux de dragage et autres travaux maritimes et fluviaux ; Tous autres travaux de construction spécialisés ;

Travaux d'installation :

Travaux d'installation et d'entretien de l'électricité, d'isolations, de plomberie, de chauffage, de climatisation et de ventilation

Travaux de finition :

Travaux de plâtrerie, de menuiserie en bois, en matières plastiques ou métalliques ; Travaux de revêtements des sols et des murs, y compris la pose de carrelages, de revêtements en bois ou constitués d'autres matériaux, de papiers peints ;

Travaux de peinture et de vitrerie ;

Tous autres travaux de finition ;

Location avec opérateur de matériel de construction.

L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles,

La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au point précédent.

L'exploitation d'un ou plusieurs ateliers de menuiserie, le commerce en gros ou au détail ainsi que la transport et la tranformation du bois ou de tous matériaux dérivés ou apparentés ;

Tous travaux de menuiserie, de charpenterie et d'ébénisterie, le placement et la founiture de serrurerie et de quincaillerie, le placement de la fourniture de portes et de plinthes en matière plastique, placement et founiture de volets en bois et matières plastiques, la pose et founiture de parquets et de tous revêtements, en bois, des murs et du sol, pose et founiture de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement et la fourniture de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement et la fourniture de grilles, de portes rétractiles, et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, l'ameublement, l'entreprise de décoration d'intérieur ;

Le commerce d'articles de quincaillerie, de meubles d'effets de décoration, articles de décorations intérieures, vente d'articles de recouvrement de murs et sols ;

La création, l'exécution et la pose de cuisines équipées, de placards, de châssis et de toutes menuiseries ;

La confection et la pose de faux plafonds, de parquets, de lambris, de chalets et abris de jardin, de vérandas et décorations de jardin ;

Tous travaux de couverture, de charpente et toutes activités du bâtiment moyennant l'obtention des agréations spécialement requises.

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Il. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

III. Activités générales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

B/ l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;

C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs (administrateur, gérant, directeur), remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur;

E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;

H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

1V. Dispositions particulières:

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement

tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

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La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant

que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

Article 4: Durée

La société existe à partir de sa constitution pour une durée indéterminée. La personnalité morale

est acquise dès le dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce

compétent.

TITRE DEUX: CAPITAL-- PARTS SOCIALES

Article 5: Capital

Le capital est fixé à dix huit mille six cents euros (C 18.600,00). II est représenté par trois cents

(300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable

égal du capital.

Libération

Le capital est entièrement souscrit.

La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur et à

mesure des besoins de la société et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit

de vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.

L'associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un

intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement

effectif.

Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plus tôt un mois après le premier avis et

resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l'associé et faire

vendre ses parts sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et

intérêts éventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et puis au

paiement des frais entraînés par la vente, seul le solde sera remboursé à l'associé négligent. Si la

société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux

dispositions légales en cette matière.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préemption et d'approbation

telle que prévue ci-après dans les statuts.

Article 6: Parts  registre

Les parts sont nominatives.

Il sera tenu au siège social un registre des parts, qui contient :

1° La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.

2° L'indication des versements effectués.

3° Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de

transmissions pour cause de mort.

La propriété des parts s'établit par l'inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant

ces inscriptions devront être délivrés aux titulaires de parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur

inscription dans le registre des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7: Modification du capital

Si la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une

augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie

du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours

à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, ne peuvent l'être

que par les personnes auxquelles selon l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles,

sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

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Article 8: Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. Pour l'exercice des droits afférents aux parts sociales, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.

Les droits attachés aux parts grevées d'usufruit, sont exercés par l'usufruitier, sauf accord différent entre les intéressés ou opposition de la part du nu-propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus jusqu'après accord des intéressés ou décision judiciaire.

Article 9: Droits et obligations attachés aux parts

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni ne s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article 10: Cession et transmission de parts sociales

§1. Dans le cas où la société ne compte qu'un associé, l'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.

En cas de décès de l'associé unique avec successible(s), le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à cette dernière disposition, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

§2, Dans l'hypothèse où la société compte plus d'un associé, les dispositions suivantes seront d'application:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur;

§3. Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 2 de cet article, le ou les gérant(s) appellera(ont) - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.

En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter- endéans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.

Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé.

TITRE TROIS: GESTION

Article 11: Gérance

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Article 12: Pouvoirs des gérants

L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de procéder dans le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, d'administration et de gestion la concernant.

Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à l'assemblée générale.

Dans fes cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions des gérants, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux dispositions légales en cette matière.

Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, pour autant que la valeur de l'opération ne dépasse pas deux mille euros (¬ 2.000,00). Pour toute opération dépassant la valeur de deux mille euros (¬ 2.000,00), qu'elle fasse l'objet de la gestion journalière ou pas, la signature conjointe de deux gérants est requise, soit la signature du gérant unique.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et d'autres préposés de ia société sera immédiatement précédée ou suivie par fa mention de la qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Article 13: Rémunération

Le mandat du gérant peut être rémunéré.

Chaque gérant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une rémunération, dont le montant fera partie des frais généraux de la société.

TITRE QUATRE: CONTROLE

Article 14: Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que fa société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES

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Article 15: Réunions

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi de juin à dix neuf heures dans la commune du siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 16: Convocation

Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s), et le cas échéant, les commissaires. A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue sur l'initiative de l'assemblée générale.

Lorsque la société compte plus d'un associé, les convocations se font quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

11 ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés, obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaires et gérants sont présents ou représentés à une assemblée générale.

Article 17: Représentation

Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, associé ou non, pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Article 18: Délibération

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si le capital est représenté dans sa totalité et tout obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société est présent ou représenté à l'assemblée générale.

Les associés ou l'associé unique peu(ven)t, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l'assemblée générale si les moyens de communication électronique permettent à l'associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée. L'associé peut également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l'on puisse vérifier l'identité de l'associé. Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l'assemblée générale oralement ou par écrit.

Article 19: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 20: Prorogation de l'assemblée générale

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l'assemblée annuelle telle que mentionnée dans l'article 15 des présents statuts, ainsi que toute assemblée générale spéciale ou extraordinaire. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

TITRE SIX: COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES

Article 21: Exercice social

L'exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

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Article 22: Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises. A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.

TITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23: Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'un d'entre eux, agissant en qualité de liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Article 24: Répartition de l'actif

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE HUIT: DISPOSITION GENERALE

Article 25: Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaire, gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignements ou significations peuvent leur être valablement faites.

DÉCLARATIONS DES COMPARANTS

FRAIS DE CONSTITUTION

Les frais, les dépenses, les indemnités et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la

charge de la société ou qui lui sont imputés en raison de la constitution de celle-ci, s'élèvent

approximativement à un montant de neuf cents euros (¬ 900,00).

SIEGE DE LA SOCIÉTÉ

Le siège social de la société sera établi à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache numéro 1.

PREMIER EXERCICE

Le premier exercice commence avec effet rétroactif au premier novembre deux mil onze et se

terminera le trente et un décembre deux mil douze.

La première assemblée annuelle aura lieu au mois de juin de l'année deux mil treize.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement

repris et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité

morale suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce

compétent,

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, le comparant déclare qu'il élit domicile à son lieu de résidence.

NOMINATIONS - ACCEPTATIONS

GÉRANT - ACCEPTATION

Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont demandé à nous, notaire, de

prendre acte de la nomination en tant que gérants non-statutaires de :



Réservé au Moniteur -be. lee

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Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

La société anonyme « PLANETCONSTRUCT », ici valablement représentée et qui par la bouche de son représentant accepte son mandat. Pour l'exercice de ce mandat, est désigné en qualité de représentant permanent de la société « PLANETCONSTRUCT », Monsieur Francis WINNE, susmentionné, qui déclare accepter cette fonction et qui déclare ne pas être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat;

La société privée à responsabilité limitée « SEB MENUISERIE », ici valablement représentée et qui par la bouche de son représentant accepte son mandat. Pour l'exercice de ce mandat, est désigné en qualité de représentant permanent de la société « SEB MENUISERIE », Monsieur Sébastien WINNE, susmentionné, qui déclare accepter cette fonction et qui déclare ne pas être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat ;

Monsieur Luke STANS, prénommé, lequel est ici présent et qui déclare accepter ce mandat et qui déclare ne pas être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat.

Chaque gérant a le pouvoir de représenter individuellement la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, jusqu'à deux mille euros, pour toute opération au-delà la signature conjointe de deux gérants est requise.

ÉMOLUMENTS DU GÉRANT

La rémunération éventuelle du gérant sera fixée par une décision séparée de l'assemblée générale. DISPOSITION TRANSITOIRE POUR GÉRANT

Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, il agira comme mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.

COMMISSAIRE

Il n'est pas nommé de commissaire vu que la société n'y est pas tenue en vertu des dispositions légales et statutaires en la matière.

le requérant

le notaire associé Sylvie Delcour à Dottignies

25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 20.07.2016 16330-0287-018

Coordonnées
A3 MENUISERIE

Adresse
RUE DES CROISIERS 38/A 7712 HERSEAUX

Code postal : 7712
Localité : Herseaux
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne