XWD-WHITE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. XWD-WHITE
Dénomination : XWD-WHITE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 847.022.608

Publication

12/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Dénomination

(en entier) : XWD-White

(en abrégé) : XWD-White

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Ferdinant Smeers 121350 Noduwez

Objet de l'acte : COM e, 011

ACTE SOUS SEING PRIVE DE LA CONSTITUTION ET FIXATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION

SANS BUT LUCRATIF: XWD-White

TITRE I: DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DURÉE

I Article 1

Entre les soussignés:

1.LERINCKX Eric, Manager, rue au bois 18 1950 Kraainem [nationalité belge]

2.PEULDERS Christel, Secrétaire de direction, Pareipoelstraat 41 à 2800 Mechelen [nationalité belge]

3.DEMEERE Wim, indépendant, Paddegatstraat 114, 1880 Nieuwenrode [nationalité belge]

une association sans but lucratif est constituée sous la dénomination XWD-White. Article 2

Le siège social de l'association XWD-White est établi : 12 rue Ferdinand Smeers 1350 Noduwez, Et fait partie de l'arrondissement judiciaire de nivelles

i/ Article 3

L'association a pour objet:

L]d'organiser, d'encadrer, d'animer, de former, de supporter des activités de pratiquants ou non pratiquants

dans le domaine des arts martiaux, sports de combat ou arts assimilés,

IJd'organiser des rencontres d'athlètes dans le domaine des arts martiaux (stylistes, combattants,

démonstration, formations, gala, ou autres activités assimilées)

pd'offrir à nos jeunes et futurs athlètes la possibilité de pouvoir rencontrer les athlètes de leurs ou d'autres

commune(s), région(s), province(s), pays

Fade sponsoriser les athlètes sur base de critères objectifs

Ode recevoir des sponsors avec un objectif de réattribution aux athlètes et accompagnants de manière

directe ou indirecte x ,

Q'd'être une fédération si besoin en est pour son développement, la fédération pourrait être communale,

régionale, nationale ou internationale.

Ode créer un encadrement respectueux et digne des plus hauts enseignants et athlètes

En plus des objets décrits, l'association peut prendre toutes initiatives se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

%.

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Subsidiairement, l'association a les pouvoirs d'accomplir tous les actes commerciaux pour autant qu'ils correspondent à son objet décrit et que le bénéfice soit investi à son développement.

L'association est autorisée à coopérer avec d'autres organisations (sociétés, fédérations ou autres entités juridiques en personnes morales ou physiques)

Il appartient à l'association de gérer rationnellement et de conserver fes biens immeubles en possession actuelle et à venir, conformément à son objet.

1/ Article 4

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE Il: MEMBRES

/ Article 5

Le nombre de membres effectifs est limité à 4 personnes maximum, mais il ne peut être inférieur à trois.

Aussi bien des personnes physiques que des personnes morales peuvent être membre de l'association.

Les fondateurs de l'association sont les premiers membres effectifs.

Les personnes physiques et/ou morales citées ci-après sont les fondateurs de l'ASBL et sont par

conséquent membres effectifs de l'association

1.Monsieur LERINCKX Eric

2.Madame PEULDERS Christel

3.Monsieur DEMEERE Wim

Peut adhérer à l'association comme membre effectif, toute personne physique ou morale admise par le conseil d'administration, le nombre ne dépassera pas 4 personnes. Celui-ci décide secrètement et souverainement de chaque demande. Il n'est pas tenu de motiver l'admission ou le refus.

Le candidat-membre doit remplir une des conditions d'admission suivantes:

1)être présenté par un ou plusieurs fondateurs de l'association;

2)être présenté par un ou plusieurs membres effectifs;

3)être présenté par un comité ad hoc formé par le conseil d'administration,

A l'entrée les membres souscrivent aux statuts et le cas échéant au règlement d'ordre intérieur. Les membres s'engagent à ne pas entreprendre des actions contraires à l'objet social de l'association, ni d'y porter préjudice.

/ Article 6

Le conseil d'administration peut, à ses conditions, admettre d'autres personnes, comme membres d'honneur, membres de secours, membres correspondanciers ou membres protecteurs. Cependant ils n'ont pas les droits dont les membres effectifs jouissent. Ils acquièrent le statut de membre adhérent et ont le droit d'être présents à l'assemblée générale et d'obtenir communication des procès-verbaux au siège de l'association.

Les droits et devoirs des membres non-effectifs sont stipulés dans le règlement d'ordre intérieur.

/ Article 7

Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée ni à aucune cotisation.

1 Article 8

Le montant de la cotisation annuelle à payer par les membres adhérents est fixé par le conseil d'administration. Cette cotisation de base est indivisible. Le conseil d'administration peut réclamer un multiple de la cotisation de base aux catégories de membres adhérents à préciser et à leurs conditions.

Le montant de la cotisation supérieur à la cotisation de base est une contribution obligatoire; ç.à.d, que l'association est tenue à la rembourser lors de la dissolution de l'association contrairement aux cotisations de base acquises par l'association qui ne sont pas remboursables.

' Article 9

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Il est admis au conseil d'administration de mettre en circulation une liste d'inscription sur laquelle le souscripteur marque son nom suivi du montant qu'il s'engage à verser à l'association. L'association se réserve le droit de publier la dite liste libérée entièrement ou en partie. Les souscripteurs peuvent toujours exiger de ne pas publier leurs noms.

La souscription n'est pas une donation dans le sens de l'article 16 de la loi du 21 juin 1921, ni un don manuel, Il concerne un acte original et valable. L'inscription n'attribue au souscripteur pas l'adhésion à l'association.

' Article 10

L'adhésion d'un membre effectif se termine de droit en cas de décès s'il s'agit d'une personne physique ou en cas de dissolution ou faillite s'il s'agit d'une personne morale,

L'adhésion d'un membre effectif se termine aussi en cas de démission adressée par écrit recommandé au président du conseil d'administration ou si l'assemblée générale décide d'exclure un membre à la majorité des deux tiers des voix. Les membres effectifs ont à tout moment le droit de donner leur démission sans le moindre préavis.

' Article 11

Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que leurs héritiers ou les héritiers des membres décédés renoncent au droit sur le fonds social de l'association. Ni les membres démissionnaires, ni leurs héritiers, ont le droit de réclamer le remboursement des cotisations versées.

TITRE III: L'ASSEMBLEE GENERALE

'1 Article 12

L'assemblée générale, régulièrement réunie, représente tous les membres effectifs. A l'assemblée générale les membres effectifs ont droit à une seule voix.

/ Article 13

Les pouvoirs de l'assemblée générale sont:

1.de modifier les statuts;

2.de nommer et révoquer les administrateurs;

3.de prononcer la dissolution volontaire de l'association;

4.d'approuver annuellement les comptes et le budget;

5.de donner décharge aux administrateurs;

6.de nommer et de révoquer les commissaires et de déterminer leurs salaires;

7.d'affecter le solde des comptes;

8.d'exclure des membres effectifs;

9.de transformer l'association en une société à finalité sociale.

I Article 14

L'assemblée générale désigne parmi ses membres un président et deux vice-présidents. Ceux-ci doivent être nécessairement des membres effectifs de l'association.

En l'absence du président, l'assemblée générale est présidée par un des vice-présidents à convenir entre eux ou par le plus âgé des deux en cas de désaccord, En cas d'empêchement des vice-présidents, l'assemblée générale sera présidée par le plus âgé des membres présents.

1 Article 15

§1. Il doit être tenu au moins deux assemblées générales par an. une dans le courant du premier trimestre pour l'approbation des comptes et une dans le courant du quatrième trimestre pour l'approbation du budget.

§2. L'exercice social commence le 01 janvier pour se terminer le 31 décembre suivant.

§3. L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire chaque fois que les circonstances l'imposent et en tout cas à la demande d'un quart des membres effectifs. Dans ce cas, le conseil d'administration doit donner suite à la demande endéans le mois.

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§4, Les membres seront convoqués à l'assemblée générale par le conseil d'administration par courrier ordinaire, électronique ou recommandé au moins huit jours avant la réunion, la date de la poste ou de l'envoi électronique faisant foi.

§5. Chaque assemblée se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

§6, La convocation fait toujours mention de l'ordre du jour, établi par le Président. Le conseil d'administration et/ou un vingtième des membres ont le droit d'y ajouter d'autres points supplémentaires.

1 Article 16

§1. L'assemblée générale se réunit valablement si la moitié des membres effectifs est présente ou représentée, sauf dans tes cas où la loi impose des conditions plus strictes.

§2, Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf pour les matières mentionnées à l'article 13, première et troisième alinéa, qui nécessitent une majorité des deux tiers des voix.

Elle peut délibérer sur une modification des statuts, pour autant que celle-ci soit inscrite à l'ordre du jour et commentée dans la convocation, nonobstant l'article 8 de la loi du 27 juin 1921.

§3, En cas de dissolution volontaire de l'association, la procédure prévue à l'article 20 de la loi sur les A.S.B.L, sera suivie en respectant les majorités y figurant.

§4. Chaque membre peut se faire représenter valablement par une procuration écrite donné à un autre membre, Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration au maximum.

Le membre qui désire se faire représenter, remettra sa procuration au Président avant la réunion. S'il le fait par fax ou par courrier électronique, l'original de sa procuration sera déposé en séance.

§5. En cas de partage des voix, celle du Président ou de son remplaçant sera prépondérante, à condition qu'il soit un membre effectif de l'association.

' Article 17

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège et signées par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Chaque membre effectif de l'association en reçoit une copie endéans le mois.

Tous les membres effectifs de l'assemblée ainsi que les membres adhérents peuvent prendre connaissance des procès-verbaux au siège de l'association. Une tierce personne intéressée peut également prendre connaissance des décisions prises par l'assemblée générale au siège de !'ASBL.

Les comptes annuels seront paraphés par le Président et deux membres effectifs.

TITRE 1V1 Administration

! Article 18

L'association est gérée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins.

Les administrateurs peuvent mais ne doivent pas être membre de l'association.

Le conseil est autorisé à se faire assister par des tiers, spécialisés dans les matières traitées par le conseil. Ceux-ci peuvent participer aux réunions et émettre un avis, Ils n'auront pas de voix délibérative.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de quatre ans. Aucun émolument ne leur sera payé.

/ Article 19

Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et représente celle-ci à chaque action judiciaire et extrajudiciaire. Il est compétent pour toutes actions de gestion qui ne sont pas réservées explicitement par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Le conseil peut, sous sa propre responsabilité, déléguer ses compétences en entier ou en partie à un des administrateurs, aux membres de l'association et même à un tiers en dehors de l'association.

Ces administrateurs ou les tierces personnes, agissant au nom du conseil, ne sont pas tenus de faire preuve de délibération ou d'autorisation quelconque à des tierces personnes. Celui à qui le conseil

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N0D 2.2

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d'administration a délégué ses compétences en entier ou en partie doit se justifier exclusivement envers ledit conseil.

II est également de la compétence du conseil d'administration de poser des actes de disposition dont la contre valeur en espèces n'est pas supérieure à ¬ 25.000,00, Le conseil d'administration agit comme demandeur ou défenseur dans tous les procès et décide du recours éventuel aux moyens juridiques. Le.conseil d'administration peut déléguer ce mandat ad litem de faire intervenir un avocat devant la justice, à un de ses membres ou à un administrateur délégué.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit,

I Article 20

Le conseil désigne un Président, un secrétaire et un trésorier.

Seul le Président ne doit pas être un administrateur.

En l'absence du Président, le conseil est présidé par le plus âgé des administrateurs présents.

La Présidence du conseil ne peut être exercée par la même personne que pendant quatre années successives au maximum, à moins que le conseil décide à la majorité de trois quarts des voix de prolonger son mandat pour un nouveau terme de quatre ans. La même majorité est requise pour les termes suivants de quatre ans à exercer par la même personne.

La Présidence du conseil est incompatible avec celle d'un conseil d'administration d'une autre association sans but lucratif poursuivant les mêmes objectifs.

'I Article 21

Le conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs administrateurs délégués, chargé(s) de la gestion

journalière de l'association, sans porter atteinte aux compétences du conseil d'administration.

Celui-ci ne doit pas être membre de l'association ou du conseil d'administration.

Par gestion journalière il faut entendre les affaires courantes, la gestion du personnel et la correspondance,

L'administrateur délégué est autorisé à engager l'association valablement par sa signature dans la gestion

des affaires journalières et en particulier pour les écritures financières.

il est de sa compétence d'exécuter les décisions du conseil d'administration.

La durée du mandat de l'administrateur délégué est illimitée.

.I Article 22

Le conseil d'administration est convoqué par le Président ou par deux administrateurs.

La convocation est adressée à tous tes administrateurs au moins huit jours avant la réunion; par écrit ou par

courrier électronique.

L'assemblée est tenue aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Celle-ci indique également

l'ordre du jour fixé par le Président ou par deux administrateurs.

Les décisions du conseil concernent uniquement les points repris à l'ordre du jour, à moins que tous les

administrateurs présents aient accepté de délibérer et de voter sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour.

.1 Article 23

Si le Président du conseil d'administration l'estime opportun, le conseil d'administration peut approuver une

proposition transmise à tous les administrateurs par lettre circulaire, pour autant que celle-ci ait été signée pour

accord par tous.

Dans ce cas ci, il n'est pas nécessaire de convoquer le conseil d'administration pour délibérer valablement.

La dite circulaire comprendra les mentions suivantes:

1.qu'il s'agit d'une proposition de délibération par le conseil d'administration;

2.qu'il faut l'accord par voie de signatures -- de tous tes administrateurs pour que la proposition soit

approuvée;

3.que tous les administrateurs doivent retourner la circulaire munie de leur signature pour accord, avec la

mention écrite à la main «approuvé comme décision du conseil d'administration»;

4.que la circulaire portant la signature doit être retournée au siège social dans les dix jours;

5.que la proposition ne peut pas être amendée et que les administrateurs ne peuvent pas émettre de

réserves.

.1 Article 24

Volet B - Suite

Le conseil d'administration se réunit valablement à condition qu'au moins la moitié des administrateurs soit présente ou représentée, Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante à condition qu'il dispose d'un droit de vote, ou autrement dit, qu'il fasse partie du conseil d'administration, Les décisions du conseil d'administration sont communiquées à chaque administrateur. Les procès-verbaux approuvés sont consignés dans un registre. Copies et extraits sont signés valablement par le président et le secrétaire.

TITRE V: Dissolution et liquidation

1 Article 25

La dissolution de l'association n'est pas prononcée en cas de décès, démission, dissolution ou faillite d'un membre pour autant que le nombre de membres ne soit pas inférieur à trois. Dans ce cas, l'association dispose d'un terme de trois mois pour la régularisation, Une dissolution volontaire est possible par décision de l'assemblée générale, conformément à l'article 20 de la loi du 27 juin 1921, par une décision judiciaire ou par l'accomplissement d'une condition résolutoire.

1 Article 26

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée et à défaut le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs, spécifie leurs pouvoirs et le mode de liquidation des dettes et de la réalisation des biens.

1 Article 27

Si la dissolution est prononcée soit volontairement, soit par une décision judiciaire ou par l'accomplissement d'une condition résolutoire, le liquidateur est autorisé à donner aux biens une autre destination à condition que la valeur ne soit pas supérieure au montant de 25.000,00 ¬ .

En cas de surplus, la destination sera indiquée par l'assemblée générale convoquée par le liquidateur à ces fins. L'assemblée générale pourra délibérer valablement si l'objet figure clairement dans la convocation qui est à remettre aux membres au moins dix jours avant la réunion.

Quant à la destination, le liquidateur peut formuler une ou plusieurs propositions à stipuler dans la convocation.

Tous les membres effectifs doivent être présents ou représentés à la réunion. Leur décision n'est valable que si elle est approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents. Si à la première réunion tous les membres ne sont pas présents ou représentés, il y a lieu de se réunir une deuxième fois, A cette deuxième réunion, aucune majorité n'est plus requise pour délibérer valablement. Dans ce cas-là, la décision doit être légalisée par le tribunal civil.

Titre VI: Règlement d'ordre intérieur

1 Article 28

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des votes valablement exprimés.

Titre VII: Arbitrage

1 Article 29

En cas de litige entre membres, entre un membre et l'association, entre groupes de membres ou entre membres et le conseil d'administration, la solution du litige sera confiée à un collège de trois arbitres et statuant conformément aux articles 1676 et suivants du code judiciaire.

TITRE VIII: Clôture de l'acte

1 Article 30

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt sept juin mil neuf cent vingt et un, régissant les associations sans but lucratif ou toutes nouvelles dispositions légales, même supplétives, à venir.

Fait et passé à Bruxelles en trois originaux, le 31 mars 2012.

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
XWD-WHITE

Adresse
RUE FERDINAND SMEERS 12 1350 NODUWEZ

Code postal : 1350
Localité : Noduwez
Commune : ORP-JAUCHE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne