VSA PROPERTIES & MANAGEMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VSA PROPERTIES & MANAGEMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.347.370

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 05.03.2014, DPT 29.04.2014 14110-0449-009
06/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 05.03.2013, DPT 29.04.2013 13104-0261-009
23/10/2012
ÿþMod 11.1

r Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0835.347.370

Dénomination (en entier) : VSA PROPERTIES & MANAGEMENT

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :avenue Comte Gérard d'Ursel, 99(STU

1390 Grez-Doiceau

Objet de l'acte : Acte rectificatif

Pu procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « VSA

PROPERTIES & MANAGEMENT »ayant son siège social à Grez Doiceau, Avenue Comte Gérard d'Ursel

,ggeTU numéro d'entreprise 0835.347.370 ,

Pressé par le Notaire Frédéric JENTGES, à Wavre, le 28 septembre 2012, portant la mention de

l'enregistrement « Enregistré deux rôles un renvoi, Wavre, le quatre octobre 2012. Vol.858 Fo1,54 case 06.

Reçu vingt-cinq euros (25,00). Pour L'Inspecteur Principal : V. DE B »,

Il est extrait ce qui suit :

PRI MIERE RESOLUTION

L'assemblée expose que l'acte constitutif de la société précisait erronément que les 150 parts sociales de la

société, alors souscrites au prix de 1.000 euros chacune, étaient libérées à concurrence de %.

Le capital de la société s'élevantà 150.000 euros et étant libéré à concurrence de 72.500 euros, chaque part

sociale était libérée à concurrence de 29160èmes.

L'assemblée décide dès lors à l'unanimité de rectifier cette erreur matérielle.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée expose que les mesures transitoires prises in fine de l'acte constitutif de la société précisaient que

le premier exercice social finirait le 31 décembre 2012.

L'assemblée précise également que les statuts de la société prévoient que l'exercice social débute le 1e` janvier '

de chaque année pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Les statuts fixent la date de l'assemblée

générale ordinaire au dernier vendredi du mois d'avril à 18 heures.

L'assemblée décide à l'unanimité que le premier exercice social se clôturera le 30 septembre 2012.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité, en conséquence, de modifier l'exercice social de la société qui débutera

désormais !e ler octobre de chaque année pour se terminer le 30 septembre suivant.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier en conséquence le texte de l'article 19 des statuts.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire de la société pour la

fixer au 1 er mardi du mois de mars à 18 heures.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier en conséquence le texte de l'article 14 des statuts.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confère, à l'unanimité, tous pouvoirs au gérant aux fins d'exécuter les résolutions qui

précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE

dépôt simultané : -une expédition de l'acte

Les statuts coordonnés

Frédéric JENTGES

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet 66 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à I égard des tiers

Au verso " Nom 0 signature

12/04/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Réservé

au

Moniteur

belge

*11302573*

Déposé

08-04-2011

Greffe

0835347370

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : VSA PROPERTIES & MANAGEMENT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1390 Grez-Doiceau, Av. Cte Gérard d'Ursel 99 Bte STU

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire Frédéric Jentges, de Wavre, le huit avril deux mille onze, il résulte

notamment textuellement ce qui suit :

On omet.

Monsieur D'HOEDT Yves Jacques Xavier, né à Tagla (Congo belge) le 23 mai 1952 époux de Madame

PAUWELS Yannick, domicilié à Abidjan, 25, Cocody Riviera Golf versant anono 60.

On omet.

Souscription

Le comparant déclare souscrire les 150 parts sociales, en espèces, au prix de 1.000 euros chacune, soit cent

cinquante mille euros.

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de

moitié chacune par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit septante-deux mille cinq

cents euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas

sous le numéro 001-6368554-95.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 72.500 euros.

On omet.

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «VSA PROPERTIES & MANAGEMENT »

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, Av. Cte Gérard d'Ursel, numéro 99, boîte STU.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts

et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci

A. - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières;

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

B. Pour son propre compte ou pour compte de tiers, une participation au marché immobilier par l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la négociation, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds

de commerce, terrains, et de manière générale, de biens immobiliers de toute nature, accorder et obtenir des

droits contenant superficie, accession, emphytéose, usufruit et nue-propriété, hypothèque, privilège et option

ainsi que toutes opérations de financement (pour son propre compte).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

C. La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.

A cet effet elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social.

D. toutes opérations généralement quelconques se rapportant à :

- la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises, dans le cadre d'une activité de développement et de tous concepts de gestion et de management d'entreprises en général;

- la consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans les domaines ayant un rapport direct ou indirect avec la promotion immobilière, la construction et de manière général avec tous ce qui est en rapport avec l immobilier ;

- la réalisation et la conception d études, de programmation et la mise en route des systèmes d'organisation, de vente, de publicité, de marketing, la mise en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d'entreprises; la conception, l étude, la promotion et la réalisation tous projets informatiques, bureautiques, immobiliers et tout ce qui s'y rapporte;

- Tous travaux de secrétariat en général;

- Tous travaux d'encodage et de traitement de l'information et/ou de données informatiques;

- la réalisation d'études, sur base des domaines précités, ainsi que l'étude de l'optimisation de procédés et/ou procédures;

- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme; fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;

- la recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la diffusion, le marketing, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les domaines de la modélisation, de l'informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée;

- l'acceptation et l'exercice de mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.

E. Toutes opérations d import et d export.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à cent cinquante mille euros (150.000 EUR).

Il est représenté par 150 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune 1/150ème de l avoir social.

Le capital social est libéré, lors de la constitution, à concurrence de 72.500 euros. Chaque part donne un

droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

On omet.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts,

soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou

morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé être conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois d'avril à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour.

La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013.

2. Gérance

L associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Yves D'HOEDT.

Son mandat est gratuit.

L associé unique décide également qu il sera le représentant permanent de la société auprès de la société

anonyme SO GOOD, ayant son siège social à Céroux-Mousty, rue Grand Rue, 46, numéro d entreprise

0860.928.844 et de la société privée à responsabilité limitée « BUSINESS OFFICE SUPPLY », en abrégé

« B.O.S. », ayant son siège social à Wavre, rue de la Corderie, 10, inscrite au Registre de commerce de

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Nivelles numéro 85.289 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 461.821.255, numéro d entreprise 0461.821.255.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er février 2011 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur D HOEDT Yves, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société

en raison de sa constitution s'élève à 1.420 euros.

Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs

bancaires.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de

son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines

conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

On omet.

Le notaire Frédéric JENTGES.

Pour extrait analytique.

Déposée en même temps, une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VSA PROPERTIES & MANAGEMENT

Adresse
AVENUE COMTE GERARD D'URSEL 99, BTE STU 1390 GREZ-DOICEAU

Code postal : 1390
Localité : GREZ-DOICEAU
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne