VII SEPT BRUXELLES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. VII SEPT BRUXELLES
Dénomination : VII SEPT BRUXELLES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.753.260

Publication

13/10/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*14186615*

IVIONITE

06-

BELGISCH

0-2014 STAATSRI AD

Vik%" Ptr.,

0.4

Greffe

Dénomination: Vil SEPT BRUXELLES

Forme juridique : SOCJETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DU GRANIER 1, 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

N° d'entreprise : 0536753260

Objet de l'acte : DEMISSION GERANT

Extrait du Procès Verbal de la décision de i'Assemblée Générale Extraordinaire prise au siège social le 20/08/2014.

L'Assemblée Générale Extraordinaire accepte à l'unanimité la démission de son poste de gérant de la SPRL HESYL MANAGEMENT, représentée par son gérant Monsieur Sylvestre DE JAEGHER, et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat, et ce à partir du 20 août 2014.

Cécile DE JAEGHER Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/07/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13304151*

Déposé

17-07-2013



Greffe

N° d entreprise : 0536753260

Dénomination (en entier): VII Sept Bruxelles

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1490 Court-Saint-Etienne, Rue du Granier 1

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Maître Marc WILMUS, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC  Notaires associés », établie à Etterbeek, avenue d Auderghem numéro 328, en date du dix-sept juillet deux mille treize, contenant constitution de société, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU

1. Madame DE JAEGHER Cécile Caroline Jan Marie, née à Bruxelles le vingt-quatre juin mil neuf cent septante-huit, numéro national 78.06.24-264.17, épouse de Monsieur SIAENS Augustin, domiciliée à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue du Granier 1.

2. Monsieur SIAENS Augustin Jean Paul, né à Etterbeek le premier septembre mil neuf cent septante-trois, numéro national 73.09.01-327.75, époux de Madame DE JAEGHER Cécile, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue du Granier 1.

3. Monsieur VLEURINCK Thierry Armand Philippe Lucille, né à Gand le dix-sept avril mil neuf cent soixante-huit, numéro national 68.04.17-237.30, époux de Madame DE JAEGHER Caroline, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Drève des Tumuli 10/B000.

4. La société privée à responsabilité limitée "Hesyl Management", ayant son siège social à 1320 Beauvechain, rue du Monty 1 ; société inscrite au registre des personnes morales et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0842.896.445.

Société constituée par acte reçu par le notaire François KUMPS, à La Hulpe, le 16 janvier 2012, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 1er février suivant sous le numéro 2012-0201/0028343.

Société ici représentée, conformément à l'article 9 de ses statuts par son gérant, Monsieur DE JAEGHER Sylvestre Geneviève Yves, né à Bruxelles le vingt et un février mil neuf cent septante-six, numéro national 76.02.21-249.52, divorcé, domicilié à 1320 Beauvechain, Rue du Monty 1, nommé à cette fonction lors de la constitution de ladite société et publié comme dit ci-avant. Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent (entre eux) une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «VII Sept Bruxelles», ayant son siège social à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue du Granier 1, au capital de cent quinze mille euros (115.000 EUR), représenté par onze mille cinq cents (11500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/onze mille cinq centième de l avoir social.

Souscription - Libération

1. Apport en nature :

Quatre mille (4000) parts sociales seront émises en rémunération de l apport en nature dont question ci-dessous:

a. Rapports

1) Madame Saskia LUTEIJN, reviseur d entreprises, ayant ses bureaux à 1730 Asse, Hoogstraat

2d, a dressé en date du 10 juillet 2013, le rapport prescrit par l article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« CONCLUSIONS

L apport en nature qui fait l objet de ce rapport consiste en la totalité des immobilisations corporelles

et du goodwill ainsi que des stocks qui sont affectés à l exercice de ses activités professionnelles de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Madame De Jaegher Cécile. Lesdites activités professionnelles sont actuellement réalisées sous le

numéro de TVA BE 0879.354.983.

Le montant total retenu pour cet apport s élève à ¬ 44.000,00 et se reconstitue comme suit :

en ¬

Goodwill 5.000,00

Matériel divers 528,57

Mercedes 12.500,00

Stocks 26.011,09

44.039,66

ou arrondi 44.000,00

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature ;

b) La description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) Les modes d'évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué ;

d) La rémunération de l apport consiste en 4.000 parts de la société privée à responsabilité limitée VII Sept Bruxelles, sans désignation de valeur nominale ainsi que l ouverture d un compte courant créditeur au nom de Madame De Jaegher Cécile dans les livres de la société privée à responsabilité limitée VII Sept Bruxelles pour un montant de ¬ 4.000,00. Ladite société aura donc une dette envers Madame De Jaegher Cécile pour ce montant.

e) En application de l'article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus 1992 et de l article 93undecies du code TVA, les fondateurs ont décidé de ne pas demander les certificats. Aucun certificat n a été demandé auprès de l administration de l ONSS et de la caisse sociale des indépendants dont dépend Madame De Jaegher Cécile. Ceci instaure une responsabilité solidaire dans le chef de la société VII Sept Bruxelles SPRL pour les dettes fiscales et sociales éventuellement dues par l apporteur Madame De Jaegher Cécile. Nous émettons une réserve pour ce risque latent.

f) Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Asse, le 10 juillet 2013.

Saskia Luteijn, Bedrijfsrevisor SC SPRL

Représentée par Saskia Luteijn

Réviseur d'Entreprises »

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l article précité dans lequel ils exposent l intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s écartent des conclusions du reviseur d entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

b. Apport

Madame de JAEGHER, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire à la présente société l apport de la totalité des immobilisations corporelles et du goodwill ainsi que des stocks qui sont affectés à l exercice de ses activités professionnelles qui sont actuellement réalisées sous le numéro de TVA BE 0879.354.983.

L apport en nature se compose comme suit :

en ¬

Goodwill 5.000,00

Matériel divers 528,57

Mercedes 12.500,00

Stocks 26.011,09

44.039,66

ou arrondi 44.000,00

c. Rémunération de l apport

Madame DE JAEGHER, prénommée, est attribué et accepte en rémunération de cet apport:

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- quatre mille (4000) parts entièrement libérées;

- une créance en compte courant de 4.000,00 EUR à charge la présente société;

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de la rémunération de cet apport.

Les comparants déclarent que le capital est souscrit en son intégralité en ce qui concerne l apport en

nature et que les parts souscrites en nature sont entièrement libérées.

2. Apport en espèces

Les comparants sub. 2, 3 et 4 déclarent souscrire sept mille cinq cents (7500) parts sociales, en

espèces, au prix de cent dix euros (10,00 EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur SIAENS, prénommé : deux mille cinq cents (2500)parts, soit pour vingt-cinq mille

euros (25.000,00 EUR).

- par Monsieur VLEURINCK, prénommé : deux mille cinq cents (2500)parts, soit pour vingt-cinq

mille euros (25.000,00 EUR).

- par la sprl HESYL MANAGEMENT, prénommée : deux mille cinq cents (2500)parts, soit pour

vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR).

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de

quarante pour cent par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trente mille

euros (30.000,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation

auprès de la banque.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à

l'étranger :

" La conception, la création, la transformation, la fabrication, la production, l importation, l exportation, la représentation, l achat, la vente en gros, demi-gros ou en détail, le commerce par toutes voies électroniques (e-commerce), le dépôt-vente, la distribution, le franchising de tous articles de maroquinerie ou de cordonnerie, produits de l industrie du cuir, chaussures, produits d entretien du cuir,articles de papeterie, vêtements hommes, dames et enfants, ainsi que tous accessoires vestimentaires tels que bijoux, colifichets, lunettes, effets de toilette, parfums et cosmétiques, et de toutes matières commercialisables en Belgique, susceptible de favoriser le développement de ses affaires, sous quelques forme que ce soit.

" L importation, l exportation, l achat, la vente en gros, demi-gros ou en détail toute la gamme d articles de lingerie de jour et de nuit, de toute tenue de bains et de plage, de serviettes, de tous types d articles vestimentaires et de confection en général, et, subsidiairement, de toutes les matières premières et de tous les accessoires y afférents.

" L importation, l exportation, la représentation, l achat, la vente en gros, demi-gros ou en détail, la création, la fabrication, le franchising de tout type de mobilier et articles de décoration intérieure et extérieure.

" Le négoce de tous les produits qui contribuent à l exercice de l activité principale précitée.

" Toutes les activités en rapport avec l exploitation d entreprises de maroquinerie, d habillement, d articles de décoration et avec l exploitation de magasins en vue de la vente d articles de maroquinerie, de vêtements, de papeterie et d articles de décoration.

" Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en Suvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant dans les secteurs tant public que privé, ainsi qu auprès de particuliers, à l échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du commerce et de l industrie,

" L organisation des événements promotionnels afin de diffuser, faire connaitre ces différents produits, marques et projets

" La participation dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à constituer, ainsi que toutes les opérations d investissement et financières, à l exception de celles, réservées aux banques de dépôt et d épargne ;

" Toutes activités tel que la recherche, le conseil, la fourniture de services et assistance sur le plan du management, consulting, marketing, prospection, gestion, coordination, communication et la formation, la politique, le coaching et l organisation d entreprise et training ;

" l'achat, l'exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, intervention ou marque de fabrique se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société.

" Toutes activités d intermédiaire commerciale au sens le plus large, l achat et la vente, l importation, l exportation, le courtage, la fabrication, la distribution et l expertise d Suvres d art, d articles de décoration et d articles de bijouterie ainsi que toute marchandise au sens le plus large du terme.

" Toutes opérations ressortissant de la recherche et au développement, la production, la création, l achat et la vente, la valorisation, l exportation et l importation, la mise à disposition ou la prise en location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence de

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tous bien meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les Suvres architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques relevant du commerce et de l industrie en général, en ce comprises l organisation administrative, la gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations nationale comme internationales, publiques comme privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l organisation d événements, la promotion et la publicité.

" La participation, l'organisation, l'élaboration et l'animation de conférences, de séminaires, de salons, de formations générales professionnelles ou techniques;

" Elle exerce ses activités d initiative ou à la demande des personnes morales publiques ou privées, des associations et des particuliers, au niveau national et international.

" Toute opération de sous-traitance locale, régionale, nationale ou internationale se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

" L achat, la vente, la location, la gestion, l expertise, la rénovation, la transformation, le lotissement en matière immobilière généralement quelconques, pour son compte ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de conseil, d étude, de consultance, d expertise et de courtage en matière immobilière.

" L achat, l échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec au sans option d achat, l exploitation et l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement

" Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître d ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l étude et l aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d immeubles.

" Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tout brevets, patentes, licences, marques ; s intéresser par voie d apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d achat d actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d autres sociétés.

" Intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous secteurs dont l activité n est pas réglementée à ce jour.

La société peut s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés belges ou étrangères ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ces produits ;

Elle peut aussi faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières ou mobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter la réalisation. La société peut aussi s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription, de participation ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire au sien, ou susceptible d en favoriser l extension ou le développement.

Article 11. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

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déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant. Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 21. Dissolution

Volet B - Suite

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

31 décembre 2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l an 2015.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée, avec pouvoir d agir ensemble ou

séparément :

- Madame DE JAEGHER, prénommée, ici présente et qui accepte ce mandat.

Son mandat sera non rémunéré.

- Société privée à responsabilité limitée HESYL MANAGEMENT, prénommée, pour laquelle

monsieur DE JAEGHER, prénommé, est nommé représentant permanent, ici présents et qui

acceptent ce mandat.

Leur mandat sera non rémunére.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2013 jour par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

La société anonyme MDS CONSULTING, 1090 Jette, avenue du Bourgmestre E. Demunter 5 bte

10, représentée par Monsieur Francki GOUVY ou toute autre personne désignée par lui, est désigné

en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises auprès de

l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui

sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Annexes : expédition de l acte  attestation bancaire  procurations - rapports

Signé Marc WILMUS  notaire à Etterbeek

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

16/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.05.2016, DPT 12.08.2016 16415-0390-010

Coordonnées
VII SEPT BRUXELLES

Adresse
RUE DU GRANIER 1 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne