VANHEMELRYCK DRAGUET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VANHEMELRYCK DRAGUET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 871.950.717

Publication

04/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 27.12.2013, DPT 28.02.2014 14052-0367-012
21/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 28.12.2012, DPT 15.03.2013 13066-0234-012
29/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 30.12.2011, DPT 23.02.2012 12044-0239-012
01/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 30.12.2010, DPT 23.02.2011 11042-0526-012
22/02/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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'FRIBUNAI DE COMMERCE

0 9 -02- 2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination : (en entier) : Forme juridique : 0871.950.717

Siège :

Objet de l'acte :

Vanhemelryck Draguet

Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

rue du Brocsous 17 à 1325 Chaumont-Gistoux (Dion-Valmont)

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE  MODIFICATIONS DES STATUTS  RENOUVELLEMENT DE MANDATS - POUVOIRS



Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 28 janvier 2011. L'assemblée générale extraordinaire a décidé:

1. de modifier l'objet social en supprimant le 4ème paragraphe de l'article 3 et en le remplaçant par le texte suivant :

« A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations n'aient pas un caractère commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable de ceux-ci est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées. »

2. de modifier l'objet social et de compléter le dernier alinéa de l'article 3 des statuts par le texte suivant : « Conformément à l'article 34 §2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du Conseil National 07.11.2009). »

3. que l'assemblée générale annuelle se réunira dorénavant le dernier vendredi du mois de décembre à 18 heures.

4. de constater que les mandats des gérants viennent à échéance le 15 février 2011 et de renouveler pour une durée de 6 ans, à compter du 15 février 2011, les mandats des gérants non-statutaires de Monsieur Vanhemelryck Pierre et Madame Draguet Catherine, domiciliés à 1325 Chaumont-Gistoux (Dion-Valmont), rue du Brocsous 17. Leur mandat est gratuit.

5. d'adapter les statuts et d'approuver le texte intégral suivant :

« Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice de l'Art de guérir et de faciliter la pratique de l'Art de guérir. Elle a pour objet toutes disciplines de la médecine et notamment la pédiatrie et la psychiatrie.

Ces activités sont exercées par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Elle pourra être exercée dans ou en dehors d'un hôpital. Les associés doivent apporter à la société la totalité ou partie de leur activité médicale et les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et l'indépendance professionnelle du praticien.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés ni

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations n'aient pas un caractère commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable de ceux-ci est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Conformément à l'article 34 §2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du Conseil National 07.11.2009). »

« Article 18 : REUNION

Il est tenu chaque année le dernier vendredi du mois de décembre à dix-huit heures une assemblée générale des associés.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable qui précède cette date.

Les assemblées générales ordinaires, spéciales ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal avec une procuration, le rapport des gérants (art 287 du Code des sociétés) et une coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 30.12.2009, DPT 15.02.2010 10046-0321-011
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 30.12.2008, DPT 20.02.2009 09053-0199-011
10/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 30.12.2007, DPT 27.02.2008 08059-0094-014
06/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 30.12.2006, DPT 28.02.2007 07065-4217-012
29/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 02.11.2015, DPT 15.02.2016 16047-0105-013

Coordonnées
VANHEMELRYCK DRAGUET

Adresse
RUE DU BROCSOUS 17 1325 DION-VALMONT

Code postal : 1325
Localité : Dion-Valmont
Commune : CHAUMONT-GISTOUX
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne