TISIO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TISIO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.955.564

Publication

23/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe bAod 2.1

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N' d'entreprise : 0882.955.564

Dénomination

(en entier) : TISIO

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Commandant Michaux, 2 à 1315 Incourt

Objet de l'acte : Dissolution-liquidation-clôture

L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le vingt-sept novembre

A Jodoigne, en l'Etude.

Devant Nous, Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire de résidence à Jodoigne

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "TISIO", dont le siège social est établi à 1315 Incourt, rue du Commandant Michaux, 2; immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 882.955.564.

La société a été constituée, suivant un acte reçu par devant Maître Christophe PIRET-GERARD, notaire à Hannut, en date du 4 août 2006, publié aux annexes du Moniteur sous le numéro 06133352.

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. a) Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Lecture et examen du rapport de l'Expert Comptable sur cet état résumant la situation active et passive.

2. Dissolution anticipée de la société.

3. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport gérant. Décision de ne pas nommer de liquidateur

4. Clôture de liquidation,

5. Décharge au gérant

6. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

7. Pouvoirs auprès des instances administratives

II. Tous les associés étant présents, la preuve de convocation ne doit pas être produite.

III. La société n'a pas émis de titres sans droit de vote.

IV. Le gérant a déclaré par écrit avoir pris connaissance de la date de l'assemblée générale extraordinaire dont question ci-dessus et de l'ordre du jour et a déclaré dans le même écrit renoncer aux formalités de convocations conformément à l'article 268 et 269 du Code des sociétés. Le président remet ces documents au Notaire soussigné en lui demandant de les conserver au dossier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

VI. Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.

VII. Chaque part sociale donne droit à une voix.

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et le comparant et envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes. DEUXIEME RESOLUTION: DISSOLUTIONANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

TROISIEME RESOLUTION: LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à I'articIe 185 du Code des sociétés et à l'article 26 des statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION: CONSTATATION OUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au 31 août 2014 a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un Iiquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception d'un solde de compte courant-associé pour un montant de douze mille cinq cent quarante-quatre euros et un cent (12.544,01 EUR), d'impôts à récupérer pour un montant de mille deux cent cinquante euros (1.250 EUR) et deT.V.A.' à récupérer pour un montant de deux cent vingt-cinq euros et daüze cents (225,12"EUR) plus aucun passif.

Les actifs autres que numérairés ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc : sous forme de numéraire et qu'il n'y a. par conséquent rien à liquider. QUe les,frais pouvant 'résulter de la liquidation sont largement

couverts par l'actif nettsubsistant. " " "

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT. L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne Iieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: . CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société "TISIO" a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée "TISIO" cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RÉSOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOL UTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à Monsieur Philippe CHEVALIER, prénommé, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIA UX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Philippe CHEVALIER, prénommé, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Philippe CHEVALIER, prénommé, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs aux comptes-courants des associés.

pour expédition conforme

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Gaëtan Delvaux,. notaireî.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.07.2012, DPT 31.07.2012 12386-0512-009
04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 27.07.2011 11364-0069-010
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 23.08.2010 10453-0113-009
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.06.2009, DPT 30.07.2009 09538-0154-009
03/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.06.2008, DPT 25.09.2008 08759-0221-010

Coordonnées
TISIO

Adresse
RUE DU COMMANDANT MICHAUX 2 1315 INCOURT

Code postal : 1315
Localité : INCOURT
Commune : INCOURT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne