SECRETARIAT ET MANAGEMENT, EN ABREGE : S.E.M.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SECRETARIAT ET MANAGEMENT, EN ABREGE : S.E.M.
Dénomination : SECRETARIAT ET MANAGEMENT, EN ABREGE : S.E.M.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.605.474

Publication

26/07/2014 : NI065483
24/11/2014
ÿþ 'Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD t1.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

MONITE

17,_

BELGISCH

UR BEI ~.1~;.4 P ~._u'~11r:o-áL DE cC~.'.~îW,C" 1

11- 2014 0 7 E0I. 2014 STAA i-SS)~ ,t~ ~ é i

N° d'entreprise : 0440.605.474

Dénomination

(en entier) : SECRETARIAT ET MANAGEMENT

(en abrégé) : S.E.M

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

siège : Rue des Ourdons, 81457 Walhain

(adresse complète)

objet(s) de l'acte :Projet de fusion

Dépôt au Greffe d'un projet de fusion par absorption de la S.A. "O.K. PLUS" par la ScPRL "S.E.M", dont le texte intégral est le suivant:

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION de la société anonyme "O.K. PLUS" (NN: 0433.955.531) par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "S.E.M" (NN: 0440.605.474)

I.INTRODUCTION

Nous soussignés, les administrateurs de la société anonyme « OK PLUS » et le gérant de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « S.E.M » établissons par les présentes, le projet de fusion par absorption de la S.A « OK PLUS » par la ScPRL « S.E.M » et ce, conformément au prescrit de l'article 693 du Code des Sociétés.

Ce projet de fusion a pour objectif d'éclairer les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion,

Ce projet ne reprendra pas tous les renseignements requis par le Code des Sociétés, certains de ceux-ci étant inutiles.

En effet, la ScPRL « S.E.M » détenant la totalité des actions de la S.A. « OK PLUS », il n'est plus nécessaire de calculer le rapport d'échange, de déterminer les modalités de remise des parts de la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée et de fixer la date à partir de laquelle les parts de la société absorbante émises auraient donné le droit de participer aux bénéfices.

II.DESCRIPTION DE L'OPERATION

I1.1.Sociétés concernées par l'opération

11.1.1Société absorbante

1.Forme juridique

Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

2.Raison sociale

« SECRETARIAT ET MANAGEMENT» en abrégé « S.EM »

3. Objet social

Suivant les statuts :

« La société a pour objet :

a)Les activités mentionnées par l'article 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf :

L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

-La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

-Les conseils en matière fiscale, l'assistance et la représentation des contribuables.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Rés~ rvé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

b)Les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de' société.

c)Bureau d'étude, d'organisation et conseil en matière financière, fiscale et sociale

d)Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à ia profession de comptable agréé par l'Institut Professionnel des Comptable et Fiscalistes agréés. »

4.Siège social

La société est établie à 1457 Walhain, Rue des Ourdons, n° 8

11.1.2Société absorbée

1.Forme juridique

Société anonyme.

2.Raison sociale

« OK PLUS »,

3. Objet social

Suivant les statuts

« La société a pour objet

1. a) L'achat, la vente, la location, la gestion, l'expertise, ia transformation, le lotissement en

matière immobilière et d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières généralement quelconques pour compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de conseil, d'étude, de consultance, d'expertise et courtage dans les matières les plus diverses,

Elle peut également effectuer toutes études, transactions, promotions relatives à des fonds de commerce, quelle que soit la nature de ceux-ci.

b)L'organisation de voyages tant sur le territoire du royaume de Belgique qu'à l'étranger, comme entrepreneur, sous-entrepreneur et de la vente de voyages à forfait, de séjours à forfait, individuels ou en groupe.

c)La vente, en qualité d'intermédiaire, de voyage à forfait et de séjours à forfait organisés par des tiers, de bons de logement et de bons de repas.

d)La vente, en qualité d'intermédiaire de billets pour tous moyens de transports.

.2.La vente, l'achat, l'importation, l'exportation, la représentation de tous articles et accessoires de voyage.

3.La société pourra organiser tout département pouvant faciliter ou rationaliser ses activités,

Cette énumération est énonciative et non limitative,

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

4.Siège social

La société est établie à 1457 Walhain, Rue des Ourdons, n° 8

II.2.Date à partir de laquelle l'opération portera effet

L'absorption de la S.A « OK PLUS » par la ScPRL « S.E.M » portera effet à partir du 22 décembre 2014.

A partir de cette date, les opérations de la société « OK PLUS » sont considérées des points de vue

comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de ta société « S,E,M ».

Il.3.Droits assurés ou mesures proposées pour les actionnaires de la société absorbée titulaires de droits spéciaux

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

r Réservé

au

Moniteur belge

.4' Volet B - Suite

Aucun droit spécial n'est attaché aux actions de la S.A.« OK PLUS »,

Aucun autre titre que les actions n'a été émis relativement à cette société.

11.4.Emoluments spéciaux

Nous ne devons pas faire appel aux services d'un cabinet de réviseurs d'entreprise ou d'expert-comptable,

compte tenu du fait que nous vous proposons une fusion simplifiée.

Aucun émolument spécial ne sera donc octroyé.

I1.5.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la société « OK PLUS » et au gérant de la société « S.E.M »,

III.CONCLUSION

Avant de clôturer notre projet de fusion par absorption de la S.A. « OK PLUS » par la ScPRL « S.E.M », nous souhaitons rappeler, que conformément au prescrit légal, aucun rapport des organes de gestion et aucun rapport d'un réviseur d'entreprise ou d'un expert-comptable ne sera établi et ce, parce qu'aucun rapport d'échange n'a été calculé compte tenu du fait que la ScPRL « S.E.M » détient la totalité des parts sociales de la S.A « OK PLUS »,

II appartient aux assemblées générales de la société absorbante et de la société absorbée de décider sur base de ce projet, de procéder à la fusion par absorption de la SA « OK PLUS » par la ScPRL « S.E.M ».

Fait en cieux exemplaires, à Walhain le 03 novembre 2014

Pour le Conseil d'Administration de la Pour l'organe de gestion de Ip

SA, « OK PLUS » ScPRL « S.E.M »

Monique SPRIMONT Pascal SEMAL Pascal SEMAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/09/2013 : NI065483
08/01/2015
ÿþRése au Monit belg

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

4

MOD WORD 11.1

E G ~T~

~:~~

,.ï 4' "f7taI.En

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0440.605.474.

Dénomination

(en entier) : SECRETARIAT ET MANAGEMENT

(en abrégé) : S E.M.

Forme juridique : Société Privée à Respgf[sabilité Limitée

Siège : rue des Ourdons, 8 à 1457 Walhain (Tourinnes-Saint-Lambert) (adresse complète)

Obi_t(s) de l'acte :FUSION (SOCIÉTÉ ABSORBANTE) - CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS POUVOIRS

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 22 décembre 20147, en cours d'enregistrement, il résulte que l'actionnaire unique de la société Privée à Responsabilité Limitée "SECRETARIAT ET MANAGEMENT', en abrégé "S.E.M." », ayant son siège social à '1457 Walhain, rue des Ourdons, 8, a pris les décisions suivantes :

Déclaration du président

Au préalable, le président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

Première décision Projet de fusion

Le gérant de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée SECRÉTARIAT ET MANAGEMENT, société absorbante, et le conseil d'administration de la société anonyme O.K. PLUS, société absorbée, ont établi le 3 novembre 2014 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, le 7 novembre 2014, tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge.

Deuxième décision : Dissolution  Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme O.K. PLUS, ayant son siège social à 1457 Walhain, section de Tourinnes-Saint-Lambert, rue des Ourdons, 8, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2014, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée à compter de ce jour seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième décision : Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient : Monsieur SEMAI- Pascal Alice Albert, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 11 avril 1968 (numéro national : 68.04.11 189-64), époux de Madame SPRIMONT Monique, demeurant à 1457 Walhain, section de Tourinnes-Saint-Lambert, rue Chapja, 12, agissant conformément à la délégation de pouvoirs conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société O.K. PLUS, dont le procès-verbal a été dressé ce jour parle notaire soussigné.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société O.K. PLUS à la présente société se trouve compris l'immeuble suivant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Commune de WALHAIN  3ème division  TOURINNES-SAINT-LAMBERT

Une maison d'habitation avec dépendances, grange, jardin et verger, l'ensemble sis à front de la rue des Ourdons, où la maison porte le numéro 8, cadastré ou l'ayant été section C, numéros 501/D et 509/B, pour une contenance totale de 18 ares 50 centiares, et d'après extrait récent de la matrice cadastrale, section C, numéros 509/C et 5011H, pour une même contenance.

Quatrième décision : Conversion du capital en euros

L'assemblée décide de convertir le capital social en euros ; dès lors, celui-ci s'élève désormais à DIX-HUIT

MILLE CINQ CENT NONANTE ET UN EUROS ET NONANTE-NEUF CENTS (18.591,99 ¬ ).

Cinquième décision : Modification de l'objet social.

a)Rapport de la gérance

Un exemplaire du rapport de la gérance exposant la justification détaillée de la modification proposée à

l'objet social et de la situation annexée au dit rapport de gérance sera déposé, en même temps qu'une

expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de Commerce de Nivelles.

b)Changement d'objet social

L'associé unique décide de modifier l'objet social de la société. En conséquence l'article 4 de statuts est

remplacé par le texte suivant :

« La société a pour objet:

1, les activités mentionnées par l'article 49 de fa loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf :

- L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

- L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

- La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

- les conseils en matière fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.

2. Les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

3. bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

4. toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé par l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.

La société peut, accessoirement aux activités mentionnées par l'article 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie applicable à la profession de comptable agréé par l'Institut professionnel des comptables et Fiscalistes agrées

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ces clients. »

Sixième décision : Remplacement des statuts en vue de les mettre en concordance avec les dispositions du

Code des Sociétés et avec les résolutions prises ci-avant.

L'associé unique agissant en assemblée générale décide d'adopter les statuts suivants en remplacement

des statuts existants :

Article 1 - Forme.

La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée,

Article 2 - Dénomination.

Elle est dénommée "SECRETARIAT ET MANAGEMENT", en abrégé « S.E.M. ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.".

Article 3 - Siège social.

Le siège social est établi à 1457 Walhain, section de Tourinnes-Saint-Lambert, rue des Ourdons, 8,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'étranger.

Article 4 - Objet.

La société a pour objet:

1. les activités mentionnées par l'article 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf :

- L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

- L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

- La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

- les conseils en matière fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

2. Les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

3. bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

4. toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé par l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.

La société peut, accessoirement aux activités mentionnées par l'article 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie applicable à la profession de comptable agréé par l'Institut professionnel des comptables et Fisoalistes agrées

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ces clients.

Article 5 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital.

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE ET UN EUROS ET NONANTE-NEUF CENTS (18.591,99 ¬ ). Il est divisé en SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales, sans mention de valeur nominale, numérotées de 9 à 750, représentant chacune un sept cent cinquantième du capital social.

Article 7 - Démembrement du droit de propriété.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

AI Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

SI Cessions soumises à agrément,

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la géranoe, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 90 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, assooiés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant ou d'administrateur au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou pour son compte propre. Si la société elle-même est nommée administrateur/gérant d'une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant.

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 12 - Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

Article 13 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième jeudi du mois de mai, à dix-neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales et aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 19 - Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint ie dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Article 20 - Dissolution - Liquidation.

En cas de liquidation, l'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège avant que celui-ci ne soit déplacé.

Le président du tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que les liquidateurs offrent toutes les garanties de probité pour l'exercice de leur mandat.

Le président du tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.

Les liquidateurs transmettent au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation, établi à la fin du sixième et du douzième mois de la première année de la liquidation, au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Cet état détaillé, comportant notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est versé au dossier de société visé à l'article 195bis.

A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans et est joint au dossier de société.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs, un avocat, un notaire ou un administrateur ou un gérant de la société soumettent, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de

Volet B - Suite

l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de la société au moment du dépôt de cette requête unilatérale.

La requête précitée peut être signée par le ou les liquidateurs, par un avocat, par un notaire ou par un

administrateur ou un gérant de la société.

Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de

répartition.

Article 21 - Élection de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Septième décision : Constatations

Le gérant et associé unique agissant en qualité d'assemblée générale requiert le notaire soussigné de

constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la

fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société anonyme « O.K. PLUS » a cessé d'exister ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de !a société anonyme « O.K. PLUS » est transféré à la société

civile à forme de société privée à responsabilité limitée « SECRÉTARIAT ET MANAGEMENT » en abrégé «

S.E.M. » ;

- les modifications statutaires, objet de la sixième décision, sont devenues définitives.

Huitième décision : Pouvoirs

L'associé unique agissant en qualité d'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution

des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Géry van der ELST, Notaire

Déposée en même temps : une expédition et la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

11/06/2013 : NI065483
01/08/2012 : NI065483
06/07/2011 : NI065483
03/06/2010 : NI065483
08/06/2009 : NI065483
26/05/2008 : NI065483
31/05/2007 : NI065483
06/04/2006 : NI065483
27/05/2005 : NI065483
05/07/2004 : NI065483
01/07/2003 : NI065483
26/07/2002 : NI065483
05/07/2000 : NI065483
19/06/1999 : NI065483
01/01/1995 : NI65483
01/01/1995 : NI65483
14/10/1993 : NI65483
01/01/1993 : NI65483
31/05/1990 : NI65483

Coordonnées
SECRETARIAT ET MANAGEMENT, EN ABREGE : S.E.M.

Adresse
RUE DES OURDONS 8 1457 TOURINNES-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1457
Localité : Tourinnes-Saint-Lambert
Commune : WALHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne