SALY INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SALY INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 867.311.840

Publication

05/11/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mo

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TRIBUNAt. DE COMMERCE

23 OCT. 2013

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0867.311.840

Dénomination

(en entier) : SALY INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1440 Brahe-le-Château, chaussée de Tubize, 135

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Modifications aux statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique TASSET, de résidence à Braine-le-Comte, le 17 octobre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire. des associés de la société privée à responsabilité limitée " SALY INVEST ",

Société constituée par acte du notaire Pierre Sterckmans, de résidence à Tubize, le quatorze septembre deux mille quatre, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge,

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier Jacob de, Beucken, notaire à Braine-le-Comte, le trois janvier deux mille douze, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge.Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

DELIBERATION

1. RAPPORTS

Le président donne lecture à l'assemblée du rapport de gérance et du rapport de Madame Joëlle Bacq, Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Fauvette, 7, rapports établis conformément aux dispositions du code des sociétés, chaque associé reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions légales de l'article 313 du Code

des Sociétés me permettent d'attester :

- que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

- que fa description des apports en nature, consistant en l'apport d'actions détenues dans une société de; droit Thaïlandais, dont le siège social est situé 159/105 Moo 5, North Pattaya Road, Naklua, Banglamung,; Chonburi 20150, à concurrence de 49 %, soit 240.100 actions, par Monsieur Jean Marie DELZELLE répond aux conditions normales de clarté et de précision

-qu'en rémunération de l'apport en nature évalué à 600.000 euros, il sera attribué 6.000 nouvelles parts sociales de la SPRL SALY INVEST.

-que le mode d'évaluation de l'apport est conforme aux principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie.

- qu'il n'appartient pas au reviseur de se prononcer sur le caractère légitime et équitable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les modes d'évaluation et attribution des parts sociales sont acceptées suite à un accord formel entre les

parties.

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens à céder ainsi que de la rémunération attribuée en contrepartie.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne la description que l'évaluation de l'apport.

Rhode Sainte Genèse, le 13 octobre 2013

Joëlle BACQ

Reviseur d'Entreprises».

Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles conformément au code des sociétés.

2. RESOLUTIONS

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de six cent mille euros (600.000 EUR) pour le porter de deux millions sept cent dix-huit mille six cents euros (2.718.600 EUR) à trois millions trois cent dix-huit mille six cents euros (3.318.600 EUR) par apport en nature et par la création de 6.000 parts nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et obligations que les parts ordinaires existantes.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DE L'APPORT EN NATURE

Apport

* Monsieur DELZELLE Jean-Marte, susnommé, apporte à la présente société la participation qu'il détient

dans la société de droit thaïlandais dénommée EDGE HAVE CO, LTD, susdécrite, savoir les quarante neuf

pour cent qu'il détient dans cette société, soit 240.100 actions.

Les autres associés marquent tous leur accord sur le présent apport et renoncent, pour autant que de besoin, à participer à la présente augmentation de capital,

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : REMUNERATION ET LIBERATION DES APPORTS EN NATURE

En rémunération de cet apport en nature, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il

est attribué à :

-Monsieur DELZELLE Jean-Marie, susnommé, qui accepte, 6.000 parts libérées à concurrence de cent pour

cent :

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

Les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois millions trois cent dix-huit mille six cents euros (3.318.600 EUR) et représenté par 33.186 parts sans désignation de valeur nominale.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article six des statuts :

Remplacer le texte de cet article pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital :

" Le capital social est fixé à trois millions trois cent dix-huit mille six cents euros (3.318.600 EUR) et

représenté par trente trois mille cent quatre vingt six (33.186) parts sans désignation de valeur nominale."

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEXISME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précédent et

notamment pour la coordination des statuts.

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Volet B - Suite

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte , une coordination et les rapports du réviseur et de la gérance

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 26.08.2013 13453-0577-011
31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 29.08.2012 12465-0180-010
01/02/2012
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1 8 JAN, 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0867.311.840

Dénomination

(en entier) : SALY INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1440 Braine-le-Château, chaussée de Tubize, 135

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modifications aux statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier Jacob de Beucken, de résidence à Braine-le-Comte, le 3 janvier 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée " SALY 1NVEST ".

Société constituée par acte du notaire Pierre Sterckmans, de résidence à Tubize, le quatorze septembre deux mille quatre, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge.

Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

DELIBERATION

L'assemblée prend ensuite les résolutions suivantes:

1. RAPPORTS

Le président donne lecture à l'assemblée du rapport de gérance et du rapport de Madame Joëlle Bacq, Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Fauvette, 7', rapports établis conformément aux dispositions du code des sociétés, chaque associé reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :

<c Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions légales de l'article 313 du Code.

des Sociétés me permettent d'attester :

- que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises

- que la description des apports en nature, consistant en l'apport de biens immobiliers détenus par Monsieur,

et Madame DELZELLE-OST répond aux conditions normales de clarté et de précision

-qu'en rémunération de leur apport en nature évalué à 700.000 euros, il sera attribué 7.000 nouvelles

parts sociales de la SPRL SALY INVEST.

-que le mode d'évaluation de l'apport est conforme aux principes de l'économie d'entreprises et conduit à

une valeur d'apport qui correspond à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie.

- qu'il n'appartient pas au reviseur de se prononcer sur le caractère légitime et équitable.

Les modes d'évaluation et attribution des parts sociales sont acceptées suite à un accord formel entre les

parties.

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens à céder ainsi que de la

rémunération attribuée en contrepartie.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne la description que

l'évaluation de l'apport.

Rhode Saint genèse, le 26 décembre 2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Joëlle BACQ

Réviseur d'Entreprises».

Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles conformément au code des sociétés.

2. RESOLUTIONS

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux millions sept cent mille euros (2.700.000

EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à deux millions sept cent dix-huit mille six

cents euros (2.718.600 EUR) par apports en nature et en numéraire et par la création de 27.000 parts

nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et obligations que les parts ordinaires existantes.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à J'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : APPORT EN NUMERAIRE  REMUNERATION DE L'APPORT EN NUMERAIRE

A l'instant interviennent tous les actionnaires de la société .

Lesquels, présents ou représentés, comme il est dit, déclarent avoir parfaite connaissance de la présente augmentation de capital, du délai d'exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l'opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de souscription au profit de Monsieur DELZELLE Jean-Marie René Roger, né à Charleroi le deux mai mil neuf cent cinquante et un (numéro national: 51.05.02-083.90), époux de Madame OST Chantal , domicilié à 7090 Braine-le-Comte,

Chaussée de Mons 93. La SA DELZELLE RESIDENTIAL, dûment représentée, déclare renoncer,

individuellement et de manière expresse et irrévocable, à son droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice.

Intervient ensuite :

Monsieur DELZELLE Jean-Marie, dûment représenté,

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et déclare, souscrire tes 20.000 parts nouvelles en espèces, pour un prix total de deux millions de euros (2.000.000 EUR) .

Le souscripteur déclare et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que chacune des parts ainsi souscrites est libérée, à concurrence de deux millions de euros (2.000.000 EUR) par un versement en espèce que le souscripteur a effectué au compte numéro 001-6608848-23 ouvert au nom de la société auprès de banque BNP PARIBAS FORTIS de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux millions de euros (2.000.000 EUR) .

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 3 janvier deux mille douze a été remise au notaire soussigné.

TROISIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DES APPORTS EN NATURE ET CONDITIONS DES APPORTS EN NATURE

Sont ici intervenus :

Monsieur DELZELLE Jean-Marie, susnommé et son épouse Madame OST Chantal Micheline Christiane, née à Sint-Pieters-Kapelle le sept avril mil neuf cent cinquante (numéro national: 50.04.07-112.77) , domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Chaussée de Mons 93, dûment représentés, aux termes d'une procuration authentique reçue par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, en date du 23 décembre 2011, dont une expédition restera ci-annexée.

Lesquels ci-après dénommés « les apporteurs » déclarent par les présentes apporter à la société privée à responsabilité limitée « SALY INVEST » ci-après dénommée « la société », qui accepte, sous les conditions ordinaires de droit et pour franc, quitte et libre de toutes dettes et charges hypothécaires généralement quelconques, les biens dont la désignation suit :

Description des biens

1NILLE D' OOSTENDE - QUATRIEME DIVISION - ARTICLE 11048

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé Résidence "Royal Palace", sis Zeedijk, 93, cadastré

d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section A, numéro 89 K 35, pour une contenance

de un hectare trente-six ares vingt-cinq centiares dix-sept décimètres carrés (1 ha 36a 25ca 17dm2).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans la section VIII, l'appartement 810/A, situé au dixième étage, comprenant :

-En propriété privative et exclusive : un hall, une toilette, une salle-de-bains, côté mer : un living avec cuisine

à l'arrière et chambre, living et chambre donnant sur terrain et dans les sous-sols, la cave 810 A

-En copropriété et indivision forcée : les cent nonante/dixmillièmes des parties communes y compris le

terrain.

Tel que cet appartement est repris au Cadastre sous les références « A10/810ANK810A » pour un revenu

cadastral de mille cent trente-sept euros (1.137 EUR).

Tels et ainsi que lesdites parties privatives, le terrain et les autres parties communes en cause se trouvent plus amplement décrits et figurés à l'acte de base reçu par le notaire Michel Gernaij, à Sint-Josse-Ten-Noode, le 24 mai 1978, transcrit au second bureau des hypothèques à Bruges, le 28 juin suivant, volume 3413, numéro 1.

2/ESPAGNE

Une propriété sise en Espagne à 18680 SALOBRENA, Province de GRANADA, Alfamar 70 -72, repris au registre des propriétés sous les références 8659, livre 107, tome 886, folio 163, registre de propriété numéro 1 de Motril, références cadastrales 33700/08NF4637A/001AP (Aislado).

Origine de propriété

En ce qui concerne le bien sis à Oostende

Monsieur et Madame DELZELLE  OST, apporteurs aux présentes, sont propriétaires dudit bien pour l'avoir acquis eux termes d'un acte reçu par le notaire Maurice-Henri Quaghebeur, à Oostende, le 9 mars 1991, transcrit au second bureau des Hypothèques à Bruges, le 11 avril suivant, volume 7308, numéro 2, de Monsieur Pierre, Louis, Joseph, Ghislain MATHIEU, et son épouse, Madame Micheline, Yvonne, Ghislaine LABAR, ensemble à Court-Saint-Etienne.

En ce qui concerne ie bien sis en Espagne

Monsieur et Madame DELZELLE  OST, apporteurs aux présentes, sont propriétaires dudit bien pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire José Sanchez Aguilera, le dix février mil cent nonante trois. Ils en ont érigé les constructions à leurs propres frais.

Situation hypothécaire

Les apporteurs déclarent que les biens ci dessus apportés ne sont grevés d'aucun droit réel et sont quittes et libres de toutes dettes et charges généralement quelconques, tant du chef des propriétaires actuels que des propriétaires précédents.

Conditions générales de l'apport

1)La société aura la propriété et la jouissance des immeubles apportés au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle déclare avoir parfaite connaissance des biens apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2)Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne son pas garanties ; la différence en plus ou en moins, exédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.

3)Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés aux apporteurs aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4)La société prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.

5)La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

6)La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit des apporteurs notamment pour la répartition des dommages et dégâts, passés, présents et futurs causés aux immeubles apportés par l'exploitation des mines, carrières et autres activités quelconques.

7)La société acquittera à compter de ce jour, tous impôts, contributions, taxes de toute nature qui grèvent ou qui pourront grever les immeubles apportés et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance de ceux-ci.

8)La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant aux biens apportés ; elle en supportera fes primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance.

9)La société fera le nécessaire pour assurer les biens apportés contre l'incendie et les autres risques à partir de ce jour.

10)L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont les apporteurs bénéficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des immeubles apportés, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

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11)L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

12)Tous tes frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété, baux civils, commerciaux, emphytéotique, droit de superficie ou autres, acte de base et acte de division des immeubles apportés, la société s'en réfère aux stipulations y relatives énoncées dans les titres précités dont elle déclare avoir connaissance et dispense le notaire soussigné des les reproduire aux présentes.

Urbanisme (uniquement en ce qui concerne l'appartement )

Les apporteurs déclarent qu'à ce jour, ils n'ont connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement concernant les biens, ni d'une mesure de protection prise en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites.

Les parties ont expressément dispensé Je notaire instrumentant de procéder à la recherche urbanistique et le décharge de toute responsabilité à ce sujet.

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné connaissance du Décret du Conseil culturel de la communauté culturelle néerlandaise réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux du trois mars mil neuf cent septante-six.

Les apporteurs déclarent qu'à ce jour ils n'ont reçu aucune lettre recommandée aux termes de laquelle les biens, objet des présentes, seraient soumis au droit de préemption prévu par l'article 63 dudit décret.

Ensuite, les parties confirment que te notaire instrumentant leur a donné lecture de l'article 99 du Décret flamand sur l'Aménagement du Territoire .

Il n'existe dès lors aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer des travaux sur les biens partagés ou d'y placer ou maintenir des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation.

En conséquence, si la société désire effectuer sur le bien l'un ou l'autre de ces travaux, ils les devront accomplir, à ses risques et périls.

Assainissement du sol en région flamande (uniquement pour l'appartement)

Le notaire soussigné a informé les parties de la portée :

-du décret du Conseil Flamand du vingt-deux février mil neuf cent nonante-cinq, paru au Moniteur belge du

vingt-neuf avril suivant ;

-de l'Arrêté du Gouvernement flamand du cinq mars mil neuf cent nonante-six, fixant le règlement flamand

relatif à l'assainissement du sol, paru au Moniteur belge le vingt-sept mars suivant.

Plus particulièrement, il a informé les parties quant à leur responsabilité en matière de pollution du sol et leur devoir d'information et d'assainissement éventuel, à cet égard.

Les apporteurs déclarent qu'à leur connaissance :

-il n'a été exercé sur le sol faisant également l'objet du présent partage, ni établissement, ni activité repris à la liste des établissement et activités pouvant occasionner une pollution du sol, ainsi qu'if est stipulé à l'article 3 § 1 dudit décret ;

-il n'existe pas de pollution du sol pouvant causer un dommage quelconque au donataire ou à des tiers, ou occasionner un assainissement obligatoire, une utilisation limitée ou d'autres mesures par l'autorité publique.

Les apporteurs déclarent qu'ils avaient connaissance avant la signature du présent acte du contenu des attestations du sol délivrées par le société flamande pour les déchets publics (OVAM) , conformément à l'article 36 § 1 dudit décret.

L'attestation du sol délivrée par la société flamande pour les déchets publics (OVAM) stipulent :

«De OVAM beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit». Repris dans aucun inventaire( uniquement en ce qui concerne l'appartement à Oostende)

Les apporteurs déclarent qu'à leur connaissance le bien n'est pas repris dans l'Inventaire des sites d'activité économique désaffectés et/ou abandonnés (Décret flamand du dix-neuf avril mil neuf cent nonante-cinq), ni dans l'inventaire des bâtiments et/ou habitations désaffectés, l'inventaire des bâtiments et/ou habitations laissés

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à l'abandon ou l'inventaire des habitations inadaptées et/ou inhabitables (Décret flamand du vingt-deux décembre mil neuf cent nonante-cinq).

Arrête royal du vingt-cinq janvier deux mil un relatif aux chantiers temporaires ou mobiles (uniquement en ce qui concerne l'appartement à Oostende)

En vertu de l'article 48 de l'Arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, « afin de permettre au nouveau propriétaire de répondre à ses obligations futures en tant que maître d'ouvrage d'éventuels travaux ultérieurs à l'ouvrage, la personne ou les personnes qui cèdent l'ouvrage, remettent, lors de chaque mutation totale ou partielle de l'ouvrage, le dossier d'intervention ultérieure au nouveau propriétaire ».

Les apporteurs déclarent qu'il n'existe pas de dossier d'intervention ultérieure relatif au bien.

La société reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné, de l'obligation de désigner un coordinateur de sécurité sur les chantiers temporaires ou mobiles à partir du premier mai deux mil un.

COPROPRIETE (uniquement en ce qui concerne l'appartement à Oostende)

L'ACTE DE BASE

L'immeuble dont dépend l'appartement est régi par l'acte de base dont question ci-avant.

L'acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et fes décisions de l'assemblée générale sont opposables à la société. Celle-ci déclare qu'elle en a pris connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n'est pas le cas, qu'elle renonce à tout recours contre les apporteurs en raison des obligations qui résultent pour lui desdits règlements et décisions, sans préjudice de ce qui est prévu ci-après en matière de contribution aux charges extraordinaires.

La société sera également subrogé dans les décisions régulièrement prises par les assemblées générales des copropriétaires, lesquelles décisions sont conservées dans les livres et procès-verbaux de ces assemblées.

La société s'oblige à s'y soumettre tant pour lui-même que pour ses héritiers et successeurs à tous titres.

Tous les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de cet acte de base et qu'il est subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent et qui résulteront des décisions prises valablement par l'assemblée générale des copropriétaires.

Les apporteurs ont remis préalablement à la signature des présentes à la société qui le reconnait, un exemplaire des statuts de copropriété .

Renseignements transmis par le syndic

Le notaire instrumentant a interrogé le syndic afin d'obtenir les renseignements visés à l'article 577-11 § 2

du Code civil.

Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant la société HUBERT LABYT VASTGOEDADVIES, à Oostende, Luwemburgstraat, 2/1, n'a réservé aucune suite à cette demande, mais précise que la demande de renseignements a seulement été adressée ce 28 décembre 2011. Les parties ont requis le notaire de dresser l'acte, alors même que le délai légal de réponse n'était pas expiré et le décharge de toute responsabilité à ce sujet.

Charges communes et provisionnement des fonds

Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées parle paragraphe 2, 1°, 2°, 30 et 4° de l'article 577-11 du Code civil.

Charges communes ordinaires

La société supportera les charges ordinaires à compter du jour de son entrée en jouissance des parties

communes, au prorata de la période en cours, sur base d'un décompte à établir par le syndic.

Charges extraordinaires et appels de fonds.

La société supportera le montant :

- des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée

générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé

postérieurement à cette date ;

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- des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;

-des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;

- des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par Je syndic postérieurement à cette date.

Les autres charges seront supportées par les apporteurs.

Fonds de réserve

Les parties déclarent savoir que la quote-part des apporteurs dans le fonds de réserve de l'immeuble reste

appartenir à l'association des copropriétaires.

Créances de la copropriété

Les créances de la copropriété, nées après le jour de l'accord de principe intervenu entre les parties, suite à une procédure entamée avant cette date, appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que la société soit tenu au paiement d'une indemnité aux apporteurs.

Frais

Tous les frais d'informations et de remises des documents visés par l'article 577-11 paragraphes 1 et 2 du

Code civil sont à charge des apporteurs.

Adresse des parties

La société déclare qu'elle ne modifiera pas son siège social.

Les apporteurs déclarent qu'ils resteront domiciliés à Braine-le-Comte.

Informations transmises au syndic

Le notaire instrumentant informera le syndic de la date de la passation de l'acte, de l'identification du lot

privatif concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle et, le cas échéant, future des personnes concernées.

Sur l'interrogation du notaire soussigné, les apporteurs déclarent :

1)que les bien apportés ne sont grevés d'aucun droit de préemption (le bien sis à Oostende , étant situé

dans une copropriété), d'aucune option d'achat, ni d'aucun droit de réméré.

2)qu'il n'a pas connaissance de ce que les biens fassent l'objet d'une expropriation ou soit concerné par des

mesures de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ou autres.

3)qu'il n'est pas et n'a pas été failli.

4)qu'il n'est pas et n'a pas été frappé d'une mesure d'interdiction.

QUATRIEME RESOLUTION : REMUNERATION ET LIBERATION DES APPORTS EN NATURE

En rémunération de ces apports en nature, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance,

il est attribué à :

-Monsieur DELZELLE Jean-Marie, susnommé, qui accepte, 3.500 parts libérées à concurrence de cent pour

cent ,

-Madame OST Chantal , susnommée, qui accepte, 3.500 parts libérées à concurrence de cent pour cent ;

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

Les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à deux millions sept cent dix-huit mille six cents euros (2.718.600 EUR) et représenté par 27.186 parts sans désignation de valeur nominale.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article six des statuts :

Remplacer le texte de cet article pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital :

" Le capital social est fixé à deux millions sept cent dix-huit mille six cents euros (2.718.600 EUR) et

représenté par vingt sept mille cent quatre vingt six (27.186) parts sans désignation de valeur nominale."

Réservé Volet B - Suite

au Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Moniteur

belge

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précédent et

notamment pour la coordination des statuts.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. sièges

ENONCIATIONS

Le Notaire soussigné certifie :

1)l'exactitude de l'état-civil des apporteurs au vu des pièces officielles requises par la loi;

2)avoir donné lecture de l'article 203 du Code des Droits de l'Enregistrement, premier alinéa ;

3)avoir donné lecture des articles 62 paragraphe 2 et 73 du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Les apporteurs ont déclaré au notaire NE PAS ETRE assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives et

sociaux susindiqués.

PRO FISCO

Pour la perception des droits d'enregistrement, l'appartement à Oostende est estimé en pleine propriété à i

350.000 euros.

Il n'y a pas lieu de tenir compte de la villa en Espagne, le bien étant situé à l'étranger et fera dès lors l'objet d'une taxation en Espagne. II est précisé que ledit bien est également estimé à 350.000 E.

Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Le notaire instrumentant certifie l'exactitude des identités des parties au vu des pièces exigées par la loi. Les parties dont le numéro national est repris dans la comparution du présent acte déclarent expressément être d'accord avec cette mention.

Un droit d'écriture de 95 euros sera perçu sur le présent acte.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 h 45.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé et clôturé, date et lieu que dessus.

Lecture faite, le comparant et Nous, Notaire, avons signé.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte , une coordination et les rapports du réviseur et de la gérance

lors de la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 31.08.2011 11473-0350-010
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 25.08.2010 10437-0445-010
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 31.08.2009 09669-0230-010
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 28.08.2008 08632-0006-010
04/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 31.08.2007 07658-0126-010
18/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 17.08.2006 06633-3600-012
02/07/2015
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M06 WORO 11.1

Y., 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

181111 j[0111111111111 iva

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1440 Braine-le-Château, chaussée de Tubize, 135

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modifications aux statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique TASSET, de résidence à Braine-le-Comte, le 11 juin 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « SALY INVEST » , ayant son siège social à 1440 Braine-le-Château, chaussée de Tubize, 135.

Constituée par acte du notaire Pierre Sterckmans, de résidence à Tubize, le quatorze septembre deux mille quatre, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire soussigné, le dix sept octobre deux mille treize, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 5 novembre suivant sous la référence 13167436.

Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

RAPPORT PREALABLES

Le président est dispensé de donner lecture

a) du rapport spécial de la gérance sur l'apport en nature ci-après prévu en application du Code des Sociétés, exposant l'intérêt de l'apport et de l'augmentation de capital,

b) du rapport du reviseur d'entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, tous les associés déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, Madame Joëlle BACQ, relatif à l'apport en nature, sont reprises textuellement ci-après :

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions légales de l'article 313 du Code des Sociétés me permettent d'attester

- que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

- que la description des apports en nature, consistant en l'apport d'une partie du compte courant de Monsieur Jean-Marie-DELZELLE répond aux conditions normales de clarté et de précision

- qu'en rémunération de leur apport en nature évalué à 405.000 euros, il sera attribué 4.050 nouvelles parts sociales de la SPRL SALY INVEST,

- que le mode d'évaluation de l'apport est conforme aux principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie.

- qu'il n'appartient pas au reviseur de se prononcer sur le caractère légitime et équitable.

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0867.311.840 Dénomination

(en entier) : SALY INVEST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens à céder ainsi que de la rémunération attribuée en contrepartie.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne la description que l'évaluation de l'apport.

Rhode Saint genèse, le 5 juin 2015.

Joëlle BACQ

Reviseur d'Entreprises »

Lesdits rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

DELIBERATION

L'assemblée prend ensuite les résolutions suivantes:

PREMIE=RE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

1.L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent cinq mille euros (405.000 EUR) pour le porter de trois millions trois cent dix-huit mille six cents euros (3.318.600 EUR) à trois millions sept cent vingt-trois mille six cents euros (3.723.600 EUR) par la création de 4.050 parts sociales sans désignation de : valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et' participant aux résultats de la société à partir de leur création.

2. Ces nouvelles parts seront émises et entièrement libérées et attribuées à la personne ci-après qualifiée en rémunération de l'apport dont question ci-après:

11 est attribué à Monsieur DELZELLE Jean-Marie, susnommé, 4.050 parts sociales en rémunération de son apport de la créance qu'il détient sur la société SALY INVEST, comptabilisée sous la rubrique 174,100 et ce à concurrence de quatre cent cinq mille euros (405,000 EUR)

3. L'assemblée constate la réalisation effective de l'augmentation de capital et adapte corrélativement ses'. statuts.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RESOLUTION: MODIFICATIONS AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts qui se libellera dorénavant de la façon suivante :

" Le capital social est fixé à trois millions sept cent vingt-trois mille six cents euros (3,723.600 EUR) et représenté par trente sept mille deux cent trente six (37.236) parts sans désignation de valeur nominale."

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS

. L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précédent et

notamment pour la coordination des statuts.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte , une coordination et les rapports du réviseur et de la gérance

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.08.2015 15501-0410-011

Coordonnées
SALY INVEST

Adresse
CHAUSSEE DE TUBIZE 135 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne