ROLYVALENCE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ROLYVALENCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 472.043.273

Publication

29/10/2014
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0472.043.273.

Dénomination

(en entier) : ROLYVALENCE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1490 Court-Saint-Etienne, rue de Limauges, 17

Objet de l'acte : Dissolution - Attribution de bien ssociaux - Clôture de la liquidation

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "ROLYVALENCE", reçu par Maître Yves SOMVILLE, Notaire résidant à Court-Saint-Etienne, en date du 30 septembre 2014, dont une expédition a été levée avant enregistrement, en vue du présent dépôt, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Approbation des comptes annuels abrégés et décharge du gérant

L'assemblée prend connaissance des comptes annuels abrégés et du rapport du gérant quant à celui-ci.

A l'unanimité, l'assemblée approuve lesdits comptes annuels abrégés, l'affectation du résultat proposée dans le rapport de gestion établi par le gérant, et décharge le gérant quant à celui-e

Deuxième résolution

Prise de connaissance des rapports conformément à l'article 181 du Code des sociétés

L'assemblée prend connaissance

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant !a proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 20 septembre 2014.

b) du rapport du Réviseur d'entreprise, Monsieur Denis PETIT, réviseur-d'entreprises associé, membre du bureau CDP Petit & Co SPRL, dont les bureaux sont situés à Waterloo, avenue Princesse Paola, 6, en date du 25 septembre 2014 en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport de Monsieur PETIT sont textuellement libellées en ces termes:

« CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « ROLYVALENCE » a établi un état comptable au 20 septembre 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 37.974,60-¬ et un actif net de 36.974,60-E.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront la responsabilité de la liquidation.

Sur base des informations transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 2.166-E qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné ».

A ['unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture desdits rapports, les associés présents reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Troisième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 184§5 du Code des sociétés, et ceci à partir de ce jour.

L'assemblée déclare que les actifs de la société sont suffisants pour couvrir le passif existant et provisionné de la présente société et que dès lors l'actif net de dissolution est positif, ce qui ressort également du rapport de l'organe de gestion et du rapport du réviseur d'entreprises prénommé.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Madame Anne-Catherine de WALQUE prénommée pour être conservés à son domicile pendant cinq ans au moins.

Madame Ann-Catherine de WALQUE déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les oomptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; Elle acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société. Tout remboursement auquel la société aurait éventuellement encore droit (notamment un dégrèvement en matière d'impôt des sociétés et un remboursement en matière de taxe sur la valeur ajoutée) pourra se faire au compte bancaire de Madame Anne-Catherine de WALQUE.

L'assemblée donne pouvoir à Madame Anne-CAtherine de WALQUE en vue des formalités de radiation de l'immatriculation cle la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Quatrième résolution

Attribution des biens sociaux à l'associé unique

Attribution à Madame Anne-Catherine de WALQUE, associée unique, de nonante-huit pourcents (98%)

indivis en pleine propriété du bien immeuble suivant:

COMMUNE DE NASSOGNE (Cinquième Division  Grune)

- Une pâture sise en « Villa de Grune », cadastrée ou l'ayant été selon titre et extrait récent de la

matrice cadastrale section A, numéro 258/E pour une superficie de dix-neuf ares douze centiares (19a 12ca)..

- Une pâture sise en lieu-dit « Chemin de Croix », cadastrée ou l'ayant été selon titre et extrait récent de la matrice cadastrale section A, numéro 565/B, pour une superficie d'un hectare quatorze ares quarante-cinq centiares (1ha 14a 45ca),

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé, Yves SOMVILLE, Notaire

Déposés en même temps:

- une expédition de l'acte du 30 septembre 2014

- le rapport du gérant

- le rapport du Réviseur d'entreprises, comprenant la situation active et passive remontant à moins de trois

mois.

Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter Ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

16/08/2013 : NI020958
15/07/2013 : NI020958
17/09/2012 : NI020958
28/12/2011 : NI020958
02/08/2011 : NI020958
27/08/2009 : MA020958
05/08/2009 : MA020958
05/09/2008 : MA020958
29/08/2008 : MA020958
26/07/2007 : MA020958
02/10/2006 : MA020958
03/09/2005 : MA020958
11/10/2004 : MA020958
09/10/2003 : MA020958
18/09/2002 : MA020958

Coordonnées
ROLYVALENCE

Adresse
RUE DE LIMAUGES 17 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne