NODU

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. NODU
Dénomination : NODU
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 550.587.314

Publication

24/04/2014
ÿþ .r,e 11 .1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11,1

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise CaTO . Dénomination

(en entier) : NODU

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique société privée à responsabilité !imitée

Siège: Avenue Albert 1, 30 à 1332 Genval

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution de société

Extrait d'un acte reçu par le notaire Bernard LACONTE, à Rixensart (Genval), en date du 09.04.2014, en

cours d'enregistrement à Ottignies-Louvain-la-Neuve

Fondateurs

1/ Monsieur DUFRASNE François Xavier Léon Balthazar Aimé Pierre Benoît, né à Uccle, le 13.04.1987,

registre national des personnes physiques numéro : 87.04.13-341.57, célibataire, domicilié à 1332 Genval,

avenue Albert 1 er, 30.

2/ Monsieur NOBELS Jeremy William Régine Emmanuel Marie, né à Uccle, le 23.10.1985, registre national

des personnes physiques numéro 8510.23-333.56, célibataire, domicilié à 1332 Rixensart, rue de la Station,

22-201,

Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité

Compte spécial

" Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un cinquième au moins et du minimum légal, soit douze mille euros (12.000,00 E). Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro BE08 7320 3267 5513 ouvert, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la scciété en formation, auprès de la banque CBC Banque, L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Que la société a, dès lors, à sa disposition une somme de trente mille euros (30.000,00 E).

TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1, Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "NODU". Cette.

dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société Privée à Responsabilité:

- Limitée" ou des initiales : "SPRL".

Article 2. : Siège social

Le siège de la société est établi à 1332 Genval, avenue Albert ler, 30. Le siège de la société peut être

transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout changement du siège social est publiéj

à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à l'étranger, créer des1

sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 1 Objet

" La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, la conservation, l'administration et l'expansion de son patrimoine immobilier.

" Les activités se rapportant directement ou indirectement au secteur Horeca et surtout

" Les activités de service traiteur, d'épicerie fine, de vente au comptoir et de plats à emporter

" Les activités d'exploitation de snacks, tavernes et de restaurants.

" L'achat et la vente de denrées alimentaires de manière générale.

" L'achat, la vente, tant en gros qu'au détail, l'importation, l'exportation, la représentation, la distribution, la location et la commercialisation de tous produits de boulangerie, de pâtisserie, d'épicerie, de charcuterie, de traiteur, de plats préparés, de boissons, de vins et d'alcools.

" L'exploitation, directement ou indirectement, la location, la prise à bail, l'agencement, l'achat, la vente, la' cession de tous cafés, auberges, snacks-bars, salons de consommation, tavernes, dancing, night clubs et

débits de boissons, ainsi que toutes activités de petite restauration.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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" L&oonclusion de tout contrat de franchise avec des tiers, la constitution d'un réseau de franchisés dans le cadre des activités pré décrites.

" L'achat et ta vente de produits laitiers, de charcuterie et de pâtisserie de manière particulière.

" L'exploitation ou la mise en exploitation, en gérance ou autrement, de restaurants, tavernes, cafés, snacks-bars, crêperies, glaciers, service traiteur et de façon générale toute exploitation de l'industrie alimentaire,

" Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèle.

" L'achat, la vente et la lbcation d'oeuvres d'art sous quelque forme que ce soit.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ta prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4. : Durée

La société a une durée illimitée,

TITRE Il. ; CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital «

Le capital social souscrit de la société est fixé à soixante mille euros (60.000,00 E), représenté par cent parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 100.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent,

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12. : Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), personnes physiques ou morales, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré, Un gérant peut démissionner à tout moment. II est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Article 13, ; Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14. : Représentation

Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15. Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16, : Responsabilité

Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés,

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19. : Assemblée générale annuelle

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Il edt tenu une assemblée générale annuelle, chaque année la dernière vendredi du mois d'avril à 18

heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.

Article 21. ; Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 22, : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

Article 23. : Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé

des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne

doivent pas être associés.

Article 24. : Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence,

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une majorité spéciale,. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un ncuveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25. ; Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26. : Vote - Représentation

a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.

Article 27.: Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier,

d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un décembre. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tcut. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion', dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

TITRE VII. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 31.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité,

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demeteront la propriété de la société. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 33. ; Causes de dissolution

a) Général

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

b) Perte du capital:

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Article 36. : Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti égaiement entre toutes les parts.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37. : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38. Élection de domicile

Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire,

PARTIE III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1, Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille quinze.

2. Première assemblée annuelle

Résexvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suitè

La pfemière assemblée annuelle sera tenue en 2016.

3. Gérant

Sont nommés à la fonction de gérant pour une durée illimitée :

1/ Monsieur DUFRASNE François comparant prénommé qui accepte. Le mandat de Monsieur DUFRASNE '

François sera gratuit.

j 2/ Monsieur NOBELS Jeremy, comparant prénommé qui accepte. Le mandat de Monsieur NOBELS Jeremy

j sera rémunéré.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur

a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;

d) les dispositions légales concernant l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises j et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de gestion.

- 4. Commissaires

Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour sort premier exercice, la société répond

aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bernard LACONTE, Notaire à Rixensart (Genvai)

Pièces déposées en même temps :

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
NODU

Adresse
Si

Code postal : 1332
Localité : Genval
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne