MOUSTIMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MOUSTIMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 831.283.169

Publication

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 26.07.2013 13357-0176-010
21/06/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1490 Court-Saint Etienne, Clos des Mésanges, 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION

il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, le trente mai deux mille

treize, en cours d'enregistrement:

(...)

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

MOUSTIMMO », dont le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, Clos des Mésanges, 5..

(..)

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour

ordre du jour :

1° Approbation des comptes annuels et de l'affectation bénéficiaire.

2° Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article

181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société

arrêté au trente avril deux mille treize.

Rapport de Monsieur David DEMONCEAU, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la société civile

sous forme de société privée à responsabilité limitée « Saintenoy, Comhaire & Co », à Liège, Domaine du Bois

d'Avroy, Rue J. d'Andrimont, 33/062, sur l'état annexé au rapport du gérant, indiquant notamment si cet état

financier reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

3° Dissolution de la société et mise en liquidation.

4° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du gérant. Décision de ne pas

nommer de liquidateur.

5° Clôture de la liquidation.

6° Décharge provisoire du gérant.

7° Conservation des livres et documents sociaux de la société, Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société,

8° Pouvoirs auprès des instances administratives.

(...)

PREMIERE RESOLUTION  APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale approuve les comptes annuels de la société arrêtés au trente et un décembre deux

mille douze, lesquels se présentent comme suit

Résultat reporté de l'exercice précédent (16.367,79 ¬ ).

. Résultat de l'exercice 2012 : 438.329,46 ¬ .

Résultat à affecter : 421.961,67 ¬ ;

.. Affectation à la réserve légale : 1.860,00 E.

.. Affectation en réserves disponibles du solde de 420.101,67 E.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif du gérant

sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi

que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente avril deux mille treize.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de

Monsieur David DEMONCEAU, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la société civile sous forme de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1' 1 -06- 2013

NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0831283169

Dénomination

(en entier) : MOUSTIMMO

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

société privée à responsabilité limitée « Saintenoy, Comhaire & Co », à Liège, Domaine du Bois d'Avroy, Rue J. d'Andrimont, 33/062, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur David DEMONCEAU, conclut dans les termes suivants

« 9) CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SPRL MOUSTIMMO a établi un état comptable au 30 avril 2013, soit moins de trois mois auparavant, sur la base duquel la dissolution est proposée, qui, tenant compte des perspectives de liquidation, fait apparaître un actif net de 435.304,48 E. L'organe de gestion a également rédigé le rapport spécial prévu par la loi.

li ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises que cet état, qui sera présenté à la prochaine assemblée générale extraordinaire, traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Je n'ai pas été informé de faits qui se sont produits après le 30 avril 2013, date à laquelle l'état comptable a été établi et qui auraient une incidence sur cet état ou son évolution, et par conséquent sur les perspectives de liquidation.

Liège, le 27 mai 2013

David DEMONCEAU

Réviseur d'entreprises ».

TROISIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article 17 des statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par le gérant.

CINQUIEME RESOLUT1ON - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au trente avril deux mille treize a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

SIXIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SEPTIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « MOUSTIMMO » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « MOUSTIMMO » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

HUITIEME RESOLUTION - DECHARGE AU GERANT

A l'unanimité, l'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

NEUVIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

A l'unanimité, l'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1490 Court-Saint-Etienne, Clos des Mésanges, 5, où la garde en sera assurée.

DIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Xavier VAN MOLLE, prénommé, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

li

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de

Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Xavier VAN MOLLE, prénommé, aux fins de récupérer le montant

de TVA après la dissolution de la société,

{..}

Pour extrait conforme

Le notaire Jacques WATHELET

Déspoés en même temps une expédition de l'acte et les rapports.





Bijlagen bifilet-Belgisch Staatsblad=Itt06/2013 = Annexestlu iínrtltenr lselge







Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 29.08.2012 12490-0340-011

Coordonnées
MOUSTIMMO

Adresse
CLOS DES MESANGES 5 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne