MH LAW

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MH LAW
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.080.133

Publication

03/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.09.2013, DPT 30.09.2013 13608-0536-010
15/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0845,080.133

Dénomination

(en entier) : MH LAW

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1490 Court-Saint-Etienne, Rue de Faux, numéro 65

Objet de l'acte : RECTIFICATION CONSTITUTION DU 05/0412012

Dans l'acte reçu par le notaire Laetitia l-leEZ à 1350 fauche, le 5 avril 2012, en cours d'enregistrement, il

y a lieu de lire

"

ARTICLE DEUX  SÏEGE SOCIAL

Le siège social de la société est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue de Faux, numéro 53,

Il pourra être transféré en tout endroit par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance,

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires tant en Belgique qu'à l'étranger, dans le respect du

règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou de tout autre ordre dont

la société relèverait au niveau déontologique,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Laetitia HAxEZ, notaire à 1350 louche.

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A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/04/2012
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302094*

Déposé

05-04-2012



Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : MH LAW

0845080133

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1490 Court-Saint-Etienne, Rue de Faux 65

Objet de l acte : Constitution

D après un acte reçu par Maître Laetitia HAYEZ, notaire à Jauche, en date du 5 avril 2012, en cours d enregistrement, il résulte que :

1. Monsieur HERBATSCHEK Michael, né à Uccle, le vingt-cinq juillet mil neuf cent septante-sept, numéro national 770725 181-56, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 1190 Forest, Rue du Monténégro, numéro 191- boîte 04+5.

A. CONSTITUTION

Le comparant requière le notaire soussigné d acter qu il constitue une société civile et d établir les statuts d une Société privée à responsabilité limitée dénommée « MH LAW », ayant son siège social à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de Faux, 65, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Toutes les parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par Monsieur Michael HERBATSCHEK, prénommé.

Le fondateur déclare et reconnaît que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence du minimum légal, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) se trouve dès à présent à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l article 224 du code des sociétés, préalablement aux présentes, à un compte spécial numéro 363-0995364-87, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.

Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite banque en date du 29 mars 2012.

B. STATUTS

Forme  Dénomination

La société a la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « MH LAW ».

Siège Social

Le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de Faux, 65.

Il peut être transféré en tout autre endroit par décision de la gérance.

Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.

Objet

La société a pour objet l exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la

prestation à la clientèle des services, devoirs et toutes missions qui se rattachent à la profession d avocat, de

mandataire de justice, d arbitre ou de jurisconsulte, ainsi que tous services juridiques ou à contenu juridique

généralement quelconques.

La société a également pour objet l achat, la vente, le lotissement, la prise en location et/ou sous-location, la

construction, l exploitation et l entretien de tous biens immeubles et plus généralement tout achat ou cession de

droits réels, ainsi que toutes prestations ou services dans le secteur immobilier, en ce compris la gestion de

projets.

Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect

avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s intéresser par voie d association, d apport, de fusion, d intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent (100) parts

sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque part représente un centième de l avoir social. Les cent

parts sociales sont intégralement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros par Maître

Michael Herbatschek.

Chacune des parts sociales est libérée au moment de la constitution, à concurrence de deux tiers.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Acquisition et perte de la qualité d associé

Pour être associé, le candidat doit:

- être licencié en droit;

- avoir la qualité d avocat inscrit dans un barreau européen et être admis à pratiquer dans ce barreau ;

- être titulaire d au moins une part sociale de la société et avoir adhéré aux statuts et, le cas échéant, au règlement d ordre intérieur ;

- s engager au respect scrupuleux des règles de dignité, de délicatesse et d indépendance qui s imposent aux avocats ;

La perte de la qualité d avocat implique automatiquement la perte de la qualité d associé.

L associé à qui l autorité déontologique compétente intime de se retirer de la société cesse de plein droit d en faire partie.

Droit de préférence

En cas d augmentation de capital en numéraire, il est fait application des articles du Code des sociétés conférant un droit de souscription préférentiel aux associés de sorte que les parts sociales nouvelles doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales anciennes.

Si des associés n exercent pas leur droit de souscription préférentiel ou seulement en partie, les parts sociales restantes sont offertes proportionnellement aux associés ayant déjà exercé leur droit de souscription préférentiel au premier tour.

Les parts non souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent être souscrites que par des avocats inscrits dans un barreau européen et habilités à exercer leur pratique en Belgique et qui exercent ou exerceront leur activité dans le cadre de la société.

L assemblée générale peut, dans les conditions de la loi et l intérêt de la société, limiter ou supprimer ce droit de souscription préférentiel.

Souscription par la société de ses propres parts

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de la société.

Gérance

Si la société ne comporte qu un associé, elle est administrée par cet associé.

En cas de pluralité d associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants associés, nommés par l assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l un des gérants de sa qualité d associé entraîne automatiquement la fin de son mandat de gérant.

Le mandat de gérant peut être rémunéré sur décision de l assemblée générale.

Pouvoirs du gérant

Le ou les gérants ont le pouvoir les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social. Ils disposent de tous les pouvoirs autres que ceux que la loi réserve à l assemblée générale. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l assemblée générale. S il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives. Cette répartition des tâches ne peut être opposée aux tiers. Ils sont investis de tous les pouvoirs de gestion journalière et administrative comme ceux de disposition. Chaque gérant a tout pouvoir d agir seul au nom de la société conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Représentation de la société

Le gérant représente la société à l égard des tiers et en justice tant en demandant qu en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège conformément à la décision de l assemblée générale. Le ou les gérants doivent faire précéder leur signature de l indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Délégation de gestion journalière

Le gérant ne peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un mandataire, associé ou non, que pour des actes qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat.

Responsabilité du gérant

Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

Il est responsable dans les conditions prescrites par les articles 262 à 265 du Code des sociétés étant rappelé que les règles déontologiques applicables aux avocats sont sensées faire partie intégrante des présents statuts. Le gérant exerce en effet sa profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d une compagnie notoirement solvable, sans préjudice de la société d être elle-même assurée pour sa responsabilité personnelle.

Litiges

Tout litige entre associés ou entre associés et la société, ayant rapport aux présents statuts, le fonctionnement de la société, sa dissolution ou la cession des parts sociales sera soumis à l arbitrage du bâtonnier en exercice de l ordre français des avocats de Bruxelles ou des arbitres désignés par lui.

Les règles déontologiques applicables aux avocats font partie intégrantes des présents statuts et les dispositions des présents statuts qui n y seraient pas conformes sont réputés non écrites.

Dualité d intérêts

Le membre d un collège de gestion qui a un conflit d intérêt, direct ou indirect, opposé à celui de la société, dans une opération, une série d opérations ou une décision à prendre est tenu de se conformer au Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

S il n y a qu un gérant et qu il se trouve placé dans cette dualité d intérêts, il pourra prendre la décision ou

conclure l opération, mais devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même

temps que les comptes annuels.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d un avantage

qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

L action sociale en responsabilité contre le gérant peut être intentée par un ou plusieurs associés possédant, au

jour de l assemblée générale qui s est prononcée sur la décharge du gérant, des parts auxquelles sont

attachées au moins 10% des voix attachées à l ensemble des parts à ce jour.

Contrôle

Surveillance de la société

Sans préjudice de l application de l article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la société sont

contrôlés par un réviseur d entreprise ou par un expert comptable externe ou par un conseil fiscal agréé.

Si la société n a eu qu un associé durant la durée de l exercice social, elle est dispensée de contrôle externe

pour l exercice concerné.

Assemblée générale

Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle chaque année, le 2ème jeudi du mois juin, soit au siège social soit

en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Si la société ne compte qu un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l assemblée générale,

sans délégation possible.

Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Il n y a pas lieu de justifier les convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés à

l assemblée.

Assemblée générale extraordinaire

L assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur la

demande d associé représentant au moins 20% du capital social.

Ces assemblées se tiennent soit au siège social, soit tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Représentation des associés

Tout associé peut être représenté à l assemblée générale par un mandataire associé porteur d une procuration

écrite.

La procuration doit être produite à l assemblée générale pour être annexée au procès-verbal de la réunion.

Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par lui 5

jours francs avant l assemblée.

En cas d associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale et ne peut les déléguer.

Délibérations et résolutions

A) Bureau:

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants et, en son absence, par le plus âgés des

associés présents.

Le Président désigne parmi les associés le secrétaire et le scrutateur éventuel.

B) Quorum:

L assemblée générale délibère et prend des décisions valablement, quelque soit les parties présentes ou

représentées du capital social, sauf dans les cas où la loi impose un quorum plus important.

C) Résolutions:

Les résolutions sont prises par l assemblée générale à la majorité des voix, à moins que la loi exige une

majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité de l assemblée générale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Les gérants non statutaires et les commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n a pas été obtenue, il

est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes des personnes se font au scrutin secret.

Droit de vote, puissance votale

Chaque part sociale confère une voie.

Suspension du droit de vote

Lorsqu il n aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l exercice du droit de

vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

Résolution en dehors de l ordre du jour

Il ne pourra être délibéré par l assemblée générale sur des points qui ne figurent pas à l ordre du jour, que si

tous les associés sont présents ou représentés et pour autant qu il en soit décidé à l unanimité des voix.

L unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n a été mentionnée dans le procès-verbal de la

réunion.

Procès-verbaux

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Ils seront signés par le Président, le secrétaire et les associés qui le souhaitent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou d autres instances doivent être signés par un gérant.

En cas d associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l assemblée générale

sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice commencera le jour de la constitution, pour se clôturer le 31 décembre 2012.

Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établi les comptes annuels comprenant le bilan, le compte des

résultats, ainsi que l annexe.

Après adoption des comptes annuels, l assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à

donner au gérant.

Dans les 30 jours de l approbation par l assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose à la

banque nationale de Belgique les documents énumérés au Code des sociétés.

Sur le bénéfice net annuel de la société, s il en est, il est prélevé annuellement:

a) minimum 5% pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d être

obligatoire lorsque la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si

pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée ;

sur le restant l assemblée générale décide à la majorité ordinaire des voix de son affectation.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu le dernier jeudi du mois de juin 2013.

2. Reprise d'engagements:

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Le comparant décide que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le 1er janvier 2012 par lui-même, au nom et pour compte de la société en formation sont

repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la

signature de l acte constitutif et le dépôt au greffe).

Le comparant peut souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires

ou utiles à la réalisation de l objet social.

A/ Mandat

Le comparant a les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de

l objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du

dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'associé unique réuni en assemblée a, en outre, pris les résolutions suivantes :

a. Le nombre de gérant est fixé à un.

a. Est appelé à cette fonction: Monsieur Michael HERBATSCHEK, prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

b. Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée; il peut engager la société sans limitation de somme.

c. Le mandat de gérant est rémunéré.

d. L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

Pour extrait analytique conforme, Laetitia HAYEZ, Notaire à Jauche.

Déposé en même temps: expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
MH LAW

Adresse
RUE DE FAUX 63 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne