M2V ARCHITECTES, EN ABREGE : M2V

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : M2V ARCHITECTES, EN ABREGE : M2V

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 543.455.564

Publication

03/01/2014

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MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

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TR18tlNAL DE COi ireIC#{CE

19 DEC. 2013

NIVE, L%effe

N� d'entreprise : D�nomination 05�b" vlJS"

(en entier) : M2V ARCHITECTES

(en abr�g�) : M2V

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue du Prince, 3 � 1320 Hamme-Mille

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte constitution - nomination

Aux termes d'un acte pass� devant le Notaire associ� Renaud Verstraete � Auderghemh le 16 d�cembre=

2013, en cours d'enregistrement, Madame VANDEPUT Margaux Nicole Pauline Suzanne, architecte, n�e �! Uccle, le 13 juillet 1988, c�libataire et d�clarant ne pas avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale,! domicili�e � 1320 Hamme-Mille (Beauvechain), Rue du Prince, 3 a constitu� la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "M2V ARCHITECTES" en abr�g� "M2V".

Les statuts de cette soci�t� ont �t� �tablis comme suit :

STATUTS

TITRE 1. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1 D�nomination

Il est form� par les pr�sentes, par le soussign�, une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e �;

responsabilit� limit�e, sous la d�nomination de � M2V ARCHITECTES �, en agr�g� � M2V �.

ARTICLE 2 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1320 Hamme-Mille, rue du Prince, 3. La g�rance peut, par simple d�cision prise'

dans le respect de la l�gislation linguistique des diff�rentes R�gions et publi�e � l'annexe au Moniteur belge :

- transf�rer le si�ge social et �tablir un ou plusieurs si�ges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique,

- �tablir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et � l'�tranger.

Tout transfert du si�ge social doit �tre communiqu� sans d�lai au conseil de la province o� est �tabli le

si�ge social, ainsi qu'au conseil de l'Ordre des Architectes o� est �tabli le nouveau si�ge, tous les associ�s

architectes �tant oblig�s de solliciter aussi leur inscription au m�me conseil. Il en est de m�me en cas de

constitution d'un ou plusieurs �tablissements suppl�mentaires.

ARTICLE 3 Objet social

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, l'exercice de la profession d'architecte par les associ�s

architectes pour compte de la soci�t�, et ce conform�ment � la recommandation du 28 novembre 1997.

Dans le cadre de cet objet social les associ�s architectes pourront pour compte de la soci�t�, et pour

compte de tiers ou comme interm�diaire, accomplir tous actes relevant de la profession d'architecte, et de toutes disciplines annexes, toutes techniques sp�ciales du b�timent, urbanisme, expertises, gestion immobili�re et des b�timents et autres activit�s immobili�res, ainsi que de mani�re g�n�rale, de toute discipline connexe et non incompatible avec la profession d'architecte � l'exclusion de toutes op�rations rev�tant un caract�re commercial et notamment, dans le sens le plus large de ces termes :

- activit� de bureau d'architecture et d'architecture d'int�rieur;

- �tablissement de tous documents relatifs � tous travaux de d�coration d'int�rieur et d'ext�rieur ;

- �tablissement de plans, de m�tr�s, de cahier des charges, contr�le de l'ex�cution des travaux, r�alisation:

de dossier de demande de permis de b�tir ;

- coordination et gestion de chantiers ;

- coordination des �tudes de stabilit� et techniques sp�ciales, dont collaboration aux op�rations de

soumission et d'adjudication ;

- r�alisation d'�tudes de faisabilit� ;

- r�alisation de perspectives en trois dimensions ;

- r�alisation d'�tats des lieux dont reportage photographiques ;

- r�alisation de projets avec l'action � construire avec l'�nergie � ;

- r�alisation de certificats et consultance en performance �nerg�tique des b�timents pour autant qu'elle

dispose des agr�ations requises

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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- consultance et �tudes en utilisation rationnelle de l'�clairage ;

- conseil en marketing.

Cette liste �tant �num�rative et non exhaustive.

Ces activit�s peuvent avoir lieu tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession d'architecte.

La soci�t� respectera en tous points les prescriptions du R�glement de D�ontologie �tabli par l'Ordre des Architectes.

Conform�ment � l'article 2 � 2.5 de la loi du 20 f�vrier 1939, la soci�t� ne pourra d�tenir de participations dans d'autres soci�t�s et/ou personnes morales � caract�re autre qu'exclusivement professionnel, et dont l'objet social et les activit�s sont compatibles avec la profession d'architecte.

La soci�t� peut, en outre, effectuer toutes op�rations immobili�res et financi�res tant en Belgique qu'� l'�tranger. Elle peut, entre autres, acqu�rir, vendre, transformer, �changer, lotir, g�rer, louer, donner ou prendre en option tous biens meubles et immeubles, concevoir et r�aliser tous projets de construction d'immeubles, �tablir des plans d'ex�cution et des devis, conclure tous march�s et contr�ler leur ex�cution, transformer et parachever des immeubles et les mettre en valeur, urbaniser et, en g�n�ral, r�aliser toutes op�rations et tous devoirs incombant aux bureaux d'�tudes, en ce compris toutes formalit�s relatives aux demandes de permis de b�tir et de lotir, le tout � son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, se porter caution, hypoth�quer et donner en garantie tous biens, en ce compris pour des tiers, accepter tous mandats d'administrateur.

Pour la r�alisation de son objet, la soci�t� peut faire toutes op�rations d'achat, de vente, d'importation, d'exportation, de consignation, d'emprunt et op�rations annexes ou similaires; elle peut exploiter tous brevets ou licences, en qualit� de conc�dant ou de concessionnaire.

La soci�t� peut, en outre, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser la r�alisation de son objet social. Elle peut s'int�resser par toutes voies de droit dans toutes entreprises belges ou �trang�res ayant une activit� analogue, compl�mentaire ou connexe � la sienne.

Tous les actes dont l'accomplissement est r�serv� par la loi aux titulaires d'un dipl�me d'architecte seront ex�cut�s par au moins un architecte associ�, sous sa direction professionnelle.

L'objet social et les activit�s des associ�s pour compte de l'architecte-personne morale seront limit�s aux prestations ne pouvant �tre incompatibles avec la profession d'architecte.

Dans les limites de la loi et de la d�ontologie, l'architecte-personne morale peut r�aliser par ses associ�s et pour compte d'elle-m�me toutes les op�rations qui se rapportent directement ou indirectement � son objet social.

ARTICLE 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant sa dissolution �ventuelle.

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts. L'article 25 des pr�sentes r�gle les modalit�s de cette fin anticip�e de la soci�t�. TITRE Il.- CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5 - Capital social

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR).

Il est repr�sent� par cent (100,-) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social, souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) au moment de la constitution de la soci�t�.

ARTICLE 6 - Nature des parts

Les parts sont nominatives.

Au cas o� les parts sont divis�es en usufruit et nue-propri�t�, le r�glement pour l'exercice des droits de vote est le suivant :

- pour les parts d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou indirectement, � une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la loi du 20 f�vrier 1939; les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

- pour les autres parts sociales, les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Au cas o� il y aurait des parts sociales de valeurs distinctes, il sera uniquement tenu compte de la valeur repr�sentative du capital de ces parts sociales telle que d�finie par les statuts.

TITRE III. ASSOCIES

ARTICLE 7 - Qualit� d'associ� - cession de parts

Le nombre d'associ�s est illimit�.

N-Qualit� d'associ� :

Sont associ�s :

11e signataire de l'acte constitutif de la soci�t�;

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2�1es personnes physiques ou morales agr��es comme associ�s par l'assembl�e g�n�rale en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts et qui respectent le R�glement de D�ontologie de l'Ordre des Architectes.

En tant que personne physique, sont seules admises les personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession.

En tant que personne morale, celle-ci ne peut adh�rer que dans la mesure o� son objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la soci�t�. Elle ne peut cependant en aucun cas d�tenir la majorit� des parts sociales, et la majorit� des associ�s de la soci�t� doit � tout moment �tre compos�e de personnes physiques.

La qualit� des associ�s doit - m�me s'il s'agit d'une soci�t� de moyens, et ce afin d'�viter tout probl�me ult�rieur si la soci�t� entendait pouvoir exercer la profession d'architecte - r�pondre d'ores et d�j� aux exigences de l'article 2 � 2, 4� de la loi du 20 f�vrier 1939 ; � au moins 60 % des parts ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte conform�ment au � 1er et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des Architectes �,

Par � Indirectement �, on entend que les parts d'architectes peuvent �galement �tre d�tenues par une autre personne morale autoris�e � exercer la profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau.

Conform�ment � l'article 5 de la loi du 20 f�vrier 1939, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations pr�vues, poss�der ni parts sociales ni droits de vote au sein de l'architecte-personne morale.

Pour le calcul des parts sociales d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts sociales tel qu'il est r�pertori� dans le registre des parts.

L'assembl�e g�n�rale est tenue, en cas de refus d'agr�ment, de justifier sa d�cision.

L'admission implique adh�sion aux statuts et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre interne. L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des associ�s conform�ment � la loi.

Les stagiaires ne sont pas admis dans la soci�t� dont font partie leur ma�tre de stage.

BI-Cession de parts

En cas de pluralit� d'associ�s, les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de d�c�s, ou en cas de dissolution d'un associ� personne morale, � des coassoci�s, moyennant autorisation pr�alable du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des architectes,

Elles ne sont, � peine de nullit�, cessibles et transmissibles par d�c�s � des tiers et ce en pleine propri�t�, que moyennant l'accord de la moiti� des associ�s repr�sentant en outre les trois-quarts des parts sociales d'architecte et pour autant que le candidat acqu�reur soit une personne physique ou morale qui exerce ou qui exercera � titre exclusif une profession d'architecte au sein et dans le cadre de la soci�t�.

A cette fin, il devra adresser au g�rant, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�noms, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de la lettre, le g�rant en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de 15 jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse doit �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans les huit jours de l'expiration du d�lai de r�ponse, le g�rant notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires de parts sociales qui ne peuvent pas devenir associ�s parce qu'ils ne sont pas admis comme associ�s, ou au profit desquels la transmission pour cause de d�c�s n'a pas re�u l'agr�ment de l'organe de gestion comme stipul� ci-avant, ont droit � la valeur des parts sociales transmises.

La valeur des parts sera d�termin�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut d'accord, par un expert d�sign� � la demande de la partie la plus diligente par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social, Cette valeur sera �tablie en tenant compte du montant du capital nominal et des r�serves, diminu� ou major�, suivant le cas, de la moyenne des r�sultats accus�s par les deux derniers comptes annuels, divis� par le nombre de parts sociales existantes.

Le prix de rachat sera payable dans un d�lai de deux ann�es prenant cours � l'expiration du premier mois du jour o� le rachat a �t� accept�, en deux versements annuels �gaux et pour la premi�re fois au d�but du d�lai susmentionn�,

Une transmission de parts, autre que par la suite d'un d�c�s, qui a pour cons�quence que le nombre de parts contr�l�es par des architectes associ�s tombe en-dessous de 60 % du capital social est interdite.

La soci�t� ne peut racheter ses propres actions.

Tout projet de transmission de parts sociales, de d�membrement du droit de propri�t� des parts sociales en usufruit et nue-propri�t� ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des architectes.

Le Conseil provincial comp�tent accuse imm�diatement r�ception du dossier au demandeur et examine le projet qui lui est soumis dans les trois mois de la r�ception. Ce d�lai est suspendu pendant les mois de juillet et ao�t ainsi que pendant la p�riode n�cessaire pour recueillir les renseignements compl�mentaires �ventuels.

En attendant la mise en oeuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attach�s aux parts sociales qui font l'objet de la cession sera suspendu.

Outre ce qui est pr�vu � l'article 24 en cas de dissolution, en cas de retrait, d�mission, exclusion, absence, incapacit� ou indisponibilit� en g�n�ral et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de

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radiation d'un architecte-associ�, de l'architecte personne morale lui-m�me, ou de ses g�rants ou membres du comit� de direction, et de mani�re plus g�n�rale de tous les mandataires ind�pendants et qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte-personne morale, il sera pourvu imm�diatement � leur remplacement par une personne habilit�e � exercer la profession d'architecte afin de pr�server les int�r�ts des ma�tres de l'ouvrage avec lesquels l'architecte-personne morale a contract�.

ARTICLE 8 - Registre des associ�s

La soci�t� tient au si�ge social un registre que les associ�s peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associ� :

- ses noms, pr�noms et domicile ;

- la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion ;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;

- le montant des versements effectu�s et les sommes retir�es en remboursement des parts.

L'organe de gestion est charg� des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base des documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des soci�taires est d�livr�e aux titulaires qui en font la demande par �crit adress�e � l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des soci�taires,

Les associ�s sont oblig�s de communiquer sur simple demande et sans frais le registre des parts de la soci�t� au Conseil de l'Ordre des Architectes.

ARTICLE g - Perte de la qualit� d'associ�

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur :

- d�mission ;

- exclusion ;

- d�c�s

- interdiction ou d�confiture.

ARTICLE 10 -- R�gularisation

Si, suite au d�c�s d'une personne physique/associ� architecte, 60 % des parts de la soci�t� ne sont plus directement ou indirectement contr�l�es par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte, la soci�t� dispose d'un d�lai de six mois pour se mettre en r�gle.

Durant cette p�riode la soci�t� par le biais de son ou ses associ�(s) restant(s) - pouvant exercer l'architecture - pourra continuer � voir exercer pour son compte la profession d'architecte par ce(s) dernier(s) architecte(s).

Les autres activit�s n'�tant pas affect�es

Si la condition pr�cit�e n'est pas satisfaite pour une autre " raison que le d�c�s d'une personne physique/associ� architecte, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un architecte associ� au tableau des architectes ou de la dissolution d'une personne morale associ�e, la soci�t� ne pourra plus faire exercer la profession d'architecte pour son compte tant que la r�gularisation ne sera accomplie.

Jusqu'� la r�gularisation, la soci�t� d�signera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte. Cet architecte personne physique ou morale, peut �tre une soci�t� ou un g�rant/administrateur de la soci�t�.

La r�gularisation peut se faire par une transmission de parts � un architecte, associ� ou non, de telle fa�on que la condition pr�cit�e concernant la r�partition des parts soit satisfaite. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale sera tenue dans le d�lai de six mois afin de discuter et d�cider de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit la marche de la soci�t�.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 11 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants personne physique, � l'exclusion de toute personne morale, associ�s ou non, nomm�s et r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale.

En outre, si la soci�t� accepte des mandats d'administrateur ou de g�rant dans d'autres soci�t�s, elle est tenue de d�signer un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de ces missions en son nom et pour son compte, dont le nomination est publi�e aux annexes au Moniteur belge, conform�ment � la loi.

La soci�t� ne peut s'engager vis-�-vis des tiers que sous le contreseing d'un architecte-g�rant.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes inscrits au Tableau de l'Ordre,

Chaque g�rant e, s�par�ment, les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t� et faire tous actes qui ne sont pas express�ment r�serv�s, par la loi ou par les statuts, � l'assembl�e g�n�rale ou � son repr�sentant permanent.

lI peut recevoir tous plis et lettres, charg�s ou non charg�s, signer fa correspondance et faire tous actes de gestion journali�re, les op�rations financi�res �tant consid�r�es comme de gestion journali�re.

II a, notamment, les pouvoirs n�cessaires pour faire toutes op�rations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, m�me les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et ex�cuter tous march�s, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, ch�ques et lettres de change et

r les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou � l'Office des Ch�ques Postaux, y faire tous versements, virements, d�p�ts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommand�es, assur�es ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et d�charges, renoncer � tous droits de privil�ge, d'hypoth�que et d'action r�solutoire, consentir la mainlev�e et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme apr�s paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y r�pondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes d�cisions judiciaires, les faire ex�cuter, en toutes faillites, faire toutes d�clarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et r�partitions, l'�nonciation qui pr�c�de �tant exemplative et non limitative.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Le g�rant peut d�l�guer, sous sa propre responsabilit�, � un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'if d�termine et pour la dur�e qu'il fixe, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux ni permanents. Toute d�l�gation d'une dur�e sup�rieure � un an doit faire l'objet de l'approbation de l'assembl�e g�n�rale qui fixera la dur�e de cette d�l�gation et �tendue des pouvoirs d�l�gu�s.

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a un int�r�t personnel, direct ou indirect oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration, une s�rie d'op�rations ou une d�cision � prendre, doit se conformer � la proc�dure pr�vue � l'article 523 du Code des Soci�t�s.

Tous les g�rants et, de mani�re g�n�rale, tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour le compte de la soci�t�, sont des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte, Elles doivent toutes �tre inscrites � l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes,

Le mandat des g�rants est gratuit ou r�mun�r� selon d�cision individuelle de l'assembl�e g�n�rale, Lorsque ce mandat est r�mun�r�, cette r�mun�ration sera imputable sur les frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

S'il n'y a qu'un seul associ�, il est nomm� comme g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�, S'il y a plusieurs associ�s, la dur�e du mandat du g�rant doit �tre fix�e. Si, en raison du d�c�s d'un g�rant, la personne morale ne r�pond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un d�lai de six mois pour se mettre en conformit� avec ces conditions.

ARTICLE 12 - Signature

Dans tout acte engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du ou des g�rants doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de fa mention de la qualit� de g�rant.

ARTICLE 13 Mentions obligatoires

Tous les associ�s sont tenus d'utiliser te m�me papier � en-t�te pour leurs activit�s au sein de la soci�t� pour compte de laquelle les prestations sont effectu�es.

Conform�ment � l'article 78 du Code des Soci�t�s, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant (de la soci�t�) doivent contenir les indications suivantes:

1� la d�nomination de la soci�t� ;

2� la forme juridique, en entier ou en abr�g�, ainsi que les mots � soci�t� civile � forme de SPRL � ou en abr�g� � sc SPRL �.

reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t� ;

3� l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4� le num�ro d'entreprise;

5� le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social ;

6�le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 14 Assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e g�n�rale annuelle des associ�s se r�unit de plein droit le dernier jeudi du mois de juin de de chaque ann�e, � onze heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans les convocations.

Sont admises les convocations par email pour autant qu'un accus� de r�ception puisse �tre fourni. Toute personne peut renoncer � cette convocation et en tout cas sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 15 Organisation : associ� unique

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

ARTICLE 16 Organisation : pluralit� d'associ�s

S'il y a plusieurs associ�s, l'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par l'associ� le plus �g�. Elle d�lib�re suivant les dispositions pr�vues par la loi. L'assembl�e g�n�rale sera, d'autre part, convoqu�e par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ; elle sera tenue de le faire sur la r�quisition de deux associ�s r�unissant au moins la moiti� du capital.

Chaque architecte-associ� peut, conform�ment � la loi, convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe lui-m�me l'ordre du jour.

Chaque associ� peut voter lui-m�me ou par mandataire. Le vote par �crit est �galement admis. Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est pas associ� lui-m�me et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il repr�sente une personne morale.

Les procurations sont toutefois valables au cas o� tous les associ�s qui comparaissent, sont repr�sent�s. par un ou plusieurs mandataires non asscci�s.

L'exercice des droits de vote attach�s aux parts sociales qui font l'objet d'une cession sera suspendu.

ARTICLE 17 - D�cisions

S'il y a plusieurs associ�s, l'assembl�e g�n�rale statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e, � la

majorit� simple des voix.

Toutefois, lorsque l'assembl�e doit d�lib�rer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec

d'autres soci�t�s, de prorogation ou de dissolution anticip�e de la soci�t�, d'augmentation ou de r�duction du

capital, l'assembl�e n'est valablement constitu�e que si les modifications propos�es ont �t� sp�cialement

indiqu�es dans la convocation et si ceux qui y assistent repr�sentent au moins la moiti� du capital.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e et cette derni�re

assembl�e d�lib�rera quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne r�unit pas les trois/quarts des voix.

Tout projet de modification des statuts doit �tre pr�alablement soumis � l'approbation du conseil provincial

comp�tent de l'Ordre. La preuve du respect de cette obligation doit �tre fournie par l'architecte concern�.

ARTICLE 18

S'il y a plusieurs associ�s, les votes pour tes nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret.

Les �poux non s�par�s de biens peuvent �tre repr�sent�s par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par

leur tuteur; les usufruitiers par les nus propri�taires ou inversement.

ARTICLE 19

S'il y a plusieurs associ�s, les proc�s-verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau et

par les associ�s qui le demandent,

Les exp�ditions ou extraits de proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 20

Les proc�s-verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau (si un bureau est constitu�

pour autant que la composition de la soci�t� le justifie) et par les associ�s qui le demandent.

Les exp�ditions ou extraits de proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 21 Contr�le

e Chacun des associ�s dispose des pouvoirs de contr�le des op�rations de la soci�t� aussi longtemps que la

loi n'impose pas la nomination d'un commissaire. En cas de nomination d'un commissaire, l'assembl�e g�n�rale fixera la dur�e de son mandat et sa r�mun�ration dans le respect de la loi.

TITRE Vi - EXERCICE SOCIAL BILAN

ARTICLE 22 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 23 - R�partitions

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, et pour la premi�re fois le trente et un d�cembre deux mil quatorze, le ou les g�rants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la soci�t�. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'exc�dent favorable du compte des r�sultats, d�duction faite de tous frais g�n�raux, charges et amortissements n�cessaires, et d�duction faite de tous imp�ts, constitue le b�n�fice net de la soci�t� et est`

e r�parti comme suiteq

a) cinq pour cent � la r�serve l�gale; cette affectation cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a

o atteint !e dixi�me du capital social;

� b) le solde est partag� entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assembl�e pourra d�cider d'affecter tout ou

partie de ce solde � un fonds de r�serve extraordinaire, � un report � nouveau ou � l'attribution de tanti�mes au

profit de le g�rance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux �poques et aux endroits fix�s par la g�rance.

TITRE VII - DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 24 Liquidation

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par les lois ou par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas de dissolution de la soci�t�. Les h�ritiers et l�gataires,

r r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront

dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser

pq 1. soit op�rer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 559 du Code des Soci�t�s ;

2. soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions pcur �tre eux-m�mes associ�s et conform�ment aux exigences l�gales et r�glementaires r�gissant la composition du capital social,

3. soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions ;

A d�faut, la soci�t� est mise en liquidation.

En cas de dissolution ou si, en cas de pluralit� d'associ�s, tous les associ�s architectes cessaient de remplir

les conditions pour en exercer la profession et dans le respect des r�gles de d�ontologie, les dispositions n�cessaires doivent �tre prises pour assurer l'int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage.

En outre, dans l'hypoth�se ou la soci�t� viendrait � �tre liquid�e, chaque client pourra suivre l'architecte de son choix, et ce dans le but de ne nuire d'aucune mani�re � ses int�r�ts.

La liquidation s'op�rera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, dont l'assembl�e g�n�rale d�terminera les pouvoirs et les r�mun�rations. Le liquidateur, s'il n'est pas architecte, devra se faire assister par un architecte pour la gestion des dossiers relatifs � l'exercice de la profession.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, sera partag� entre

tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives. -

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes tes parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure,

TITREZ VIII - DROIT COMMUN - ASSURANCE - DEONTOLOGIE

ARTICLE 25 Droit commun

Les associ�s de la soci�t� (et par leur biais la soci�t�) seront tenus de respecter les dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�, la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, la loi du 26 juin 1963 cr�ant l'Ordre des Architectes, le R�glement de d�ontologie de l'Ordre des architectes et les recommandations �dict�es par celui-ci.

En cons�quence, les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas licitement et/ou explicitement d�rog� par les pr�sents statuts sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

ARTICLE 26 Assurance

La soci�t� a l'obligation de couvrir la responsabilit� civile et professionnelle de ses associ�s, g�rant(s) et collaborateurs par une assurance. Elle s'engage � justifier du paiement des primes � premi�re demande de la soci�t� ou du conseil provincial.

Et ce pour toute mission exerc�e pour son compte sous le couvert de la soci�t� et ce conform�ment � l'article 9 de la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifi�e par la loi du 15 f�vrier 2006.

ARTICLE 27 D�ontologie

1. Toute disposition des statuts contraire au r�glement de d�ontologie doit �tre consid�r�e comme nulle et non avenue,

2. Toute modification des statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du conseil provincial comp�tent de l'Ordre.

3. En outre, tout architecte d�sireux d'exercer sa profession au sein de la soci�t� devra pr�alablement obtenir l'accord de son Conseil provincial. La preuve du respect de cette obligation devra �tre fournie par l'architecte concern�.

ARTICLE 28 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ� g�rant, ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, est tenu d'�lire

domicile en Belgique, o� toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui �tre

valablement faites,

A d�faut, il sera cens� pour ce faire avoir fait �lection de domicile au si�ge social.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1/ Les comparants d�clarent que les d�cisions suivantes ne deviendront effectives qu'� dater et sous la

condition suspensive du d�p�t de ['extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment o� la

soci�t� acquerra la personnalit� morale.

2/ Incompatibilit�s sp�ciales

Les comparant d�clare que le notaire soussign� a attir� leur attention sur les dispositions de l'Arr�t� Royal

num�ro vingt-deux (22) relatif � l'interdiction judiciaire faite � certains condamn�s et faillis d'exercer certaines

fonctions, professions ou activit�s.

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour et se termine le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La premi�re assembl�e g�n�rale se tiendra le dernier jeudi du mois de juin, � dix-huit heures de l'ann�e

deux mille quinze.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS NON STATUTAIRES

L'assembl�e fixe le nombre des g�rants � un (1) et appelle � ces fonctions pour une dur�e ind�termin�e :

Madame VANDEPUT Margaux, pr�nomm�e, ici pr�sente et qui accepte.

Le mandat de g�rant sera gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN

FORMATION

A l'unanimit�, le comparant d�cide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et

toutes le activit�s entreprises ant�rieurement � ce jour, au nom et pour compte de la soci�t� en formation, par

d�cision de la g�rance, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� jouira de la personnalit� juridique.

CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE

L'assembl�e g�n�rale d�cide, conform�ment au Code des Soci�t�s, de ne pas d�signer de commissaire,

chaque associ� �tant investi de cette fonction.

SIX1EME RESOLUTION - MANDAT

L'assembl�e d�cide de conf�rer au g�rant, tous pouvoirs aux fins d'accomplir toute d�marche administrative

en son nom et pour son compte aupr�s du Guichet des Entreprises.

Volet B - Suite

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces et proc�s-verbaux, �lire domicile, substituer, et, en

g�n�ral, faire le n�cessaire.

A cette fin, l'assembl�e g�n�rale d�clare avoir �t� suffisamment inform�e du prix de la prestation de ce

service.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME..

Le Notaire associ� Renaud Verstraete.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 17.07.2015 15313-0018-011

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