L'HERITAGE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : L'HERITAGE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 403.320.456

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.05.2014, DPT 24.06.2014 14209-0592-015
28/02/2014
ÿþ Mocili.1





kolej413À Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



UI

*14053536*

TRJBWIAL 0.

N° d'entreprise : 0403.320.466

Dénomination (en entier) : L'HERITAGE

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Chemin de Bas-Ransbeck 65 A

1380 Ohain

Objet de l'acte; Suppression de la valeur nominale des parts - Augmentation de capital par apport de créance  Refonte des statuts

D'un acte reçu par Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles, le 14 février 2014, il résulte que s'est: réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée: 'L'HERITAGE, ayant sont siège social à 1380 Ohain, Chemin de Bas-Ransbeck 65A laquelle valablement: constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes

Première résolution : Suppression de la valeur nominale des parts

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts de sorte que le capital qui s'élève à cinq cent; ;! soixante mille euros (¬ 560.000,00) est représenté par deux mille deux cent soixante-quatre (2.264) parts sans; ;! désignation de valeur nominale. Pour mémoire, le capital a été converti en euros lors de l'assemblée générale;

extraordinaire tenue le 30 novembre 2001, publiée aux annexes du Moniteur belge du 8 janvier 2002 sous le' !; numéro 2002-01-08/320.

Deuxième résolution : Confirmation de la décision de distribution d'un dividende

L'assemblée confirme la décision de distribuer un dividende intercalaire conformément à la décision qui a été !i adoptée par l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 24 décembre 2013 et dont une copie du

!; procès-verbal demeurera ci-annexée. Cette décision de distribution de dividende a été adoptée en application de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus 92.

Troisième résolution : Rapports relatifs à l'apport de créance

(" -)

;I Quatrième résolution : Augmentation du capital par apport de créance

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de six cent soixante-cinq mille euros 665.000) pour le porter de cinq cent soixante mille euros (¬ 560.000,00) à un un million deux cent vingt-cinq; mille euros (¬ 1.225.000,00), par apport d'une créance.

L'assemblée générale constate et confirme que l'origine de cette créance provient d'un dividende intercalaire

net dont la décision de distribution aux associés a été adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2013; que le précompte mobilier applicable audit dividende a été payé en date du 30 décembre

:2013.

L'assemblée décide en outre que cette augmentation de capital par apport en nature se fera sans émission de parts nouvelles mais par une augmentation proportionnelle du pair comptable de chacune des deux mille deux cent soixante-quatre (2.264) parts existantes.

IlCinquième résolution : Réalisation de l'apport

( )

Sixième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

( )

:! Septième résolution : Refonte des statuts

L'assemblée décide de procéder à une refonte des statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec

la conversion du capital en euros décidée en 2001, avec les dispositions du Code des sociétés et avec les; ;! décisions prises, l'objet social demeurant inchangé

STATUTS

TITRF_PREMIER " CARACTERE DE LA SOCiFIF

Article 1: Forme. - Dénomination.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «L'Héritage».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mo d 11.1

Réservé

au

Moniteu r

belge

Le siège est établi Chemin de Bas-Ransbeck, 65 A à 1380 Ohain (Lasne).

II peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de langue française de

Belgique, par simple décision du ou des gérant(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du ou des gérant(s), établir des sièges administratifs, des succursales ou

des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet.

La société a pour objet de faire pour elle-même ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières ou

immobilières, notamment toutes opérations relatives à rachat et à la vente, la construction et les

transformations de tous immeubles en forme d'appartements ou autrement, la location d'appartements, la

location, l'exploitation de garages, d'immeubles de rapport, maisons d'habitation ou de commerce.

Elle peut notamment :

Acquérir, aliéner, prendre ou donner en location, échanger, mettre en valeur tous biens et droits immobiliers,

fabriquer, acheter et vendre tous matériaux de construction, construire tous immeubles ou transformer tous

immeubles existants.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières se

rapportant directement ou indirectement à tout ou partie de son objet social ou qui seraient de nature à en

faciliter la réalisation et le développement.

La société peut s'intéresser dans toutes affaires, exploitations ou sociétés, dont l'objet serai, similaire, connexe

ou utile à la réalisation de tout ou partie de l'objet social et ce par voie d'apports, de fusion, de souscriptions de

titres, d'avances de fonds ou de tout autre façon.

La société peut également prendre des participations dans d'autres sociétés immobilières, industrielles ou

autres.

La société a également comme objet la gestion de patrimoines immobiliers ou mobiliers.

La société a encore pour objet :

Tous commerces de détail. Expertises et conseils en oeuvres d'art".

TITRE DEUXIEME : CAPITAL - PARTS.

Capital.

Le capital est fixé à un million deux cent vingt-cinq mille euros (¬ 1.225.000,00). II est représenté par deux mille

deux cent soixante-quatre (2.264) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux

mille deux cent soixante-quatrième (2.264ièreLe) de l'avoir social.

Gestion.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale.

Pouvoirs.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires

spéciaux, associés ou non.

" Ier. En cas de qérant unique

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires

spéciaux, associés ou non.

§2. En cas de pluralité de gérants

Ils forment un collège de gérance.

A Convocation

Le collège de gérance se réunit au siège administratif ou à défaut au siège social, sur convocation d'un gérant à ce désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux gérants te requièrent. Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion,

B. Délibérations

Le collège ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.

C. procès-verbaux

Les délibérations du collège de gérance sont constatées dans des procès-verbaux, lesquels seront conservés dans des registres spéciaux, en même temps que les procurations qui y seront annexées. Ces registres spéciaux seront conservés au siège social.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod11.1

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

D. Pouvoir de représentation

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des

mandataires spéciaux, associés ou non.

Émoluments.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit

Contrôle.

Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code des

sociétés, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Réunion.

11 est tenu une assemblée générale le troisième vendredi du mois de mai de chaque année, à quatorze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Présidence - délibération

Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent qui détient

le plus de parts

Sauf dans las cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix«

Chaque part donne droit à une voix.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et un décembre de chaque année.

Affectation des bénéfices.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, Il est prélevé chaque année

cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce

fonds de réserve atteint dix pour cent (10%) du capital.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine

l'affectation, dans le respect des dispositions légales.

Dissolution.

(.-.)

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires

à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Huitième résolution : Exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants en vue de l'exécution des décisions prises et au notaire

soussigné en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

.1 rapport sur les apports en nature

-1 pv de l'AGE

- 't rapport spécial du conseil de gérance

- 1 rapport spécial complémentaire du conseil de gérance

- 1 refonte des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

4.

Réservé

au

Moniteur

belge

à

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 29.07.2013 13372-0031-015
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 30.07.2012 12361-0226-014
07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 01.07.2011 11253-0072-015
16/03/2015
ÿþ ,'rie;i-jps I: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod2.1

" ~:~-~~~~ _ I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 11 -03- 2015

WOU»

reffe

N° d'entreprise : 0403.320.456

Dénomination

(en entier) : L'HERITAGE

Forme juridique : SPRL

Siège : Chemin de Bas Ransbeck, 65a -1380 Ohain

Objet de Pacte ; Projet de fusion

Projet de fusion de la SPRL «L'HERITAGE» (absorbante)

dont le siège est situé

Chemin de Bas Ransbeck, 65a -1380 Ohain

par absorption de la SA «MAT-LMB» (absorbée)

dont le siège est situé

Chemin de Bas Ransbeck, 65a - 1380 Ohain

1.FORME, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER. 1.1 Société absorbante

Forme : Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : L'HERITAGE

Siège social : Chemin de Bas Ransbeck 65 a -13800HAIN

Objet social: La société a pour objet de faire, pour elle-même ou pour le compte de tiers, toutes opérations relatives à l'achat et à la vente, la construction et les transformations de tous immeubles en forme d'appartement ou autrement, la location d'appartements, la location, l'exploitation de garages, d'immeubles de rapport, maisons d'habitation ou de commerce.

Elle peut notamment: acquérir, aliéner, prendre ou donner en location, échanger, mettre en valeur tous biens et droits immobiliers, fabriquer, acheter et vendre tous matériaux de construction, construire tous immeubles ou transformer tous immeubles existants.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à tout ou partie de son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation et le développement.

La société peut également prendre des participations dans d'autres sociétés immobilières, industrielles ou autres.

1,2 Société absorbée

Forme : Société anonyme

Dénomination : MAT-LMB

Siège social : Chemin de Bas Ransbeck 65 a - 13800HAIN

Objet social : La société a pour objet la fabrication et la vente de tout matériel électrique et mécanique, ainsi que la réalisation de toutes opérations et transactions s'y rapportant directement ou indirectement.

La société pourra solliciter, obtenir, acquérir, louer ou céder et exploiter tous brevets ou licences de brevet, ainsi que tous procédés de fabrication, tous modèles et plans ressortissant à son objet social.

Réservé

au

Moniteur

belge







50393A5

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société a aussi pour objet toutes opérations immobilières et financières et notamment tous investissements de nature mobilières et immobilières, la prise de participation sous toutes ses formes dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères la réalisation de projets immobiliers de toute nature, les placements en immeubles ; leur gestion et exploitation, notamment par la location et la mise en valeur d'études relatives à ces opérations.

La société peut réaliser les opérations précitées pour son compte ou pour compte d'autrui en courtage ou autrement.

Elle peut notamment acquérir, prendre et donner à bail, échanger, aliéner tous biens immeubles et meubles, construire, reconstruire, transformer, mettre en valeur, lotir tous biens immeubles, et d'une manière générale, faire en Belgique et à l'étranger toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à ses objets ou qui seraient susceptibles d'en faciliter la réalisation, effectuer tout placement en valeur mobilière, comme notamment l'achat, l'échange et fa vente de ces valeurs mobilières.

La société peut, par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, soit par voie d'achat, de vente, d'échange de toute valeur mobilière, soit par toute autre voie, s'intéresser dans toutes les sociétés, entreprises ou associations dont t'objet est similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social ou encore susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires.

2, RAPPORT D'ECHANGE PROPOSE

Les organes de gestion des deux sociétés se sont accordés:

1, pour estimer la valeur de l'action de la SPRL L'HERITAGE à 1.605,60 ¬

2. pour estimer la valeur de l'action de la SA MAT-LMB à 21.41 é

Les 110.275 actions de MAT-LMB seront échangées contre 1.470 actions de L'HERITAGE. Il n'y aura pas de soulte en espèces à payer.

3. MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Les actions seront échangées au siège social de la société L'HERITAGE sur remise des titres de la société absorbée.

Les nouvelles actions seront inscrites dans le registre des associés de la SPRL L'HERITAGE. 4.DATE DE JOUISSANCE DES NOUVELLES ACTIONS

Les nouvelles actions donneront le droit de participer aux bénéfices à partir du ler janvier 2015. 5. DATE EFFECTIVE DE LA FUSION

Les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2015.

6.DROiTS SPECIAUX CONFERES A CERTAINS ACTIONNAIRES

Ce point est sans objet.

7.EMOLUMENTS SPECIAUX ATTRIBUES AU REVISEUR D'ENTREPRISES

Comme les sociétés participant à la fusion ont l'intention de faire usage de !a disposition de l'article 694 alinéa 2 du Code des Sociétés, le rapport spécifique d'un Réviseur d'entreprises prévu par l'article 695 du Code des Sociétés ne sera pas établi, Il n'entraînera donc pas de charge pour la société fusionnée.

Par contre, le rapport révisoral prévu par l'article 313 du Code des Sociétés à savoir l'augmentation de capital par apport en nature dans la société bénéficiaire doit s'appliquer.

Monsieur Vincent DUMONT, représentant de la société BST Reviseurs d'entreprises, rue Gachard 88 à 1050 BRUXELLES a été chargé de rédiger Ie rapport prévu par l'article 313 du Code des Sociétés, Ces émoluments sont estimés à 5.000 E (hors TVA).

et

A

.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

8.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION, Néant. Aucun avantage n'est attribué.

Projet approuvé par le Collège des gérants de la SPRL L'HERITAGE Ie 10 février 2015.

GauileBARZILAI iep. £vt,meen In/er Administrateur ca'+7/Oe1nc'e9 cvnselF«+e4



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 18.08.2010 10426-0267-016
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 25.06.2009 09338-0041-018
25/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.05.2008, DPT 17.09.2008 08735-0391-018
25/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 18.06.2007 07245-0368-017
18/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 01.06.2005, DPT 15.07.2005 05496-4717-017
05/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 28.05.2004, DPT 28.06.2004 04316-0117-016
04/08/2015
ÿþ:;

N° d'entreprise : 0403.320.456

Dénomination (en entier) : L'HERITAGE

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Chemin de Bas-Ransbeck 65 A

1380 Ohain

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - FUSION PAR ABSORPTION DE LA SA MAT-LMB - SECONDE AUGMENTATION DU CAPITAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS  POUVOIRS

Ir

D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 14 juillet 2015, ll résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée L'HERITAGE, ayant sont siège social à 1380 Ohain, Chemin de Bas-Ransbeck 65A, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution: projet, rapports et déclarations préalables en vue de la fusion par :; absorption de la société anonyme «MAT-LMB» par la sort «L'HERITAGE»

(...)

Ledit projet de fusion prévoit la fusion par absorption, au sens de l'article 693 du Code des sociétés, par la société privée à responsabilité limitée «L'HERITAGE» (ci-après dénommée «L'HERITAGE» ;: ou la « société absorbante » ou encore la « société »), société absorbante, de la société anonyme «MAT-LMB», ayant son siège social à 1380 Ohain (Lasne), Chemin de Bas Ransbeck, 65 a, 0403.131.406 RPM Nivelles (ci-après dénommée «MAT-LMB»), projet de fusion selon lequel MAT-LMB transfère à L'HERITAGE, par suite de sa dissolution sans liquidation, avec effet comptable au ler janvier 2015, l'intégralité de son patrimoine, tant les droits que les obligations.

Ce projet de fusion a été publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 16 mars 2015, sous le numéro 2015-03-16/0039345 pour L'HERITAGE et sous le numéro 2015-03-16/0039341 pour MAT-LMB.

( )

Enfin, Madame la Présidente déclare et les associés présents ou représentés comme dit est reconnaissent que le projet de fusion précité a été déposé par la société absorbante au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 4 mars 2015, soit six semaines au moins avant la tenue de la présente assemblée et qu'un projet de fusion a également été déposé par la société à absorber au même greffe et à la même date.

Après que le Président lui a donné connaissance de son contenu, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises, la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée BST Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège Rue Gachard, 88/16 à 1050 Bruxelles, 0444.708.673 RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Vincent Dumont, réviseur d'entreprises, établi le huit juillet deux mille quinze, conformément à l'article 313 paragraphe 1er alinéa 1 er du Code des sociétés.

Ce rapport porte sur la proposition d'augmentation du capital susmentionnée.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants, ici littéralement reproduits:

(, " )

Le Président déclare qu'il n'est intervenu aucune modification importante du patrimoine de

L'HERITAGE entre la date de l'établissement du projet de fusion et ce jour.

Le conseil d'administration de MAT-LMB a informé oralement le Collège des gérants de L'HERITAGE qu'il n'y a pas eu de modification importante du patrimoine de MAT-LMB depuis la date du projet de fusion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i..

1111111111111,11.1111111111111

Mod 11,1

TRlI3UNAI. DE COMMERCE

2 3 AL. 203

NIVDelfES

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

-BijIágénTiij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

(... )

Madame la Présidente a alors déclaré qu'aux termes d'un procès-verbal reçu ce jour par Maître Catherine GILLARDIN, soussigné, les actionnaires de MAT-LMB ont décidé de fusionner avec L'HERITAGE par le transfert à celle-ci de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé.

A l'instant est ici intervenu : Madame Galila BARZILAI, prénommée, agissant en qualité de mandataire de la société absorbée, MAT-LMB, en vertu du procès-verbal actant les décisions des actionnaires de ladite société, dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le Notaire Catherine GILLARDIN, soussigné.

Le mandataire prénommé a exposé que le patrimoine de la société MAT-LMB transféré à la société L'HERITAGE dans le cadre de la fusion est notamment composé des biens immobiliers (ci-après les « Immeubles» ou les « biens ») suivants

ACTIVEMENT:

1. Commune de WOLUWE-SAINT-PIERRE  Première Division (...)

2. Commune de SAINT-GILLES  Deuxième Division

( " )

3. Ville de BRUXELLES  Neuvième Division

(. " )

Deuxième résolution : fusion et augmentation de capital en résultant

2.1. L'assemblée décide d'approuver la fusion conformément au projet de fusion précité et au rapport spécial du Collège des gérants précité, de L'HERITAGE, société absorbante, avec MAT-LMB, ayant son siège social à 1380 Chain (Lasne), Chemin de Bas Ransbeck, 65 a, 0403.131.406 RPM Nivelles, société absorbée, par voie de transfert à L'HERITAGE, de l'intégralité du patrimoine de MAT-LMB, moyennant l'attribution aux actionnaires de cette dernière à l'exclusion de L'HERITAGE actionnaire de vingt-huit mille (28.000) actions de MAT-LMB, de mille nonante-sept (1.097) parts nouvelles de L'HERITAGE, sans paiement d'une soulte, sur base d'un rapport d'échange déterminé conformément au projet de fusion visé au point 1.1 ci-dessus, conformément à l'article 703 § 2 du Code des Sociétés, aucune part de la société absorbante ne pouvant être attribuée en échange d'actions de la société absorbée détenues par la société absorbante elle-même.

Conformément à ce qui est mentionné dans le projet de fusion dont question ci-dessus, les organes de gestion des deux sociétés participant à la fusion se sont accordés:

1. pour estimer la valeur de la part sociale de L'HERITAGE à 1.605,5996 ¬ ;

2. pour estimer la valeur de l'action de MAT-LMB à 21,41¬ , et ce, compte tenu des fonds propres au 31 décembre 2014 des deux sociétés participant à la présente fusion.

Il a été proposé que les cent dix mille deux cent septante-cinq (110.275) actions de MAT-LMB seront échangées contre mille quatre cent septante (1.470) parts sociales de L'HERITAGE et qu'il n'y aura pas de soulte en espèces à payer.

La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée (MAT-LMB) seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante (L'HERITAGE) est le 1 er janvier 2015.

2.2.A la suite de !a réalisation de la fusion par absorption, l'assemblée décide d'augmenter les fonds propres de L'HERITAGE par l'apport de ceux de MAT-LMB comme suit :

L'assemblée décide d'augmenter le capital social de L'HERITAGE à concurrence de deux cent trente et un mille deux cent quatre-vingt-sept euros soixante-neuf cents (¬ 231.287,69) pour le porter d'un million deux cent vingt-cinq mille euros (¬ 1.225.000,00) à un million quatre cent cinquant-six mille deux cents quatre-vingt sept euros et soixante-neuf cents (¬ 1.456.287,69). L'assemblée décide d'émettre mille nonante-sept (1.097) parts sociales de L'HERITAGE, sans désignation de valeur nominale, en rémunération de cet apport.

L'assemblée décide en outre que seront également transférées à L'HERITAGE en raison de ladite fusion des réserves indisponibles à concurrence de deux cent quatre-vingt-quatre mille six cent dix euros neuf cents (¬ 284.610,09) et des réserves immunisées à concurrence d'un million deux cent quarante-cinq mille six cent quatorze euros septante-trois cents (¬ 1.245.614,73).

L'assemblée décide que ces mille nonante-sept (1.097) nouvelles parts seront intégralement libérées. Elles seront identiques aux parts existantes ; elles prendront part aux résultats et donneront droit aux dividendes distribués relatifs à l'exercice comptable de L'HERITAGE ayant commencé le 1 er janvier 2015.

2.3,L'assemblée constate :

" que l'augmentation de capital à concurrence de deux cent trente et un mille deux cent quatre-vingt-sept euros soixante-neuf cents (¬ 231.287,69) est effective;

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" que le capital a été porté d'un million deux cent vingt-cinq mille euros (¬ 1,225.000,00) à un million quatre cent cinquant-six mille deux cents quatre-vingt sept euros et soixante-neuf cents (¬ 1.456.287,69) ;

" que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée par le transfert du patrimoine de MAT-LMB comme stipulé dans le projet de fusion précité et les rapports précités;

" que mille nonante-sept (1.097) nouvelles parts nouvelles de L'HERiTAGE ont été émises ;

" que le capital est représenté par trois mille trois cent soixante et un (3.361) parts qui sont entièrement libérées ;

" la réalisation de la fusion par absorption de MAT-LMB qui a cessé d'exister, à la date de ce jour. En conséquence de cette constatation, l'assemblée décide que les mille nonante-sept (1.097) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, émises en vertu de la présente résolution et attribuées en rémunération du transfert du patrimoine de la société absorbée, MAT-LMB, décrit au point 1.7. ci-avant, seront attribuées et réparties comme suit aux actionnaires de MAT-LMB

(, " )

Ces nouvelles parts sont à l'instant acceptées par la voix des représentants de ces bénéficiaires, présents ou représentés, pré-qualifiés.

L'assemblée confie à l'organe d'administration de L'HERITAGE, le soin d'inscrire les parts nouvellement émises dans le registre des parts nominatives de L'HERITAGE en échange du transfert du patrimoine décrit ci-avant de MAT-LMB.

Troisième résolution : seconde augmentation du capital

En vue d'arrondir le montant du capital, l'assemblée décide d'augmenter le capital de L'HERITAGE à concurrence de quarante-trois mille sept cent douze euros trente et un cents (¬ 43.712,31) pour le porter d'un million quatre cent cinquante-six mille deux cent quatre-vingt-sept euros soixante-neuf cents (¬ 1.456.287,69) à un million cinq cents mille euros (¬ 1.500.000,00) par incorporation d'une partie des bénéfices reportés figurant dans les comptes annuels clôturés le 31 décembre 2014, approuvés par l'assemblée générale annuelle qui s'est tenue en date du 16 février 2015 et ce, sans émission de parts sociales nouvelles mais par une augmentation proportionnelle du pair comptable des trois mille trois cent soixante et un (3.361) parts sociales existantes.

Quatrième résolution : Constatation de la réalisation effective de la seconde augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que la seconde augmentation de capital par incorporation de réserves est entièrement souscrite et que le capital se trouve effectivement porté à un million cinq cents mille euros (¬ 1.500.000,00) représenté par trois mille trois cent soixante et une (3.361) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois mille trois cent soixante et unième (113.361ième) de l'avoir social. Cinquième résolution : modification de l'objet social

(" -" )

Sixième résolution : modification des statuts

Compte tenu de la réalisation de la fusion par absorption de MAT-LMB par L'HERITAGE, de l'augmentation du capital de L'HERITAGE en résultant, de la destruction immédiate de parts sociales propres de L'HERITAGE suivie d'une réduction de son capital et d'une seconde augmentation de capital ainsi que d'une modification de l'objet social de la société, l'assemblée décide de modifier les dispositions suivantes des statuts,

Pour remplacer, l'article 3 par le texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte d'autrui en courtage ou autrement :

1. La constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, la construction, la transformation, le lotissement, l'expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers quels qu'ils soient, situés en Belgique ou à l'étranger.

2. Elle peut également fabriquer, acheter et vendre tous matériaux de construction, d'équipement automobile, agricole, outillages en tout genre et tout matériel électrique et mécanique ainsi que la réalisation de toutes opérations et transactions s'y rapportant directement ou indirectement.

3. La société pourra solliciter, obtenir, acquérir, louer, gérer, céder et exploiter tous droits intellectuels tels que les brevets, licences ainsi que tous procédés de fabrication, tous modèles et plans relevant ou non de son objet social.

4, La société a aussi pour objet toutes opérations immobilières et financières et notamment tous investissements de nature mobilières et immobilières, la prise de participation sous toutes ses formes dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères la réalisation de projets













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ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

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immobiliers de toute nature, les placements en immeubles ; leur gestion et exploitation,' notamment par la location et la mise en valeur d'études relatives à ces opérations.

5. L'acquisition, la vente ou l'échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris notamment la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte propre uniquement.

6. La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription et de commandite.

La société pourra également,

- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.

- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.

- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.

-exercer la fonction de gérant, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.

La société peut, d'une manière générale, faire en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation. » Pour remplacer, l'article 5 par le texte suivant ;

«Le capital social est fixé à un million cinq cents mille euros (¬ 1.500.000,00), représenté par trois mille trois cent soixante et une (3.361) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unitrois mille trois cent soixante et unième (113.3611ème) de l'avoir social. Ces parts sociales sont entièrement souscrites et libérées. »

Septième résolution : pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Collège des gérants en vue de l'exécution des décisions prises, en vue de l'inscription des parts nouvellement émises et la suppression des parts annulées dans le registre des parts nominatives de L'HERITAGE et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts et de la déposer conformément à la loi.

L'assemblée constitue en outre, pour autant que de besoin, pour mandataire spécial de la société, la société privée à responsabilité limitée KREANOVE, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, Avenue Kersbeek, 308, avec faculté de substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises, auprès de toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès du tribunal de commerce compétent, de la Banque Carrefour des Entreprises, si nécessaire.

A ces fins, chacun de ces mandataires prénommés pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et en général, faire tout le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

-1 rapport du réviseur

-1 rapport spécial du collège des gérants

-1 coordination des statuts

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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03/07/2003 : BL060090
01/07/2003 : BL060090
16/01/2003 : BL060090
16/10/2002 : BL060090
28/08/2002 : BL060090
08/01/2002 : BL060090
09/06/2000 : BL060090
07/09/1999 : BL060090
09/07/1998 : BL60090
01/01/1995 : BL60090
06/08/1991 : BL60090
24/04/1991 : BL60090

Coordonnées
L'HERITAGE

Adresse
CHEMIN DE BAS-RANSBECK 65A 1380 OHAIN

Code postal : 1380
Localité : Ohain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne