ILLICO BELGIUM

Société anonyme


Dénomination : ILLICO BELGIUM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 890.238.977

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.05.2014, DPT 11.08.2014 14419-0437-015
28/11/2014
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MONITEUR

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0890238977

Dénomination

(en entier) : ILLICO BELGIUM

Forme juridique : SA

Siège : avenue de l'Artisanat 10 à 1420 Braine l'Alleud

Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur délégué

Conformément à l'Assemblée Générale extraordinaire tenue le 4 novembre 2014 au siège social de la société Illico Belgium Sa, il a été délibéré :

L'Assemblée a pris connaissance de la décision du conseil d'administration de nommer à partir du 4

novembre 2014 comme administrateur délégué

Moving in A Box sprl

me du Château 58C

1470 Bousval

NA 13E0879.312.720

Représentée par Monsieur Philippe Vanschoubroek ( même adresse)

Le mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée. e mandat aura une durée de 6 ans.

L'assemblée mandate Madame Chantal Opdebeeck, 19 Clos Bourdon à 1420 Braine l'Alleud pour procéder aux publications légales résultant des décisions de cette assemblée.

Braine l'Alleud, le 4 novembre 2014

Chantal Opdebeeck,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.05.2013, DPT 05.07.2013 13270-0331-016
18/06/2013
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fl ~; : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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NIVEL.Leg¬ e

N° d'entreprise : 0890238977

Dénomination

(en entier) : ILLICO BELGIUM

(en abrégé) :

Forme juridique : SA

Siège : Avenue de l'Artisanat 10 à 1420 Braine l'Alleud

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Démission - nomination d'administrateurs

Conformément à l'Assemblée Générale tenue le 7 mai 2013 au siège social de la société Avenue de l'Artisanat 10 à 1420 Braine l'Alleud, il a été convenu à l'unanimité des voix après discussion que

L'Assemblée Générale accepte la démission de son administrateur Alter Ego Construct Spil à partir de ce jour.

L'Assemblée générale accepte la candidature de Moving in a Box comme administrateur à partir de ce jour

pour une période de 6 ans.Les coordonnées complètes sont:

Moving in a Box Spil

Rue du Château 58C

1470 Bousval

TVA 8E0879 312 720

Représentée par Monsieur Philippe Vanschoubroek (même adresse)

L'Assemblée Générale mandate Madame Chantal Opdebeeck, 19 Clos Bourdon à 1420 Braine l'Alleud pour procéder aux publications légales résultant des décisions de cette assemblée.

Divers.

Braine l'Alieud, le 7 mai 2013

Opdebeeck Chantal,

mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0890.238.977

Dénomination

(en entier) : ILLICO BELGIUM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue de l'Artisanat 10 -1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital et renouvellement des administrateurs

D'un procès-verbal dressé par Ie notaire associé Matthieu VAN MOLLE, à Ittre, en date du 27 décembre, 2012, enregistré à Tubize, le 3 janvier 2013, vol. 156, r 01, case 17, il résulte ce qui suit:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme "ILUGO Belgium", ; ayant son siège social à 1420 Braine-L'Alleud, Avenue de l'Artisanat, 10.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Paul MIGNON, à Ittre, le 15 juin 2007, publié aux' annexes du Moniteur belge du 2 juillet suivant, sous le numéro 07094180,

Dont les statuts ont été modifiés une unique fois suivant acte reçu par le notaire soussigné, le 31 mars' 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 20 avril suivant, sous le numéro 0060806,

Immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles et assujettie à la T,V.A., sous le no BE' 0890,238.977.

BUREAU

La séance est ouverte à 9 heures 30 minutes, sous la présidence de Monsieur DEWULF Olivier Gustave Fernand, né à Uccle, le 25 juin 1951, domicilié à 1460 lttre, rue Cardinal Mercier 3, représentant permanent de, la société privée à responsabilité limitée CARTONEX, président du conseil d'administration.

L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur DOHMEN Géry Gilbert Théo, né à Bruxelles, le 29 mars 1958, domicilié à 1460 Ittre, rue Haute, 63, représentant permanent de la société privée à responsabilité limitée DOMIMO, administrateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste des présences annexée audit procès-verbal,

signée par chacun d'eux ou leur mandataire avant l'ouverture de la séance.

La liste des présences est arrêtée et signée par les membres du bureau.

Les procurations y mentionnées y restent annexées.

Le conseil d'administration est représenté par les administrateurs précités.

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

A.  La présente assemblée a pour ordre du jour :

(.Augmentation de capital par apport en espèces

1° Augmentation de capital, à concurrence de cent mille euros (100.000,00 ¬ ), pour le porter de soixante et; un mille cinq cents euros à cent soixante et un mille cinq cents euros, par la création de cent mille (100.000); parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages; que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de l'exercice; suivant.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix d'un euros (1,00 ¬ ) chacune,; entièrement libérées à la souscription.

, 2° Droit de souscription préférentielle consacré par les articles 592 et suivants du Code des sociétés, 3° Souscription et libération des parts nouvelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

,

4° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

5o Modification de l'article cinq des statuts, pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du

capital.

60 Pouvoirs à conférer à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets

qui précèdent.

II.Renouvellement des mandats des administrateurs

B.  Il existe actuellement 61.500 parts, sans valeur nominale.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont présentes ou représentées.

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous

les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

C.  Pour être admises, fa proposition sub I à l'ordre du jour doit réunir les trois quarts des voix, et la proposition sub Il doit réunir la simple majorité des voix.

D. --- Chaque part donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

L  AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPÈCES

Première résolution : augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de cent mille euros (100.000,00 ¬ ), pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros à cent soixante et un mille cinq cents euros, par la création de cent mille (100.000) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de l'exercice prochain.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix d'un euros (1,00 ¬ ) chacune, entièrement libérées à la souscription,

Deuxième résolution : droit légal de souscription préférentielle

A l'instant interviennent

-Monsieur de PATOUL Amaury Christian Chantal Ghislain, né à Ixelles, le 10 septembre 1969, époux de Madame Pupier Virginie, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue Désiré Seutin, 34, représenté comme dit est sur la liste des présences ci-annexée ;

-Monsieur VAN SCHOUBROEK Philippe Louis, né à Uccle, le 31 mai 1972, célibataire, domicilié à 1470 Genappe, rue du Château, 581C, représenté comme dit est sur la liste des présences ci-annexée ;

Lesquels déclarent renoncer totalement, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par les articles 592 et suivants du Code des sociétés, réservant tout ou partie du bénéfice de l'augmentation de capital à leurs coassociés.

Troisième résolution : souscription et libération des parts nouvelles

A l'instant interviennent :

-La société anonyme ILLICO INTERNATIONAL, ayant son siège social en France, à 69370 Saint Didier au Mont d'Or, 17 avenue Charles de Gaulle, représentée comme dit est sur la liste des présences ci-annexée ;

Laquelle déclare ensuite souscrire cinq mille (5.000) parts nouvelles, au prix d'un euro (1,00 ¬ ) par part nouvelle, soit pour cinq mille euros (5.000,00 ¬ ) chacun, correspondant proportionnellement à sa participation dans le capital social avant la présente augmentation de capital.

Laquelle déclare renoncer, pour le surplus, à souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence des droits préférentiels ayant fait l'objet d'une renonciation par Messieurs de Patoul et Van Sctioubroek. Et à l'instant interviennent :

-Monsieur Olivier DEWULF, prénommé

-Monsieur Géry DOHMEN, prénommé

Lesquels déclarent ensuite souscrire chacun quarante-sept mille cinq cents (47.500) parts nouvelles, au prix d'un euro (1,00 ¬ ) par part nouvelle, soit pour quarante-sept mille cinq cents euros (47.500,00 ¬ ) chacun, correspondant proportionnellement à leur participation dans le capital social avant la présente augmentation de capital et aux droits de souscription préférentiels de Messieurs de Patoul et Van Schoubroek.

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par plusieurs versements en espèces qu'ils ont effectués au compte numéro 001-6866979-37 ouvert auprès de la banque BNP Paribas Fortis au nom de la société anonyme ILLICO Belgium, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent mille euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire, en date de ce jour, restera ci-annexé.

Quatrième résolution : constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi porté à cent soixante et un mille cinq cents euros (161.500,00 ¬ ).

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Volet B - Stilb

Cinquième résolution : modification des statuts

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante à l'article cinq ; cet article est remplacé par le texte suivant

" Le capital social est fixé à la somme de CENT SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (161.500,00 ¬ ).

fl est divisé en cent soixante et un mille cinq cents actions, sans mention de valeur nominale, représentant ' chacune un/cent soixante et un mille cinq centième (1/161.500e) de l'avoir social, entièrement libérées.". Sixième résolution : pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résclutions qui précèdent.

ll.  RENOUVELLEMENT DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée générale décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois et renouvelle à ces fonctions les administrateurs actuels, à compter du 1er janvier 2013, savoir

- la société privée à responsabilité limitée CARTONEX, TVA BE 0400.376.606 RPM Nivelles, ayant son siège social à Ittre, rue Cardinal Mercier 3, ayant pour représentant permanent Monsieur Olivier DEWULF, précité

- la société privée à responsabilité limitée DOMIMO, TVA BE 0880.946.971 RPM Nivelles, ayant son siège social à fifre, rue Haute 63, ayant pour représentant permanent Monsieur Géry DOHMEN, précité

- la société privée à responsabilité limitée ALTER EGO CONSTRUCT, TVA BE 0473.551.624 RPM Nivelles, ayant son siège social à Braine-le-Château, rue Désiré Seutin, 34, ayant pour représentant permanent ' Monsieur Amaury de PATOUL, représenté comme dit est.

Toutes ici présentes et acceptant par l'intermédiaire de leur représentant permanent,

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin après l'expiration d'une période de six années à compter du renouvellement.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

VOTES

L'ensemble des résolutions ont été votées à l'unanimité.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

D'un même contexte, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux

fins de procéder à la nomination des président et administrateurs-délégués,

A l'unanimité, le conseil appelle aux fonctions de

- président : ta société CARTONEX, précitée, représentée par son représentant permanent Monsieur Olivier

DEWULF, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.

- administrateurs délégués

- la société privée à responsabilité limitée CARTONEX, précitée, représentée par son représentant

permanent Monsieur Olivier DEWULF,

- la société privée à responsabilité limitée DOMIMO, précitée, représentée par son représentant permanent

Monsieur Géry DOMMEN,

Tous ici présents et qui acceptent, Leur mandat est gratuit. Les administrateurs délégués peuvent agir

ensemble ou séparément.

Les administrateurs délégués sont chargés de la gestion journalière de la société et de la représentation de

celle-ci.

Le conseil reçoit et accepte à l'unanimité la démission de la société privée à responsabilité limitée ALTER EGO CONSTRUCT, précitée, représentée par son représentant permanent Monsieur Amaury de PATOUL, de son mandat d'administrateur délégué avec effet à ce jour,

Pour extrait analytique conforme,

Matthieu VAN MOLLE, notaire associé

Déposé en même temps: Expédition du procès-verbal avec liste de présence, procurations et attestation bancaire, eei-ola cverdoi% &s

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 24.08.2012 12444-0559-016
23/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.03.2011, DPT 13.05.2011 11114-0344-014
20/04/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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*11060806*

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 7 -04- 2011

NVE.ES

N' d'entreprise : 0890238977

Dénomination

(en entier) : ILLICO Belgium

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de L'Artisanat, 10 à 1420 Braine-L'Alleud

Obiet de l'acte : Approbation des comptes annuels - Augmentations de capital - Transformation en société anonyme - Nomination des administrateurs

D'un acte reçu par le Notaire associé Matthieu VAN MOLLE, à Ittre, en date du 31 mars 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée ILLICO Belgium a pris les résolutions suivantes:

I.  APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

Première résolution : rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport des gérants relatif à la gestion

sur l'exercice clôturé le 31 décembre 2010. La société n'a pas de commissaire.

Ces rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'assemblée.

Deuxième résolution : approbation des comptes annuels

L'assemblée générale aborde l'examen des comptes annuels de l'exercice clôturé le 31 décembre 2010 ;

les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe.

L'assemblée marque son accord sur la répartition du bénéfice net telle qu'elle résulte des comptes annuels

et approuvé les comptes annuels à l'unanimité.

L'assemblée générale charge l'organe de gestion de fixer la date et les modalités de mise en paiement des

dividendes.

L'assemblée dispense l'organe de gestion de convoquer et réunir l'assemblée générale annuelle du 16 mai,

étant donné que les comptes annuels sont d'ores et déjà approuvés.

Tout pouvoir est donné à l'organe de gestion pour procéder au dépôt des comptes à la banque nationale et

à la publication de l'avis au Moniteur belge.

II.  MODIFICATION DU SIÈGE SOCIAL

Résolution unique : L'assemblée générale confirme sa décision précédente de déplacer le siège social à

Braine-l'Alleud, avenue de l'Artisanat 10.

En conséquence, l'assemblée décide d'adapter l'article 3 des statuts et de remplacer son alinéa premier par

"

« Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de l'Artisanat 10. »

III.  AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPÈCES

Première résolution : augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de dix mille cinq cents euros (10.500,00 ¬ ), pour le porter de vingt et un mille euros à trente et un mille cinq cents euros, par la création de dix mille cinq cents (10.500) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de l'exercice en cours.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix d'un euros (1,00 ¬ ) chacune, entièrement libérées à la souscription.

Deuxième résolution : droit légal de souscription préférentielle

A l'instant interviennent :

-Monsieur Olivier DEWULF, prénommé

-Monsieur Géry DOHMEN, prénommé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

-Monsieur Amaury de PATOUL, prénommé

Lesquels déclarent renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par les articles 309 et 310 du Code des sociétés, à concurrence de dix mille parts nouvelles chacun, réservant tout ou partie du bénéfice de l'augmentation de capital à leurs coassociés.

Troisième résolution : souscription et libération des parts nouvelles

A l'instant interviennent :

-Monsieur Olivier DEWULF, prénommé

-Monsieur Géry DOHMEN, prénommé

-Monsieur Amaury de PATOUL, prénommé

Lesquels déclarent ensuite souscrire chacun à cent vingt-cinq (125) parts nouvelles, au prix d'un euro (1,00

¬ ) par part nouvelle, soit pour cent vingt-cinq euros (125,00¬ ) chacun.

Et à l'instant interviennent :

-Monsieur VAN SCHOUBROEK Philippe Louis, né à Uccle, le 31 mai 1972, célibataire, domicilié à 1470 Genappe, rue du Château, 58/C ;

-La société anonyme ILLICO INTERNATIONAL, ayant son siège social en France, à 89370 Saint Didier au Mont d'Or, 17 avenue Charles de Gaulle.

Lesquels déclarent souscrire les parts nouvelles restantes, au prix d'un euro (1,00 ¬ chacune, comme suit : -Monsieur Philippe VAN SCHOUBROEK : huit mille cent (8.100) parts nouvelles, soit pour huit mille cent euros (8.100,00 ¬ ) ;

-La société ILLICO INTERNATIONAL : deux mille vingt-cinq (2.025) parts nouvelles, soit pour deux mille vingt-cinq euros (2.025,00 ¬ ).

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par plusieurs versements en espèces qu'ils ont effectués au compte numéro 001-6350811-06 ouvert auprès de la banque BNP Paribas Fortis au nom de la société privée à responsabilité limitée ILLICO Belgium, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix mille cinq cents euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire, en date du *, restera ci-annexé.

Quatrième résolution : constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi porté à trente et un mille cinq cents euros (31.500,00 ¬ .

Cinquième résolution : modification des statuts

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante à l'article

six : cet article est remplacé par le texte suivant :

" Le capital social est fixé à trente et un mille cinq cents (31.500,00) euros. II est divisé en trente et un mille

cinq cents (31.500,-) parts sociales nominatives, sans valeur nominale, entièrement libérées.".

Sixième résolution : pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

IV.  AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports des gérants et du réviseur d'entreprises, Monsieur Philippe PUISSANT, représentant la société Ph PUISSANT 8i Cie, Réviseurs d'entreprises, à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 401205, sur les apports en nature ci après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des sociétés, chaque associé présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« 13.1 Augmentation de capital par apport en nature (Article 313 du Code des Sociétés)

L'apport en nature effectué dans le cadre de l'augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « ILLICO BELGIUM », en application de l'article 313 du Code des Sociétés, consiste en l'apport de créances certaines et liquides d'un montant total de trente mille euros (30.000,00 EUR).

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

En rémunération de l'apport en nature, il sera créé trente mille (30.000) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, participant aux résultats de la société à partir de leur création qui sont attribuées à :

- Monsieur Olivier DEWULF : 10.000 parts

- Monsieur Géry DOHMEN : 10.000 parts

- Monsieur Amaury de PATOUL : 10.000 parts

Il est précisé, d'autre part, que la valeur retenue pour la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature est supérieure à la valeur dite comptable des actions existantes.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal.

Première résolution : augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de trente mille euros (30.000,00 euros), pour le porter de trente et un mille cinq cents euros à soixante et un mille cinq cents euros, par la création de trente mille (30.000) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de l'exercice en cours.

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, comme suit :

-A concurrence de dix mille parts nouvelles, à Monsieur Olivier DEWULF, prénommé, en rémunération de l'apport de sa créance en compte courant d'un montant de dix mille euros.

-A concurrence de dix mille parts nouvelles, à Monsieur Géry DOHMEN, prénommé, en rémunération de l'apport de sa créance en compte courant d'un montant de dix mille euros.

-A concurrence de dix mille parts nouvelles, à Monsieur Amaury de PATOUL, prénommé, en rémunération de l'apport de sa créance en compte courant d'un montant de dix mille euros.

Deuxième résolution : réalisation de l'apport

Et à l'instant, interviennent :

-Monsieur Olivier DEWULF, prénommé,

-Monsieur Géry DOHMEN, prénommé,

-Monsieur Amaury de PATOUL, prénommé,

Lesquel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des

statuts de la société et faire apport, chacun, d'une créance en compte courant de la société à concurrence de

dix mille euros (10.000,00 ¬ ) chacun.

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Messieurs DEWULF, DOHMEN et de PATOUL, qui acceptent, dix mille (10.000,00 ¬ ) parts nouvelles chacun, entièrement libérées.

Troisième résolution : constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'aster que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 ¬ ).

Quatrième résolution : modification des statuts

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante à l'article

six : cet article est remplacé par le texte suivant :

" Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents (61.500,00) euros. Il est divisé en soixante et un

mille cinq cents (61.500,-) parts sociales nominatives, sans valeur nominale, entièrement libérées.".

Cinquième résolution : pouvoirs

L'assemblée confére tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

V.  TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ ANONYME

Rapports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports des gérants justifiant la proposition de transformation et du réviseur d'entreprises, Monsieur Philippe PUISSANT, représentant la société Ph PUISSANT & Cie, Réviseurs d'entreprises, à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40/205, rapports établis conformément aux articles 776 et suivants du Code des sociétés, chaque associé présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« 13.2. Transformation de forme juridique (Article 777 du Code des Sociétés)

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2010 dressée par l'organe de gestion.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société en une autre forme juridique n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 17.055,02 euros est inférieur de 3.944,98 euros par rapport au capital social de 21.000,00 euros.

Sous réserve des augmentations de capital par apport en espèces de 10.500,00 euros et par apport en nature de 30.000,00 euros et à la suite de la transformation juridique de la société, le capital social entièrement libéré sera ainsi fixé à 61.500,00 euros ; il sera représenté par 61.500 actions sans désignation de valeur nominale. »

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal.

Première résolution : transformation de la société en une société anonyme

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de la société anonyme ; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves, compte tenu de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au Registre des Personnes Morales ainsi qu'à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, soit le numéro 0890.238.977.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du 31 décembre 2010, dont un exemplaire demeure annexé au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Deuxième résolution : adoption des statuts de la société anonyme

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme :

« TITRE I CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1  FORME ET DENOMINATION

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée "ILLICO Belgium".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA" ; dans ces mêmes documents, elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, et des mots "Registre des Personnes Morales" ou "R.P.M." suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et du numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de l'Artisanat 10.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'au Grand Duché de Luxembourg, pour compte propre ou pour

compte de tiers, en participation ou non :

-le développement, l'exploitation et ranimation, d'un réseau de franchise de courtage en travaux de tous

types et dans toutes matières ;

-toutes opérations de courtage direct en travaux de tous types et dans toutes matières ;

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-le développement, l'exploitation et l'animation d'un réseau de franchise de courtage en crédit et/ou assurances ;

-toutes activités d'intermédiaire de crédit et/ou d'assurances ;

-toutes opérations commerciales et toutes activités d'intermédiaire commercial en tous domaines et toutes matières non réglementés à ce jour, en ce compris l'achat, la vente, la location, l'import et l'export, la commercialisation, le courtage, de tous biens, produits et services, en gros ou au détail, y compris l'alimentation et les boissons, alcoolisées, spiritueux ou non ;

-toutes activités d'études, de conseils et de services en matières commerciale, financière et de management. Elle pourra en outre assurer le développement, l'achat, la location et la vente de biens, produits et services.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou à tous biens similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou le développement.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4 DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il CAPITAL

ARTICLE 5 MONTANT ET REPRÉSENTATION

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,00 ¬ ).

Il est divisé en soixante et un mille cinq cents actions, sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/soixante et un mille cinq centième (1/61.500e) de l'avoir social, entièrement libérées.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

ARTICLE 7 APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITREIII  TITRES

ARTICLE 8 NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres

dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

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Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

ARTICLE 9  1NDIVISIBILITE ET CESSION DES TITRES

N Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

BI Cessions libres

Les titres peuvent être cédés entre vifs ou transmis pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou gratuit, en usufruit, en nue propriété ou en pleine propriété, d'actions, de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions.

Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé postal. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

CI Clauses d'agrément et de préemption

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses titres doit en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre et les numéros des titres concernés, le prix demandé, l'identité du candidat-cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément, le conseil d'administration statue sur l'agrément du cessionnaire proposé, à la majorité simple de ses membres.

La décision du conseil d'administration n'est pas motivée ; elle est notifiée dans les huit jours. A défaut de notification, le conseil d'administration est réputé avoir donné son agrément à la cession.

En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit notifier au conseil d'administration s'il renonce ou non à son projet de cession, dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus par le conseil d'administration. A défaut de notification par le cédant au conseil d'administration, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.

Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont le conseil d'administration avise les actionnaires, dans les huit jours de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédant.

Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir à celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.

L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des titres proposés par le cédant.

Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d'actions. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de titres offerts, ceux-ci sont répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de titres offerts ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les titres peuvent être librement cédés au tiers candidat-cessionnaire.

Les titres sont acquis au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les trente jours de sa désignation.

Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de vingt pour cents à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de procédure, tant en cas de cession qu'en cas de retrait du projet de cession, sont à charge du cédant.

ARTICLE 10 EMISSION D'OBLIGATIONS

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La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTROLE.

ARTICLE 11 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRA-TION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRA-TION

A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 PROCES VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial,

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 GESTION JOURNALIERE

a)Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

a4

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délégue des pouvoirs.

e

ARTICLE 19  REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

: ,1 La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

-soit par deux administrateurs agissant conjointement, ou par un administrateur-délégué ;

-soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

r-, Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil

et d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces

e pays.

et

ARTICLE 20 CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

d1D lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V ASSEMBLEES GENERALES

et ARTICLE 21 COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le seize mai à dix-huit heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

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L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Cette communication peut avoir lieu par téléfax ou courrier électronique, pour autant que le destinataire ait,

individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation par ce moyen, sans qu'il ne

doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

Les associés communiquent à la société tout changement de numéro ou d'adresse.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 27 PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour fa seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour, Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

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ARTICLE 31 PROCES VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de

la même année.

ARTICLE 33 VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Aprés leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aulx) commissaires) s'il en existe.

ARTICLE 34  DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 36 LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entiérement à la loi.

Réservé

au

Moniteur

belge

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En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées' inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites. »

Troisième résolution : démission des gérants de l'ancienne société privée à responsabilité limitée

Messieurs Olivier DEWULF, Géry DOHMEN et Amaury de PATOUL présentent leur démission, à compter de ce jour, de leurs fonctions de gérants de l'ancienne société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée donne pleine et entière décharge aux gérants démissionnaires pour l'exécution de leur mandat jusqu'à ce jour.

VI.  NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée générale décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois et appelle à ces fonctions :

- la société privée à responsabilité limitée CARTONEX, TVA BE 0400.376.606 RPM Nivelles, ayant son

siège social à Ittre, rue Cardinal Mercier 3, ayant pour représentant permanent Monsieur Olivier DEWULF,

précité

- la société privée à responsabilité limitée DOMIMO, TVA BE 0880.946.971 RPM Nivelles, ayant son siège

social à Ittre, rue Haute 63, ayant pour représentant permanent Monsieur Géry DOHMEN, précité

- la société privée à responsabilité limitée ALTER EGO CONSTRUCT, NA BE 0473.551.624 RPM Nivelles,

ayant son siège social à Braine-le-Château, nie Désiré Seutin, 34, ayant pour représentant permanent

Monsieur Amaury de PATOUL, précité.

Toutes ici présentes et acceptant par l'intermédiaire de leur représentant permanent.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin après l'expiration d'une période de six années à

compter de ce jour.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

D'un même contexte, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux

fins de procéder à la nomination des président et administrateurs-délégués.

A l'unanimité, le conseil appelle aux fonctions de :

- président : la société CARTONEX, précitée, représentée par son représentant permanent Monsieur Olivier

DEWULF, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.

- administrateurs délégués :

- la société privée à responsabilité limitée CARTONEX, précitée, représentée par son représentant permanent Monsieur Olivier DEWULF,

- la société privée à responsabilité limitée DOMIMO, précitée, représentée par son représentant permanent Monsieur Géry DOHMEN,

- la société privée à responsabilité limitée ALTER EGO CONSTRUCT, précitée, représentée par son représentant permanent Monsieur Amaury de PATOUL.

Tous ici présents et qui acceptent. Leur mandat est gratuit. Les administrateurs délégués peuvent agir ensemble ou séparément.

Les administrateurs délégués sont chargés de la gestion journalière de la société et de la représentation de ce IIe-ci.

VOTES

L'ensemble des résolutions ont été votées à l'unanimité, l'adoption des nouveaux statuts de la société

anonyme étant votée article par article.

Pour extrait ananlytique conforme, délivré avant enregistrement

Matthieu Van Molle, Notaire associé

Déposés en même temps: expédition, rapport spécial de l'organe de gestion établi dans le cadre de l'augmentation du capital par apport en nature, rapport spécial de l'organe de gestion établi dans le cadre de la transformation en une société anonyme, rapport du réviseur relatif à l'augmentation de capital par apport en nature et de la transformation en une société anonyme.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/03/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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NIVELLES

N° d'entreprise : 0890238977

Dénomination

(en entier) : ILLICO BELGIUM

Forme juridique : SPRL

Siège : AV REINE ASTRID 2 - 1440 BRAINE LE CHATEAU (WB)

Obiet de l'acte : Changement de siège social

Le gérant décide de transférer le siège social à l'avenue de l'Artisanat 10 à 1420 Braine l'Alleud avec effet au 15 février 2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.05.2010, DPT 25.08.2010 10455-0038-015
26/08/2015
ÿþiiCkinne Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0890238977 Dénomination

(en entier) : ILLICO BELGIUM

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1 3 -08- 2015

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : SA

Siège : avenue de l'Artisanat 10, 1420 Braine l'Alleud

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Changement de siège social

L'administrateur délégué décide que le siège social sera déplacé à partir di 1e` septembre 2015 à 1420 Braine l'Alleud, 487 chaussée de Tubize.

II désigne, pour effectuer les formalités de publication Madame Chantal Opdebeeck, 1420 Braine i'Alleud, 19 Clos Bourdon.

Braine l'Alleud, le 4 août 2015

Opdebeeck Chantal,

mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.05.2016, DPT 22.07.2016 16347-0302-015

Coordonnées
ILLICO BELGIUM

Adresse
CHAUSSEE DE TUBIZE 487 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne