GYNOBS - BAISY-THY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. GYNOBS - BAISY-THY
Dénomination : GYNOBS - BAISY-THY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 469.718.639

Publication

03/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COt,7i;?ERCE

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II

N° d'entreprise : 0469.718.639

Dénomination

(en entier) : GYNOBS - BAISY-THY

(en abrégé) : GOBT

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1470 Genappe (Baisy-Thy), Drève des Mésanges, 16

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

».

Obiet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL ET MODIFICATIONS DES STATUTS

Aux termes d'un acte reçu le 20 janvier 2014 par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à la résidence de Les Bons Villers, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a comparu l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée « GYNOBS - BAISY-THY», lequel a pris les décisions suivantes :

1. L'associé unique décide de maintenir la dénomination sociale actuelle de la société «GYNOBS - 13AISY-THY» et de lui adjoindre une dénomination abrégée, à savoir « GOBT » et décide en conséquence de compléter le premier paragraphe de l'article 1 des statuts par les termes « en abrégé « GOBT ».

2. L'associé unique décide de modifier les différents articles des statuts comme suit afin de les mettre en concordance avec le ccde des sociétés et avec la loi du seize janvier deux mille trois portant création de la Banque-Carrefour des Entreprises, remplacer toute référence aux francs belges par une référence aux euros et adapter les statuts pour les mettre en conformité avec les règles déontologiques et recommandations de l'ordre des médecin :

- à l'article 1 ; il y a lieu de compléter l'article 1 des statuts par !es termes suivants, après « S.P.R.L. Civile », ajouter « suivi du numéro d'entreprise ».

-A l'article 5 : il est proposé de convertir le capital social anciennement libellé en francs belges en euros et de substituer des parts sociales sans mention de valeur nominale aux parts sociales avec valeur nominale ; et par conséquent, de remplacer l'article 5 des statuts comme suit

« Article cinq Capital :

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) représenté par sept cent cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un sept cent cinquantième (11750ème) du capital social.

Les parts sociales sont numérotées de un à sept cent cinquante ; elles sont nominatives.

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins. »

-A l'article 9, il y aura lieu de compléter celui-ci par le paragraphe suivant :

« En cas de démembrement de la propriété entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote est attribué à

l'usufruitier »,

- à l'article 13, il est fait référence aux articles 251 et 252 du code des sociétés en lieu et place des articles

124 à 128 inclus des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ;

- à l'article 21 : il est fait référence à l'article 15 du code des sociétés en lieu et place de l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

- à l'article 22 : remplacer les termes « assemblée générale annuelle » par « assemblée générale ordinaire

- à l'article 36, ii est fait référence à l'article 343 du code des sociétés en lieu et place de l'article 103 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ;

- à l'article 38 ; suppression de l'article 38 et remplacement par la clause suivante :

« En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce. Si le liquidateur nommé par l'Assemblée Générale n'est pas

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

un médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.»

-à l'article 41 ; ajouter le paragraphe suivant in fine

« - Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil

provincial auprès duquel ils sont inscrits;

-La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages du contrat pendant la durée de cette mesure ;

-Conformément à l'article 34 §2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du Conseil National 07.11.2009) »

- chaque fois qu'il est fait référence aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », « !a loi », « les dispositions légales », il y a lieu de lire « code des sociétés ». Il en sera ainsi aux articles 6, 8, 10, 20, 23, et 44 des statuts.

3. L'associé unique dispense de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, l'associé unique reconnaît avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport demeura annexé audit acte.

L'associé unique décide ensuite de modifier l'objet social de la société et de modifier en conséquence l'article trois des statuts en ajoutant à l'article 3 des statuts un troisième paragraphe comme suit :

« La société peut également, à titre accessoire, accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière, même indépendante d'une activité professionnelle, et notamment la constitution, gestion et valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, construction, le tout au sens le plus large, pour autant que ces opérations ne portent pas atteinte au caractère civil de la société ni conduisent au développement d'une quelconque activité commerciale. Les associés doivent prévoir les modalités d'accord sur les investissements. »

4. L'associé unique décide d'augmenter le capital à concurrence de cent soixante-sept mille trois cent vingt-huit euros et onze cents (167.328,11 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01¬ ) à cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent vingt euros et douze cents (185.920,12 EUR) par la création de six mille sept cent cinquante (6.750) parts sociales nouvelles, nominatives, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et ce, dans le cadre de l'article 269 § 2 du CIR relatif au précompte mobilier réduit sur les dividendes provenant d'actions ou parts nouvelles nominatives acquises au moyen de nouveaux apports en numéraire.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de vingt-quatre euros virgule septante-huit mille neuf cent trente-cinq cent millièmes (24,78935 EUR) chacune.

5.L'associé unique déclare souscrire les six mille sept cent cinquante (6.750) parts sociales nouvelles, au prix de vingt-quatre euros virgule septante-huit mille neuf cent trente-cinq cent millièmes (24,78935 EUR) chacune, soit au total pour cent soixante-sept mille trois cent vingt-huit euros et onze cents (167.328,11 EUR).

Il déclare que la totalité des parts ainsi souscrites par lui sont libérées à concurrence d'un cinquième par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE47 0882 6377 0980 ouvert auprès de BELFIUS au nom de la société privée à responsabilité limitée "GYNOBS BAISY-THY", de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trente-trois mille quatre cent soixante-cinq euros et soixante-deux cents (33.465,62 EUR).Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 14 janvier 2014 a été remise au Notaire soussigné qui en atteste.

6. L'associé unique requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est libérée à concurrence d'un cinquième et que le capital est ainsi effectivement porté à cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent vingt euros et douze cents (185.920,12 EUR) et est représenté par sept mille cinq cents parts sociales (7.500), sans mention de valeur nominale.

7. Suite aux décisions intervenues, l'associé unique décide de modifier les articles 5 et 6 pour les mettre en concordance avec le nouveau montant du capital et prévoir un historique du capital et en conséquence, de les remplacer comme suit :

« Article 5  Capital

Le capital social est fixé à la somme de cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent vingt euros et douze cents (185.920,12 EUR) représenté par sept mille cinq cents (7,500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ sept mille cinq centième (117500ème) du capital social,

Les parts sociales sont nominatives.

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins. »

Article 6- Historique du Capital :

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Marie-France MEUNIER, à Frasnes-lez-Gosselies, le trente décembre mil neuf cent nonante-neuf, la société possédait un capital social de sept cent cinquante mille francs belges (750.000,00 FB), soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01¬ ), représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale égale de mille francs belges (1.000,00 FB) chacune, intégralement souscrites et libérées à concurrence d'un tiers,

L'assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire associé Anne-Sophie DEMOULIN, à Les Bons Villers, en date du 20 janvier 2014, a décidé de convertir le capital en euros, de supprimer la valeur nominale des parts sociales, et d'augmenter le capital social à concurrence de cent soixante-sept mille trois cent vingt-huit euros et onze cents (167.328,11 EUR) pour re porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01¬ ) à cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent vingt euros et douze cents (185.920,12 EUR) par

Volet B - Suite

la création de six mille sept cent cinquante (6.750) parts sociales nouvelles, nominatives, sans mention de valeur nominale.»

8. L'associé unique décide de modifier l'exercice social pour le faire coïncider avec l'année civile, soit du premier janvier de l'année au trente-et-un décembre suivant en lieu et place du ler février au 31 janvier suivant, et modification en conséquence de l'article 33, paragraphe un des statuts pour qu'il figure comme suit

« L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente-et-un décembre suiVant. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établi les comptes annuels conformément au Code des Sociétés ».

D'un même contexte, à titre transitoire, l'associé unique décide que le prochain exercice social débutera donc le premier février deux mille quatorze pour se clôturer le trente et un décembre deux mille quatorze.

9. L'associé unique décide de reconduire le mandat de gérant de Monsieur Luc MATHIEU précité pour une durée de six ans avec effet rétroactif au vingt-quatre décembre deux mille onze. Son mandat viendra donc à échéance le 24 décembre 2077.

10. L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent et au

notaire soussignée pour l'établissement des statuts coordonnés.

Pour extrait analytique conforme,

Anne-Sophie DEMOULIN, notaire associé

Annexe: expédition de l'acte modificatif du 20 janvier 2014 et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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01/08/2012 : NIT000886
06/09/2011 : NIT000886
23/08/2010 : NIT000886
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30/08/2004 : NIT000886
06/08/2003 : NIT000886
20/09/2002 : NIT000886
03/10/2000 : NIT000886
27/01/2000 : NIA015543

Coordonnées
GYNOBS - BAISY-THY

Adresse
DREVE DES MESANGES 16 1470 BAISY-THY

Code postal : 1470
Localité : Baisy-Thy
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne