GIGA PLUS

Dénomination : GIGA PLUS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 477.882.970

Publication

06/03/2014

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� en commandite par actions Si�ge : rue de Chaumont 1A -1470 Ittre

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :transformation

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Pierre NICAISE � Grez-Doiceau en date du 29 janvier 2014 , portant � la suite � Enregistr� � Jodoigne le 04.02.2014 vol. 805 fo.31 case 13. Re�u 50,- euros. Sign� l'Inspecteur principal �, il r�sulte que I'assembl�e de la soci�t� civile sous forme de soci�t� en commandite par actions � GIGA PLUS �, dont le si�ge social est �tabli � 1460 Ittre, rue du Chaumont lA a pris les r�solutions dont il est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e prend acte de la d�mission de Monsieur Thierry BONNET, de sa fonction de g�rant statutaire unique en raison de la transformation de la soci�t� en soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e �: responsabilit� limit�e.

Le g�rant d�clare et reconnait que le notaire associ� instrumentant a attir� son attention sur les dispositions de l'article 785 du Code des soci�t�s et sur sa responsabilit�.

DEUXIEME RESOLUTION

a) A l'unanimit�, ['assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant justifiant la proposition de transformation de la soci�t� ainsi que du rapport de Paul MOREAU, R�viseur d'Entreprises, repr�sentant la soci�t� B.M.S & C� ayant ses bureaux � 1180 Bruxelles, chauss�e de Waterloo 757, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du 31 d�cembre 2013. Chaque actionnaire pr�sent ou d�ment repr�sent� reconna�t avoir re�u copie de ces deux rapports .

Le rapport du r�viseur d'entreprises, dat� du 24 janvier 2013 , conclut dans les termes suivants :

� Le soussign�, Paul MOREAU, R�viseur d'Entreprises, repr�sentant de la sprl B.M.S & C�, R�viseurs d'entreprises, 757 chauss�e de Waterloo � 1180 Bruxelles, atteste que ses travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation d'une soci�t�, n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

Ces travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 d�cembre 2013 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t� civile � forme de soci�t� en commandite par actions GIGA PLUS, rue de Chaumont lA � 1460 litre.

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 262.344,16 � est; inf�rieur de 7.655,84 � au capital social de 270.000,00 � pr�vu pour la soci�t�. �

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annex�.

b) Apr�s que le notaire soussign� ait express�ment attir� l'attention du g�rant sur [es dispositions de l'article 785 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de transformer la soci�t� en une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, dont la d�nomination, le si�ge social, la dur�e et l'objet social resteront identiques � ceux de la soci�t� actuelle.

La transformation a lieu sur base d'une situation active et passive remontant � moins de trois mois, soit en l'occurrence la situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2013 sur base de laquelle le rapport du; r�viseur d'entreprises a �t� �tabli. Tous les actes qui ont �t� pos�s depuis lors par la soci�t� civile � forme de soci�t� en commandite par actions � GIGA PLUS � sont r�put�s avoir �t� ex�cut�s au nom et pour le compte. de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Toutes les obligations courantes de quelle que nature que ce soit, en particulier pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes annuels, l'ont �t� � charge ou au profit de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Le capital social de 270.000,- euros sera repr�-'sent� par 135 parts sociales sans d�signa-'tion de valeur. nominale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

1111111n

N� d'entreprise : 0477.882.970 D�nomination

(en entier) : GIGA PLUS

TRIBUNAL BE CO ~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

t,i Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Chaqu� associ� recevra une part de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

enr�change d'une action de la soci�t� civile � forme de soci�t� en commandite par actions

La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conservera la comptabilit� et les livres

de la soci�t� civile � forme de soci�t� en commandite par actions.

La soci�t� conservera le num�ro sous lequel la soci�t� civile � forme de soci�t� en commandite par actions

�tait immatricul�e aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

La transformation a lieu sur base

a. de la loi du vingt-trois f�vrier mil neuf cent soixante-sept;

b. de l'article cent vingt et un du Code des droits d'en-registre-ment;

c. de l'article 211 du Code des Imp�ts sur les revenus.

c) Apr�s avoir approuv� chaque article s�par�ment, l'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t�

issue de la transformation (EXTRAIT):

FORME DENOMINATiON

La soci�t� est une soci�t� civile .

Elle rev�t la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e. Elle est d�nomm�e � GIGA PLUS �.

SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1460 Ittre, rue de Chaumont 1A.

OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la constitution et ta gestion d'un patrimoine

immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la

vente, l'�change, la construction, fa transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement,

l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de

biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet

et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que se

porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens

immobiliers,

D'une mani�re g�n�rale, elle peut passer tout contrat, accomplir tout acte et faire toute op�ration de nature

� favoriser, m�me indirectement et m�me partiellement, la r�alisation de son objet social.

Elle peut aux m�mes fins faire toutes op�rations financi�res, de cr�dit ou de pr�ts, emprunter notamment

sur gage ou avec constitution d'hypoth�que, cautionner ou garantir tout pr�t ou cr�dit, avec ou sans privil�ge et

autres garanties r�elles.

La soci�t� pourra s'int�resser dans toutes autres entreprises ou toutes soci�t�s belges ou �trang�res ayant

un objet analogue ou connexe au sien, sous forme de participation, de souscription, d'apport, d'absorption, de

fusion totale ou partielle ou de toute autre mani�re. Elle pourra �galement conclure tous accords de

collaboration ou d'association avec ces entreprises ou soci�t�s.

L'�num�ration qui pr�c�de n'a rien de limitatif et doit �tre interpr�t�e dans le sens le plus large.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession,

la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne fa prestation de ces actes, � la r�alisation de ces

conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � deux cent septante mille euros (� 270.000,00).

Il est repr�se-nt� par 135 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

GERANCE

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les

statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est adminis-'tr�e par un ou plusieurs mandataires, associ�s ou

non.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant

seul, peut accomplir tous les actes d'admi-nistration et de disposi-'tion qui int�res-'sent la soci�t�.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant,

Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire,

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� gratuitement.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligi-bles.

ASSEMBLEE GENERALE

ii est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e

g�n�rale ordinaire le premier vendredi de juin � 18 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assem-bl�e est remise au

premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation

les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Volet B - Suite "

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire' ou extraordinaire,-peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois sefflaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix sous r�serve des dispositions l�gales.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier,

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

REPARTITION RESERVES

Sur le b�n�fice net, chaque ann�e il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

DISSOLUTION

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit �tre soumise au pr�sident du tribunal pour confirmation.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes tes parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion,

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de nommer pour une dur�e illimit�e aux fonctions de g�rant non statutaire � dater des pr�sentes, Monsieur Thierry Bonnet, qui accepte. Son mandat est gratuit.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associ�.

D�pos� en m�me temps ; exp�dition du proc�s-verbal avec annexes , statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 23.08.2013 13458-0129-009
26/04/2013

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eri)ir_t Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

p A I11

TRIBUNAL DE COMMERCE

4 6 AVR. 2013 i

NEVELqaffe

N� d'entreprise : 0477882970

D�nomination

(en entier) : GIGA PLUS

Forme juridique : SCA

Si�ge : Rue du Chaumont 1A -1460 Ittre

Obiet de l'acte : Gratuit� mandat du g�rant

RECTIFICATION DE LA PUBLICATION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 07/12/2012,

A l'unanimit� des voix, il est rappel� que le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit

Bonnet Thierry

G�rant

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2013

��MOD WORD 11.1

r

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRtptlFlAl. DE COMMERCE

0 8 JAN, 2013

NA/ELLE"'

N� d'entreprise : 0477.882.970

D�nomination

(en entier) : GIGA PLUS

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� en commandite par actions

Si�ge ; rue du Chaumont 1A -1460 Ittre

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :modification des statuts

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Pierre NICA1SE � Grez-Doiceau en date du 7 d�cembre 2012 , portant � la suite � Enregistr� � Jodoigne le 11 d�cembre 2012 vol. 800 fo.64 case 9, Re�u 25,- euros. Sign� l'Inspecteur principal �, il r�sulte que l'assembl�e de la soci�t� civile sous forme de soci�t� en commandite par actions � GIGA PLUS �, dont le si�ge social est �tabli � 1460 Ittre, rue du Chaumont lA a pris les r�solutions dont il est extrait ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e prend acte de la d�mission de leur fonction de g�rants statutaires de la SCA � dater des

pr�sentes de :

-Monsieur Alain Gilbert, domicili� � 1460 Ittre, rue du Chaumont 1A et en cours de domiciliation � route

Nationale 104-Fungurume (RDC).

-Madame Colette Druart, domicili�e � 1460 Ittre, rue du Chaumont 1A.

En remplacement, l'assembl�e d�cide de nommer aux fonctions de g�rant statutaire pour toute la dur�e de

la soci�t� � dater des pr�sentes, Monsieur Thierry Bonnet, domicili� � Saint-Martin-en-Bi�re (France), rue de la

Liesserie 2, qui accepte.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide de modifier le texte de l'article 12 des statuts comme suit :

� Article 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un g�rant unique choisi parmi l'(es) associ�(s) commandit�(s).

Est nomm� g�rant statutaire pour toute la dur�e de la soci�t� : Monsieur Thierry Bonnet, qui accepte.

Toute autre modification de g�rant ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modification aux statuts. �

DEUXIEME RESOLUTION

Pour autant que de besoin, l'assembl�e g�n�rale constate que l'ensemble des titres repr�sentant le capital

social de la soci�t� n'ont jamais �t� imprim�s ni convertis en titre au porteur.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide de modifier le texte de l'article 9 des statuts comme suit :

� Tous les titres de la soci�t� sont nominatifs. Ils portent un num�ro d'ordre.

Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du registre relatif � ses titres.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ac-'tion, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier. �

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICA1SE, Notaire associ�.

D�pos� en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal avec annexe , statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

IIIIVIIIAIIIIIIIIIII lII

" isoiiaes*

09/08/2012 : NIA018036
30/08/2011 : NIA018036
10/08/2010 : NIA018036
10/07/2009 : NIA018036
29/08/2008 : NIA018036
10/10/2007 : NIA018036
02/05/2006 : NIA018036
19/04/2005 : NIA018036
20/09/2004 : NIA018036
21/08/2003 : NIA018036
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 25.08.2015 15478-0084-010

Coordonnées
GIGA PLUS

Adresse
RUE DU CHAUMONT 1A 1460 ITTRE

Code postal : 1460
Localité : ITTRE
Commune : ITTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Coordonnées GIGA PLUS

Coordonnées
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