28/04/2014 : Constitution
L'an deux mille quatorze, le premier avril, se sont réunis:
1. Madame Danièle de Visscher, NN 55.10.01-476.40, de nationalité belge, née à Berchem-Sainte Agathe le
1er octobre 1955, domiciliée rue Goffart n°1 à 1050 Ixelles.
2. Monsieur Bernard Verdebout, NN 52.09.10-119.57, de nationalité belge, né à Charleroi le 10 septembre
1952, domicilié rue du dernier patard 36 A bte 1 à 1470 Baisy-Thy.
Lesquels ont déclaré arrêter, comme suit, les statuts de la société en commandite simple qu'ils cnt formée
entre eux;
Article 1
|I est formé par ces présentes une société en commandite simple sous la raison sociale «Gestion
Administrative et Commerciale B.VERDEBOUT. SCS».
En abrégé: « G.A.C. B.VERDEBOUT.SCS ».
Article 2 :
Le siège de la société est établi rue du dernier patard 36 A bte 1 à 1470 Baisy-Thy.
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur: l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, comptoirs,
représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger: La gestion administrative et commerciale en général et en particulier de services après vente dans le domaine de la construction et de l'immobilier, à l'exclusion de toute activité nécessitant un accès à la profession ou une qualification technique dans ces
domaines.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux
sociétés de bourse.
Elle pourra exercer toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment assurer la
gestion, l'aménagement, la rénovation, la location de tout bien immobilier ou bien immobilier de tiers.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
La société pourra exercer tout mandat relatif à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la
liquidation de toute société ou entreprise.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Article 4 :
La société est constituée pour une durée de vingt ans à partir du 1er avril 2014.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Article 5 :
L'associé commandité est responsable et gérant de la société pour une durée de vingt ans. L'assemblée générale des associés décidera de la rémunération ou non du mandat de gérant. Il aura seul la signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.
L'autre associé est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que celui de verser le montant de sa commandite. Il pourra s'immiscer dans les affaires de la société et aura le droit de prendre communication, à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents
§jq sociaux ainsi que l'état de caisse et des comptes en banque et chèques postaux.
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Article 6 :
fi Le capital social est fixé à deux mille cinq cents (2500) euros. o H est représenté par cinquante (50) parts sociales nominatives.
§ La commandite de l'associé commandité est fixée à deux mille (2000) euros à verser en espèces. En
rémunération de son apport, il lui est attribué quarante (40) parts, représentant une valeur de cinquante euros
"° chacune.
v La commandite de l'associé commanditaire est fixée à cinq cents (500) euros à verser en espèces. En eu rémunération de son apport, il lui est attribué dix (10) parts, représentant une valeur de cinquante euros
§ chacune.
•
3 nominatives dont tout associé peut prendre connaissance.
� Article 7 ;
parts sociales ci-dessus indiquée.
fi Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que l'associé
+§ commanditaire n'en sera tenu responsable que jusqu'à concurrence de sa mise.
œ Article 8 :
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L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice
social commence le 1er avril 2014 et se clôturera le 31 décembre 2014.
"S Article 9 :
S L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le dernier jeudi du mois de mai à 12
heures, au siège de la société. La première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai 2015.
bx Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer
2_ ohacun des coassociés huit jours au moins à l'avance. Les réunions seront présidées par l'associé responsable
et, en son absence, par le plus âgé des associés. Elles se tiendront au siège social de la société. Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de parts dans la société. En cas de partage des voix, la voix du gérant et, le cas échéant, du président de l'assemblée sera prépondérante.
Si, lors d'une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés il sera fait une nouvelle convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre des associés présents.
*✓. *
Article 10:
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être
'-#- prononcée qu'à la majorité des deux tiers des parts sociales.
Article 11 :
Le décès d'un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société. Les parts du défunt seront
d'office transmises à ses héritiers.
Article 12 :
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité.
Article 13 :
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, s'associer avec une tierce personne, ou conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux, qu'avec le consentement des tous ses coassociés réunis en assemblée générale.
En outre un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de tous les
associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
L'associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres associés par _bx lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date de prise d'effet souhaitée
_g pour son retrait. Si l'assemblée générale extraordinaire des associés donne son accord, la société lui
•- rembourse la valeur de ses parts et le gérant réduit le capital en annulant [es parts de l'associé qui s'est retiré.
Article 14 :
§ En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opérera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs
désignés par l'assemblée générale extraordinaire des associés qui fixera également leurs pouvoirs et leurs
a> Article 15 :
"� Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant leur assentiment à majorité simple des voix, _J. les modifications qu'ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit g limitative, tout changement dans la raison et la signature sociales, l'augmentation ou la réduction du capital
c* social, l'adjonction de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société _? de toute autre forme belge.
«n Article 16 :
,2 Les contestations pouvant s'élever, soit entre les associés soit entre leurs héritiers, au sujet de fi l'interprétation des présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
Article 17 :
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur domicilié à
•g. l'étranger, doit élire domicile en Belgique. II notifie cette élection de domicile à la société par lettre
■3 recommandée ou exploit d'huissier. A défaut, il est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les PQ communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
fi Article 18 :
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
bx En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
écrites.
Article 19 :
Délégation de pouvoirs :
A l'instant l'assemblée générale prend les décisions suivantes
~~ émoluments.
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions împéraiives de la loi sont censées non
-Nomination de Monsieur Bernard Verdebout en tant que gérant non rémunéré.
-Octroi de tout pouvoir à la SC SPRL Partners Accounting sis Chaussée de Nivelles, 126 bte 6 à 1472 Vieux-Genappe avec pouvoir de substitution, pour accomplir toutes les formalités de dépôt, de publication, et d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, au Greffe du Tribunal de Commerce, à l'Administration de la TVA et auprès de toute autre autorité administrative.
Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes les autres formalités pour
des décisions prises dans le passé ou le futur.
Fait et signé à Baisy-Thy, le premier avril deux mille quatorze en quatre exemplaires dont un remis à chaque
associé, un conservé au siège social et un pour l'enregistrement.
Bon pour 40 parts sociales
Bernard Verdebout
Bon pour 10 parts sociales
Danièle De Visscher
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers