FROMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FROMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.827.979

Publication

11/12/2012
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 9 NOV, 2012

IVE

oiii~iW~~uiuuui

iu eao*

m



Mc lr

IIVII

J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

td' d'entreprise : 0882827979

Dénomination

(en entier) : FROMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Joseph Guilleaume 21 -1367 - Ramillies

(adnesse con)plete)

Objet(s) de l'acte :dissolution anticipée - clôture immédiate de la liquidation

D'un acte reçu par Maître Kathleen DANDOY, notaire associé, à la résidence de Perwez, le treize novembre deux mille douze, portant la mention suivante : enregistré trois rôles, un renvoi, à Perwez, le dix-neuf novembre deux mille douze, volume 411, folio 04, case 05, aux droits de vingt-cinq euros par le Receveur ai Doguet E., il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « FROMENT », ayant son siège social à Ramillies, rue Joseph Guilleaume, 21, inscrite au registre des personnes morales à Nivelles sous le numéro 0882.827.979, et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE882.827.979, s'est réunie et après avoir reçu lecture des rapports dressés par la gérance et par le réviseur d'entreprises, fa société civile à forme de société privée à responsabilité limitée FALLON, CI-IAINIAUX, CLUDTS, GARNY & Cie, représentée par Monsieur Louis-François BINON, et dont les bureaux sont établis à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée au trente et un octobre deux mille douze, a décidé, à l'unanimité des voix, de ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

RAPPORTS

Il est donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :

a) le rapport justificatif dressé par Monsieur FROMENT Freddy, Gustave, Ghislain FROMENT, né à Namur, le 31 juillet 1947 (numéro national 470731 221-79), domicilié à 1367 Ramillies, rue Joseph Guilleaume, 21," conformément à l'article 181 § 1 alinéa 1 du Code des Sociétés exposant la justification de la proposition de dissolution de la société en application de l'article 181 § 5 du Code des sociétés, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de 3 mois.

b) le rapport établi conformément 181 § 1 alinéa 3 du Code des Sociétés par Monsieur BINON Louis-François, précité, en sa qualité de réviseur d'entreprises, et qui conclut dans les termes suinvants

«Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée « FROMENT », dont le siège social est établi à 1367 Ramillies, rue Joseph Guilleaume, 21 a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2012Equi fait apparaître un total de bilan de TROIS CENT CINQUANTE NEUF MILLE QUATRE CENT NONANTE-HUIT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (359.498,60 EUR) et un actif net de TROIS CENT CINQUANTE SiX MILLE QUATRE CENT NONANTE-HUIT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (356.498,60 EUR).

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complément, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le Liquidateur.»

Les 2 rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire associé.

L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les deux rapports précités.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION - DECHARGE DU GERANT

L'assemblée décide de donner la pleine et entière décharge au gérant pour l'exercice de sa mission.

Monsieur FROMENT Freddy, précité, déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : rue Joseph Guilleaume, 21 à 1367 Ramilles où la garde en sera assurée.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Mentionner sui la darmere page du Volet B : Au recta : Norn et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir IIe représenter la personne morale à l'égard des fiers

An voren : (-Jorn et Signature

Réservé

Moniteur

belge

Volet B - Suite

.. -TROISIEME RESOLUTION

DISSOLUTION ANTICIPÉE

et CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Respect des conditions prévues à l'article 181 §5 du-Code des Sociétés :

Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée "

déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation. Et ce dans la mesure où les conditions fixées

parle §5 de l'article 181 du Code des sociétés sont remplies, savoir

- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;

- qu'il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181 ; "

- que tous les associés sont présents ;

- que l'actif est repris par les associés.

En outre, l'assemblée déclare que la société n'est pas propriétaire d'un immeuble,

Dispense de nommer un liquidateur :

Conformément à l'article 184 §5 du Code des Sociétés, compte tenu de l'absence de passif, hormis les

provisions constituées pour l'impôt des sociétés et le précompte sur le boni de liquidation, et de la reprise de

l'actif par les associés, proportionnellement aux parts sociales détenues par chacun d'eux, l'assemblée décide à

l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.

Prononcé de la clôture de liquidation :

L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité

limitée "FROMENT" a définitivement cessé d'exister.

La présente décision entraîne transfert de l'avoir social aux associés proportionnellement au nombre de

parts sociales détenues.

Vote : cette résolution est adoptée â l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée décide de nommer Monsieur FROMENT Freddy, précité, ou toute autre personne désignée par

lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les

déclarations nécessa~ires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en .

conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de fa radiation

définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,

faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou

nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

1JANDOY Kathleen, notaire associé,

Perwez

Déposé en même temps :

- une expédition de l'acte

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 11.09.2012, DPT 16.10.2012 12610-0001-008
13/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 13.09.2011, DPT 07.10.2011 11576-0412-008
12/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 26.10.2010, DPT 05.11.2010 10602-0596-008
04/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 08.09.2009, DPT 29.10.2009 09834-0024-007
24/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 09.09.2008, DPT 19.11.2008 08817-0343-006
09/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 11.09.2007, DPT 05.11.2007 07797-0034-006

Coordonnées
FROMENT

Adresse
RUE JOSEPH GUILLEAUME 21 1367 RAMILLIES

Code postal : 1367
Localité : RAMILLIES
Commune : RAMILLIES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne