DOMINIQUE JADOUL & PARTNERS

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. DOMINIQUE JADOUL & PARTNERS
Dénomination : DOMINIQUE JADOUL & PARTNERS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 847.331.919

Publication

06/10/2014
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après dépôt de l'acte au greffe







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N° d'entreprise : BE0847331919

Dénomination

(en entier) : Dominique JADOUL & Partners

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Clos de Renonsart, 9 à 1490 Court-Saint-Etienne

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dissolution et liquidation de la société

Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue au siège social de la société le 15 septembre 2014 à 18h00

BUREAU

La séance est ouverte à 18h00 sous la Présidence de Mr Alain Bruder

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Toutes les parts étant représentées, il n'est pas nécessaire de donner plus ample justification des convocations à la réunion de ce jour, l'assemblée étant en nombre pour délibérer et voter valablement sur les points à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1.Approbation de la situation active et passive et du compte de résultats au 10 septembre 2014, 2.Décharge au gérant pour l'exécution de son mandat au cours de l'exercice écoulé,

3.Constatation de ce que la société n'a aucun passif selon la situation active et passive au 10 septembre 2014 qui lui est soumise,

4.Dissolution et liquidation de la société en un seul acte sur pied de l'article 184, §5 du Code des sociétés, 5.Absence de liquidateur pour la dissolution et liquidation en un seul acte de la société,

6.Répartition des actifs de liquidation,

7.Tous autres actifs et passifs éventuels non connus à ce jour et donc non repris dans la situation active et passive au 10 septembre 2014 soumise à l'Assemblée seront plis en charge par l'associé commandité-gérant, Alain Bruder

8.L'associé commandité-gérant, Mr Alain Bruder, accomplira les formalités nécessaires, fiscales et autres, postérieures à la clôture de liquidation, avec pouvoir de substitution,

9.Conservation des livres et documents comptables et fiscaux de la société pendant une période minimale de cinq ans.

EXPOSE DU PRESIDENT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Le Président rappelle l'ordre du jour. Il lit le Rapport spécial du gérant et parcourt les postes de la situation active et passive et du compte de résultats au 10 septembre 2014 joints à celui-ci. Une copie de cette situation active et passive et de ce compte de résultats restera annexée au Procès-verbal de la présente Assemblée Générale Extraordinaire. Les associés reconnaissent par ailleurs avoir reçu copie de ce document et l'avoir analysé au préalable.

-Le Président souligne le fait que, pour décider valablement la dissolution et liquidation de la société en un seul acte, tous les associés doivent être présents ou valablement représentés à cette Assemblée Générale Extraordinaire et ceux-ci doivent prendre cette décision à l'unanimité des voix, ceci conformément à l'article 184, §5, 3° du Code des sociétés. Les associés déclarent que, selon le registre des parts, toutes les parts sont représentées. L'Assemblée peut donc valablement délibérer sur la dissolution et liquidation de la société en un seul acte.

" Le Président indique que, conformément à l'article 184, §5 du Code des sociétés, la dissolution et liquidation de la société en un seul acte est également soumise aux conditions suivantes:

oAucun liquidateur n'est désigné,

oll n'y a pas de passif selon la situation active et passive au 10 septembre 2014 soumise à l'Assemblée. Concernant cette dernière condition, les associés constatent qu'il n'y a pas de passif selon la situation active et passive au 10 septembre 2014 précitée.

'Le Président mentionne que, selon la situation active et passive au 10 septembre 2014 soumise à

ocréances TVA: 278,39 ¬

ovateurs disponibles: 30.932,91 ¬ .

Ces actifs seront répartis, sous déduction du précompte mobilier de liquidation dû, entre les associés au prorata de leur quote-part dans le capital social.

DELIBERATiONS

L'Assemblée prend à l'unanimité les décisions suivantes, motivées par les éléments exposés dans le Rapport spécial du gérant du 10 septembre 2014 ;

1.La situation active et passive et le compte de résultats au 10 septembre 2014 soumis à l'Assemblée sont approuvés;

2.L'Assemblée donne décharge au gérant pour l'exécution de son mandat au cours de l'exercice écoulé; 3.L'Assemblée déclare que la société n'a aucun passif selon la situation active et passive au 10 septembre 2014 qui lui est soumise;

4.L'Assemblée décide dès lors la dissolution et liquidation de la société en un seul acte sur pied de l'article 184, §5 du Code des sociétés, avec effet au 15 septembre 2014 à minuit. La société cesse donc d'exister le 15 septembre 2014 à minuit, et te mandat de gérant de Mr Alain Bruder prend fin à la même date;

5.Aucun liquidateur n'est désigné pour la dissolution et liquidation en un seul acte de la société; 6.L'Assemblée déclare que, selon la situation active et passive au 10 septembre 2014 qui lui est soumise, la société a des actifs pour un montant global de 31.211,30 ¬ composé de créances pour un montant global de 278,.39 ¬ et de valeurs disponibles pour un montant global de 30.932,91 ¬ .Ces actifs seront répartis, sous déduction du précompte mobilier de liquidation dû, entre les associés au prorata de leur quote-part dans te capital social.

7.L'Assemblée décide que tous autres actifs et passifs éventuels non connus à ce jour et donc non repris dans la situation active et passive au 10 septembre 2014 lui soumise seront pris en charge par l'associé commandité-gérant, Mr Alain Bruder;

8.L'associé commandité-gérant, Mr Alain Bruder domicilié Clos de Renonsart, 9 à 1490 Court-Saint-Etienne; accomplira les formalités nécessaires, fiscales et autres, postérieures à la clôture de liquidation, avec pouvoir de substitution;

9.L'Assemblé décide que les livres et documents comptables et fiscaux de la société seront conservés pendant une période minimale de cinq ans au domicile de Mr Alain Bruder, actuellement domicilié Clos de Renonsart, 9 à 1490 Court-Saint Etienne

Comme indiqué ci-avant, toutes les décisions ci-dessus sont prises à l'unanimité des voix, toutes les parts étant représentées.

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'VQlet B -r$ulte

Plus aucun point n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h30 après lecture du présent procès-verbal, celui-ci étant signé par les membres du Bureau et associés présents.

Le Président,

Alain Bruder, Associé commandité

Dominique Jadoul, Associé commanditaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0847.331.919

Dénomination

en entier): Dominique JADOUL & Partners

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Clos de Renonsart , 9- 1490 Court-Saint-Etienne

Ob jet de l'acte: Nomination - démission gérant

Il résulte de l'Assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 30 juin 2014 au siège social de la société les résolutions suivantes:

L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, décide:

1. d'accepter la nomination en qualité de gérant de Monsieur Brüder Alain domicilié à

1490 Court-Saint-Etienne. Clos de Renonsart, 9

Le présent mandat, donné à titre gratuit, entrera en vigueur à partir de ce jour,

Monsieur Briider Alain accepte cette nomination.

2. d'acter la démission en qualité de gérante de Madame Dominique Jadoul à partir de ce jour. Fait à Court-Saint-Etienne, le 30 juin 2014

Alain Bruder

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/07/2012
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VII. SIEGE SOCIAL

Le siège social est situé à 1490 Court-Saint Etienne, Clos de Renonsart n° 9. L'associé(e) commandité pourra par simple décision le transférer en un autre endroit situé en Belgique et établir en tous lieux des sièges administratifs et/ou d'exploitation, ainsi que des agences et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

lii. OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, le conseil en gestion, les études et le conseil en développement de sociétés, L'organisation de séminaires, d'événements etlou toutes autres activités connexes. Elle peut donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner à bail tous biens meubles ou immeubles, et d'une manière générale, faire soit seule, soit en participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription d'actions, de commandite ou de toute autre manière dans toutes entreprises ou opérations belges ou étrangères dont le but se rattacherait à son objet social ou qui serait utile au développement ou à l'amélioration de ses affaires et elle prendra toutes mesures

pour sauvegarder ses droits.

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte

g 93i 54,

Dominique JADOUL & Partners

Société en Commandite Simple

Clos de Renonsart, 9 à 1490 Court Saint Etienne

Constitution

STATUTS - CONSTITUTION

Entre les soussignés :

1)Madame Dominique JADOUL, épouse BRUDER, associée commanditée, mariée, né le 06/05/1956 , domiciliée à 1490 Court-Saint Etienne, Clos de Renonsart n° 9 ;

2)Monsieur Alain BRUDER, associé commanditaire, né le 2310411954, domicilié à 1490 Court-Sain Etienne, Clos de Renonsart n° 9 ;

Il est constitué une société régie par les règles suivantes :

I. FORME ET DENOMINATION,

La société revêt la forme d'une société en commandite simple. Elle est dénommée « Dominique JADOUL & PARTNERS ». Cette dénomination doit dans tous les actes, factures annonces publications lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en commandite simple » ou des initiales « SCS » ; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, et des mots « Registre des personnes morales » ou des initiales « RPM » suivis du numéro d'entreprise.

D'un point de vue commercial, la société sera identifiée sous Ie sigle « J.D. & Co SCS »

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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IV. DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour. Elle n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, fa faillite ou la déconfiture d'un associé.

V. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à mille euros (1.000), I[ est représenté par cent (100) parts sociales de dix (10) euros chacune. Ces parts sont nominatives. Les associés souscrivent le capital dans fes proportions suivantes ;

Madame Dominique JADOUL, épouse BRUDER, ci - avant prénommée, à concurrence de nonante (90) parts sociales ;

Monsieur Alain BRUDER, ci - avant prénommé, à concurrence de dix (10) parts sociales ; Les parts sont libérées à hauteur de 100 %

VI. INDIVISIBLITE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles à ['égard de la société, S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part sociale ; il en sera de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale. En cas de démembrement du droit de propriété en usufruit et nue propriété le(s) titulaire(s) des droits en usufruit exercera(ont) seu[(s) le droit de vote afférent aux actions concernées sauf convention contraire et écrite entre les titulaires des droits démembrés,

VII. AYANT CAUSE.

Les droits et obligations attachés à une part sociale le suivent, en quelque main qu'il passe, Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition des scellés sur [es biens et valeur de la société, en demander [e partage ou la licitation, ni ne s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et délibérations de l'assemblée générale. La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les [imites strictes fixées par les articles 620 et suivants du Code des sociétés.

VIII. ADMINISTRATION, GESTION.

La société est gérée et administrée par un(e) gérant(e), personne physique, ou par un conseil. Le (la) gérant(e) est habi[ité(e) à traiter au nom de la société uniquement pour des affaires qui se rapportent à son objet social, L'associé(e) commandité(e), peut sous sa responsabilité, donner modifier ou retirer sa procuration, Le(s) associé(s) commanditaires) ne peut (vent), même sous le couvert d'une procuration, poser aucun acte de gestion,

IX. ASSEMBLEE GENERALE,

Chaque année une assemblée générale des associés sera tenue le deuxième mercredi à 141100 au mois de juin de l'exercice social, et pour la première fois en-deux mille quatorze (24141

L'assemblée générale décidera de l'affectation du résultat au terme de l'exercice écoulé. Elle décidera également de l'octroi ou non de la décharge à l'associé(e) commandité(e). Par ailleurs, chaque associé pourra convoquer une assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Chaque assemblée se tiendra au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans fa convocation.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée postée dix jours au moins avant l'assemblées Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut avoir lieu sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une convocation,

Chaque assemblée est présidée par un président, désigné à cette fin par les associés. Le président dresse procès-verbal actant les résolutions prises par l'assemblée générale qu'il signe ainsi que tous les associés qui fe souhaitent.

Le président veille à la conservation des procès-verbaux.

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Les associés peuvent également prendre part au vote sans nécessairement assister à l'assemblée générale, à condition que la proposition soit formulée par écrit et que chaque associé ait marqué accord par écrit (fax, doc scannés par email, ...) avec cette proposition.

X. DELIBERATIONS.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il détient dans le capital de la société, comme mentionné au titre V.

Les associés peuvent se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire conformément à ce qui précisé au titre XI.

XI REPRESENTATION.

Les associés ne peuvent se faire représenter aux assemblées générales

-que par un associé

-par un ayant - droit ou ayant - cause, préalablement accepté par l'assemblée générale.

L'associé qui se fait représenter doit donner une procuration écrite.

XII. RESOLUTIONS.

Dans tous les cas où il n'est pas prévu de majorité « qualifiée » (c'est-à-dire supérieure à la majorité simple) que ce soit par la loi ou par les présents statuts, une décision des associés est considérée comme adoptée si elle rencontre l'approbation de septante-cinq pour cent (75%) des voix reconnues à la fois aux associés commanditaires et commandités.

Cette règle ne vaut pas lorsque les présents statuts en disposent autrement ou que la Loi y déroge de manière expresse, pour des raisons d'ordre public.

XIII. SURVEILLANCE,

Les associés, tant commanditaires que commandités ont un droit de regard illimité sur les comptes de la société.

XIV. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS.

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année et pour la première fois en 2013.

A la fin de chaque exercice, les comptes de la société sont clôturés. Dans les six mois, sont établis un bilan et compte de résultats ainsi que leurs annexes.

Les comptes annuels sont signés par l'associé(e) commandité(e). Ils sont soumis et approuvés par l'assemblée générale annuelle convoquée à cet effet,

XV. REPARTITION BENEFICIAIRE.

L'affectation du résultat de l'exercice est décidée par l'assemblée générale ordinaire des associés.

Sur le bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5%) qui seront affectés à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Le solde sera réparti entre les parts de capital, chacune conférant un droit égal. Toutefois l'assemblée générale, peut affecter tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision ou de réserves.

L'assemblée peut décider de l'octrci en faveur des associés actifs d'une prime exceptionnelle du chef de-son (leur) travail et de son (leur) gestion et ce avant l'affectation du résultat.

Au cas où la société décide de distribuer le bénéfice ou les réserves, partiellement ou dans leur totalité, entre les associés, cela se fera proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun.

Au cas où un associé n'a souscrit que pour une partie de l'exercice comptable, son droit à la participation au résultat sera calculé proportionnellement à la durée de sa qualité d'associé actif.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

XVI. MODIFICATIONS STATUTAIRES.

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision prise à une majorité de septante-cinq pour cent (75%) des parts sociales des associés.

XVII. DISSOLUTION -- LIQUIDATION.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait référence aux dispositions du Code des Sociétés et au Code Civil.

Dispositions transitoires.

Le premier exercice commence exceptionnellement le 1er juillet 2012 pour se terminer le 31/12/2013.

Tous les frais engagés en vue du démarrage de l'activité de la société seront pris en charge par la société depuis le ler juillet 2012

Dominique JADOUL, Clos de Renonsart, n°9 à 1490 Court-Saint Etienne, associée commanditée, est nommé gérante pour une durée illimitée.

Fait à Court Saint Etienne, le ler juillet 2012

Dominique JADOUL

Associée Commanditée

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOMINIQUE JADOUL & PARTNERS

Adresse
CLOS DE RENONSART 9 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne