COURS A COURT

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. COURS A COURT
Dénomination : COURS A COURT
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 560.879.734

Publication

12/09/2014
ÿþ copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod POF 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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N° d'entreprise

0 sco. S79- q3(1

Dénomination (en entier) : Cours à Court

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Avenue de Wisterzée, 63 boite I à 1490 Court-Saint-Etienne (adresse compléta)

Oblet(s) de l'acte :

Constitution

Texte :

Par acte sous seing privé, établi le 1er juillet 2014 à Court-Saint-Etienne, une société sous forme de société en nom collectif a été constituée sous la dénomination « Cours à Court » de la manière suivante

Article 1 : Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.

La société est une société en nom collectif. Elle est composée des personnes suivantes :

- Mademoiselle DOTHEY Charlotte, enseignante, née le 23 juin 1987 à Etterbeek, domiciliée

Avenue de Wisterzée 63 à 1490 Court-Saint-Etienne

- Monsieur VANDENBROECK Gregory, enseignant, né le 06 février 1984 à Ottignies, domicilie

Rue François 45 à 1490 Court-Saint-Etienne.

Elle est constituée sous la raison sociale suivante « Cours à Court »,

Les associés fondateurs mentionnés ci-dessus s'engagent personnellement et solidairement

envers la S .N.C, constituée par la présente

Article 2: Siège social

Le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, Avenue de Wisterzée 63  boîte 1. La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'a l'étranger.

Article 3 Objet social

Le société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'enseignement de cours généraux de soutien scolaire ou préparatoires aux examens pour tout type d'enseignement général, technique ou professionnel de niveau primaire, secondaire ou supérieur.

Pour faciliter la réalisation de son objet social, la société peut faire toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, et notamment, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, souscription ou de toute autre manière à toutes entreprises dont l'objet social serait similaire, connexe, complémentaire ou simplement utile à la réalisation en tout ou en partie de son objet social ou encore de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Le société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Cette disposition ne prejudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la

société pour juste motif.

.............. .............. ..... _____________________ _______ _

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au re to: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature.

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Vote - suite Mod PO? 11.1

_ ..... _ _

Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés

Article 5: Fonds social  Apports

La société a été constituée au capital de départ de 4.000,00 E apportés en numéraire ; représenté par 20 parts sans valeur nominale réparties en 10 parts souscrites par Mademoiselle Charlotte Dothey et 10 parts par Monsieur Gregory Vandenbroeck.

Article 6 : Droits et obligations attachés à la qualité d'associés

La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par les associés.

Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises en charge des associés se partagent à raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaire à la bonne fin de celle-ci.

Article 7 Responsabilité des associés

Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis-à-vis des tiers des engagements

et obligations sociaux. Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en fonction.

Article 8 : Abandon et perte de la qualité d'associé

Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. li doit pour ce faire informer les autres associés trois mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité, Cette démission ne sera de surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire

; seront terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.

Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses ; engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption E de l'exercice normal de ses fonctions,

Est également démissionnaire l'associé jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine infamante à dater du jour où la décision rendue est définitive.

L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave

L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés, Les ayants-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité d'associés commanditaires à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission des parts conformément à l'Article 10. Cette transformation de la société sera constatée par la gérance qui la publiera conformément à la loi.

e Réservé

au . Moniteur belge

Article 9 Agrément du candidat associé

Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société !, doit être préalablement agréée par tous les associés, Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en vue de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature.

Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur Belge. L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants droit et ayants-cause de la formalité de l'article 1690 du code civil dans le respect des dispositions légales ' et statutaires applicables dans ce cas,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature.

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\J'Este - suite

Les formalités prévues en cas de cession s'appliquant en cas de transmission pour cause de mort. Les ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée. La gérance transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la même voie. Cette information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la société de ce chef,

Article 10 Fixation du prix de la part

Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la désignation d'un expert dans le mois de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire désigner un expert unique. L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la cession ou la transmission. L'expert établira la valeur de la part à la moyenne de la valeur intrinsèque et de ta valeur de rendement de la part. L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire.

Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis.

Article 11 Registre des associés

Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés où sont transcrits l'Identité précise et la profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d'intérêts de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance pour acquis.

Article 12 Exclusion d'un associé

Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre faut grave pouvant porter un préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé dit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.

Article 13: Reprise de parts d'intérêt

La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou par les associés qui le souhaitent.

L'ex-associé à droit à la contrevaleur de ses parts telle qu'elle est déterminé par l'article 10 des statuts, La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant l'exclusion ont pu causer à la société, L'ex-associé ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société. Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis-à-charge de la société du chef de son exclusion ou de son retrait.

La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions légales ou statutaires, La société et les associés pourront se payer par compensation sur les dites sommes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mod POF 11,1

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Moniteur

belge

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au 0 Moniteur belge

Vote - suite Mod POP 11.1

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Article 14 Désignation du/des gérants

Sauf les cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts,

; les associés peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toutes personnes physiques ;

! ou morales qu'ils jugeront convenable. La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre

spécifique de gérant et le titre générique de ee. gérance »"

Le mandat du gérant peut être rémunéré ou gratuit.

Mademoiselle DOTHEY Charlotte et Monsieur VANDENBROECK Gregory sont désignés gérants

statutaires de la société.

Article 15 Révocation  Démission

; Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises

' pour la modification des statuts.

Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité

; des associés.

Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé' la mission qui lui était impartie. Il

veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage

; pour la société.

Article 16 Pouvoirs de la gérance

Les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la t société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux ; donner mainlevée avec ! renonciation à tous droits d'hypothèques, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts ! sociaux ; engager ou mettre à pied du personnel ; etc, Les actions en justice sont exercées et poursuivies par les gérants.

i Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lut ! sont dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à ; l'unanimité dans le cas contraire.

Article 17 ; Représentation de la société

La société sera valablement représentée dans tous les actes et en droit par les deux associés-gérants. Néanmoins, les actes des gérants n'engageront la société qu'aux conditions que ; les intéressés agissent au nom et pour le compte de celle-ci, qu'ils respectent les limites légales et statutaires de leurs pouvoirs et qu'ils agissent dans le cadre de l'objet social.

Par ailleurs, les actes relatifs à la gestion journalière pourront être posés individuellement par chacun des deux associés  gérants sans le consentement exprès de l'autre, à condition que l'engagement considéré ne dépasse pas la valeur de 5.000 EUR,

Article 18 : Pouvoirs de signature

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un des deux gérants, lesquels n'ont pas justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes ressortissant à la gestion ; journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet social. Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de l'objet social, Ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'ils se proposent de faire.

Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte ' de l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les acte suivants

- Achat, vente, négociation de marchandises ;

- Achat, vente, négociation de matériel ;

- Etablissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés etc, ;

- Paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval,

transaction, renonciation à tous droit, remise de dette, etc. ;

- Retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, la Poste,

la SNCB, tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au ver: Nom et signature.

Vote 13 - suite Mod PDF 11.1

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Article 19: Modification des statuts

Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu'a une unanimité des associés. Ces

; modifications sont expressément proposées par la gérance aux associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en personne ou représentés par procuration.

Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions ; légales.

; Article 20 Année sociale

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année,

Article 21 Assemblée Générale

L'Assemblée se réunit chaque année au siège social le 1er vendredi de mai pour recevoir une

communication des résultats de l'exercice et approuver les comptes annuels.

; L'assemblée peut en outre se réunir en tout temps, sur convocation de l'un des associés,

'Réservé

ail 4. Moniteur beige

\/5--

Article 22 Répartition des bénéfices et des pertes

L'assemblée Générale décide chaque année, sur proposition de la gérance, de l'affectation du résultat. Les associés partageront les bénéfices et supporteront les pertes proportionnellement à leurs apports.

Article 23 Dispositions transitoires

Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille quinze. La première assemblée générale est fixée au premier vendredi du mois de mai deux mille seize.

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société déclare reprendre tous les engagements contractés depuis le 1er mai 2014 au nom de la présente société en formation.

Article 24: Divers

Procuration est donnée à la société ADMINCO scs, Chaussée d'Alsemberg 999 à 1180 Bruxelles, représentée par Leila Mellaoui ou Faiza Mellaoui, avec pouvoir de substitution pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ ou de publication et/ou d'inscription au Guichet unique et/ou auprès de toute autre autorité administrative.

Faiza Mellaoui pour ADMINCO scs

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou /a fondation .à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
COURS A COURT

Adresse
AVENUE DE WISTERZEE 63 BOITE 1 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne