CLICPUBLIC

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CLICPUBLIC
Dénomination : CLICPUBLIC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.706.962

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.06.2014, DPT 30.09.2014 14614-0510-017
23/12/2014
ÿþ(1I11N~I~I~I~i~N9~l~a~l

*192267 A

N° d'entreprise:. 0501.706.962

Dénomination (en entier) : CLICPUBLIC (en abrégé):

Forme juridique ;société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue des Gaulois, 15

7822 Ghislenghien

Tribunal de Commerce de Tournai' ddipgse nu greffe le

t 2 DEC. 2014

reffe

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réserve

au

Moniteu

belge

Obi " t de l'acte : Augmentation de capital - Modification aux statuts

D'un acte reçu par le Notaire associé Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du;; 10 décembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale,i extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CLICPUBLIC », ayant son siège social à 7822 Ghislenghien, rue des Gaulois, 15 (TVA BE0501,706.962  RPM Tournai), laquelle a pris, par des votes successifs et distincts, et à l'unanimité des voix, les décisions et résolutions suivantes :

Pre ière résolution

A. Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinquante mille euros (50.000 EUR), pour le porter de septante-six mille euros (76.000 EUR) à cent vingt-six mille euros (126.000 EUR), par la création de cinq mille (5.000,-) parts sociales nouvelles, souscrites en, espèces, jouissant des mêmes droits et obligations que les parts sociales existantes.

"Ces parts seront souscrites au prix de dix euros (10 EUR) chacune et libérées intégralement à la; souscription.

B. Intervention - souscription - libération ;

A l'instant, interviennent les associés de la société, étant :

;;1. Monsieur Lorenzo CECCARINI, actuellement propriétaire de trois mille quarante (3.040-) parts

"sociales, lequel déclare souscrire deux mille (2.000,-) parts sociales nouvelles, soit pour la somme,'

de vingt mille euros (20.000 EUR) ;

2. Monsieur Jean-Michel COURTOY, actuellement propriétaire de trois mille quarante (3.040-) parts sociales, lequel déclare souscrire deux mille (2.000,-) parts sociales nouvelles, soit pour la somme de vingt mille euros (20.000 EUR) ;

3. Monsieur Jean-Pierre VANDER ELST, actuellement propriétaire de mille cinq cent vingt (1.520-) parts sociales, lequel déclare souscrire mille (1.000,-) parts sociales nouvelles, soit pour la somme de dix mille euros (10.000 EUR).

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société, ainsi que du droit de souscription préférentielle prévu par la loi.

Les souscripteurs, agissant en leur qualité d'assemblée générale extraordinaire de la société, déclarent que l'augmentation de capital est réalisée, et entièrement libérée par un versement en espèces, et que le montant de ce versement s'élevant à la somme de cinquante mille euros, (50.000 EUR) a été déposé au compte spécial numéro BE28 0688 9569 7320, ouvert auprès de la; banque BELFIUS, au nom de la société « CLICPUBL1C », de sorte que cette dernière a dès présent de ce chef à sa disposition, une somme de cinquante mille euros (50.000 EUR).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

f A.

Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Une attestation de l'organisme bancaire en date du 10 décembre 2014 demeurera ci-annexée.

C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de ce qui précède, le capital de la société est effectivement porté à cent vingt-six mille euros (126.000 EUR) et est représenté par douze mille six cents (12.600-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

D. Modification de l'article 6 des statuts relatif au capital social.

En conséquence de ce qui précède, rassemblée décide de modifier l'article 6 des statuts relatif au

capital social comme suit

cr Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à cent vingt-six mille euros (126.000 EUR). Il est divisé en douze mille six

cents (12.600,-) parts sociales sans mention de valeur nominale ».

Deuxième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants, chacun avec pouvoir d'agir séparément, pour

l'exécution des décisions qui précèdent et au Notaire soussigné pour l'adoption du texte coordonné

des statuts.

Pour extrait analytique conforme

Emmanuel NIZET

Notaire associé

Annexes :

- expédition de l'acte du 10 décembre 2014 ;

- statuts coordonnés.

i

Réservé

e

au

Moniteur ~

Qlg~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/04/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

1111Hu11iad1ui~u iode

*130553 7*

Réserve

au

Moniteu

belge

1

r

~`xreffierestufié

N° d'entreprise : 0501.706.962

Dénomination

(en entier) : Clicpublic

Forme juridique : SPRL

Siège : Chemin de Scamps, 130 à 7800 Ath

Objet de l'acte : Transfert siège social - Démission et Nomination gérant

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associéstenue le 01/03/2013 au siège social:

1.Après délibération, l'assemblée décide de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante

Rue des Gaulois, 15 à 7822 Ghislenghien

Cette décision prend effet au 1 er mars 2013,

2. L'assemblée acte la démission de Monsieur Lorenzo CECCARINI au 01/03/2013 du poste de gérant. Décharge éventuelle lui sera donnée lors de la prochaine assemblée générale approuvant les comptes annuels.

3. L'assemblée décide ensuite de nommer au poste de gérant la SPRL ForwAth représentée par Lorenzo CECCARINI. Son mandat lui est confié pour une durée illimitée. Son mandat sera non rémunéré sauf décision contraire de la présente assemblée. Celle-ci accepte son mandat.

Cette décision prend effet au ler mars 2013.

Lorenzo CECCARINI

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/12/2012
ÿþ ; '>,'.r,}{~; Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

At .1 r FF LE

zitpi`

t 3 -E?- 2~É2

Greffe. ..EwcCE

Ré: N

Moi

ba

II ((



Bjragen bij arfrèlgisc1 Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Q, Q/ , 110-b bre_

Dénomination (en entier) : CLICPUBLIC

(en abrégé):

Forme juridique :Société privée à responsabilité limitée

Siège :Chemin de Scamps 130

7800 ATH

Obiet de l'acte : SPRL: constitution

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire associé Emmanuel N1ZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du 30 novembre 2012, en cours d'enregistrement, que :

1. Monsieur CECCARINI Lorenzo Marco Maurizio, né à Charleroi Ie deux février mille neuf cent soixante-neuf, célibataire, domicilié à 7800 Ath, Chemin de Scamps 130.

2. Monsieur COURTOY Jean-Michel Claude Julien, né à Bruxelles le quinze août mille neuf cent septante-deux, épouse de Madame Corinne Yves Marianne Marie BARAS, domicilié à 1780 Wemmel, Obberg 133.

3. Monsieur VANDER ELST Jean-Pierre, né à Vilvoorde le trente et un mars mille neuf cent septante, célibataire, domicilié à 1800 Vilvoorde, Komatsulaan 9.

Ont constitué entre eux une société commerciale et établi les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "CLICPUBLIC", ayant son siège social à 7800 Ath, Chemin de Scamps 130, au capital de' septante-six mille euros (76.000 EUR), divisé en sept mille six cents (7.600,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale_

Les sept mille six cents (7.600,-) parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de dix euros (10,' EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur Lorenzo CECCARINI prénommé à concurrence de trois mille quarante (3.040,-) parts sociales, soit pour trente mille quatre cents euros (30.400 EUR)

- par Monsieur Jean-Michel COURTOY prénommé à concurrence de trois mille quarante (3.040,-) parts sociales, soit pour trente mille quatre cents euros (30.400 EUR)

- par Monsieur Jean-Pierre VANDER ELST prénommé à concurrence de mille cinq cent vingt (1.520,-) parts sociales, soit pour quinze mille deux cents euros (15.200 EUR)

Chacune des parts sociales ainsi souscrite a été intégralement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro BE28 0688 9569 7320 ouvert au nom de la société en formation auprès de la BELFIUS banque de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de septante-six mille euros (76.000 EUR). Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.

Les fondateurs ont également remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

Elle est dénommée "CLICPUBLIC"

Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:

a) la dénomination sociale,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en entier ou en abrégé,

c) l'indication précise du siège social,

d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).

Réserté

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7800 Ath, Chemin de Scamps 130.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'Etranger.

Article 4 - Objet

La société aura pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en

Belgique ou à l'Etranger :

- Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en oeuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que privé, à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du commerce et de l'industrie, de ['agriculture et de l'environnement, de l'aide au développement, de ['assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la définition, l'organisation, l'encadrement, la gestion et la réforme des missions d'intérêt général ou particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés ci- dessus ;

- Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l'achat et la vente, la valorisation, l'exportation et l'importation, la mise à disposition ou la prise en location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les oeuvres architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques relevant du commerce et de l'industrie en général, en ce comprises l'organisation administrative, la gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l'organisation d'évènements, la promotion ou la publicité ;

La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l'association, au partenariat ou la s ous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son d éveloppement. La société peut effectuer toute opération liée à la vente aux enchères ou de gré-à-gré de biens meubles, immeubles ou de services (commissaire-priseur, expert-gardien).

De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut effectuer tous placements en valeur mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers. L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du code des Sociétés, étendre ou modifier l'objet social.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à septante-six mille euros (76.000 EUR), ll est divisé en sept mille six cents (7.600,-)

parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article 7  Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés _kat. l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Réservé

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus

peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 8 - Démembrement de la propriété des parts sociales

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, à l'exception de l'usufruitier d'une part qui exerce seul les droits attachés à celle-ci.

Article 9 - Cession et transmission de parts

Al Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

associé, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En cas de non-paiement dans ce délai les cessionnaires, héritiers ou légataires dont l'agrément est refusé pourront exiger la dissolution judiciaire de la société pour autant qu'ils exercent ce droit dans les quarante' jours de l'expiration du délai de paiement.

Article 10 - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront notamment relatés les transferts et transmissions de parts.

Article 11 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne(s) physique(s) ou morale(s), associé(s)

ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité

de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.

Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale sans que leur révocation

donne lieu à une quelconque indemnité.

Article 12 - Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée à l'exception de ceux

réservés par la loi à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, ils disposent

chacun de la totalité des pouvoirs de gérance. En conséquence, chaque gérant représente la société à

l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 13 -- Opposition d'intérêts.

Le gérant qui a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une opération est tenu

d'en référer à l'autre gérant ou aux autres gérants.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux

associés. Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura

tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération-pour le compte de la société.

Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

Article 15 - Contrôle

Tant que sa désignation n'est pas requise par les dispositions du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 16 -Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mardi du mois de juin à dix-huit heures, au siège

social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires

lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non, porteur

d'une procuration spéciale.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et

à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés

est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été

effectués.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 21 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile

au siège social.

Article 24 - Droit commun

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij liët-Bêigisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11,1

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des

Sociétés.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences

préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis immédiatement en assemblée générale extraordinaire, les associés ont ensuite pris à l'unanimité les

décisions suivantes :

1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2° Ont été désignés en qualité de gérants :

- Monsieur Lorenzo CECCARINI

- Monsieur Jean-Michel COURTOY

- Monsieur Jean-Pierre VANDER ELST

Tous trois prénommés, et qui ont accepté.

Ils ont été désignés pour une durée indéterminée. Leur mandat sera exercé à titre rémunéré, sauf décision

contraire de L'assemblée générale.

3° De ne pas nommer de commissaire.

Pour extrait analytique conforme

Emmanuel NIZET

Notaire associé

Annexe : Expédition de l'acte constitutif

Bijlagen bij Tie Bëlgisè1 Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 29.07.2015 15372-0101-017

Coordonnées
CLICPUBLIC

Adresse
CHEMIN DU CYCLOTRON 6 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne