CLAUMALO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CLAUMALO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.403.165

Publication

03/01/2014
ÿþ{

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

1131JUIll

i II

~

TRIBUNAL oe COMMERCE

2 3 DEC. 2013

NIVELLES

Ure

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0849403165

Dénomination

(en entier) : CLAUMALO

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1460 Ittre, rue du Bilot, n°7A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Liquidation

ii résulte d'un procès-verbal dressé par ie notaire Thierry Lannoy, en date du dix-sept décembre deux mille treize, que l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée CLAUMALO, ayant son siège. social à 1460 ittre, rue du Bilot, numéro 7A, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le; numéro 0849.403.165, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0849.403.165, constituée; aux termes d'un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du trois octobre deux mille douze, publié dans les annexes du Moniteur belge le dix-sept octobre suivant , sous le numéro 2012-10-07/0171746, a adopté à lunanimité ce qui suit textuellement reproduit:

ORDRE DU JOUR

1) Lecture du rapport du gérant statutaire et de l'expert-comptable externe, auxquels est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, lei tout établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés.

2) Dissolution et clôture immédiate de la liquidation,

3) Décharge du gérant statutaire

4) Pouvoirs  formalités.

Il existe actuellement cent quatre-vingt-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

La société n'a pas procédé à l'émission d'obligations ou de certificats.

La société n'a pas nommé de commissaire-réviseur.

L'organe de gestion est ici présent, à savoir Comte de BRIEY Claude, préqualifié, en sa qualité de gérant;'

statutaire nommé à cette fonction lors de la constitution de la société..

Après s'être reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur les points portés à l'ordre du jour,!

l'assemblée prend les résolutions suivantes :

DELIBERATiONS ET DECiSIONS

Première résolution : Rapport du gérant statutaire et de l'expert-comptable externe

a.L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant statutaire,;

conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. L'associé;

unique confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et'!

passive de la société figurant en annexe, arrêté au quatre décembre deux mille treize, soit à moins de trois

mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de l'expert-comptable externe, dont l'associé unique

confirme avoir reçu un exemplaire,

Les conclusions de ce rapport daté du dix décembre deux mille treize s'énoncent comme suit:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le gérant de la société

CLAUMALO a établi un état comptable arrêté au 4 décembre 2013, qui tenant compte des perspectives d'une:

liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 53.507,85 EUR et un actif net de 52.307,85 EUR. II'

ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus'

particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et

passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les

prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.»

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.

Deuxième résolution : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Réservé

au

" rppiteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant déclare

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par la circulaire du

quatorze novembre deux mille six de Madame la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, et aux conditions de

l'article 184, paragraphe 5, du Code des sociétés ce dernier reproduit ci-après :

5

Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que

moyennant le respect des conditions suivantes:

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés même.

Aux présentes est annexée la situation comptable, attestée par l'associé unique, dont il résulte qu'il n'existe

plus de passif.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles,

Troisième résolution : Décharge des administrateurs et des administrateurs délégués

L'assemblée confirme la démission du Comte de Briey, préqualifié de sa fonction de gérant statutaire, et lui

donne entière décharge de sa gestion.

Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante : 1460 Ittre, rue du Bilot, numéro 7A, où la garde en sera assurée.

Quatrième résolution : Clôture de la liquidation

L'assemblée décide de nommer le Comte de Briey, préqualifié, ou toute autre personne désignée par elle,

comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations

nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la

situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de

la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,

faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou

nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Une expédition conforme de l'acte et de ses annexes a été déposée au greffe du Tribunal de Nivelles.

17/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

(en entier) : CLAUMALO (en abrégé) :

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 8 OCT, 2012

NInIetifEs

N° d'entreprise : Dénomination O$q9 403 AG5

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

4Wee

Siège `ittre, rue du Bilot, numéro 7A

(adresse complète)

Obletts) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte reçu parle notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du trois octobre deux mille douze,

qu'a été constituée une société privée à responsabilité !imitée sous la dénomination "CLAUMALO", dont le

capital s'élève à dix-huit mille six cents euro représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales et dont les',

statuts sont reproduits ci-après:

SOUSCRIPTION

Toutes les parts sociales sont souscrites par te comparant.

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de douze mille quatre cents euros

(12.400,000, montant de la partie du capital libérée en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro

001-6798421-58 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.

STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "CLAUMALO".

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à Ittre, rue du Bilot, numéro 7 A.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale par

simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le

transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement

à

-toute mission d'aide et de conseil aux entreprises du secteur marchand comme du secteur non-marchand,

particulièrement mais non exclusivement dans les domaines suivants :

oétudes de faisabilité de différents projets, gestion de projets, budgets, plannings, conseil et négociation,

assistance à maîtrise d'ouvrage, et cetera ;

oplans stratégiques, projets d'entreprise, fusions, audits stratégiques, réorganisations, coaching des

dirigeants, gestion du changement, et cetera ;

oassistance et conseil à la gestion d'entreprise, interim management, coaching, audit organisationnel,

analyse financière, et cetera.

-toutes activités immobilières,

-l'achat, la vente, l'échange, la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, ta mise en valeur,

le lotissement, l'exploitation, la location, l'affermage, la maintenance ou la gérance, de tous immeubles bâtis,

meublés ou non, ou non bâtis, et de ses propres installations et exploitations,

-toutes activités de marchand de biens, la prise ou la remise de fonds de commerce,

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser !e développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4: Durée

La société_ est constituée. pour une durée illimitée prenant cours à l'instant de, l'acte constitutif,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Titre Il - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00E), représenté par CENT

QUATRE-VINGT-SIX PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont toutes souscrites et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros

(12.400,00¬ ) par l'associé unique, le Comte de BRIEY Claude, domicilié à Ittre, rue du Bilot, numéro 7A.

Article 6 ; Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société,

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du

siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts

est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein

droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses

parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs

ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois

quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

- à un associé ;

- à des descendants en ligne directe.

Dans tous les autres cas, l'agrément est requis.

En cas d'agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli recommandé à

la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que

le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou

négative par écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant

que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours, Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert et

qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.

Titre RI - Gestion - Contrôle

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou

par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs

émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Est désigné en qualité de gérant statutaire ;

- Le Comte de BRIEY Claude, préqualifié.

Article 9 ; Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée

générale pourvoit à son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à

l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale,

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des

mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que

dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier

vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale, Le gérant unique a le même pouvoir.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le premier samedi

du mois de juin de chaque année, à quinze heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et

discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et

heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale, Ils doivent la

convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient

l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi

préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée

quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la

société.

Article 13 : Représentation à l'assemblée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé,

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions

suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le

nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de

l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15: Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé

présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16: Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel

que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à prcduire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale, Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 20 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre VIl - Dissolution - Liquidation

" 4 . J



Réservé Volet B - suite

au

Moniteur

belge

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les deftes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil treize ; en

conséquence, la première assemblée générale se réunira en deux mil quatorze.

Engagements pris au nom de la société

Tous les engagements, toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le

premier juillet deux mille douze jusqu'à ce jour, par le Comte de Briey Claude, au nom et pour compte de la

société en formation, sont repris par la société dès l'acquisition par elle de la personnalité morale.

Pour extrait analytique conforme le Notaire Lannoy à Nivelles a signé. Une expédition de l'acte contenant en

annexe l'attestation bancaire est déposée au greffe des sociétés du tribunal de commerce de Nivelles.







s" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge













Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CLAUMALO

Adresse
RUE DU BILOT 7 A 1460 ITTRE

Code postal : 1460
Localité : ITTRE
Commune : ITTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne