CHAPELLE AUX SABOTS STABLES, EN ABREGE : CAS STABLES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : CHAPELLE AUX SABOTS STABLES, EN ABREGE : CAS STABLES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 848.525.316

Publication

14/01/2013
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N° d'entreprise : 0848.525,316

Dénomination

(en entier) : Chapelle aux Sabots Stables

(en abrégé) : CAS Stables

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue Chapelle aux Sabots, 12 à 1490 Court-Saint-Etienne (adresse complète)

Oblet(s) de Pacte :Modification du siège social

Extrait du PV du Conseil d'Administration tenu le vendredi 28 décembre 2012

Le Conseil a décidé de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante : Avenue Galilée 5 à B -1300 WAVRE, et ce à dater du 31 décembre 2012.

Alexandra KRASICKA

Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 7 SEP. 2012

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N° d'entreprise Dénomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : Chapelle aux Sabots Stables

(en abrégé) : C a S 5Ccs 6 Le 5

Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue Chapelle aux Sabots 12 à 1490 Court-Saint-Etienne

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - nominations - pouvoirs

Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Bernard HOUET, notaire à Wavre, le 30 août deux mille douze, déposé au Greffe après enregistrement et d'un acte rectificatif reçu le 06 septembre 2012 déposé au Greffe avant enregistrement que ont comparu en l'Etude, à Wavre, chaussée de Louvain, 152

1. Madame KRASICKA Alexandra Marie Véronique, secrétaire de direction, née à Kirotshe (ex CONGO Belge), le deux mai mil neuf cent soixante-trois, titulaire du numéro national 63.05.02-354.71 déclaré volontairement, domiciliée à Chaumont-Gistoux (section de Bonlez), Chemin de l'herbe, 55. Mariée à Bruxelles, premier district, le vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Pierre DANDOY, notaire à Perwez, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq; régime non modifié ainsi déclaré.

2. Madame de VILLENFAGNE de LOEN Isabelle Louise Marie-Ghislaine Alfred Elisabeth, née à Bruxelles le 11 juillet 1962, titulaire du numéro national 62.07.11-048.03 déclaré volontairement, épouse de Monsieur Alain GOETHALS, domiciliée à 1370 Jauchelette, Rue du Maka 31. Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Michel MAUS de Rolley, à Rochefort, le 08 juin 1985, régime non modifié depuis tel que déclaré.

3. Mademoiselle de THIBAULT de BOESINGHE Alexia Marie Elisabeth Yolande, née à Uccle le 23 décembre 1993, célibataire, titulaire du numéro national 93.12.23-402-72 déclaré volontairement, domiciliée à Chaumont-Gistoux, (section de Bonlez) Chemin de l'Herbe 55.

Lesquelles comparantes Nous ont requis de constater authentiquement ce qui suit :

A. CONSTITUTION

Les comparantes constituent entre elles une société coopérative à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) , représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles elles souscrivent en espèces pour le prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, comme suit

" Madame Isabelle de Villenfagne de Loën 50 parts

" Madame Alexandra Krasicka

49 parts

" Mademoiselle Alexia de Thibault de Boesinghe 1 part

TOTAL : cent (100) parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Les comparantes déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont toutes libérées, à

concurrence d'un tiers par versements en numéraire et que la société a, de ce chef et dès à présent, à sa

disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR).

A l'appui de cette déclaration, les comparantes remettent au notaire soussigné, conformément à l'article 399

du Code des sociétés, une attestation bancaire en copie dont il résulte que le montant dont la libération a été

décidée a fait l'objet préalablement aux présentes d'un dépôt spécial auprès de la Banque ING, sur le compte

numéro 363-1085643-59.

Cette attestation sera conservée dans le dossier tenu parle Notaire soussigné.

Tous les comparantes déclarent accepter la responsabilité de fondateur.

Le plan financier, prévu par l'article 390 du Code des sociétés, a été déposé au rang des minutes du notaire

soussigné, antérieurement aux présentes, pour être conservé par ce dernier.

B. STATUTS

Les comparantes déclarent, ensuite, arrêter comme suit les statuts de la société :

STATUTS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Titre I ;, Dénomination -- siège  objet  durée

Article 1 : dénomination

La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « Chapelle aux Sabots Stables» ou en abrégé « CaS Stables ».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement de la

mention « société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL ».

Article 2 : siège social

Le siège social est établi à 1490 Court St-Etienne, Rue Chapelle aux Sabots, 12.

II peut, sans modification des statuts, être transféré en tout autre lieu en Belgique, dans la région

linguistique francophone et bilingue de Bruxelles, par simple décision du conseil d'administration, décision à

publier aux Annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, sur simple décision du Conseil d'administration, des sièges administratifs ou

d'exploitation, des succursales, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 ; objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exploitation et la mise en valeur de tout bien

immobilier, complexe sportif, récréatif ou de tourisme, ainsi que de toute infrastructure immobilière,

commerciale, agricole, sylvicole ou autres, lui appartenant en propre ou à des tiers.

Elle pourra organiser tout événement public ou privé pour son compte ou le compte de tiers, et plus

généralement toute activité liées de près ou de loin à la l'exploitation et la valorisation de biens immobiliers.

Elle peut faire, tant pour elle même que pour compte de tiers et sous réserve des restrictions légales, toutes

activités de consultance, de promotion et de gestion immobilière, d'assistance et d'organisation ainsi que tous

actes et opérations financières et d'assurance, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se

rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou pouvant en amener le

développement ou en faciliter la réalisation.

La société peut également acquérir, par voie d'achat, d'échange, de souscription, de prise ferme, d'option

d'achat ou de toutes autres manières tous titres, valeurs, créances ou droits corporels et incorporels

quelconques.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout

autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou

connexe au sien ou de nature à en favoriser le développement ou l'extension.

Article 4 : durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut, par ailleurs, être dissoute par une décision de l'Assemblée Générale statuant dans les formes et

conditions prescrites pour la modification aux statuts ainsi que par décision judiciaire.

Titre Il : Parts sociales  associés -- responsabilité

Article 5 : Capital social

Le capital social est illimité.

II s'élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),

La part fixe du capital est fixée dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) libéré lors de la constitution à

concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6 : Parts sociales

Le capital est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins. .

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-avant, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la

société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majorations de souscriptions,

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 7 : responsabilité des associés

Les assooiés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de la part qu'ils ont souscrite dans le capital social, Il

n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 8 : Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une

part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée

comme étant à son égard propriétaire de la part.

Article 9 : Cession et transmission des parts

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès que dans les cas

suivants ;

a) moyennant agrément préalable de l'Assemblée Générale:

*à des coassociés ;

*à toute autre personne agréée selon les règles énoncées dans les statuts,

I b) sans agrément préalable de l'Assemblée Générale :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge *au conjoint du cédant ou du testateur ;

*à ses ascendants ou descendants en ligne directe ;

*à toute personne morale dans laquelle le cédant a une participation d'au moins 50 % du capital.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre

usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote

appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts,

et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, qui sont de la compétence du nu-

propriétaire.

Article 10 : Constituants  Associés

La société se compose de trois associés au moins.

Toute personne physique ou morale admise en qualité d'associé conformément à l'article 11 devra souscrire

un nombre de parts sociales fixé dans la décision d'admission prise par l'Assemblée Générale.

Article 11 : Conditions d'admission des associés

Sont associés;

1. Les signataires du présent acte.

2. Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'Assemblée Générale. Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société étant donné que cette souscription implique l'acceptation des statuts. L'Assemblée Générale décidera souverainement d'admettre ou de ne pas admettre un nouvel associé et fixera les conditions et le montant des frais d'admission.

L'admission de l'associé est constatée par l'apposition de la signature du membre et la date de son admission sur les registres des associés.

Article 12 : Démission

Tout associé ne peut démissionner que de l'accord de l'Assemblée Générale statuant dans les conditions prescrites pour les modifications des statuts. Toutefois, cette démission ne peut intervenir que dans les six premiers mois de l'exercice social.

La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré.

Néanmoins tout associé démissionnaire reste personnellement tenu, dans les limites où il s'est engagé et pendant 5 ans, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa démission a été publiée.

Article 13 : Exclusion

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.

Sous réserve des articles 27 et 28, les exclusions sont prononcées par l'Assemblée Générale aux termes d'une décision motivée après avoir entendu l'associé dont l'exclusion est poursuivie. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans les deux jours..

Article 14 : Remboursement

L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale précédent celle pendant laquelle la démission e été donnée ou l'exclusion prononcée.

Si son capital représente plus de vingt pourcent (20 %) des parts, les éléments d'actifs pourraient être réévalués par un expert neutre agréé par chacune des parties.

Aucune autre indemnité ne lui sera due.

Article 15

Sous réserve de l'article 9, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions de l'article 14.

Article 16

Les associés et les ayants droits ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition des scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.

Titre 111 : Administration

Article 17 : Conseil d'Administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au minimum quatre personnes, associées ou non, nommées par l'Assemblée Générale.

La durée des mandats d'administrateur est de maximum trois ans.

Les administrateurs sont rééligibles.

Ils sont en tout temps révocables par l'Assemblée Générale.

Si une personne morale est nommée administrateur de la société, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt !es mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation

~ f º% des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge mission en son nom et pour son compte propre.

Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite. Il

est convenu qu'un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 18 : pouvoirs

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et

de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à

l'Assemblée Générale.

Article 19 : vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le Conseil d'Administration peut pourvoir au remplacement

provisoire jusqu'à ce que l'Assemblée Générale suivante en décide de manière définitive,

L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

Cette décision se prend à la majorité simple.

Article 20 : réunion - convocation

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président.

Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation du Président et sous la

présidence de son président et au minimum tous les trois mois.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si la

moitié au moins de ses membres sont présents ou valablement représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et

contresignés par les administrateurs présents ou valablement représentés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.

Article 21 : délégation de pouvoirs -- gestion journalière

Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de ses

membres ou à des tiers.

Ainsi, il peut notamment confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs

délégués.

Article 22 ; représentation

Pour tous les actes et actions, en justice ou non, la société est valablement représentée par deux

administrateurs agissant conjointement ou, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur-

délégué, sans que celui-ci n'ait à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision prise ou d'une procuration donnée

préalablement par le Conseil d'Administration.

Titre 1V : Assemblée générale

Article 23 : Assemblée Générale

L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour décider ou ratifier les actes qui intéressent la société

Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous les associés.

Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes conformément à

l'article 24,

Article 24 : réunions

Chaque année, le premier mardi du mois de juin ou, si ce jour est un jour férié légal, le premier jour ouvrable

qui suit, l'Assemblée Générale ordinaire des associés se réunira de plein droit au siège social ou à tout autre

endroit à fixer par le conseil d'administration et à l'heure fixée par celui-ci.

L'Assemblée Générale ordinaire sera convoquée au moins quinze jours à l'avance, par simple lettre

missive ou par courrier électronique.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent également être convoquées par le Conseil

d'Administration, chaque fois que les intérêts de la société l'exigent. Il doit en convoquer une chaque fois qu'un

ou plusieurs associés, qui détiennent un cinquième des parts en font la demande, à condition de préciser ce

dont ils veulent voir traiter à cette assemblée,

Les assemblées générales extraordinaires seront convoquées par lettre recommandée déposée à la poste

quinze jours au moins avant la date fixée.

Les convocations sont envoyées par le président du Conseil d'Administration.

Article 25 : Présidence - bureau - procuration

Toute Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d'Administration et, à défaut, par un

administrateur désigné par l'Assemblée. Le Président de l'Assemblée nomme un secrétaire et fait élire deux

scrutateurs par l'Assemblée.

Tout associé peut s'y faire représenter par un mandataire qui devra être lui-même associé. Les procurations

peuvent être données par courrier, fax, courriel ou tout autre moyen formalisé par un écrit.

Article 26 ; voix

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Toutefois, nul ne peut

participer au vote, à titre personnel pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l'Assemblée.

D'autre part, un associé ne peut participer au vote au titre de mandataire pour plus du dixième des voix

présentes ou représentées à l'Assemblée. Cette limite ne portant pas atteinte à son propre pouvoir de vote.

Le droit de vote des associés qui n'ont pas effectué les versements exigibles en conformité avec les

engagements pris est suspendu jusqu'au moment de leur réalisation.

r1 = k Article 27 : délibération -- quorum de présence

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2012 - Annexes du Moniteur belge L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si ceux qui assistent à la réunion représentent plus de la moitié du capital social.

Toutefois, lorsqu'elle doit délibérer sur les modifications aux statuts, la fusion avec d'autres sociétés, la dissolution anticipée de la société, l'exclusion d'un sociétaire ou sur tout autre point pour lequel les statuts requièrent une majorité spéciale, l'Assemblée Générale n'est valablement constituée que si le pouvoir votai des associés présents ou représentés est supérieur aux trois quarts du pouvoir votai de l'ensemble des associés.

En cas d'exclusion, le pouvoir votai de l'associé concerné n'est pas pris en considération.

Si le quorum de présence n'est pas atteint, une seconde convocation, par lettre recommandée, sera faite dans le délai de trois semaines. Lors de la deuxième réunion, les associés délibèrent quel que soit le pouvoir votai des associés présents ou représentés.

Article 28 ; quorum de vote

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix présentes ou représentées, sauf pour les décisions relatives aux objets prévus à l'article 27 alinéa 2, qui devront, pour être valides, réunir les quatre cinquièmes des voix prenant part au vote, les abstentionnistes n'étant pas comptés, tout comme le sociétaire faisant l'objet de la mesure d'exclusion,

Le vote a lieu à main levée ou par appel nominal ; toutefois, le vote est secret pour les nominations, révocations et exclusions, et dans tous les cas où les trois quarts des associés présents ou représentés le demandent.

Article 29 : procès-verbaux - registre

Les décisions prises en Assemblée Générale sont actées en des procès-verbaux réunis dans un registre spécial.

Ces procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée et le secrétaire, ainsi que par fes membres du bureau et les associés qui le désirent.

Les procès-verbaux sont tenus à la disposition des associés, au siège de la société.

Les copies ou extraits des délibérations de l'assemblée à produire en justice ou ailleurs sont certifiés conformes par deux administrateurs.

Titre V : Comptes annuels -- exercice social

Article 30 : bilan

Chaque année, à la fin de l'exercice social, les écritures sont arrêtées et il est procédé à l'établissement de l'inventaire, des comptes annuels et du compte de résultats.

Le bilan, l'inventaire et le compte de résultats arrêtés par le conseil d'administration sont remis aux associés désignés pour exercer la surveillance et le contrôle de la société au moins trois semaines avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.

Les comptes annuels et le compte de résultats ainsi que les rapports du conseil d'administration et des associés désignés pour exercer la surveillance et le contrôle de la société sont adressés aux associés en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale.

Article 31 : rapport de gestion -- approbation des comptes annuels

L'Assemblée Générale annuelle entend les rapports de gestion des Administrateurs et statue sur l'adoption des comptes annuels. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation au greffe du tribunal de commerce du siège de la Société.

Article 32 : bénéfice net -- réserve

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux de toute nature, charges, non valeurs, dépréciations et amortissements, constitue le bénéfice net de la société,

Sur ce bénéfice, il est prélevé d'abord cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son utilisation ou de sa répartition. En cas de répartition, celle-ci se fait proportionnellement aux cotisations recueillies au cours de l'exercice concerné.

Titre VI : Dissolution  Liquidation

Article 33 : dissolution -- liquidation

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Articles 34 : pouvoirs des liquidateurs

Dans tous les cas, l'Assemblée Générale désigne un ou des liquidateurs. Elle détermine égaiement leurs pouvoirs,- le mode de liquidation et leur indemnisation. Tant que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le Conseil d'Administration est de plein droit chargé de la liquidation.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, le(s) liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l'Assemblée Générale n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.

Article 35 : modalités de la liquidation

Après paiement des dettes et des charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts. Le surplus sera affecté selon l'appréciation des fondateurs.

Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel

Réservé 4' aug' Moniteur belge Volet B - Suite

se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre tes différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Titre VI! : Dispositions diverses

Article 36 : élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les associés et les administrateurs habitant à l'étranger sont tenus d'élire domicile en Belgique à défaut de quoi, ils seront censés avoir élu domicile au siège social où toutes convocations, sommations et assignations pourront leur être faites valablement.

Article 37 : disposition finale

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

C. DISPOSITIONS FINALES

1. Frais

Les comparantes déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à mille deux cent soixante-sept euros et septante-deux cents (1.267,72 EUR).

2, Interdictions

Les comparantes reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article ler de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et celle du 4 août 1978 sur les interdictions.

3. Indivisibilité

Le Notaire soussigné attire l'attention des parties sur le contenu de l'article 8 des statuts, lequel stipule que les parts sociales « sont indivisibles vis-à-vis de la société. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des drcits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

4, Premier exercice social

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif et d'un extrait des statuts de ladite société en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge au greffe du tribunal de commerce compétent pour se clôturer le 31 décembre 2013,

5, Nomination des administrateurs

Le nombre initial d'administrateurs est fixé à quatre.

Sont administrateurs de la société :

1/ Madame Isabelle de Villenfagne de Loën, prénommée, ici présente et qui accepte.

2/ Madame Alexandra Krasicka prénommée, ici présente et qui accepte.

3/ Monsieur Alain Goethals, numéro national 59.07.12-141.11 (déclaré volontairement) domicilié à Jodoigne

(section de Jauchelette) Rue du Maka, 31, ici présent et qui accepte

4/ Monsieur de THIBAULT de BOESINGHE Yves Guy Joseph Marie Ghislain, numéro national 60.03.12-

167.75 (déclaré volontairement) domicilié à Chaumont-Gistoux (section de Bonlez), Chemin de l'Herbe 55 ici

présent et qui accepte.

Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit. Aucune rémunération des administrateurs n'est

prévue sauf décision de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue.

6. Commissaire

Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparantes estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

7. Pouvoirs

Les fondateurs donnent mandat « Monsieur Ludovic BORGNET, domicilié Rue Croix-Biston 36 à 5621 MORIALME », avec faculté de substitution, aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société, auprès de toutes administrations publiques et privées (taxe sur la valeur ajoutée, banque carrefour des entreprises, guichet d'entreprises...).

8. Conseil d'administration

Et immédiatement, les administrateurs se réunissent en Conseil d'administration et, à l'unanimité des membres présents ou représentés, désignent en qualité de président du Conseil d'administration, Madame Alexandra Krasicka prénommée, ici présente et qui accepte, avec tous pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de la gestion journalière. Elle portera le titre d'administrateur-délégué.



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Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHAPELLE AUX SABOTS STABLES, EN ABREGE : CAS…

Adresse
RUE CHAPELLE AUX SABOTS 12 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne