C & D AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C & D AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.641.117

Publication

16/07/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l assemblée générale ordinaire.

Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société cinq ans après la date de mise en payement.

Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les

dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant sous leur garantie personnelle, payer d abord les créances exigibles, si l actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux. Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.

7. ADMINISTRATION:

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale et il représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

S il est seul, il détient tous les pouvoirs décrits à l alinéa précédant. S il y a plusieurs gérants, les gérants forment un Collège qui délibère valablement lorsque la totalité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à l unanimité des voix. Agissant conjointement, les gérants peuvent conformément à l article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale. Agissant isolément chacun d eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de sept mille cinq cents euros (7.500,00 ¬ ). La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par le gérant, s il n y en a qu un seul ou par deux gérants agissant conjointement s ils sont plusieurs. Toutefois, pour les opérations dont le montant ou la contre valeur de dépasse pas la somme de sept mille cinq cents euros (7.500,00 ¬ ), la société est valablement représentée par un seul gérant. Elle est en outre valablement représentée dans les limites de leurs mandats.

NOMINATION DES GERANTS

L assemblée générale réunie immédiatement après la constitution de la société a Sont nommés aux fonctions

de gérants, Monsieur Cédric Bernes et Madame Delphine Bero prénommés.

Ils sont investis de tous les pouvoirs de gestion et de représentation, conformément statuts.

Ils disposent de tous les pouvoirs d'un gérant statutaire; leur mandat n'est pas limité dans sa durée; ils ne

peuvent être révoqués par l'assemblée générale que pour faute grave.

8. DESIGNATION DES COMMISSAIRES:

L'assemblée déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra, pour son premier exercice, aux critères repris à l'article 15 du Code des Sociétés et qu'en application de l'article 141 dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

9. OBJET SOCIAL:

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

1. L exercice de la profession d avocat et des mandats de justice qui pourraient être confiés aux associés de la société civile en leur qualité d avocats selon les dispositions légales et déontologiques de leur profession.

2. Toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de

quelle que façon que ce soit.

La société respectera les règlements du Barreau de Namur et de l Ordre des Barreaux francophones et

germanophone de Belgique (OBFG).

Les associés s interdisent d intervenir en faveur d une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d un

client de la société.

L associé à qui son Conseil de l Ordre enjoint de quitter la société cessera de plein droit d en faire partie.

3. En vue de favoriser la réalisation de son objet social principal, à savoir l exercice (en commun) de la profession d avocat et des mandats de justice, elle pourra s intéresser à toutes opérations mobilières ou immobilières, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra s intéresser, exclusivement dans le respect strict de l objet défini au point 1 du présent article, par voie d apport, de fusion, de souscription, d intervention financière ou par tout autre mode, dans toute société, association ou groupement d avocats.

Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières ou financières se rattachant exclusivement à son objet social, exercer tout mandat de gestion et d administration dans toute société et association d avocats.

Seule l assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

10. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:

L assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier mardi du mois de juin de chaque année au

siège social, à dix-huit heures et pour la première fois en deux mil quinze.

Volet B - Suite

L assemblée générale statue, à la majorité absolue des voix.

Toutefois:

1. Lorsque l assemblée doit délibérer sur des questions de modification aux statuts, de fusion avec d autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d augmentation ou de réduction du capital, l assemblée n est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Dans l un et dans l autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois/quarts des voix;

2. Lorsque l assemblée doit délibérer sur la modification de l objet social, elle n est valablement constituée que si la modification proposée a été spécialement indiquée dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation représentent la moitié du capital social. Si celle condition n est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement si le quart au moins du capital social est représenté.

Dans l un et l autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les quatre/cinquièmes des voix. Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 23.- Représentation  droit de vote

Tout associé peut se faire représenter à rassemblée par un autre associé porteur d une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l associé unique doit nécessairement assister à l assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.

Chaque part sociale ne confère qu une seule voix.

11. REPRISE D ENGAGEMENTS :

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil treize par Monsieur Cédric Bernes et Madame Delphine Bero, précités, au nom de la société en formation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Pierre PROESMANS, Notaire.

- Déposé en même temps:

# Expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Commune : WALHAIN
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