BW COMPTA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BW COMPTA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 827.986.456

Publication

09/01/2013
ÿþRéserv au Monite belge

Mort 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COIv1MkRCE

2 7 BEC. 2012

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

1 1 1 1 1 1 1 1 ). 0111 11 1 1 1 1

N° d'entreprise : 0827.986.456.

Dénomination

(en entier) : BW COMPTA

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1490 Court Saint-Etienne, rue de la papeterie, 33

Obiet de l'acte : Dissolution - Clôture de la liquidation

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée 'BW COMPTA", reçu par Maître Yves SOMVILLE, Notaire résidant à Court-Saint-Etienne, en date du 11 décembre 2012, dont une expédition a été levée avant enregistrement, en vue du présent dépôt, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Approbation des comptes annuels abrégés et décharge du gérant

L'assemblée prend connaissance des comptes annuels abrégés et du rapport du gérant quant à celui-ci.

A l'unanimité, l'assemblée approuve lesdits comptes annuels abrégés, l'affectation du résultat proposée dans le rapport de gestion établi par le gérant, et décharge le gérant quant à celui-ci.

Deuxième résolution

Prise de connaissance des rapports conformément à l'article 181 du Code des sociétés

L'assemblée prend connaissance du rapport justificatif du gérant, de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un octobre deux mille douze, du rapport du Réviseur d'entreprise, Monsieur Olivier KERKHOF, dont les bureaux sont situés à Uccle, rue Colonel Chaltin, 91, en date du trois décembre deux mille douze et dispense le Président de donner lecture à l'assemblée desdits rapports.

Les conclusions dudit rapport de Monsieur Olivier KERKHOF sont textuellement libellées en ces termes:

« CONCLUSIONS

Conclusions sans réserve liée aux perspectives de réalisation

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société SPRL «BW COMPTA» a établi un état comptable arrêté au 31/10/2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 15.643,79 E et un actif net avant prise en compte d'une provision pour frais de liquidation de 12.340,22 E. Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que l'on tienne compte d'une provision pour frais de liquidation de 2.000 E, et pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur ».

Troisième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 184§5 du Code des sociétés, et ceci à partir de ce jour.

Les associés précités déclarent que les actifs de la société sont suffisants pour couvrir le passif existant et provisionné de la présente société et que dès lors l'actif net de dissolution est positif, ce qui ressort également du rapport de l'organe de gestion et du rapport du réviseur d'entreprises prénommé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,' l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur Sébastien DURY prénommé pour être conservés à son domicile pendant cinq ans au moins.

Monsieur Sébastien DURY déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; Il acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société. Tout remboursement auquel la société aurait éventuellement encore droit (notamment un dégrèvement en matière d'impôt des sociétés et un remboursement en matière de taxe sur la valeur ajoutée) pourra se faire au compte bancaire numéro de Monsieur Sébastien DURY.

L'assemblée donne pouvoir à Monsieur Sébastien DURY en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé, Yves SOMVILLE, Notaire

Déposés en même temps:

- une expédition de l'acte du 11 décembre 2012

- le rapport du gérant avec la situation active et passive remontant à moins de trois mois.

- rapport du Réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.05.2012, DPT 21.08.2012 12440-0234-010
10/03/2011
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 8 `02. 202f Greffe

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Dénomination : BW COMPTA

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE DES COMBATTANTS 41 à 1490 Court-Saint-Etienne

N° d'entreprise : 0827986456

Objet de l'acte : Transfert de siège social

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Conformément aux statuts, sur base d'une décision du gérant, le siège social est transféré à daté du 20 février 2011 à Rue de la Papeterie 33, 1490 Court-Saint-Etienne.

Dury Sébastien

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BW COMPTA

Adresse
RUE DE LA PAPETERIE 33 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne