BRUYERE-BUREAU COMPTABLE & FISCAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BRUYERE-BUREAU COMPTABLE & FISCAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.091.359

Publication

24/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

1 1 JAN. 2013

NNELLES

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N° d'entreprise : 0862.091,359

Dénomination

(en entier) : Bruyère-Bureau Comptable & Fiscal

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Les Colir 15 1440 Braine-le-Château

(adresse complète)

Obiet(sl de l'acte :Dissolution-Clôture de liquidation

D'un acte reçu par le notaire associé Jean-Paul Mignon, à Ittre, fe 8 janvier 2013, if résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL "Bruyère-Bureau Comptable & Fiscal" a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Didier Claes, réviseur d'entreprises ayant ses bureaux à Gosseliies, sur l'état joint au rapport de la gérance.

Le rapport de Monsieur Didier Claes conclut dans les ternies suivants :

« Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive établie au 31 octobre 2012 de la SPRL BRUYERE - BUREAU COMPTABLE & FISCAL, en vue de sa mise en liquidation.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la SPRL BRUYERE  BUREAU COMPTABLE & FISCAL a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 42.300,07 ¬ et un actif net positif de 37.836,10 E.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables en la matière, à savoir, un contrôle limité, que cet état, tel qu'il est repris au présent rapport traduit, d'une manière complète, fidèle et correcte la situation arrêtée au 31 octobre 2012.

Les règles d'évaluation retenues sont des valeurs normales de réalisation et respectent les prescrits de l'article 28 e PAR du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés,

J'attire l'attention de Monsieur Philippe OLIVIER sur le fait que la mise en liquidation entraînera des contrôles fiscaux qui risquent éventuellement de modifier les disponibilités de ia société. «

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes,

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE DE LIQUIDATION

La société décide !a dissolution anticipée de la société.

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de fa société sont terminés ou résolus et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Motet B Au recto Nom et guav!te du notaire tnsKru;nentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir oe teprtisenter la personne morale a 1'egard des tiers

Au verso ° Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée déclare donc, sous la responsabilité entière et personnelle des associés, que la liquidation est clôturée et constate la dissolution définitive de la société.

L'assemblée décide que tout ['avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de la clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution seront pris en charge par les associés solidairement et indivisiblement, qui acquitteront dès lors tout passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la société.

Les associés décident que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile susindiqué de Monsieur Claude BRUYERE et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour extrait analytique conforme.

Jean-Paul Mignon, Notaire à ittre

Déposés en même temps: expédition de l'acte, rapport justificatif du gérant, rapport du réviseur d'entreprises,

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Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualste du notaire instiumentant ou de la personne ou des personnes ayant poon de representer la personne morale 3 1 égard des tsers

Au verso Nora et ssgnalure

05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.05.2012, DPT 02.07.2012 12247-0536-010
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.07.2011, DPT 24.08.2011 11441-0204-010
18/03/2011 : NIA019086
18/05/2010 : NIA019086
03/06/2009 : NIA019086
01/04/2009 : NIA019086
22/12/2008 : NIA019086
14/05/2008 : NIA019086
14/06/2007 : NIA019086
16/06/2005 : NIA019086
07/07/2003 : NIA019086

Coordonnées
BRUYERE-BUREAU COMPTABLE & FISCAL

Adresse
LES COLIR 15 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne