ASVB

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ASVB
Dénomination : ASVB
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.677.847

Publication

25/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15310599*

Déposé

23-06-2015

Greffe

0632677847

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

ASVB

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~ L'AN DEUX MILLE QUINZE

Le vingt-trois juin

Devant Maître Olivier WATERKEYN, Notaire à Waterloo.

A COMPARU

Monsieur Alexandre François von Berg, né à Schaerbeek, le 18 juin 1971 (numéro national :

71.06.18-215.02  carte d identité E+ numéro B193718494), de nationalité allemande, célibataire,

domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, rue Defalque 43.

Comparant dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité et qui autorise le notaire à

mentionner son numéro de registre national dans le présent acte.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « ASVB », ayant son siège social à 1490 Court-Saint-Etienne, rue Defalque 43, au capital de mille euro (1.000,00 ¬ ), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le fondateur déclare qu'il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier.

Le comparant déclare souscrire les cent parts sociales, en espèces, au prix de dix euros (10,00 ¬ ) chacune, soit l'intégralité du capital.

Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été intégralement libérée par un versement en espèces.

Le notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur l'obligation de porter le capital à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 ¬ ) au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq (5) travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de «starter».

B. STATUTS

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 1. FORME

La société est constituée en la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé «

SPRL-S ».

ARTICLE 2. DENOMINATION

Elle est dénommée « ASVB ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents émanant de la société être précé¬dée ou suivie immédiatement de

la mention "société privée à responsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S" reproduites

lisiblement.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée Starter

Constitution

Rue Defalque 43

1490 Court-Saint-Etienne

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Volet B - suite

Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du numéro d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue Defalque 43.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

Tout changement du Siège Social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4. OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger pour son propre compte ou pour le compte de tiers et dans le respect des règlementations professionnelles en vigueur :

- le commerce de gros et de détail, la transformation, l importation et l exportation, ainsi que la représentation de tous articles, produits, matériaux et objets destinés à la décoration intérieure et extérieure de toute habitation et de toute autre forme d immeuble destinés à tous usages ;

- le commerce de gros et de détail, la fabrication, la transformation, la représentation, l importation, et l exportation de tous articles, produits, matériaux liés à la décoration de fenêtres et aux revêtements des murs et du sol, tel que papiers peints et autres revêtements muraux, rideaux et tous articles en toute matière destinés à la décoration des fenêtres au sens le plus large des termes ;

- l exercice de toutes activités et la fourniture de tous services liés à la décoration intérieure et extérieure ;

- l exécution de tous travaux de peinture et d aménagement au sens le plus large du terme ; - la fourniture de tous avis à des tiers ainsi que l accompagnement de tout tiers en matière de fournitures de tous biens et de tous services liés directement ou indirectement à la décoration intérieure et extérieure ainsi qu à l aménagement de tout immeuble, au sens le plus large du terme ; - l exercice de toutes activités concernant le parachèvement et l aménagement de tout immeuble ; - l exercice de toutes activités liées directement ou indirectement à l isolation thermique et/ou acoustique de tous locaux destinés à tous usages ;

- le commerce de gros et de détail, la fabrication, l importation et l exportation ainsi que la représentation de tous articles textiles relevant du domaine généralement connu sous la dénomination de maison lié directement ou indirectement à la décoration intérieure, à la literie, à l art de la table et à la décoration de tous sièges et articles d ameublement ;

- le commerce de gros ou de détail, la fabrication, la transformation, l importation et l exportation, la représentation de tous meubles et de toutes articles et objets en toutes matières ou matériaux liés directement ou indirectement au domaine de l ameublement au sens le plus large du terme ; - la confection et la transformation de tous rideaux, de tous articles et objets en tous matériaux, liés directement ou indirectement à l habillement des fenêtres et à toute autre usage au sens plus larges de terme ;

- toutes activités concernant directement ou indirectement la transformation et la rénovation de tout immeuble au sens le plus large du terme ;

- la coordination générale de toutes activités et de toutes entreprises dans le domaine de la construction, de la transformation et de la rénovation d immeubles ;

- la mise à disposition de tous tiers par voie de location ou sous toute autre forme de tous locaux, de toutes installations, de tous matériaux et tous objets destinés à tous usages dans le domaine de la décoration, de l ameublement au sens le plus large du terme ;

- la collaboration technique, commerciale et administrative avec tout tiers dans les domaines liés aux activités de l objet social ;

- la fourniture de tous services et de conseil aux entreprises et à toutes institutions au sens le plus large du terme et notamment sur le plan de l administration, de la gestion, de l organisation et de la stratégie commerciale au sens le plus large du terme ;

- l exécution des fonctions d administrateur, de directeur ou de mandataire auprès de toutes entreprises ou sociétés ;

- l achat, la vente et le lotissement, la négociation et toute opération généralement quelconque liées à tous biens immobiliers ;

- donner ses propres biens en garantie en faveur de tous tiers.

Cette liste est exemplative et non-limitative. L objet social peut être étendu ou limité par la voie de modification des statuts conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Dans le cadre de la réalisation de son objet social, la société pourra utiliser toutes les techniques et technologies applicables en matière de ventes à distance et de télécommunication électronique,

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digitale et autres au sens le plus large du terme.

La société peut s intéresser par voie d apport en nature ou en espèces, par fusion, par souscription,

par participation, par intervention financière ou sous toutes autres formes à toutes autre société

existante ou à constituer en Belgique ou à l étranger, dont l objet social est apparenté ou similaire au

sien, ou de nature à le promouvoir.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

ARTICLE 5. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

TITRE II : CAPITAL

ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à mille euros (1.000,00 ¬ ).

Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 7. VOTE PAR L'USUFRUITIER ÉVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés

par l'usufruitier.

ARTICLE 8. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Droit de préemption en faveur de tous les coassociés

§ 1.  Si la société ne compte qu un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

§ 2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d accord différent entre les associés, celui d entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d acheter personnellement tout ou partie des parts offertes on de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée, Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

§ 3. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. AGREMENT

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

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demande.

Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l exclusion et du retrait d un associé), tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE 9. REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 10. GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, membre du Comité de Direction, du Conseil de Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles du publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés).

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. ARTICLE 11. POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE 12. RÉMUNÉRATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Sans préjudice du remboursement de leurs frais, les prestations des associés pourront être rémunérées sur base d une simple décision qui sera approuvée chaque année par l assemblée générale et qui sera à charge des frais généraux de la société.

L assemblée générale peut autoriser les associés à prélever, durant l exercice, des avances sur leurs rémunérations.

L assemblée générale peut accorder, au surplus, des tantièmes à prélever sur les bénéfices disponibles de l exercice.

ARTICLE 13. CONTROLE DE LA SOCIETE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

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ARTICLE 14. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième jeudi du mois de juin à dix-huit

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative

de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute

personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 15. REPRÉSENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 16. PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 17. PRÉSIDENCE DÉLIBÉRATIONS PROCÈS VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

A RTICLE 18. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 19. AFFECTATION DU BÉNÉFICE

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,

affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le

fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre DIX-HUIT MILLE CINQ CENT

CINQUANTE EUROS (18.550,00 ¬ ) et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant

toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 20. DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

ARTICLE 21. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 22. DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de

l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque la société

acquerra la personnalité morale.

1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le

31 décembre 2016.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième jeudi du mois de juin 2017, à

dix-huit heures.

3° Ont été désignés en qualité de gérants non statutaires de la société pour une durée indéterminée

:

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Volet B - suite

A.- Monsieur Alexandre von Berg, comparant aux présentes et qui accepte.

B.- Mademoiselle Anne Frédérique Odette Marcelle Jeanne Sacré, née à Rocourt, le 21 mai 1973 (numéro national : 73.05.21-020.45), célibataire, domiciliée à 1490 Court-Saint-Etienne, rue Defalque 43,

ici représentée par Monsieur Alexandre von Berg, en vertu de la procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.

Leur mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Il est expressément convenu que Monsieur Alexandre von Berg pourra agir seul dans la représentation de la société, conformément à l article 11 ci-dessus. En ce qui concerne Mademoiselle Anne Sacré, elle devra toujours agir conjointement avec Monsieur Alexandre von Berg.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4° Le comparant ne désigne pas de commissaire reviseur.

POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants et/ou à la SPRL P Delcour Accountancy, dont le siège social est établi à 3700 Tongeren, représentée par son gérant, Monsieur Pierre Delcour, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes Morales ou pour toute formalité liée à la constitution de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mod PDF 11.1

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Coordonnées
ASVB

Adresse
RUE DEFALQUE 43 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne