ASSOCIATION DE GESTION DU COMPLEXE SPORTIF COMMUNAL

Association sans but lucratif


Dénomination : ASSOCIATION DE GESTION DU COMPLEXE SPORTIF COMMUNAL
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 454.105.302

Publication

05/09/2013
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en\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N' d'entreprise : 0454.105.302

Dénomination

(en entier) : Association de gestion du complexe sportif comminal

(en abrégé) :

Forme juridique : ASSoCiATi ow SANS su-r L..ucRPPT t"F

Siège: Rur Le BRoUC 5 43Sq HELE:CAI

Objet de t'acte Modification des statuts et modification de la composition du Conseil d'Administration et de L'assemblée Générale

ASBL ASSOCIATION DE GESTION DU COMPLEXE SPORTIF COMMUNAL

Statuts modifiés et approuvés par l'AG du 20 juin 2013

TITRE I : DENOMINATION SIEGE SOCIAL DUREE

Art. 1  L'association est dénommée : « association de gestion du complexe sportif communal ». Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

Art. 2  Son siège social est établi à 1357 Hélécine, rue le Brouc 5, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles. II peut être transféré par décision de l'assemblée générale selon la procédure de modification des statuts dans tout autre lieu situé sur le territoire de la Commune de Hélécine. Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur Belge.

Art. 3  L'association est constituée pour une période indéterminée.

TITRE Il : OBJET BUT

Art. 4 -- L'association a pour buts de promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes sans discrimination et de promouvoir des pratiques d'éducation à la santé et à l'enseignement par le sport. Elle administre et gère les infrastructures sportives communales au mieux ainsi que les intérêts de la commune en concluant avec cette dernière toute convention utile et ce compris pour les installations sportives situées sur la commune et pour lesquelles le Centre sportif détient un droit de jouissance. Elle assure la coordination de l'ensemble des activités sportives organisées sur le territoire de la commune et veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité dans les installations dont elle a la gestion,

Art. 5  L'association a pour objets

§1, La promotion des pratiques d'éducation à la santé par le sport, la promotion d'une pratique sportive ambitieuse et de qualité sous toutes ses formes et sans discrimination et la promotion des valeurs d'éthique sportive et de fair-play auprès des utilisateurs du centre.

§2. La gestion des installations situées sur la commune de Hélécine et pour lesquelles le centre Sportif détient un droit de jouissance (en vertu d'une convention avec la commune de Hélécine).

§3. De s'engager à respecter et promouvoir le Code d'éthique sportive en vigueur en Communauté française.

§4, D'établir un plan annuel d'occupation et d'animation sportives des infrastructures concernées: garantissant l'accès, dans les limites fixées par le Gouvernement, à des activités de sport pour tous et prévoyant l'organisation d'activités sportives librement réservées à l'ensemble de la population. Ce plan:

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distingue de manière non équivoque le cadre des activités sportives encadrées de celles ouvertes au grand

ti Y public en dehors de ce cadre.

§5. D'assurer la coordination de l'ensemble des activités sportives organisées sur le territoire de la commune.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

TITRE Ill : MEMBRES

Section 1 : Admission

Art. 6  L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à cinq.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les

présents statuts. Les membres effectifs ont l'obligation de respecter les statuts et règlements de l'association.

Art. 7  Sont membres effectifs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2013 - Annexes du Moniteur belge 1.toute personne physique admise en cette qualité par le Conseil communal selon les règles définies par ce

dernier dans le respect des règles suivantes :

a.les délégués-représentants communaux à l'assemblée générale doivent être de sexe différent ;

b.les délégués-représentants communaux à l'assemblée générale doivent être désignés à la proportionnelle

du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral).

2.tout membre adhérent qui, présenté par le Conseil d'administration, à l'Assemblée Générale obtient la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Sont membres adhérents : tous ceux qui participent aux activités de l'association, après avoir satisfait aux obligations d'affiliation imposées par le conseil d'administration, conformément aux prescriptions de la fédération.

Section 2 : Droits et obligations des membres adhérents

Art. 8  Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les présents statuts. Ils ne participent pas à l'assemblée générale mais ils ont le droit de bénéficier des services

que l'association offre à ses membres et l'obligation de respecter les statuts et règlements de l'association.

Section 3 : Démission, exclusion, suspension

Art. 9  Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à l'association.

Le membre effectif peut être proposé à l'exclusion par le Conseil d'administration lorsque ce membre effectif s'est rendu coupable d'une infraction aux Statuts ou au Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.

L'exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l'assemblée générale statuant au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des membres présents ou valablement représentés.

En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre effectif, le conseil d'administration peut suspendre ce membre.

La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par le Conseil d'administration à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents et pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient présents.

Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par te Conseil d'administration avant que celui-ci ne statue, le membre effectif pourra se faire assister par le conseil de son choix.

Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le Conseil d'administration, les droits du membre effectif sont suspendus.

Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée générale avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté du conseil de son choix.

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La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par lettre recommandée. La sanction est dûment motivée.

Est réputé démissionnaire, le délégué-représentant communal à l'assemblée générale dès que ce dernier perd la qualité de Conseiller communal ou en cas de démission ou d'exclusion de son groupe politique. Par ailleurs, les mandats des représentants communaux délégués à l'assemblée générale prennent tous immédiatement fin après la première assemblée générale qui suit le renouvellement du Conseil communal.

Art. 10  Le membre adhérent peut être exclu de l'association lorsqu'il s'est rendu coupable d'une infraction aux Statuts ou au Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.

L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le Conseil d'administration à la majorité des 213 des voix des administrateurs présents ou valablement représentés et pour autant que les 2/3 au moins des administrateurs soient présents ou valablement représentés.

En attendant de rendre une décision d'exclusion, le conseil d'administration peut préalablement suspendre le membre adhérent de toutes activités. La suspension d'un membre adhérent peut être prononcée à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents ou valablement représentés et pour autant que les 2/3 au moins des administrateurs soient présents ou valablement représentés.

Le membre adhérent proposé à l'exclusion ou à la suspension est invité à faire valoir ses explications devant le conseil d'administration avant que celle-ci ne statue. Ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté d'un conseil de son choix.

Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le Conseil d'administration, les droits du membre adhérent sont suspendus.

La sanction d'exclusion ou de suspension prise à l'égard d'un membre adhérent lui est notifiée par lettre recommandée.

Art. 11  Le membre démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit

du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social,

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Art_ 12  Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi de 1921 relative aux ASBL.

TITRE IV : COTISATIONS

Art. 13  Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Art. 14 -- L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.

Art. 15  L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les

présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1.1es modifications aux statuts ;

2.1a nomination et la révocation des administrateurs ;

3.I'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs ;

4.1a dissolution volontaire de l'association ;

5.les exclusions de membres ;

6.1a transformation de l'association en société à finalité sociale.

Art. 16  il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre qui suit la fin de l'exercice social.

L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout temps par décision du conseil d'administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Chaque réunion se tiendra aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.

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Art. 17  L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou par mail adressé au moins huit jours avant l'assemblée, et signée par le secrétaire, au nom du conseil d'administration ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, à défaut de dispositions statutaires, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour,

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Art. 18  Chaque membre effectif dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif au moyen d'une procuration écrite. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Art. 19  L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et à défaut par l'administrateur présent le plus âgé (ou à défaut, par le vice-président).

Art. 20 -- L'assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou

représentés.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf les cas où il en est

décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Art. 21  L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation de la société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 quater de la toi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Art. 22  Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers ont la possibilité de consulter les procès-verbaux.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL. II en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs.

TITRE VI : ADMINISTRATION

At 23  L'association est gérée par un conseil d'administration composé de 4 administrateurs au moins nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs pour un terme de 6 ans, et en tout temps révocables par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Conformément à l'article L 1234-2 du CDLD, les administrateurs représentant la Commune sont désignés dans le respect des règles suivantes ;

-les administrateurs-représentants de la Commune doivent être de sexe différent ;

-les administrateurs-représentants de la Commune sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral ;

-le nombre des administrateurs-représentants de la Commune ne peut dépasser un cinquième du nombre des conseillers communaux ; toutefois, s'il résulte du calcul de la clé D'Hondt qu'un groupe politique représenté au Conseil communal ne dispose pas de représentant, il lui est octroyé un mandat avec en contrepartie l'octroi d'un mandat surnuméraire aux autres groupes politiques déjà représentés ;

-il n'est pas tenu compte du ou des groupes politiques non démocratiques.

Tout administrateur est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par écrit au conseil d'administration.

La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Est réputé démissionnaire, l'administrateur-représentant communal dès que ce dernier perd la qualité de Conseiller communal ou en cas de démission ou d'exclusion de son groupe politique. Par ailleurs, les mandats des administrateurs-représentants communaux prennent tous immédiatement fin après la première assemblée générale qui suit le renouvellement du Conseil communale.

Art. 24 -- En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par

l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

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Art. 25  Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Art. 26  Le conseil se réunit sur convocation de président et/ou du secrétaire. Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix : quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

Art. 27  Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.

Art. 28  Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) choisi(s) en son sein ou en dehors et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Lors de chaque conseil d'administration, un rapport d'activité devra être effectué par la ou les personnes délàguée(s) à [a gestion journalière.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Art. 29  Deux administrateurs agissant conjointement signent valablement les actes régulièrement décidés par le conseil ; ils n'auront pas à justifier de leurs fonctions vis-à-vis des tiers.

L'association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Art. 30  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Art. 31  Le secrétaire, et en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif

[es libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

TITRE VIl : Budgets et comptes

Art. 32  L'exercice social commence le ler janvier et se clôture le 31 décembre.

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à ['approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL

La justification des comptes de l'exercice se clôturant au 31 décembre de chaque année civile, établis conformément au prescrit de l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 relative au ASBL, se fait sur base d'un rapport annuel établi par le conseil d'administration ainsi que d'un rapport établi par les commissaires aux comptes. Ces derniers ne peuvent être membres du conseil d'administration ou faire partie du personnel rémunéré de l'association.

Un plan budgétaire portant sur les cinq années et identifiant les contributions financières prévues de la commune et de la Communauté française sera établi annuellement.

Art. 33  L'assemblée générale désigne deux commissaires chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour un mandat de trois années. Les commissaires sortants sont rééligibles.

TITRE VIIi : DISPOSITIONS DIVERSES

Réservé

au

Moniteur

belge

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Art. 34  En complément des statuts, le conseil d'administration établit un règlement d'ordre intérieur dans lequel peuvent être réglés tous les points qui ne sont pas prévus dans les statuts. Le règlement peut être modifié à tout moment, à la majorité absolue des voix, par le conseil d'administration pour autant que la moitié de ses membres soient présents ou valablement représentés.

Le règlement d'ordre intérieur sera communiqué aux membres associés, au président du conseil des utilisateurs et à l'administration compétente de la Communauté française. Le règlement d'ordre d'intérieur reprendra, notamment, le Code d'éthique sportive en vigueur en Communauté française,

Art. 35  lI est formé un conseil des utilisateurs, ayant pouvoir consultatif en matière d'animation et d'élaboration de programme d'activités de l'association. Ce conseil se réunit au moins deux fois par an. Son mode de fonctionnement est déterminé dans le règlement d'ordre intérieur.

Art. 36  En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Art. 37  Comme dit à l'article L1234-3 du CDLD, chaque conseiller désigné pour représenter

la commune a la faculté de rédiger annuellement un rapport écrit sur l'exercice de son mandat. Le Conseil communal fixe les modalités de ce rapport lors de la désignation du conseiller qui représentera la Commune, un rapport commun peut-être rédigé lorsque plusieurs personnes représentent la commune.

Art. 38  Comme dit à l'article L1234-4 du CDLD, les conseillers communaux, qu'ils soient

détenteurs ou non d'un mandat dans Pasbl, se voient reconnaître un droit

de consultation ainsi qu'un droit de visite analogue à ceux reconnus aux conseillers

communaux dans le cadre du régime intercommunal et réglé de la même manière.

Les conseillers ne peuvent toutefois utiliser les informations ainsi recueillies que dans le cadre de leur

mandat de conseiller. Le droit de consultation et de visite est entouré d'un certain formalisme, dans la mesure

où le conseiller qui en use peut en faire rapport écrit au conseil. Les conseillers issus de partis non

démocratiques sont exclus de ce droit de consultation et de visite. Le conseil communal règle les modalités

d'application de ce droit de consultation et de visite dans son règlement d'ordre intérieur,

Art. 39  L'association doit veiller à ce que sa responsabilité civile et la réparation des dommages corporels des utilisateurs soient couvertes à suffisance par une assurance, dans le cadre d'activités encadrées figurant dans le plan annuel d'occupation.

Art. 40  Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les ASBL.

Modification de la compositionde l'Assemblée Générale

Suite à la réunion de l'Assemblée Générale du 13 juin 2013, cette Assemblée est désormais composée du Conseil d'Administration et de Monsieur Rudi Cloots.

Modification de la composition du Conseil d'Administration

L'Assemblée Générale, réunie le 13 juin 2013, a procédé à l'installation du nouveau conseil d'administration. Les nouveaux membres installés sont Monsieur Eugène Lismont Président, Monsieur Dominique Kaisin Trésorier, Madame Chantal Brieven Secrétaire, Monsieur Hervé Maho

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Volet B - Suite

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Coordonnées
ASS. DE GESTION DU COMPLEXE SPORTIF COMMUNAL

Adresse
RUE LE BROUC 5 1357 HELECINE

Code postal : 1357
Localité : Linsmeau
Commune : HÉLÉCINE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne