AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL D'ORP-JAUCHE ET DE LINCENT, EN ABREGE : ADL ORP-JAUCHE LINCENT

Association sans but lucratif


Dénomination : AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL D'ORP-JAUCHE ET DE LINCENT, EN ABREGE : ADL ORP-JAUCHE LINCENT
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 834.427.850

Publication

01/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : 0834.427.850

Dénomination

(en entier) : Agence de Développement Local d'Orp-Jauche et de Lincent

(en abrégé) : ADL Orp-Jauche Lincent

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Sylvain Bawin 46-48, 1350 Orp-Jauche

Objet de l'acte ; Clôture

Orp-Jauche, le 26 septembre 2014

VU LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE DISSOLUTION DE L'ADL ORP-JAUCHE LINCENT ASBL DU 21 MARS 2013;

Que l'Administration Communale d'Orp-Jauche avait été désignée comme liquidateur; Attendu que toutes les démarches utiles ont été effectuées en 2013;

Vu que le compte bancaire de ]'ASBL a été clôturé et supprimé auprès de l'agence BELFIUS en date du 24/10/2013;

Que le solde bancaire a été transféré sur le compte de l'Administration communale d'Orp-Jauche comme; prévu dans les statuts;

Que cette somme a apuré les charges salariales avancées par l'ADministration communale d'Orp-Jauche; Considérant dès lors que plus aucune créance n'est ouverte pour ['ASBL;

L'ASBL Agence de développement Local d'Orp- - - - Lincent est donc clôturée.



Pour l'Admistration communale d'Orp-Jauche

Hughes GHENNE,

Liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MaQ 2.2

N° d'entreprise : 0834.427.850

Mat

Ré:

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TRIBUNAL DE COrAi 1.nCL

10 AM. 2013

NIVELLES

G1effe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : Agence de Développement Local d'Orp-Jauche et de Lincent

(en abrégé) : ADL Orp-Jauche Lincent

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Sylvain Bawin 46-48, 1350 Orp-Jauche

Obiet de ['acte : Dissolution

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE DISSOLUTION DE L'ADL ORP-JAUCHE LINCENT ASBL DU 21 MARS 2013

Présent(s): Hugues GHENNE, Yves TRIFFAUX, Olivier WINNEN, Joseph VERMEULEN, Alain OVART,

Philippe CRABBE.

Invité: Christel KLINKENBERG

Excusés 1 Absents: Grégory MEYS, Henri BAUWIN, Marie-Joëlle HANGT, Pierre DESY

La séance est ouverte à 20heures16.

Approbation du PV de la réunion du 13 mars 2012

Le PV est approuvé à l'unanimité des membres présents. Aucune remarque formulée.

° Approbation des comptes 2012

Les comptes sont approuvés à l'unanimité des membres présents.

° Approbation du rapport d'activité 2012

Le rapport d'activité 2012 est présenté succinctement par un agent de l'ADL. Les objectifs et les actions étant similaires aux deux années précédentes, seuls les résultats et le travail effectué en 2012 a été ajouté dans la version électronique. Le rapport d'activité doit être transmis par voie électronique pour le 31 mars 2013 au plus tard.

Le rapport d'activité 2012 est accepté à l'unanimité des membres présents.

° Fin des mandats des administrateurs, dissolution et liquidation de l'ADL L'Assemblée Générale prend acte de la démission des administrateurs de l'ASBL

Vu la déoision politique prise par le Conseil communal d'Orp-Jauche, la dissolution de l'ASBL ADL Orp-Jauche et Lincent est acceptée par 5 membres présents, 1 contre. Le CA constate que les conditions pour la dissolution et la liquidation de l'ASBL ADL sont réunies.

L'Assemblée Générale désigne l'Administration Communale d'Orp-Jauche comme liquidateur. Le liquidateur sera chargé de clôturer les comptes, payer les dettes, récupérer les créances et de convoquer, une dernière fois, une Assemblée Générale de Liquidation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

La séance se clôture à 20h55.

Hugues GHENNE, Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/03/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Dénomination

(en entier) : Agence de Développement Local d'Orp-Jauche ettincent

(en abrégé) : ADL Orp-Jauche Lincent

Forme juridique : A.S.B.L.

Siège : Rue Sylvain Bawin, 46-48, 1350 Orp-Jauche

Objet de l'acte : Constitution de I'A.S.B.L. Agence de Développement Local d'Orp-Jauche et Lincent

Statuts de l'a.s.b.l.

Agence de Développement Local d'Orp-Jauche et de Lincent

Les soussignés

Monsieur Olivier WINNEN, Bourgmestre de la commune de Lincent, domicilié rue de l'Yser, 22 à 4287 LINCENT

Monsieur Yves TRIFFAUX, Echevin de la commune de Lincent, domicilité avenant des Sorbiers, 22 à 4287 LINCENT

Monsieur Hugues GHENNE, Bourgmestre de la commune d'Orp-Jauche, domicilié avenue Rodolphe Gossia, 25 à 1350 Orp-Jauche

Monsieur BAUWIN, Echevin de la commune d'Orp-Jauche, domicilité place Albert Dupont, 1 à 1350 Orp-Jauche

déclarent former une association sans but lucratif et adopter pour cette association les statuts suivants :

Chapitre 1  Dénomination et siège de l'association

Article 1

L'Association, constituée pour une durée indéterminée, prend pour dénomination « Agence de Développement Local d'Orp-Jauche et de Lincent».

Article 2

Le siège de l'Association est fixé Rue Sylvain BAWIN n°46-48 à 1350 Orp-Jauche, arrondissement judiciaire de Nivelles.

Chapitre 2  But de l'association Article 3

L'association a pour but le développement local des communes d'Orp-Jauche et de Lincent, à savoir la promotion du développement durable à l'échelon local qui consiste en l'amélioration de la qualité de vie sur le

N° d'entreprise : o1,31f y2) 2S-c, de

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MOD 2.2

plan économique et la création d'emplois ; il doit être global, prospectif, intégré, s'enraciner dans les ressources endogènes et bénéficier à la collectivité locale ainsi qu'à ses membres.

Elle se destine notamment à réaliser les activités suivantes :

1° réunir l'ensemble des acteurs locaux dans un partenariat de développement local ;

2° initier et animer ce partenariat qui associe les pouvoirs publics, les secteurs privé et associatif sur le territoire de la commune ou des communes associées ;

3° identifier la nature des besoins et des potentialités locales en tenant compte des aspects économiques et de la création d'emplois ;

4° déterminer, dans le plan d'actions, les objectifs prioritaires et mettre en oeuvre ceux-ci ; 5° susciter et coordonner les actions partenariales définies dans le plan d'actions ;

6° utiliser prioritairement les ressources et le savoir-faire en vue de développer les capacités d'entreprises des territoires communaux et de maintenir ou développer l'emploi durable ;

7° participer au réseau des ADL afin de contribuer aux échanges de connaissances et de bonnes pratiques acquises et appliquer celles-ci sur les territoires communaux ;

8° articuler le développement local avec les autres outils et organes de développement territorial de niveaux communal, intercommunal, provincial, régional, fédéral, communautaire, eurégional et européen, en particulier ceux qui sont actifs sur le plan du développement rural (CLDR, FRW,...), de l'aménagement du territoire (CCATM,...), des loisirs et du tourisme.

Elle poursuit la réalisation de son objet par tout moyen adéquat, notamment en collaborant avec toutes institutions et associations, dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ces buts. Elle peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son but.

Chapitre 3 - Noms, prénoms et domicile des fondateurs

Article 4

Les renseignements relatifs aux constituants soussignés, sont mentionnés dans le préambule des présents statuts.

Chapitre 4 - Les membres

(.Dispositions générales

Article 5

L'association se compose :

- de membres effectifs,

- de membres adhérents.

Article 6

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois

Article 7

1) Membres effectifs

Sont membres effectifs :

- Le Bourgmestre ainsi qu'un échevin, de chacune des communes partenaires, sont membres effectifs de droit.

En représentation proportionnelle à la composition de chaque conseil communal,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

- 4 conseillers communaux d'Orp-Jauche ou «délégués» par la Commune désignés selon la représentation proportionnelle au sein du conseil communal.

- 2 conseillers communaux de Lincent ou «délégués» par la Commune désignés selon la représentation proportionnelle au sein du conseil communal.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par ta loi, notamment le droit de vote de vote aux assemblées générales.

2) Membres adhérents

Les secrétaires communaux des communes de Lincent et d'Orp-Jauche sont membres adhérents de fait.r

Peuvent également être membres adhérents :

- les personnes physiques ou morales qui souhaitent aider ou participer aux activités de l'association

- les personnes physiques ou morales en leur qualité de représentants des acteurs locaux, en respectant une représentation spécifique aux communes des intérêts économiques, agricoles, sociaux et touristiques

Les membres adhérents s'engagent à respecter les statuts de l'a.s.b.l. et les décisions prises conformément à ceux-ci.

La désignation des membres adhérents se fait conformément à l'article 8 des présents statuts. La candidature d'adhésion des membres adhérents est proposée par le Conseil d'Administration de l'a.s.b.l. et avalisée par les Conseils Communaux des 2 communes.

II.Conditions et formalités mises à l'entrée des membres

Article 8

Les admissions de nouveaux membres adhérents sont proposées par le Conseil d'Administration et avalisées par les Conseils Communaux des 2 communes partenaires.

Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au Conseil d'Administration. Celui-ci examine la candidature lors de sa prochaine réunion et la soumet, pour validation, aux 2 Conseils Communaux. L'acceptation de la candidature est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Les membres de droit sont dispensés des formalités d'admission.

III.Conditions et formalités mises à la sortie des membres

Article 9

Les conditions mises à la sortie des membres sont celles fixées par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Les Conseils Communaux seront informés de tout départ ou démission de membres adhérents. Article 10

1) Perte de la qualité

La qualité de membre se perd également par la disparition de la qualité en laquelle il a été nommé. Dans ce cas, il est réputé de plein droit démissionnaire et son remplacement se fera sur proposition de l'institution qu'il représente.

2) Elections communales

A chaque nouvelle élection communale, tous les membres effectifs représentant les 2 Communes, tels que définis par l'article 7 point 1 seront automatiquement considérés comme démissionnaires.

Lors de ce renouvellement des Conseils communaux, les 2 assemblées feront parvenir à l'association, au plus tard trois mois après leur installation, la liste de leurs délégués.

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MOD 2.2

Chapitre 5  L'Assemblée générale

I.Attributions de l'Assemblée générale

Article 11

Les attributions de l'Assemblée générale - laquelle se réunit, d'une part, chaque année dans le courant du deuxième trimestre, d'autre part, lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande, d'autre part encore, toutes les autres fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence - sont celles qui lui sont réservées par les articles 4, 12 - alinéas 2, 19 - alinéas 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921.

Tout ce qui n'est pas attribué par la loi ou les statuts à l'assemblée générale relève de la compétence du conseil d'administration.

II.Mode de convocation de l'Assemblée générale

Article 12

L'Assemblée générale se réunit - sous la présidence du Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, du vice-président - sur convocation :

- faite par écrit au moins 8 jours francs avant celui de la réunion;

- signée, au nom du Conseil d'administration, par son Président ou, à son défaut, par deux autres

administrateurs.

La convocation contient l'ordre du jour.

Un point non inscrit à l'ordre du jour peut être mis en discussion lors de la réunion, en cas d'urgence décidée par deux tiers des membres présents.

III.Conditions dans lesquelles les résolutions de l'Assemblée générale seront portées à la connaissance des membres et tiers

Article 13

Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire.

Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre ainsi qu'à tout tiers justifiant d'un intérêt légitime.

IV.Modes de délibération

Article 14

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Chapitre 6  Mode de nomination et pouvoirs des administrateurs

I.Mode de nomination des administrateurs

Article 15

Le Conseil d'administration est composé de 5 administrateurs.

Tout administrateur est réputé démissionnaire de plein droit dès qu'il perd la qualité en laquelle il a été proposé par le Conseil Communal.

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MOD 2.2

La durée du mandat d'administrateur est équivalente à celle d'une législature communale. Dans le cas ou un administrateur est nommé pour remplacer un membre décédé, démissionnaire ou révoqué, la durée du mandat est celle de la partie restant à courir de la période de 6 années.

Le mandat des administrateurs prend fin immédiatement après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des Conseils communaux. Il est procédé lors de la même Assemblée générale, à la désignation des nouveaux administrateurs.

L'administrateur sortant est rééligible.

II.Pouvoirs et fonctionnement du Conseil d'administration

Article 16

Par. 1

Les attributions du Conseil d'administration - lequel se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence mais au moins une fois par semestre, et au fonctionnement duquel est applicable, mutatis mutandis, l'article 12 des présents statuts - sont toutes celles qui ne sont pas réservées à l'Assemblée générale par les articles 4, 12 - alinéa 2, 19 - alinéa 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, de la même catégorie, porteur d'une procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne pourra pas porter plus d'une procuration.

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Les résolutions du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire.

Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre. Par. 2

Le Conseil d'administration nomme, en son sein, un(e) Président(e), un vice-président(e) et un(e) Secrétaire. Le (la) Président(e) et le (la) vice-président(e) doivent représenter chacune des 2 communes d'Orp-Jauche et de Lincent. Le Secrétaire sera désigné parmi les membres du Conseil d'Administration.

Le (La) Président(e) doit avoir la qualité de bourgmestre ou d'échevin. Il est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d'administration.

Le (La) Président(e), le (la) vice-président(e) et le (la) Secrétaire, constituent le Bureau. Les attributions du Bureau sont:

- l'établissement de l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration;

- toutes autres attributions qui lui seraient déléguées par celui-ci.

Le Bureau se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence; l'article 7 de la loi du 27 juin 1921, ainsi que l'article 12 des présents statuts sont applicables, mutatis mutandis, à son fonctionnement.

Ill. Divers

Article 17

Les dispositions du présent chapitre sont, le cas échéant, précisées par un règlement d'ordre intérieur adopté par le Conseil d'administration.

Article 18

Les agents de I'A.D.L. participent aux réunions du Conseil d'Administration, avec voix consultative. Ils peuvent se voir confier entre autres la tâche de rédaction des Procès-verbaux.

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MOD 2.2

Chapitre T  La gestion journalière

Article 19

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une personne (administrateur, membre ou tiers), agissant en qualité d'organe, individuellement et dont il fixe les pouvoirs.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux au délégué à la gestion journalière.

Chapitre 8  Emploi du patrimoine de l'association dans le cas où celle-ci serait dissoute Article 20

Dans le cas où l'Assemblée générale prononcerait la dissolution de l'Association, ses avoirs seront versés à la trésorerie communale d'Orp-Jauche et de Lincent, au prorata du nombre d'habitants de chacune des communes au 1er janvier de l'exercice. Ses biens mobiliers seront remis, en fonction de leur valeur, aux 2 communes, et ce selon la clef de répartition définie ci-avant.

Les conseils communaux, de commun accord, fixeront la valeur des biens mobiliers et détermineront le montant des avoirs et les biens mobiliers à remettre à chaque commune.

Chapitre 9  Divers

Article 21

Les actes de l'Association sont signés par le (la) Président(e) du Conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-président où défaut par l'administrateur le plus âgé, ce sans préjudice de l'article 19 et de l'alinéa 2 du présent article.

Dans la limite des attributions qui lui auraient été déléguées par le Conseil d'administration, le(s) délégué(s) à la gestion journalière a l'usage de la signature sociale.

Article 22

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le Conseil d'administration, et intentées ou soutenues, au nom de l'Association, par le Président, ou, à son défaut, par deux autres administrateurs.

Article 23

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d'application.

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier exercice commencera le jour de l'assemblée générale constitutive et se terminera le 31 décembre de la même année.

Article 24

Le budget annuel de l'A.S.B.L. sera soumis à l'approbation des conseils communaux des communes d'Orp-Jauche et de Lincent.

Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

La répartition des frais dépassant le montant du subside octroyé par la Région wallonne sera calculée conformément à l'article 7 de la convention de partenariat signée en date du XX/XXIXXXX entre les communes d'Orp-Jauche et Lincent relative à l'Agence de Développement Local. Sans préjudice des articles L 3331-1 à L 3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, le plan d'action au sens de l'article 4 du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local ainsi que le rapport d'activités seront transmis annuellement à l'Administration communale et mis à disposition des Conseillers communaux.

Article 25

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

" ''au Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Le rapport annuel d'activité de l'a.s.b.l. sera présenté devant l'Assemblée Générale ainsi qu'aux 2 Conseils Communaux.

Article 26

L'Assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.

Article 27

Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales

Représentants (Administrateurs) de l'association:

Hugues Ghenne,

domicilié Avenue Rodolphe Gossia, 25 à 1350 ORP-JAUCHE

Pierre Desy,

domicilié rue de la vallée, 24 1350 ORP-JAUCHE

Marie-Joelle Hannot,

domiciliée Place de Maret, 8 à 1350 ORP-JAUCHE

Alain Ovart,

domicilié rue Dielhére 79 à 1350 ORP-JAUCHE

Monsieur Olivier WINNEN,

domicilié rue de l'Yser, 22 à 4287 LINCENT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL D'ORP-JAUCHE E…

Adresse
RUE SYLVAIN BAWIN 46-48 1350 ORP-JAUCHE

Code postal : 1350
Localité : Jauche
Commune : ORP-JAUCHE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne