AG.E.NS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AG.E.NS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.685.516

Publication

25/08/2014 : NIA017530
29/10/2014
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

*14198555*

MONITELI

3M. 201it

tuverAttee

Greffe

22 -1C

BELGISCH S

R BELG

- 2014

TAATSBLAD

N° d'entreprise 0476.685.516

Dénomination (en entier) : AG.E.NS

(en abrégé):

Forme juridique SOCIÉTÉ ANONYME

Siège ;1490 COURT-SAINT-ETIENNE RUE DU PONT DE PIERRES 23

°blet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE  RÉDUCTION DE CAPITAL.

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

LE VINGT-NEUF SEPTEMBRE

Par devant nous, Maître Jean Didier GYSEL1NCK, Notaire associé résidant à Bruxelles. En l'étude.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée "AG.E.NS" ayant son siège à 1490 Court-Saint-Etienne, rue du Pont de Pierres, 23.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Didier Gyselinck, à Bruxelles, en date du quatorze janvier deux mille deux, publié à l'annexe au Moniteur Belge sous le numéro 20020131-100, numéro d'entreprises 0476.685.516  Tribunal du Commerce de Nivelles,

dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le Notaire Jean Didier Gyselinck, à Bruxelles, le vingt-neuf décembre deux mille onze publié à l'annexe au Moniteur Belge sous le numéro 2012-02-06 / 0032222

Sont présents les actionnaires suivants, lesquels déclarent être les seuls associés et posséder le nombre de titres ci-après renseignés :

Sont présents ou représentés les actionnaires suivants :

- Madame Agnès Joséphine Emilienne GRANDJEAN, née à Uccle, le 7 octobre 1968, numéro national 68100708242, domiciliée à 1490 Court-Saint-Etienne, rue du Pont de Pierres, 23, laquelle déclare être propriétaire de 30 actions

- Monsieur Nicolas François Pierre SPRINGAEL, né à Etterbeek, le vingt-quatre octobre mil neuf cent septante, numéro national : 701024-265.70, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, rue du Pont de Pierres, 23 lequel déclare être propriétaire de 30 actions

Ensemble : 60 actions, soit l'intégralité des actions représentatives du capital.

Les comparants réunissant l'intégralité des actions, ainsi qu'ils le déclarent, et pouvant par conséquent valablement délibérer, ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement les résolutions suivantes :

1. RAPPORTS.

a) Le conseil d'administration a dressé un rapport justifiant la proposition de transformation de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mille quatorze soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes.

b) Monsieur Bruno Pirotte, expert-comptable inscrit au tableau des experts comptables externes de l'Institut des experts-comptables désigné par le conseil d'administration, a dressé le rapport sur cet état, conformément au Code des Sociétés.

c) Ce rapport conclut dans les termes suivants :

10. CONCLUSIONS :

Dans le cadre des procédures de transformations prévues par le droit des sociétés, l'organe

d'administration de la société AG.E.NS SA a établi la situation active et passive en date du

30/06/2014

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MM 11.1

Mes travaux ont pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net. Il ressort de mes

travaux de contrôle effectués conformément aux normes de PLE.C. lors de la transformation d'une société à forme commerciale en une autre forme juridique, qu'il découle que des surestimations de l'actif net n'ont pas été identifiées. L'actif net constaté dans la situation active et passive, représente un montant de 79.55Z99 e qui n'est pas inférieur au capital social enregistré dans la situation

active et passive.

Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.

Fait à Braine l'Alleud, le 24 septembre 2014

Bruno PIROTTE Gérant

d) Ces rapports, dont les actionnaires reconnaissent en avoir pris connaissance et jugent la

lecture superflue, demeureront ci-annexés,

2. TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet sociaux demeurent inchangés.

Les parts sociales seront réparties entre les actionnaires proportionnellement aux actions existantes.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve les mêmes numéros de registre de personnes morales et de taxe sur la valeur ajoutée

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société anonyme arrêtée au trente juin deux mille quatorze dont un exemplaire demeure, comme dit ci-dessus, ci-annexé

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

3. ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée:

TITRE I. - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ.

ARTICLE 1. - FORME.- DÉNOMINATION.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée " AG.E.NS ".

(on omet)

ARTICLE 2. - SIEGE.

Le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue du Pont de Pierres, 23

(on omet)

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du

gérant.

ARTICLE 3. - OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement

quelconques se rapportant à:

- toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines de secrétariat et de

management d'entreprises et tous travaux administratifs en général,

- le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans le(s) domaine(s)

précité(s);.

- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce

ou ces domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial,

- Ca constitution, la gestion, l'administration de patrimoines tant mobiliers qu'immobiliers, les

promotions, valorisations, rénovations, constructions immobilières de toute nature, le tout tant en

Belgique qu'à l'étranger, seulement pour compte propre et non pour compte de tiers.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,

immobilières ou financières, d'importation et d'exportation se rattachant directement ou

indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention

financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout

ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le

développement.

La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

ARTICLE 4. - DURÉE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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 Rédervé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

TITRE II. - FONDS SOCIAL.

ARTICLE 5.- CAPITAL.

Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.600 EUR)

Il est représenté par 60 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant

chacune 1/60ème de l'avoir social.

ARTICLE 6.  FORMATION DU CAPITAL.

(on omet)

ARTICLE 7. - APPEL DE FONDS.

(on omet)

ARTICLE 8. - REGISTRE DES PARTS.

(on omet)

ARTICLE 9. - INDIVISIBILITÉ DES PARTS - USUFRUIT,

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne sait désignée comme étant à son égard

propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10.- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.

(on omet)

TITRE III. - GESTION.

ARTICLE 11.- GÉRANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,

nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent,

personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication

au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux

dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification

de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

ARTICLE 12. - POUVOIRS DES GÉRANTS.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée

d'un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale.

Néanmoins, pour toute décision engageant la société pour un montant supérieur à dix mille

euros (10.000 EUR), le ou les gérants devront solliciter au préalable une autorisation à l'assemblée

générale des associés.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

ARTICLE 13. - ÉMOLUMENTS.

(on omet)

ARTICLE 14.- DÉLÉGATION DE POUVOIRS.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle

partie de ses pouvoirs de gestion journalière à condition qu'il les détermine et en fixe la durée,

TITRE IV - CONTROLE.

ARTICLE 15. - COMMISSAIRES.

Tant que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'y a pas de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation

et de contrôle des commissaires, et le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé doit être

mentionné dans !es extraits d'actes et documents à déposer en vertu des dispositions légales en la

matière.

TITRE V. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

ARTICLE 16. - RÉUNIONS.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le droit le troisième mardi de

juin, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à

la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la

convocation.

ARTICLE 17. - CONVOCATIONS.

Mentionner sur le dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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késèrvé

au

Moniteur

beige

Me! 11.1



Les assemblées générales Sont convoquées par le gérant.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze fours au

moins avant l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour.

Tout associé, gérant ou commissaire peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera

considéré comme ayant été régulièrement convoqué si il est présent ou représenté à l'assemblée.

ARTICLE 18. - REPRÉSENTATION.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-

ci soit aussi associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire

représenter par une seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non-

associé.

ARTICLE 19. - NOMBRE DE VOIX,

Chaque part sociale donne droit à une voix.

ARTICLE 20.  DÉLIBÉRATIONS  ASSOCIE UNIQUE.

(on omet)

ARTICLE 21. - PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

(on omet)

TITRE VI. - ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE NET.

ARTICLE 22. - ANNÉE SOCIALE.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 23. - ÉCRITURES SOCIALES.

Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société

sont clôturés et la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de

gestion, conformément aux dispositions législatives y afférentes.

ARTICLE 24. - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES_

Le résultat, tel qu'établi conformément au droit comptable, constitue le bénéfice net de

l'exercice social.

Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VII. - DISSOLUTION. - LIQUIDATION.

ARTICLE 25. - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur, ou, à défaut, par un ou

plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par les dispositions légales en

la matière.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des

sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VIII.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ARTICLE 26. - ÉLECTION DE DOMICILE.

(on omet)

ARTICLE 27. - DROIT COMMUN.

(on omet)

VOTE.

Les statuts qui précèdent sont adoptés à l'unanimité.

4. NOMINATIONS.

Et immédiatement après, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale

extraordinaire et ont nommé à l'unanimité en qualité de gérant, sans limitation de durée, Madame Agnès Joséphine Ernilienne GRANDJEAN, prénommée qui accepte, et ce, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré l'attention de l'assemblée sur les dispositions de ia loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes, et sur les articles 133bis et 63 ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales et 1, Ibis, 3, et 3bis de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, relatifs respectivement à la responsabilité personnelle d'administrateurs ou gérants de société en cas de faute sérieuse et importante et à l'interdiction faite à certaines personnes d'exercer une fonction de gestion dans la présente société.

Son mandat est gratuit

5. REDUCTION DU CAPITAL.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

hésérvé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

L'assemblée décide la réduction de capital à concurrence de quarante-deux mille neuf cents

euros (42.900 EUR) pour le ramener de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR) à dix-

huit mille six cents euros (18.600 EUR) par voie de remboursement à chaque part sociale d'une

somme en espèces de sept cent quinze euros (715 EUR) .

Cette réduction sera opérée dans le respect des articles 316 et suivants du Code des

Sociétés.

L'assemblée décide que la réduction de capital ainsi décidée sera du point de vue fiscal

imputée exclusivement sur le capital réellement libéré restant à rembourser.

Cette résolution est prise à l'unanimité,

6. MODIFICATIONS AUX STATUTS,

L'assemblée décide la modifications des articles suivants des statuts:

- article 5: pour le remplacer par le texte suivant

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) "

Il est représenté par 60 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant

chacune 1/60 mc de l'avoir social.

- article 6: pour y compléter l'historique du capital, y ajouter le paragraphe suivant :

L'assemblée générale du 29 septembre 2014 qui a décidé la transformation de la société en

société privée à responsabilité limitée a décidé de réduire le capital à concurrence de de quarante-

deux mille neuf cents euros (42.900 EUR) pour le ramener de soixante et un mille cinq cents euros

(61.500 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Cette résolution est prise à l'unanimité.

7, POUVOIRS,

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre

sur les objets qui précèdent et notamment pour le remboursement à effectuer aux actionnaires

dans le respect des dispositions légales en la matière.

Cette résolution est prise à l'unanimité

FRAIS.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit

qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa transformation s'élève à

mille cinq cents euros (1.500 EUR) euros environ

DÉCLARATION FISCALE.

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des Droits

d'Enregistrement et de l'article 214 du Code des Impôts suries Revenus.

DROITS D'ECR1TURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95 EUR).

De tout quoi le Notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.

Et lecture faite, intégrale et commentée, les comparants ont signé avec nous, Notaire.

(Suivent les signatures)

Annexes 2

Enregistré cinq rôles, sans renvoi au 1 er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles Antenne 1

le trois octobre 2014, volume 74, folio 8, case 2.

Reçu cinquante euros (50 ¬ )

Conseiller a.i. (signé) Gatellier Michelle

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition avec 2 annexes étant le rapport du conseil d'administration, et le rapport de l'expert-comptable.

késérvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2013 : NIA017530
05/04/2013 : NIA017530
31/08/2012 : NIA017530
06/02/2012 : NIA017530
01/09/2011 : NIA017530
08/09/2010 : NIA017530
02/09/2009 : NIA017530
22/01/2009 : NIA017530
03/09/2008 : NIA017530
05/09/2007 : NIA017530
14/08/2006 : NIA017530
30/09/2005 : NIA017530
28/10/2004 : NIA017530
26/08/2003 : NIA017530
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.08.2015 15505-0349-013
03/08/2002 : NIA017530
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 30.08.2016 16568-0018-012

Coordonnées
AG.E.NS

Adresse
RUE DU PONT DE PIERRES 23 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne