A & C CONSULT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A & C CONSULT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 461.782.455

Publication

31/07/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

1 e 1-1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0461.782455

Dénomination

(en entier) : A&C CONSULT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Chemin de l'Ermite numéro 45 à 1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184 § 5 DU CODE DES SOCIETES - ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE AUX ASSOCIES

Du procès-verbal de t'assenmblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « A&C CONSULT », dont le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, Chemin de I"Ermite 45, inscrite au Registre des Personnes Morales (Nivelles) sous le numéro 0461.782.455, reçu par Maître Gérard 1NDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388,338, le vingt-six juin deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le onze juillet suivant, volume 48 folio 22 case 03, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution : Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance :

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 avril 2013.

b) du rapport de l'expert-comptable externe, la société privée à responsabilité !imitée THG LLN, établie à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 8, en date du 04 juin 2013, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions du rapport de l'expert-comptable externe sont textuellement libellées en ces termes:

«Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la société « A&C Consult

SPRL », appelée à statuer sur la proposition de dissolution de la société.

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la

situation active et passive de la société, arrêtée au 3010412013. Celle-ci a été établie dans la perspective d'une

discontinuité des activités de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société. Celui-ci fait

apparaitre un total bilantaire de 1.043.959,41 E et un actif net de 924.373,87 E

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à !a date à laquelle nos contrôles ont

été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à LLN, le 4 juin 2013

SPRL THG LLN - Fiduciaire Conseil

Rue de Clairvaux 8 - 1348 Louvain-La-Neuve

Représentée par Gilles Gondry »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

kr:ésént,

au

Moniteur

belge

4

Volet B - Suite

Deuxième résolution : Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés et ceci à partir du jour de l'acte de dissolution.

Les associés déclarent qu'il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 avril 2013 à l'exception de dettes à un an au plus d'un montant de 115.810,54 ¬ étant des dettes fiscales estimée au bilan de liquidation pour 111.556,94 ¬ , un compte courant TVA de 1.286,86 ¬ et un montant de TVA à régulariser de 2.894,74 E. Ces montants ont été provisionnés et ont été ou seront payés par les associés postérieurement aux présentes, l'actif net de liquidation étant à cet effet suffisant. L'actif restant, ci-après plus amplement décrit, est repris par les associés eux-mêmes,

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur BOURCY Christian Auguste Marcel Ghislain, né à Namur le seize janvier mil neuf cent soixante-sept, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Chemin de l'Ermite 45, pendant cinq ans au moins.

Les associés déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; ils acquitteront dès lors proportionnellement à leur participation dans le capital tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir au gérant aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

A ces fins, il pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement quelconque.

ATTRIBUTION DE L'ACTIF RESTANT AUX ASSOCIES

Dans le cadre de la dissolution et la liquidation de la présente société, l'assemblée décide d'attribuer aux associés - proportionnellement à leur participation dans le capital - l'actif restant, et plus particulièrement le bien immeuble décrit ci-après appartenant à la société, qui acceptent.

DESCRIPTION DU BIEN

Commune de Braine-l'Alleud - Première division

Une maison d'habitation avec jardin sise Chemin de l'Ermite 45, construite sur une parcelle de terrain cadastrée ou l'ayant été section A partie du numéro 930 N, contenant selon arpentage douze ares trente-quatre centiares (12a 34ca), étant le lot 2 au permis de lotir délivré par le Collège échevinal de Braine-l'Alleud, le vingt-cinq août mil neuf cent nonante-sept, et actuellement cadastrée suivant cadastre récent section A numéro 930 T pour la même contenance.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/05/2013
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MQfatBil Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE

08 MM 2013

NIVELLES

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0461.782.455

Dénomination

(en entier) A&C CONSULT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chemin de l'Ermite numéro 45 à 1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "A&C CONSULT', dont le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, Chemin de l'Ermite numéro 45, inscrite au Registre des Personnes Morales (Nivelles) sous le numéro 0461.782.455, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-deux mars deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le cinq avril suivant, volume 45 folio 62 case 12, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal ai, W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Modification de la date de clôture de l'exercice social et de la date de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée décide, après délibération :

A) de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la porter au trente septembre de chaque année de telle manière que l'exercice social en cours ayant débuté le premier avril deux mil douze sera clôturé le trente septembre deux mil treize et aura, dès lors, une durée totale de dix-huit mois.

B) de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la porter au dernier" jeudi du mois de février à vingt heures, et pour la première fois en deux mil quatorze.

Deuxième résolution

Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec les résolutions prises, avec la situation actuelle de la société et avec le Code des sociétés, comme suit :

Article 12 - L'assemblée décide de remplacer, au deuxième alinéa, les mots « le dernier jeudi du mois de septembre à vingt heures. » par le texte « le dernier jeudi du mois de février à vingt heures, »

Article 13 -- L'assemblée décide de remplacer le texte du premier alinéa par te texte suivant : « L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l'année suivante. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2012 : NI094101
31/10/2011 : NI094101
28/10/2010 : NI094101
29/10/2009 : NI094101
18/12/2008 : NI094101
24/10/2007 : NI094101
30/10/2006 : NI094101
28/10/2005 : NI094101
22/11/2004 : NI094101
06/10/2004 : NI094101
08/10/2003 : NI094101
14/10/2002 : NI094101
22/05/2002 : NI094101
20/10/2001 : NI094101
31/08/2001 : BL618505
22/11/2000 : BL618505
07/11/1997 : BL618505

Coordonnées
A & C CONSULT

Adresse
CHEMIN DE L'ERMITE 45 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne