CITIBAT-ECG

Divers


Dénomination : CITIBAT-ECG
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 525.970.028

Publication

20/09/2013
ÿþ Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOa WORD 11.1

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N d"entreprise : 0525970028 Dénomination

e a : C ITI BAT-ECG

BRUXELLES

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Greffe

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Siége : Rue du Cirque 29, 1000 Bruxelles

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aia ras :Démission, nomination, cha igemett de siège social acon de membre

Le 30 iree 2013, d'est tfflike me ebba d.r 'généralle au serge seulal du gaoopernent

Ordre du jour

- Acceptation de la démission du gérant administrateur

- Nomination du nouveau gérant admistrateur

- Acceptation de nouveaux membres

- Démission de membre

- Changement du siège social

- Nomination du directeur technico-commercial

Lies réscUlnns suivantes ami été prisesz

n est accepté la Démission de rAdrr ideir ëeu r gérant De Sadleáser fit. axée déinission prendra catit le

t juin 2013

- ik Cojocau Cabrai Alexesetu est nanrné gérant adoninstralcur a daté du terri 2013

Mr De Sadeleer Rudy Maurice Gabriel, auto entrepreneur sous lie SIIIRET 537947723, marbre en

personne physique demissionne de son statut de membre en date du 30 rtsi 2013

- lil est armoe minicar ntenebrre en date du 30 rire 2313, la moirée CIIIBAT SCRI, ayant son

siége scda Rue dia Cires 29 à 1000 Bruxelles, e saurus le mer» d'entreprise. 7457 et

représenté par son gérant Mr De Sadeleer Rudy et la société Florin Construct SPRL ayant son siège social Rue Walcourt 152 à 1070 Bruxelles, repris sous Ie numéro d'entreprise 01184.123.828 et représenté par D* Pupe, Redan trtilha& gérant

-- Le singe social est trarisgéré de la Rue du moe 29 à 1000 Bruxellies. vars Laos 4à 3040 t-iulde berg e daté du 01?08t20113

- Mr De 5adeleer Rudy est nommé directeur Technicd-commercial a dam du 01 juin 2013

Cojncana Catalin Alexendru De Sadeleer Rudy

Administrateur Gérant Administrateur Gérantsettaat

e;r-^assus ta darrlre the ea Ve':.I B _ Ana I ..n e ç, .::e d:t src i beiLZT.e7AZI71 c de la Fe ^e Ci de. p -r-ces

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/04/2013
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12 AVR. 2013

Greffe

BRU;ddigeS

N° d'entreprise : Q cJ 5

Dénomination

(en entier) : ClTIBAT-ECG

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : OIE

Siège : Rue du Cirque 29,1000 Bruxelles (adresse complète)

Objets) de l'acte :Constitution

Titre I : FORMATION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÉGÉ SOCIAL

Article I - Formation

li est créé entre tes soussignés, ci-après désignés et tous nouveaux membres, qui pourront ultérieurement'

s'y adjoindre, un Groupement d'Intérêt Économique régi par les lois belges et européennes, les textes qui l'ont

modifiée ou la modifieront ainsi que les présents statuts.

1. La société CDC Partner SCRI, Avenue de l'Hippodrome 208/1 à 1050 Ixelles, repris sous le numéro d'entreprise 0831058284 et représentée par Mlle Cojocaru Andreea, administratrice délégué.

2. La société Béjean Ludo Group SCS, Avenue de l'Hippodrome 208 à 1050 Ixelles, repris sous le numéro d'entreprise0833870002 et représenté par Mr Cojocaru Catalin, gérant

3. Mr De Sadeleer Rudy Maurice Gabriel, résident Rue Jean de Vittel 28 à 50300 Avranches/France, auto

" entrepreneur repris sous le numéro SIRE[ 537-947-723

4. La societe Best Reno-Construct SPRL, Rue Delbart 37 à 1410 Waterloo, repris sous le numéro d'entreprise 0844.932.356 et représenté par Mr Raicici Cristian, gérant

Article 2 - Dénomination

Le Groupement d'intérêt Économique prend le nom de « CITIBAT ECG »

Article 3 - Objet

Le Groupement d'Intérêt Économique a pour objet de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter,;

à développer, améliorer l'activité professionnelle de ses membres, notamment ;

la recherche de commandes et de contrats de travaux d'entreprise générale en bâtiment, de rénovation, ,

de construction, de nettoyage et dans tous les domaines des métiers du bâtiment

" la participation aux soumissions,

" la mise en commun de moyens de production,

" d'assurer les études, projets, devis pour l'exécution des commandes de travaux,

-d avoir une facturation groupé,

ª% de procéder éventuellement pour ses seuls membres à des achats groupés pour les répartir entre eux,; interdiction étant faite au Groupement de cession à des tiers,

ª% d'apporter tout concours sous quelque forme que ce soit aux entreprises, membres du Groupement d'Intérêt Économique.

Article 4 - Siège

Le siège social est fixé à Bruxelles 1000 Ixelles, Rue du Cirque 29. II peut être transféré en tout autre endroit par décision de l'administrateur gérant sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale. Des agences et dépôts peuvent être créés et supprimés par simple décision de l'administrateur.

, Article 5 - Durée

" La durée du Groupement est de durée indéterminé.

li peut être dissous par décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité. Le décès, la faillite ou la

déconfiture d'un membre ne peuvent entraîner la dissolution du Groupement.

Titre Il : ADHÉSIONS - DÉMISSIONS - EXCLUSIONS

Article 6 - Admission

Le Groupement peut à tout moment accepter de nouveaux membres.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1.? fi Les nouveaux membres sont exonérés des dettes du groupement antérieures à leur admission.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Tout membre peut se retirer du Groupement, soit volontairement, soit à la suite d'une mesure d'exclusion

émanant du Groupement.

Article 7 - Retrait ou démission

Tout membre peut se retirer du Groupement dans les conditions suivantes : l'intéressé doit, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au siège du Groupement au nom de

l'administrateur, faire connaître son intention de se retirer.

Le membre qui se retire reste, le cas échéant, responsable solidairement avec les membres restants, des

dettes et engagements ayant leur origine dans tous actes et conventions antérieurs à son retrait.

Article 8 - Exclusion

L'exclusion pourra être décidée pour faute grave par l'assemblée générale statuant à l'unanimité des autres

membres.

Article 9 - Date d'effet et conséquences des retraits ou des exclusions

1. Retrait

Toute demande de retrait ne pourra prendre effet que si le membre a rempli ses engagements et les

missions qui lui ont été confiées par le Groupement.

Il reste solidairement responsable des engagements et des dettes du Groupement jusqu'à la date d'effet de

la décision de retrait, au plus tard jusqu'à la publication au Moniteur belge.

2. Exclusions

La date d'effet de l'exclusion est précisée par la décision qui la prononce.

Le membre exclu reste responsable solidairement des engagements et des dettes du Groupement jusqu'à

la date d'effet de la décision d'exclusion, au plus tard jusqu'à la publication au Moniteur belge.

La date d'effet du retrait ou de l'exclusion, si cet événement est intervenu avant l'expiration du troisième

trimestre de tannée, ne pourra se situer à une date postérieure à la clôture de l'exercice au cours duquel cette

décision est intervenue.

Si la décision intervient dans le dernier trimestre de l'année, elle ne pourra prendre effet au plus tard qu'à la

clôture de l'exercice suivant.

Dans l'un des cas visés à l'article 18 (décès-incapacité-dissolution), les dispositions ci avant énoncées dans

le présent article s'appliqueront.

Article 10

1. Le démissionnaire ou l'exclu cesse d'être membre actif à partir de la date d'effet de la démission ou de

l'exclusion_ L'intéressé ne participe plus à la vie du Groupement sous aucune de ses modalités et ne peut plus

avoir recours à ses services. Il n'a plus aucun droit de participation dans les résultats.

Le démissionnaire ou l'exclu est responsable solidaire des engagements conclus par le Groupement envers

les tiers et ce, jusqu'à entière exécution des obligations qu'il a lui-même contractées envers le Groupement

antérieurement à la date d'effet de sa démission ou de son exclusion.

Les membres du Groupement sont tenus de rembourser au démissionnaire ou à l'exclu la totalité des

sommes par lui déboursées en qualité de responsable solidaire des engagements contractés par te

Groupement postérieurement à la date d'effet de sa démission ou de son exclusion.

2, Les sommes dues par le Groupement au membre qui se retire ou qui a été exclu ne lui sont restituées au

plus tôt que dans la quinzaine qui suit la date d'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel le retrait

ou l'exclusion a pris effet.

Le Groupement continue malgré le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs de ses membres.

Titre Ill : APPORTS ET DROITS DANS LE CAPITAL

Article 11 - Apports

Le Groupement d'Intérêt Économique est constitué sans apports.

Article 12 - Capital

Le Groupement d'Intérêt Économique n'a pas de capital propre.

Article 13 - Droits et obligations des membres

Chaque membre du Groupement :

" est, à l'égard des tiers, indéfiniment et solidairement responsable des dettes du Groupement avec les

autres membres,

" est tenu de respecter le contrat et, le cas échéant, te règlement intérieur du Groupement,

" participe avec voix délibérative à l'assemblée des membres quel que soit le montant de son apport,

- participe aux résultats du Groupement selon ce qui est dit à l'article 31 ci-après,

a le droit de faire appel aux services du Groupement pour toutes opérations entrant dans l'objet de ce

dernier.

Article 14 - Décès, incapacité, dissolution, etc.

Le Groupement n'est pas dissous par le décès, l'incapacité, la faillite personnelle, l'interdiction de diriger,

gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale quelle que soit sa forme ou une personne morale de

droit privé non commerçante, ni par la dissolution d'une personne morale membre du Groupement,

Le Groupement continue entre les autres membres. Le membre auquel l'un des événements ci-dessus est

survenu est considéré comme démissionnaire avec effet du jour de la survenance de l'événement,

Article 15 - Désignation de l'administrateur

L'assemblée générale élit parmi ses membres un administrateur gérant.

Ils sont élu pour trois an et rééligible indéfiniment.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2013 - Annexes du Moniteur belge " L'administrateur gérant est Mr De Sadeleer Rudy

Sa fonction prendront fin le 31/12/2015

L'administrateur gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Groupement vis-à-vis des tiers.

Toutefois, le règlement intérieur qui sera éventuellement institué pourra limiter les pouvoirs de l'administrateur,

cette limitation étant inopposable aux tiers.

Article 16 - Assiduité, rémunération

L'administrateur gérant est tenu de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires du Groupement.

L'administrateur gérant e droit à une indemnisation fixée par l'assemblée.

Les frais de déplacement, les frais de représentation et l'indemnisation sont compris dans les frais généraux

du Groupement.

Article 17 - Révocation, démission

Les fonctions de l'administrateur gérant cessent par son décès, son incapacité légale ou physique, sa faillite

personnelle, par l'interdiction prononcée de gérer, diriger, administrer toute entreprise ou société quelconque ou

toute personne morale de droit privé non commerçante.

Elles cessent également par sa révocation ou sa démission.

La révocation est prononcée par rassemblée générale extraordinaire des membres sur proposition d'un

membre du Groupement.

L'administrateur gérant peut donner sa démission à tout moment sauf à respecter un préavis de trois mois.

En toute hypothèse, la démission prend effet à la clôture d'un exercice comptable. La lettre de démission est

adressée sous pli recommandé au contrôleur de la gestion.

Titre IV : ASSEMBLEES

Article 18 - Compétence

Selon le degré de compétence, les assemblées générales des membres sont dites ordinaires ou

extraordinaires,

1. L'assemblée générale extraordinaire modifie les statuts du Groupement dans toutes leurs dispositions. Elle se prononce, en outre, sur la dissolution anticipée, sur la prorogation du Groupement ou sur sa transformation en un Groupement de forme juridique différente,

Elle ne délibère valablement que si les trois quarts (les 3/4) des membres du Groupement sont présents ou représentés et les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.

2. L'assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions qui ne sont pas de la compétence de

l'Assemblée extraordinaire, notamment sur l'approbation des comptes annuels.

Les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

3. Chaque membre dispose d'une seule voix.

Article 19 - Convocation et tenue des assemblées

1, La convocation de l'Assemblée est faite par l'administrateur gérant ou, en cas d'urgence, par le Commissaire aux comptes. L'auteur en fixe l'ordre du jour,

L'administrateur gérant est tenu de convoquer l'assemblée ordinaire au moins une fois dans l'année civile, le dernier vendredi du mois de mars

Le quart des membres adhérents peut requérir de l'administrateur gérant qu'il convoque l'assemblée avec l'ordre du jour qu'il propose. Faute par lui d'obtempérer dans le mois de la demande, les intéressés peuvent requérir la désignation d'un mandataire de justice qui convoquera l'assemblée sur l'ordre du jour fixé dans la décision portant désignation.

Tout membre du Groupement, aussi bien que le contrôleur de la gestion, peuvent adresser à la gérance des propositions de résolution. L'administrateur est tenu d'inclure ces propositions dans l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée à la condition qu'elles lui parviennent vingt jours au moins avant la réunion.

2 La convocation est faite au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées au dernier domicile connu des membres et postées au plus tard le seizième jour avant la date fixée pour la réunion.

3. L'assemblée est présidée par le premier administrateur gérant Il est établi une feuille de présence indiquant les noms, domicile, dénomination, siège des membres et de leurs représentants. La feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée puis certifiée exacte par le secrétaire désigné par l'assemblée.

4. Les décisions sont constatées par des procès-verbaux établis et signés par le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux sont rassemblés dans un registre spécial déposé avec la feuille de présence et les

pouvoirs au siège du Groupement.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par l'administrateur gérant présidant la séance.

5. Un membre ne peut se faire représenter que par un autre membre.

Titre V : CONTROLE DE LA GESTION

Article 20 : Les contrôleurs de la gestion

La gestion de l'administrateur est contrôlée par une personne physique, membre ou non du Groupement.

Le contrôleur est désigné par l'assemblée générale ordinaire des membres qui fixe fa durée de leur

mission, laquelle ne peut être inférieure à deux ans.

Les fonctions de contrôleur sont incompatibles aveo celles d'administrateur ou de commissaire aux

comptes.

Le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation pour fonder leur appréciation sur la gestion mais, en aucun cas,

ils ne peuvent accomplir des actes de gestion ni s'immiscer d'une manière quelconque dans les fonctions de

gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

li peut proposer la révocation de l'administrateur gérant.

Il communique chaque année leurs observations écrites à l'assemblée des membres,

Le contrôleur a droit à une indemnité annuelle fixée par l'assemblée générale ordinaire des membres.

Le premier contrôleur de gestion est nommé parla première assemblée générale de constitution

Mme Raicici Cristían est nommé contrôleur et son mandat termine le 31/12/2014

TITRE VI : CONTROLE DES COMPTES

Article 21 : désignation d'un contrôleur des comptes

Le contrôle des comptes est exercé par un commissaire désigné par l'assemblée générale ordinaire des

membres pour trois années. L'assemblée peut désigner un commissaire suppléant.

Un commissaire en exercice ne peut être choisi parmi les membres du groupement ni accepter le mandat

d'administrateur ou de contrôleur de ta gestion dudit groupement.

Le premier contrôleur des comptes est nommé lors de la réunion de la première assemblée générale_

Article 22 : mission du contrôleur

Le contrôleur certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte exploitation générale, du compte

de pertes et profits et du bilan.

A cet effet, il a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les

livres et les valeurs du groupement et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Il vérifie

égaiement la sincérité des informations données dans le rapport du gérant sur la situation financière et leà

comptes du groupement.

Le contrôleur, à toute époque de l'année, opère toutes vérifications et tous contrôles jugés opportuns, se fait

communiquer sur place toutes les pièces utiles à l'exercice de sa mission, notamment tous contrats, livres,

documents comptables et registres des procès-verbaux de l'assemblée des membres,

Article 23 : Rémunération

Le contrôleur des comptes peut être rémunéré par des honoraires fixés par l'assemblée générale ordinaire

Titre VII : EXERCICE - COMPTES ET RESULTATS

Article 24 : Exercice

L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 30 décembre, toutefois, le premier exercice comprendra

le temps à courir depuis la signature du présent acte jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 25 - Comptes

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations du Groupement conformément aux lois et usages du

commerce.

En fin d'exercice, l'administrateur dresse un inventaire des éléments actifs et passifs du Groupement, un

bilan qui le résume, un compte d'exploitation générale et un compte de pertes et profits,

Article 26 - Résultats

Les excédents nets, après déduction des frais généraux et autres charges, y compris les amortissements et

les provisions, appartiennent aux membres,

Quant aux pertes, s'il en existe, elles seront réparties entre les membres.

Article 27 - Dépôts de fonds par les membres

Chaque membre peut verser dans la caisse du Groupement tes fonds dont celui-ci a besoin. Les

versements sont portés à un compte ouvert au nom de l'intéressé.

Les conditions d'intérêt et de retrait des fonds sont déterminées par accord entre le prêteur et

l'administrateur gérant.

Article 28 - Ressources du Groupement

Le Groupement disposera pour son fonds de fonctionnement propre, d'un pourcentage sur tout le chiffre

d'affaires qu'il fera réaliser à ses membres, pourcentage qui sera fixé par l'assemblée générale et pourra être

modifiée en fonction des besoins du Groupement

Titre VIiI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 29 - Dissolution

L'assemblée extraordinaire des membres peut décider la dissolution anticipée du Groupement.

Article 30 - Liquidation

1. A l'expiration du Groupement ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, les administrateurs alors en exercice procèdent aux opérations de liquidation à moins que l'assemblée générale ordinaire des membres ne leur préfère un ou plusieurs autres liquidateurs qu'elle désigne.

Pendant les opérations de liquidation, le contrôleur de la gestion en exercice lors de la dissolution reste en fonction jusqu'à la clôture des opérations de liquidation,

L'assemblée générale des membres conserve également les mêmes attributions qu'au cours de la vie du Groupement mais seulement pour les besoins de la liquidation. Elle a notamment le pouvoir, par décision ordinaire, de nommer, révoquer les liquidateurs, contrôleurs de la gestion et commissaire, Elle est convoquée soit par le liquidateur, soit par le contrôleur de la gestion, ou en cas d'urgence, par le commissaire.

Le liquidateur, ou les liquidateurs, s'ils sont plusieurs, agissant ensemble ou séparément, ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser l'actif social en bloc ou en détail, même à l'amiable et d'acquitter le passif.

Ils peuvent en outre, mais seulement en vertu d'une décision extraordinaire des membres, faire l'apport de tout ou partie des biens du Groupement à un autre Groupement, à une société ou à une association et accepter, en rémunération de cet apport, ia remise ou l'attribution de tous droits quelconques appropriés y compris des titres de créance négociables.

2. Après l'extinction du passif et des charges le produit net de la liquidation est réparti entre les membres.

Régervé

av A'

Moniteur

belge

Volet B - Suite

3, Si l'actif brut ne suffit pas à régler le passif et les charges, les membres seront tenus de faire l'appoint

nécessaire

Titre IX; REGLEMENT INTERIEUR

Article 31 - Règlement intérieur

L'assemblée générale pourra adopter un règlement intérieur sur proposition de l'administrateur gérant qui lui

soumettra un ou plusieurs projets destinés à régler l'exécution du présent contrat et à fixer les détails de

l'administration du Groupement.

Le ou les règlements sont approuvés par l'assemblée générale ordinaire à l'exception des articles du

règlement concernant l'application des articles 6, 19 et 20 qui devront être approuvés par l'assemblée générale

extraordinaire des membres.

Titre X : CONTESTATIONS

Article 32 - Litiges

Les litiges intervenant entre le Groupement et ses membres ou entre le Groupement et les tiers sont de la

compétence des tribunaux de commerce,

Titre XI - Divers

Article 33

Les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,

annonces et publications diverses doivent indiquer lisiblement la dénomination du Groupement, suivie des mots

"Groupement d'Intérêt Economique " ou du sigle "G.I.E."

Fait à Bruxelles, le 5 avril 2013

De Sadeleer Rudy

Admistratuer Gerant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/05/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
20/06/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CITIBAT-ECG

Adresse
LOONBEEKSTRAAT 4 3040 HULDENBERG

Code postal : 3040
Localité : Loonbeek
Commune : HULDENBERG
Province : Brabant flamand
Région : Région flamande