UNITED COMPANY PLUS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. UNITED COMPANY PLUS
Dénomination : UNITED COMPANY PLUS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 837.274.801

Publication

30/09/2014
ÿþMod Word 11.1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

Ondernerningsnr : 0837 274 801

Benaming

(voluin : UNITED COMPANY PLUS

(verkort)

Rechtsvorm: Naamloze Vennootschap

Zetel: \ion ÜcQr\ uira ,,\q«lec) ki..rarelyb

(volledig adres)

Onderwerp akte AFSTAND VAN MAATSCHAPPELIJKE AANDELEN, OVERPLAATSING VAN DE MAATSCHAPPELIJKE ZETEL

De buitengewone algemene vergadering wordt gehouden op de maatschappelijke zetel onder het voorzitterschap van de heer EL-MASSRI Nagi om 10uur. Alle het kapitaal vertegenwoordigende.

AFSTAND VAN MAATSCHAPPELIJKE AANDELEN

De heren HASSAN ABBAS ABI RAAD, gedomicilieerd in Saoudi-Arabië, adres in België is Parijsstraat 67 te: 1140 Evere, houder van 30 maatschappelijke aandelen, staat de geheelheid af van de maatschappelijke aandelen die hem in het kapitaal van de vennootschap toebehoren aan de heer ALMOGHEIR MOHAMMAD ABDULLAH M, gedomicilieerd in Saoudi-Arabië, adres in België is Padjsstraat 67 te1140 Evere, die dit besluit aanvaardt.

Na deze afstand van aandelen wordt de verdeling als volgt:

de heer EL-MASSRI Nagi houder van 10 maatschappelijke aandelen.

de heer ALMOGHEIR ABDULLAH MOHAMMED S houder van 60 maatschappelijke aandelen.

de heer MOHAMMAD ALMOGHEIR ABDULLAH houder van 30 maatschappelijke aandelen. OVERPLAATSING VAN DE MAATSCHAPPELIJKE ZETEL

De maatschappelijke zetel wordt verplaatst naar het nieuwe adres Laneaustraat nr.39 Lokaal S te 1020 Brussel.

AI die besluiten gaan in vanaf woensdag 26 Juni 2014.

Na afhandelen van de agenda sluit de heer voorzitter de vergadering om 11 uur

Handtekeningen: gevolgd door de woorden gelezen en goedgekeurd voor akkoord.

Heer EL-MASSRI Nagi Heer ALMOGHEIR ABDULLAH Mohammed S

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V( belle aar Beli Staat

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

aandeelhouders waren aanwezig, er dienen dus geen oproepingen gezonden te worden.

Agenda: AFSTAND VAN MAATSCHAPPELIJKE AANDELEN

De heer voorzitter leest de agenda voor.

n&elwclegdfontvangen op

I 9 SEP, 20111

ter griffie van efederiandstalige rechtbnis van koohand

ei Liussei

Op de laatste blz. van Luik B vermeiden : Recto: Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de porso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso Naam en handtekening.

11/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 31.08.2013 13574-0338-007
30/08/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : Forme juridique :

Siège :

N° d'entreprise : Objet de l'acte :

UNITED COMPANY PLUS

SOCIETE ANONYME

Rue de Paris, N° 67 à 1140 Evere

0837274801

AGE du 15/08/2011.

ORDRE DU JOUR:

Transfert du siége social

DELIBERATIONS

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE

L'AGE de ce jour a approuvé à l'unanimité des voix la décision de transfert du siége social de la société à la

nouvelle adresse située à VAN DIJCKLAAN, 45 à 1930 ZAVENTEM.

Après avoir épuisé l'ordre du jour Mr. EL-MASSRI Nagi lève la séance à 17 heures.

Dont procès verbal, clôturé, date et lieu que dessus.

Et lecture faite, tous les comparants ont signé.

Fait à Bruxelles le 1510812011.

Signé:

Mr. EL-MASSRI Nagi

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07/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe nad 2.0

Réser au Monit( belg

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Greffe

N° d'entreprise : - 9 1

Dénomination '

(en entier): UNITED COMPANY PLUS

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1140 Evere, Rue de Paris, 67

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à 1000 Bruxelles, 14, Place du Petit Sablon, le vingt-deux juin 2011, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1)Monsieur EL-MASSRI Nagi, demeurant à 1140 Evere, Rue de Paris, 67.

2)Monsieur HASSAN ABBAS ABI RAAD, domicilié en Arabie-Saoudite, mais faisant élection de domicile à 1140 Evere, rue de Paris, 67.

3)Monsieur ALMOGHEIR ABDULLAH Mohammed S, domicilié au Arabie-Saoudite, mais faisant élection de domicile à Evere, rue de Paris, 67.

Les comparants sub 2 et 3 sont ici représentés par le comparant sub 1 aux termes d'une procuration sous seing privé datée du 17 juin 2011, qui sera déposée simultanément qu'une expédition des présents au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Ci-après nommé(s) invariablement : « le constituant et ou le comparant et ou les constituants et ou les comparants ».

CONSTITUTION:

Lesquels comparants après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, nous ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société anonyme, qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination «UNITED COMPANY PLUS». Les constituants déclarent que le capital de soixante-deux mille cinq cents EUROS (62.500,00Eur) est entièrement souscrit et est représenté par cent actions (100) sans désignation de valeur nominale.

Les cent actions (100) sont souscrites comme suit :

1) parle comparant sub 1) à concurrence de dix actions :10,-

2) par te comparant sub 2) à concurrence de trente actions : 30,-

3) par le comparant sub 3) à concurrence de soixante actions : 60,-

Ensemble: cent actions 100,-

Les constituants déclarent que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de soixante-deux mille cinq

cents euros (62.500,00¬ ).

Il. STATUTS

ARTICLE 1 : FORME ET DENOMINATION

La société a la forme de société anonyme. Elle adopte la dénomination «UNITED COMPANY PLUS».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société

anonyme" ou des initiales "S.A."; elle doit dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication

précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "R.P.M", dans le

ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation à ce Registre et à la taxe

sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 2 : 51EGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1140 Evere, Rue de Paris, 67.

II peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'adminis-'tra-'tion qui a tous Jes

pouvoirs pour faire constater authentiquement ce changement.

Par ailleurs, la société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges

administratifs, succursales, ateliers, agences et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'é-tranger. Tout

changement de siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins des administrateurs.

ARTICLE 3 : OBJET

L'exploitation de ;

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour !e compte de tiers, seule ou en participation, en

Belgique OU à l'étranger : Toute opération se rapportant à l'import l'export, ou pour l'achat et vente

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

localement des marchandises, produits et services et matériels et engins servant pour les exploitations agricoles et industrielles, pour les pièces de rechanges de navires des avions des camions et véhicules à moteur utiles pour tous les secteurs d'activité, et sans limite que ce soit ;

La société pourra aussi tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière générale, accomplir

toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se

rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer tout activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.

Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de son entreprise.

La société peut également accepter tout mandat d'administrateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. Elle pourra prendre la directement et le contrôle des sociétés affiliées ou filiales/ et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

- l'exploitation et la gestion : Des unités commerciales et magasins d'achats du marché interne ou importé et de ventes en Belgique ou à destination étranger de voitures et toute autre matériel roulant et les similaires ainsi que les pièces de rechanges.

La restauration, la réparation l'entretien l'achat et la vente de meubles anciens d'antiquité ou nouveau en Belgique ou à l'étranger,

L'achat et la vente de produits sans limitation quelconque, matériel informatiques et accessoires, textiles, vêtements nouveaux ou et de deuxièmes mains, produits alimentaires, en gros ou et en détaille..,

-Magasin d'achat et de vente des volailles, entiers ou découpes et de toute forme et origine,

- de magasin de retouches de confection et de couture, vêtements en ce compris l'achat, la vente, l'import, l'export, en gros, demi-gros et détails de tous produits de textile, tissus, cuir, pour hommes, dames, enfants, articles et accessoires de coutures;

- Snack, petite restauration,

- Salon de thé et de dégustation,

- De supermarchés, d'épiceries de night shop, en ce compris l'achat, la vente, en gros, demi-gros et détails, le courtage, l'importation, l'exportation la location, la conception, la fabrication, la réparation, la transformation, l'exploitation, la distribution, l'édition, le placement de tous produits directement ou indirectement liés à l'alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou non, aux liqueurs et aux produits de tabacs.

-de magasin d'articles de sports en ce compris l'achat, la vente, l'import, l'export en gros, demi-gros, et détail de tous produits relatifs à tous sport ;

-ta création, l'aménagement, l'agencement, l'installation, l'achat, la vente, la location, la gérance et l'exploitation d'établissement de type HORECA sans que cette liste soit limitative.

-ventes de produits éléctro-ménagers et articles de cadeaux,

-Les restaurants, les débits de boissons, les salons de consommations, les snack-bars, les cafétérias, les cafés , les estaminets, les tavernes, les bars, le service traiteur, la préparation, et la commercialisation de tous plats à emporter, etc.,

-l'achat la location et la vente de bien meubles et immeubles, de terrain de bâtiment construit et I en cours de construction, et tous les produits hypo- thèque, ainsi que toutes les utilisations possibles, en agences immobilière ou en nom propre, sous quel forme qu'elle peut revêtir.

-de garage, le commerce en général tant en gros qu'au détails en ce compris notamment l'achat, la vente,

l'importation, l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, la représentation de tous

véhicules automobiles neufs ou d'occasion en ce compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur de l'automobile ; -de station service, car-wash, carrosseries, atelier mécanique et garage mécanique auto, vente de voiture, montage de pneus et ventes de pièces autos, toute prestation en vue de l'agréation d'un véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et notamment la présentation de ce véhicule dans les centres de contrôles ainsi que toutes prestations requises par le transit des véhicules.

Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et respectés.

-Elle peut s'intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport ou de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, association ou sociétés belges ou étrangères, crée ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, ou en participation avec des tiers, l'investissement immobilier et financier.

La société peut notamment:

- acquérir, vendre, apporter, louer, échanger, détenir, exploiter, mettre en valeur tous biens ou droits mobiliers ou immobiliers généralement quelconques, mettre en hypothèques et se porter caution.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

- exploiter les dites activités en qualité de marchand de biens.

- faire exécuter par des tiers tous travaux, entreprises ou opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social;

- acquérir par achat, souscription ou autrement toutes valeurs mobilières, titres de créances, belges ou étrangères, les gérer, les mettre en valeur, les vendre ou les céder.

- prendre des participations dans toute société belge ou étrangère, même dont l'objet social est différent du sien, mais dans le but de réaliser son objet social;

- accorder des crédits à toute société belge ou étrangère, dans le but de réaliser son objet social, et pour autant que les opérations visées ne soient pas par la loi réservées aux banques et aux organismes de crédit.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tout prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de la société est illimitée. Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

II. FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital est fixé à soixante-deux mille cinq cents euros ----(62.500,- EUR) représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit, et il est libéré à concurrence de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00¬ )

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'as-isemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

ARTICLE 8 : DROIT DE PREFERENCE

En cas d'augmentation du capital, les actions à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux proprhétaires des actions existantes au jour de l'émission, au prorata du nombre de titres appartenant à chacun d'eux. Les règles en matière de droit de préférence sont applicables.

Les porteurs d'actions sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote. La même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.

Le droit de préférence peut être limité ou supprimé par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration qui le justifie dans un rapport détaillé accompagné d'un rapport établi par le commis-saire réviseur et, à défaut, par un réviseur d'entreprise ou par un expert-comptable. Cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations.

Si le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, les conditions prévues par le code des sociétés.

L'assemblée générale délibère sous les conditions prévues pour les modifications aux statuts. Les propriétaires des actions sans droit de vote y ont un droit de vote.

ARTICLE 9 : APPEL DE FONDS

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée est en retard de satis-'faire au versement doit bonifier à la société un intérêt calculé à un taux annuel supérieur de un pour cent au taux d'escompte pratiqué par la Banque Nationale à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse par le Ministère d'un agent de change, sans préjudice aux droits de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été opérés. ARTICLE 10 : NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives.

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites prévues par la loi.

Les actions avec droit de vote peuvent être conver ,ties en actions sans droit de vote.

ARTICLE 11 : RACHAT D'ACTIONS PROPRES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

La société ne peut acheter ses propres actions ou les prendre en caution, que sous les conditions et

formali-tés prévues par le Code des Sociétés.

Le conseil d'administration peut, pendant trois années à partir de la publication de l'acte de constitution,

décider d'acquérir des actions propres, pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Le délai est

prorogeable par l'assemblée générale.

Les actions sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant

selon les conditions prévues pour la réduction du capital.

ARTICLE 12 : INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à

son égard, propriétaire du titre.

ARTICLE 13 : AYANTS-DROIT

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quel que mains qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des

scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune

manière dans son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale.

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS - OBLIGATIONS CONVERTIBLES

La société par simple décision du conseil d'adminis-tra-fion peut, en tout temps, créer et émettre des bons

ou obligations hypothécaires ou autres.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être admises qu'en vertu

d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

III. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 15 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire

représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la

représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 16 : VACANCE

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'admi-'nistra-'teur, par suite de décès, démission ou autres

causes, les administrateurs restants ont le droit d'y pour-voir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale lors de sa pre-mière réuni-on, proc-ède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci dessus est nommé pour le temps nécessaire à

l'achè-vement du mandat de l'ad-ministrateur qu'il remplace.

ARTICLE 17 : PRESIDENCE

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un président.

ARTICLE 18 : REUNIONS

Le conseil se réunit sous la convocation et sous la pré-sidence de son président ou, en cas d'empêchement

de celui ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 19 : DELIBERATIONS

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses

membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, par télégramme télex ou téléfax à un de ses

collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et voter en ses lieu et place.

Le délégant, dans ce cas, est réputé être présent.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

ARTICLE 20 : CONFLIT D'INTERET

L'administrateur qui a un intérêt personnel, direct ou indirect à celui de la société doit se conformer aux

dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE 21 : PROCES-VERBAUX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par les membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits dans un registre spécial.

Copie ou extrait à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par l'administrateur délégué.

ARTICLE 22 : POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à le réalisation de l'objet social.

il a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut déléguer à toute personne non actionnaire ou non administrateur tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

ARTICLE 23 : GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein, agissant chacun séparément.

En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à cette fonction.

ARTICLE 24 : SURVEILLANCE

Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par le Code des Sociétés, chaque actionnaire aura

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il peut se faire représenter par un expert compta-.131e.

La rémunération d'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération est mise à sa charge par décision judiciaire.

En pareil cas, les observations de l'expert- comptable sont communiquées à la société.

ARTICLE 25 : MISSION DES COMMISSAIRES

A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administra-'tion doit convoquer l'assemblée

générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire chargé des fonctions définies par la loi.

Cette nomination devient une obligation dans les cas énumérés par la loi du dix sept juillet mil neuf cent

septante cinq relative à la compta-biiité et aux comptes annuels des entreprises.

ARTICLE 26 : RESPONSABILITE

Les administrateurs et le commissaire, s'il y en a un, ne contractent aucune responsabilité personnelle

relative aux engagements de la société.

Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions des lois sur les sociétés de

l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Ils sont déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si

aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine

après qu'ils en auront eu connaissance.

ARTICLE 27 : INDEMNITES

L'assemblée peut allouer aux administrateurs, une indemnité fixe à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux adminis-'tra-'teurs chargés de fonctions ou de missions

spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Les émoluments du commissaire s'il y en a un, consistent en une somme fixe établie au début pour la durée

de son mandat par l'assemblée générale.

Ces émoluments ne peuvent être modifiés que de l'accord des parties.

ARTICLE 28 : PROCES

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la société

par deux administrateurs et/ou par l'administrateur-délégué.

ARTICLE 29 : SIGNATURES

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration tous les actes autres que ceux de gestion joumalière ne

sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs et/ou par l'administrateur-délégué.

En aucun cas, les administrateurs ne doivent justifier vis à vis des tiers, d'une décision préalable du conseil.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les

actes de vente, d'achat, d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les

constitutions de sociétés civiles ou commerciales, les procès verbaux d'assemblées des sociétés, les

mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions

résolutoires et pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes sont valable-ment signés par deux administrateurs

etlou un administrateur-délégué qui n'ont, en aucun cas, à justifier à l'égard de tiers, d'une décision préalable du

conseil.

iV. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 30 : COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions soit par eux mêmes, soit par manda-taire, moyennant

observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents

ou dissidents.

{

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 31 : REUNION

L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin à onze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement autant de fois que les intérêts de la société l'exigent.

Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué

dans les convocations.

ARTICLE 32 : CONVOCATIONS

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sous la convocation du conseil

d'administration ou éventuellement du commissaire, s'il y en a un.

Les propriétaires d'actions sans droit de vote sont aussi convoqués.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites dans les formes et délais exigés par le Code des

Sociétés.

Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement parmi les objets à ['ordre

du jour, la discussion des rapports du conseil d'administration et du commissaire s'il y en a un, la discussion et

l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et du commissaire, la réélection et le

remplacement des administrateurs et du commissaire sortant ou manquant.

ARTICLE 33 : ADMISSION

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires des titres nominatifs doivent signifier au conseil

d'administration au moins cinq jours francs avant la réunion leur intention de se prévaloir de leurs droits à

l'assemblée.

Les propriétaires d'actions sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assemblée générale,

mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités décrites au présent article.

ARTICLE 34 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, qu'il

soit actionnaire ou non. Toutefois les mineurs d'âge, les interdits, les personnes civiles, les sociétés commerciales, peuvent être représentés par leurs organes légaux ou statutaires lesquels, à leur tour, peuvent se faire représenter par un mandataire, pourvu que ce-qui ci soit lui même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Les copropriétaires, usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes doivent se

faire représenter, respectivement par une seule et même personne.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire lequel contient les mentions

suivantes: l'agenda, les propositions et la signification du vote ou de l'abstention.

ARTICLE 35 : BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou, à son défaut, par

un admi-'nistra-'teur délégué, ou à son défaut encore, par le plus âgé des admini-strateurs.

Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs, si le nombre d'actionnaires

présents le permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 36 : PROROGATION

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines,

par le bureau composé comme il est dit ci avant, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise. De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue

de la seconde assemblée.

ARTICLE 37:NOMBRE DE VOIX-EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

II n'est pas tenu compte des actions sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et

de majorité à observer dans [es assemblées générales, à l'exception des cas prévus par le Code des

Sociétés.

ARTICLE 38 : DELIBERATIONS

Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin

de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font à mainlevée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement, à la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nombre des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par

chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

ARTICLE 39 : PROCES-VERBAUX

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la majorité des

administrateurs et des commissaires.

V. ECRITURES SOCIALES

ARTICLE 40 : ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer au trente et un décembre de chaque année.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels selon la loi.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise, conformément aux dispositions légales et réglementaires particu-'fières qui lui sont applicables.

ARTICLE 41 : VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire s'il y en a un, et statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission ni indications fausses dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, s'ils ont été spécialement indiqués dans les convocations.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins des administrateurs, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents prévus par le Code des Sociétés.

Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés dans la mesure ou la société est soumise à leur application.

ARTICLE 42 : DISTRIBUTION

Il est fait annuellement sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la constitution d'un fonds de réserve. Ce pré-lévement cesse d'être obliga-'toire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde restant des bénéfices après affectation à la réserve légale est mis chaque année à la disposition de l'assemblée générale qui décide souverainement de son affectation, à la majorité simple des voix.

ARTICLE 43 : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration.

ARTICLE 44 : ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende aux conditions et modalités prévues par fe Code des Sociétés.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 45 : DISSOLUTION

En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs doivent soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour des modifications aux statuts, la question de la dissolu-'tfon de la société.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution peut être prononcée par les actionnaires, possédant un quart des titres représentés à l'assemblée.

ARTICLE 46 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelle que cause que ce soit, et à quel que moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, les liquidateurs disposant à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 47 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non encore amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

VII. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 48 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à

l'étranger fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignations,

signi-,fications, peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 49 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au prescrit du Code des Sociétés.

En conséquence les dispositions de ces lois sur lesquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives des lois sont

censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mil onze .

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil douze.

Volet B - Suite

f

2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenu la première assemblée générale de la société anonyme

Ont été nommés en qualité d'administrateurs, pour un premier terme de six ans, venant à échéance au cours de l'assemblée générale annuelle de deux mil dix-sept les personnes ci-après désignées les comparants prénommés sub 1, sub 2 et sub 3.

Ici présents et ou représentés et qui acceptent.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs aux administrateurs prénommés pour toute formalité concernant la société.

Le notaire instrumentant attire l'attention des comparants sur le fait que la nomination de ou des administrateurs-délégués ne pourra intervenir qu'après que la société ait obtenu la personnalité juridique, c'est-à-dire après le dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

3. REPRISE D'ENGAGEMENTS

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la

société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à quelque titre

que ce soit qui on été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du 01 mars 2011

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique. La société

jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce

compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux

dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être

confirmés.

Certificat d'identité.

Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms, prénoms et domicile des

comparants au vu de leurs cartes d'identité.

Droits d'écriture

Le notaire soussigné certifie qu'il a perçu un droit d'écritures à concurrence de nonante cinq euros (95,00E).

Prise de connaissance du projet

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte antérieurement aux

présentes et que le délai en cause leur a été suffisant pour l'examiner utilement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, procuration.

Le Notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 29.08.2016 16540-0215-006

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