UNION FRANCOPHONE DES SYNDICS, EN ABREGE : UFS

Association sans but lucratif


Dénomination : UNION FRANCOPHONE DES SYNDICS, EN ABREGE : UFS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 547.925.284

Publication

17/03/2014
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Réservé

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 0  Introduction

1. Monsieur Vincent Spruytte, B-1200 Brussel Twee Huizenweg 61/13

2. Monsieur Miguel Cardon de Lichtbuer, B-1200 Bruxelles Av de Woluwe Saint-Lambert 10

3. Dominique Catherine Krickovic, B -9340 Oordegem, Dokter Prieëlslaan 3

4. Christian Arthur E. Louwagie, B-8000 Bruges, Houtkaai 38

5. Winand M. Andries Emiel Van Coillie, B-9840 De Pinte Molenstraat 5

6. Monsieur Laurent Kriwin, B-1180 Bruxelles, rue Adolphe Wansart 15

Conviennent d un commun accord et avec toute personne physiques ou juridiques qui feront partie de l association ultérieurement, de la création d une « association sans but lucratif » dans les conditions qui suivent.

Les personnes suivantes :

(en abrégé) : UFS

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Colonel Bourg 101

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : Union Francophone des Syndics

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*14302598*

Volet B

0547925284

1030

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Bruxelles (Schaerbeek)

Greffe

Déposé

13-03-2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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TITRE I : Dénomination - Siège - Durée

Article 1 - Dénomination

1.1 - L association sans but lucratif est dénommée : Union Francophone des Syndics et sera/peut être également dénommée dans la pratique, ou en abrégé, UFS.

1.2 - L'association se réserve le droit d utiliser dans et sur tous les actes, lettres, factures, annonces et n importe quelle autre pièce émanant d elle, tout à fait librement, soit la dénomination intégrale, soit la dénomination abrégée, soit la combinaison des deux.

1.3  La dénomination de l'association doit toujours être précédée ou suivie des mots :

« vereniging zonder winstoogmerk » ou l abréviation « vzw » en langue néerlandaise ou « association sans but

lucratif » ou l abréviation « asbl » en langue française.

En outre, l adresse de l'asbl sera toujours mentionnée sur toutes les pièces sortantes.

Article 2  Sous-titre

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Article 3 - Logo

3.1  L asbl UFS se servira en outre dans tous ses supports publicitaires d un  logo propre.

Article 4  Protection de la dénomination et du logo

4.1  Tant son nom, son abréviation, que son logo, seront transmis, en vue de leur protection et de l usage exclusif défini, à l Office fédéral de la Propriété intellectuelle.

Article 5 - Siège social

5.1 - Le siège social de l asbl UFS est établi à 29 avenue Albert 1190 Bruxelles, de sorte que l'association relève de l arrondissement judiciaire de Bruxelles.

5.2 - Le siège de l asbl UFS peut être transféré vers toute autre adresse sur le territoire Belge.

Article 6 - Durée

L asbl UFS est constituée aujourd hui pour une  durée indéterminée .

Article 7 - Exercice

7.1  Son exercice social, associatif et comptable coïncident avec l année civile et commencent par conséquent le premier janvier et se terminent le 31 décembre.

TITRE II : Objet - Moyens  Régime linguistique

2.1  Sur tous les documents et dans toutes les publications émanant de l asbl UFS tels que les en-têtes, dépliants, brochures, syllabus, attestations, diplômes, annonces, etc., on mentionnera ou utilisera également autant que possible le sous-titre Plate-forme francophone de connaissances et de services pour la gestion de copropriétés et copropriété exclusive en langue française.

Article 8 - Objet social

8.1  En termes généraux, l asbl UFS a pour objet de fournir un profil et une image propre aux syndics professionnels et aux régisseurs professionnels à titre de profession principale au sein du secteur immobilier, et cela face aux professions connexes et assimilées, au consommateur immobilier, aux organisations professionnelles (connexes), aux autorités, établissements, associations, spécialistes du bâtiment et services, au grand public, aux centres d expertise, d enseignement et de formation, et aux organisations coupoles européennes, bref -à face à toutes les composantes de la société qui peuvent lui ou leur être utiles.

8.2  Aussi l asbl UFS défendra-t-elle indépendamment et/ou en collaboration avec des tiers, les intérêts de ses membres au sens le plus large, même en les représentant en justice.

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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8.3  Par conséquent, le développement d une plate-forme de connaissances et de services pour tout ce qui concerne la gestion de copropriétés, au sens visé aux articles 577-2 à 14 du Code civil, et la gestion de propriétés exclusives font-ils partie de son champ d action.

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8.4  Pour la réalisation de son objet social, l asbl UFS peut éditer ou faire éditer toutes sortes de publications, tant digitales que sur papier, et développer des logiciels.

8.5 L asbl UFS a également pour objet d assister les syndics occasionnels au sens de l'article 8.1 supra

8.6 Au besoin, l asbl UFS s occupera de l organisation de cours, de formations, de séminaires, de conférences, etc. L asbl UFS peut également s occuper de l organisation d événements, de foires et d autres événements publics.

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Article 9  Groupes cibles et Objectifs

- la fourniture d informations professionnelles,

- la fourniture de facilités de travail, entre autres via des documents standard, dépliants, logiciels appropriés,

facilités organisées telles que service de nuit et de week-end, centrales d achat, etc. ;

- la formation de base, continue et permanente, également pour leur personnel;

- la poursuite d une rémunération correcte

- le renforcement de leur position sur le marché et de leur part de marché en Belgique;

- la promotion de l union et de la coopération réciproque;

- agir en tant que coordinateur entre eux et, au besoin, proposer des normes de qualité uniformes;

- défendre leurs intérêts professionnels, et viser les représentations et/ou les agréations nécessaires à cet effet;

- la participation à l encadrement des classes moyennes ;

- siéger en leur nom (sans être limitatif) dans des établissements sectoriels, organes consultatifs et organes de

gestion, commissions paritaires, comités, groupements d intérêts, etc.;

- l acquisition du statut de porte-parole de copropriété en général et des syndics en particulier;

- les représenter dans des organisations (coupoles) appropriées au niveau régional, fédéral, européen ou

international.

- la fourniture d informations professionnelles,

- la fourniture de facilités de travail, entre autres via des documents standard, dépliants, logiciels appropriés,

facilités organisées telles que service de nuit et de week-end, centrales d achat, etc. ;

- la formation de base, continue et permanente, également pour leur personnel;

- le renforcement de leur position sur le marché et de leur part de marché en Belgique;

- la promotion de l union et de la coopération réciproque;

- agir en tant que coordinateur entre eux et, au besoin, proposer des normes de qualité uniformes;

- défendre leurs intérêts professionnels, et viser les représentations et/ou les agréations nécessaires à cet effet;

- la participation à l encadrement des classes moyennes ;

- siéger en leur nom (sans être limitatif) dans des établissements sectoriels, organes consultatifs et organes de

gestion, commissions paritaires, comités, groupements d intérêts, etc.;

- l acquisition du statut de porte-parole de copropriété en général et des syndics en particulier;

- les représenter dans des organisations (coupoles) appropriées au niveau régional, fédéral, européen ou

international.

L asbl UFS a de nombreux objectifs orientés sur une multitude de groupes cibles. Sans que l énumération ci-après ne soit limitative, l objet social peut donc être détaillé comme suit :

9.1  Groupe cible 1  Les syndics à titre d activité principale : (membres adhérents)

9.2  Groupe cible 2  Les syndics à titre occasionnel : (membres adhérents)

9.3 - Groupe cible 3  Les régisseurs à titre d activité principale : (membres adhérents)

- la fourniture d informations professionnelles,

- la fourniture de facilités de travail, entre autres via des documents standard, dépliants, logiciels appropriés,

facilités organisées telles que service de nuit et de week-end, centrales d achat, etc. ;

- la formation de base, continue et permanente, également pour leur personnel;

- le renforcement de leur position sur le marché et de leur part de marché en Belgique;

- la promotion de l union et de la coopération réciproque;

- agir en tant que coordinateur entre eux et, au besoin, proposer des normes de qualité uniformes;

- défendre leurs intérêts professionnels, et viser les représentations et/ou les agréations nécessaires à cet effet;

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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- la participation à l encadrement des classes moyennes ;

- siéger en leur nom (sans être limitatif) dans des établissements sectoriels, organes consultatifs et organes de

gestion, commissions paritaires, comités, groupements d intérêts, etc.;

- l acquisition du statut de porte-parole de copropriété exclusive en général et des régisseurs en particulier;

- les représenter dans des organisations (coupoles) appropriées au niveau régional, fédéral, européen ou

international.

9.4 Groupe cible 4  Les copropriétaire ou occupant d appartement (= clientèle des membres adhérents)

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- la fourniture d informations et d explications concernant la Loi sur la copropriété d appartements

- et tous autres décrets, lois, règles, arrêtés, normes, etc. intéressant ou pouvant intéresser directement ou

indirectement la copropriété ;

- la définition de la profession de syndic professionnel ;

- l amélioration de la gamme de services proposée dans le cadre d une gestion professionnelle;

- répondre du contrôle de qualité en ce qui concerne la gamme de services proposée par ses membres

statutaires et adhérents ;

- les représenter où nécessaire, utile et/ou possible ;

-mettre à disposition des experts pour la gestion de conflits et/ou de missions d arbitrage ;

9.5 Groupe cible 5 : Les propriétaires exclusifs de biens immobiliers(= clientèle des membres adhérents)

- la fourniture d informations et d explications concernant la législation en matière de gestion de propriété

exclusive, de copropriété d appartements et tous autres lois, décrets, règles, arrêtés, normes, etc. intéressant ou

pouvant intéresser directement ou indirectement la copropriété exclusive ;

- la définition de la profession de syndic professionnel ;

- l amélioration de la gamme de services proposée dans le cadre d une gestion professionnelle;

- répondre du contrôle de qualité en ce qui concerne la gamme de services proposée par ses membres

adhérents ;

- les représenter où nécessaire, utile et/ou possible ;

- mettre à disposition des experts pour la gestion de conflits et/ou de missions d arbitrage ;

9.6 Groupe cible 6  Les organisations professionnelles :

En général :

- coopérer avec elles, y adhérer et/ou participer avec elles lorsque cela est possible et utile;

- faire reconnaître auprès d elles - et forcer le respect pour  le métier à titre de profession principale à part

entière de syndic de copropriété et de régisseur de propriété exclusive ;

- s opposer à l exercice du mandat de syndic et/ou de régisseur dans des conditions indignes, par d autres

personnes que des  syndics à titre de profession principale et/ou régisseurs à titre de profession principale;

Dans le secteur immobilier :

- la recherche/proposition de solutions pour  la matière à conflit existant entre les différentes sous-professions dans le secteur immobilier et les syndics et régisseurs à titre de profession principale;

- poursuivre d abord une représentation appropriée dans tous les organes de l institut professionnel officiel dont relèvent les syndics et les régisseurs;

- poursuivre ensuite la réalisation d un  tableau de titulaires divisé d'une part pour les agents immobiliers et d'autre part pour les opérateurs immobiliers (comme en France), et cela conformément à l'article 3 de l arrêté d agrément du 06.09.1993 (MB 13.10.1993);

Professions connexes et/ou assimilés :

- leur fournir des textes de base et/ou documents pouvant promouvoir l exercice de la profession de  syndic et/ou

régisseur à temps plein ;

- mettre progressivement un terme aux actuelles possibilités d agents immobiliers, promoteurs immobiliers et/ou

constructeurs-promoteurs, comptables, avocats, architectes, notaires, etc. d exercer la profession de  syndic de

copropriété et/ou de régisseurs en propriété exclusive (= entre autres distorsion de la concurrence) ;

- poursuivre, in fine, la mise en place d un institut professionnel (approprié) pour les  syndics et régisseurs .

9.7  Groupe cible 7- Les autorités, institutions, associations, professionnels du bâtiment & des services :

- la création d une plate-forme de discussion et de concertation pour la Communauté francophone concernant les questions de copropriété en général et les syndics en particulier;

- la création d une plate-forme de discussion et de concertation pour la Communauté francophone concernant des questions de propriété exclusive en général et les régisseurs en particulier ; l établissement et le maintien de relations avec toutes institutions administratives (tant des institutions locales, provinciales, régionales ou communautaires que des autorités ou administrations nationales, fédérales ou internationales) et entreprises de sous-traitance pouvant être utiles aux syndics, ainsi qu avec des associations de locataires, de propriétaires ou de consommateurs ;

- le dépôt de la liste (des membres de l UFS) des syndics affiliés et d une liste de régisseurs affiliés aux greffes

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des tribunaux compétents pour suite utile;

- viser la désignation de  syndics à titre d activité principale comme  administrateurs provisoires par le(s) juge(s)

de paix;

- surveiller les réglementations afférentes à la copropriété et à la propriété exclusive en collaborant à leur

création ; viser des améliorations appropriées, ou en exiger la suppression.

- le développement d une argumentation étayant le point précédent ;

- viser à établir une réglementation légale qui prévoit que l administration au sein d une copropriété doit

obligatoirement être assurée dans la langue du territoire où le bâtiment en copropriété concerné est situé ;

- viser à ce que, au moment de la création de la (nouvelle) réglementation, l exercice de la  profession de syndic

soit également considéré comme la  gestion d un portefeuille immobilier ;

- viser à ce que plus d experts syndics soient désignés, notamment auprès des tribunaux ;

- la défense et la préservation des intérêts généraux et professionnels des syndics, aussi bien en tant que partie

demanderesse qu en tant que partie défenderesse, tant dans le droit que dans le fait, à l égard du juge, de

l institut professionnel, de l agent, de l arbitre, des autres organisations professionnelles, sans que cette

énumération ne puisse être interprétée de manière limitative, tout cela à ses propres frais ou aux frais de tiers ;

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9.8  Groupe cible 8  Le public (le consommateur immobilier)

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Article 10 - Moyens

10.2  Par conséquent, elle peut s intéresser par apport, fusion, souscription ou de toute autre manière, aux entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe, ou qui sont utiles à la réalisation de la totalité ou d une partie de son objet social.

10.3  Elle peut en outre également prêter sa collaboration et participer à toute activité correspondant à ses objectifs. Elle peut également acquérir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, directement ou indirectement utiles à la copropriété en général et aux opérateurs immobiliers en particulier. Elle peut seule, mais également en collaboration avec ces tiers, créer, stimuler, planifier, organiser, coordonner ou soutenir et aider à développer des instruments professionnels (et des applications dérivées) pour les gérants professionnels en investissant directement ou indirectement dans le fonctionnement des personnes morales et sociétés dans lesquelles elle détient une participation ou non.

- maintenir des contacts avec les médias;

- siéger au sein de conseils de rédaction et de conseils consultatifs;

- divulguer des textes informatifs et  explicatifs;

- créer un point de contact concernant la copropriété en général et les syndics en particulier ;

- créer un point de contact concernant la propriété exclusive en général et les régisseurs en particulier ;

-faire accepter  de facto que la gestion peut uniquement avoir lieu dans la langue du territoire où le bâtiment en

copropriété concerné est situé ;

9.9  Groupe cible 9  Centres de connaissances, d enseignement et de formation :

- la composition d un curriculum de cours approprié, aussi bien pour les personnes qui exerceront à l avenir la

profession réglementée de syndic de copropriété et de régisseur, que pour leurs employés  leur personnel ;

- (faire) rédiger les syllabus appropriés, leur édition et diffusion ;

- prévoir des professeurs compétents ;

- organiser ou collaborer à la formation de base, continue et permanente des (et destinée aux) syndics ;

- l organisation d un centre de documentation et d information en matière de copropriété et copropriété exclusive,

en particulier en ce qui concerne la législation, la jurisprudence, la doctrine et les commentaires ;

- prendre des initiatives en vue d obtenir une formation de bachelier appropriée pour les opérateurs immobiliers

(cf. les propositions CEPI- & CEAB et accords européens en la matière).

- la collaboration à la création d un programme passerelle entre l enseignement des classes moyennes intégré

 agent immobilier d une durée de trois ans aux centres Syntra et la formation appropriée de bachelier opérateur

immobilier aux écoles supérieures francophones.

- (faire) accréditer les formations qui répondent à ses directives et/ou curriculum de cours ;

- développer des logiciels et fournir des contributions numériques en général, en matière d information

immobilière, copropriété et copropriété exclusive, en particulier en ce qui concerne la législation, la jurisprudence,

la doctrine et les commentaires.

10.1  Par conséquent, elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ces objectifs, ainsi que tous les actes similaires ou connexes, ou pouvant faciliter la réalisation de son objet.

10.4  Elle peut exercer tous les mandats d administrateur ainsi que n importe quel mandat et fonction.

10.5  Elle peut, sous quelque forme que ce soit, octroyer des prêts et des ouvertures de crédit(s) à des personnes morales, entreprises ou particuliers ; dans ce cadre, elle peut également se porter caution ou donner son aval, au sens le plus large, et elle peut accomplir toutes opérations commerciales et financières (sauf celles qui sont réservées par la loi à des banques et à d autres entreprises financières).

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10.6  Pour l exécution de ce qui est spécifié ci-dessus, l'association peut entre autres acquérir toutes propriétés ou droits réels, les prendre ou les donner en location, engager du personnel, conclure des accords valables, collecter des fonds, bref exercer ou faire exercer toutes les activités justifiées par son objet.

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Article 11  régime linguistique

11.1  L asbl UFS communiquera, correspondra, échangera avec ses membres (et leur clientèle) ou mettra à leur disposition des documents en langue française.

11.2  Les membres effectifs qui dans leur gestion utiliseraient deux ou plusieurs langues, devront répondre eux-mêmes des traductions appropriées requises.

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Article 12  Types de membres

Article 13 -  Membres effectifs - Conditions - Nomination

TITRE III : Membres  Conditions d adhésion - Droit de vote

12.1.2 Les membres effectifs sont également ceux dont le nom est mentionné dans le registre des membres tenu au siège de l'association. Les dispositions légales sont uniquement applicables aux membres effectifs.

12.1.1 La qualité de membre à part entière, y compris le droit de vote à l Assemblée générale, revient exclusivement aux membres effectifs.

12.1.3 Les membres adhérents ne sont affiliés qu afin de bénéficier des activités de l'ASBL. Ils n ont pas de droit de vote à l'Assemblée générale. Les droits et les devoirs des membres adhérents sont inscrits dans un règlement intérieur. Les membres adhérents peuvent également être des membres nominatifs. Les membres nominatifs sont toute personne physique ou personne morale, expert du monde juridique / académique, spécialiste de n importe quel domaine du secteur du bâtiment, économique, juridique ou tertiaire ayant une valeur ajoutée pour la copropriété et/ou la propriété exclusive en général et les syndics et/ou régisseurs professionnels en particulier, et répondant aux conditions d adhésion définies ci-dessous.

Celui qui répond à toutes les conditions posées -

- Avoir demandé soit oralement soit par écrit au Conseil d Administration l affiliation en tant que membre effectif

- Avoir payé la (les) cotisation(s) fixée(s) par l Assemblée générale de l asbl UFS ;

- Avoir accepté et approuvé les présents statuts (y compris les objectifs), les futurs addenda, modifications et

amendements, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexe ;

- Etre enregistré par l Institut professionnel compétent en tant que  syndic et/ou régisseur indépendant dans la

liste des titulaires, et avoir reçu un  numéro d agréation ;

- Répondre à toutes les conditions actuelles et futures de la déontologie appropriée du syndic et/ou du régisseur

;-

- Ne pas avoir reçu de condamnation pénale personnelle dans le cadre de ses activités professionnelles ;

- Avoir inscrit ses employés et ouvriers sous la commission paritaire n° 323 ;

- Respecter les normes de qualité fixées paritairement avec quelques associations de propriétaires ou, dans le

délai d un an, les intégrer dans sa gestion ;

- Être accepté en cette qualité, sur la base d un dossier d adhésion complet (dont la composition est reprise dans

le règlement d ordre) ;

- Pour ensuite compléter au fur et à mesure le dossier de base par des données récentes telles que des listes de

référence, chiffre d'affaires, etc.

- Suivre et terminer dans le délai d un an à compter de son affiliation à l asbl UFS le cours de formation continue

approprié (à moins de l avoir déjà fait et d en fournir la preuve) ;

- Le  candidat membre effectif doit être disposé à assumer au sein du conseil d'administration le mandat

12.1  Dans les présents statuts, il est fait une distinction entre les membres effectifs et les membres adhérents. Le nombre de membres effectifs et adhérents est illimité. Le nombre de membres effectifs doit être de trois au minimum.

12.2  Les mots, actes et publications, sous quelque forme que ce soit, de la part des membres individuels, ne peuvent aucunement engager l asbl UFS.

13.1  Est  candidat membre effectif :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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nominatif et défini.

13.2  Est membre effectif :

Un  candidat membre effectif qui est accepté à la majorité de deux tiers (2./3) par l'assemblée générale pour le mandat à assumer.

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13.3  Les  membres effectifs nommés au sein du conseil d'administration ont droit de vote au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale.

Article 14 -  Membres adhérents - Conditions - Acceptation

14.1  Est  membre adhérent :

La personne physique qui remplit les conditions d adhésion mentionnées sous 14.2 ci-après, et

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Article 15 - Membres nominatifs adhérents - Conditions - Acceptation

- La personne qui exerce  à titre de profession principale ou non le métier de syndic et/ou de régisseur :

* soit par l intermédiaire d une personne morale avec un numéro BCE propre, soit comme

administrateur/gérant, coadministrateur / cogérant, ou collaborateur indépendant, et responsable du respect de la

déontologie propre et opposable au sein de l unité de gestion ;

* soit comme entrepreneur indépendant.

- Après avoir demandé oralement ou par écrit l adhésion en tant que membre.

- Avoir payé la (les) cotisation(s) fixée(s) et déclarée(s) échue(s) par l Assemble générale de l asbl UFS ;

- Avoir accepté et approuvé les présents statuts (y compris les objectifs), les futurs addenda, modifications et

amendements, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexe;

- Etre enregistré par l Institut professionnel compétent en tant que  syndic et/ou régisseur indépendant dans la

liste des titulaires, et avoir reçu un  numéro d agréation ;

- Répondre à toutes les conditions actuelles et futures de la déontologie appropriée du syndic et/ou du régisseur;

- Ne pas avoir reçu de condamnation pénale personnelle dans le cadre de ses activités professionnelles;

- Avoir inscrit ses employés et ouvriers sous la commission paritaire n° 323;

- Respecter les normes de qualité fixées paritairement avec quelques associations de propriétaires ou, dans le

délai d un an, les intégrer dans sa gestion ;

- Collaborer au respect et à l exécution des objectifs actuels et futurs;

- Être accepté en cette qualité, sur la base d un dossier d adhésion complet (dont la composition est reprise dans

le règlement d ordre);

- Pour ensuite compléter au fur et à mesure le dossier de base par des données récentes telles que des listes de

référence, chiffre d'affaires, etc.

- Suivre et terminer dans le délai d un an à compter de son affiliation à l asbl UFS le cours de formation continue

approprié (à moins de l avoir déjà fait et d en fournir la preuve);

Le Conseil d'administration peut, dans l intérêt de l'association, accorder des dérogations exceptionnelles aux conditions susmentionnées et cela à la simple majorité des voix.

* la personne physique ou morale :

*l'expert du monde juridique / académique,

* le spécialiste des aspects de copropriété ou propriété exclusive, actif dans le secteur du bâtiment, de

l économie ou des services, et qui apporte une valeur ajoutée à la copropriété et/ou à la propriété exclusive en

général et aux syndics professionnels et/ou régisseurs en particulier ;

14.2  Les conditions d adhésion d un  membre adhérent sont :

14.3  Les membres adhérents n ont pas droit de vote à l'assemblée générale de l asbl UFS.

15.1 - Est  candidat membre nominatif adhérent :

et qui répond aux conditions d'adhésion suivantes :

- avoir accepté et approuvé les présents statuts (y compris les objectifs), les futurs addenda, modifications et amendements, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexe ;

- signifier une plus-value généralement reconnue pour l asbl UFS en raison de son autorité et/ou sa notoriété dans la branche en question, ou un domaine de celle-ci ;

- être disposé à participer à des (forums de) concertation(s), commissions et/ou groupes de travail ad hoc, en assurant une contribution spécialisée concernant des points importants pour le secteur ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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- être éventuellement disposé à faire fonction de professeur, orateur, auteur ou coauteur concernant des matières spécialisées ;

- rédiger en concertation avec un membre effectif un  dossier d adhésion , dans lequel sont reprises les conditions réciproques, et dans lequel est formulé le souhait d accepter la  qualité de membre nominatif . - payer la cotisation et/ou le sponsoring déterminé par le Conseil d'administration de l asbl UFS.

15.2 - Est  Membre nominatif adhérent :

Un  candidat membre nominatif qui, en cette qualité, et sur la base d un  dossier d adhésion complet, a été accepté par le Conseil d'administration de l asbl UFS à la majorité de deux tiers (2/3) des membres présents.

15.3  Ils n ont pas droit de vote à l'assemblée générale de l asbl UFS.

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Article 16 - Sponsors

16.1 L ASBL UFS peut à tout moment et sans limitation accepter des sponsors.

16.2 Les sponsors sont acceptés par le conseil d'administration sur la base d un accord de sponsoring.

Article 17  Cotisation de membre

Article 18  Cotisation pour services

16.3  Les sponsors paient chaque année un montant qui est négocié avec eux par le conseil d'administration et fixé dans un contrat à l occasion de leur acceptation. A chaque exercice, le montant du sponsoring peut être renégocié, sans qu il ne puisse être supérieur à ~ 20.000,00.

TITRE IV : Cotisations

17.1  Sauf décision contraire de l Assemblée générale, les  membres effectifs et les  membres adhérents paient tous la même cotisation annuelle.

17.3 L'Assemblée générale fixe chaque année - sur proposition du Conseil d'administration - le montant de la cotisation, et cela à la simple majorité des voix.

17.2  Les membres adhérents, stagiaires auprès de l IPI ou syndics occasionnels peuvent obtenir une cotisation limitée avec une réduction de 50% sur la cotisation telle que fixée par l Assemblée générale.

17.5  Les cotisations de membre susmentionnées sont dues le premier janvier de l exercice en question, et au plus tard payables avant la fin du mois de février de la même année sur le compte bancaire de l asbl UFS.

18.1  L asbl UFS peut également proposer aux membres des services et des biens matériels et immatériels qui relèvent d un autre régime fiscal que la cotisation de membre syndicale.

18.2  Tous les biens et services à livrer et à prester, non compris dans la cotisation syndicale, sont facturés par l asbl UFS à ses membres (cf. forfait ou choix) au moment de la commande, et doivent être payés avant la livraison.

16.4  Les sponsors n ont pas de droit de vote à l'Assemblée générale de l asbl UFS.

17.4  Pour les  membres effectifs et les  membres adhérents , cette cotisation annuelle ne dépassera pas ~ 1.000,00 par membre.

Article 19  Clause indemnitaire

19.1  Le non-paiement de la cotisation au plus tard le 28 février de l exercice en question, ou le non-paiement de la (des) cotisation(s) pour services dans un délai de deux mois à compter de la date de la facture, accorde de plein droit et sans mise en demeure à UFS le droit à porter en compte des intérêts moratoires de 1% par mois entamé sur le montant nominal dû, et une indemnisation forfaitaire et indexée s élevant actuellement à ~ 100,00 pour les frais résultant du recouvrement.

19.2  Tous les services et/ou livraisons éventuels, commandés globalement ou non, peuvent immédiatement

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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être interrompus, sans que cela implique un abandon de recours de la part de l asbl UFS, pour les dommages qui seraient causés en raison de produits matériels et immatériels non retirés qui ont déjà été préparés.

Volet B - suite MOD 2.2

TITRE V : Démission - Suspension - Exclusion

Article 20 - Généralités

20.1  Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu n a aucun droit au patrimoine de l asbl UFS. Ils ne peuvent exiger aucun état, ni aucun relevé de compte, ni l apposition des scellés, ni l inventaire des biens.

20.2  Les membres effectifs ou adhérents démissionnaires, suspendus ou exclus restent en tout cas redevables de la cotisation de l année sociale en cours et/ou suivante si la résiliation a été effectuée tardivement. La (les) cotisation(s) de membre(s) ou la (les) cotisation(s) forfaitaire(s) pour services est (sont) unique(s) et indivisible(s) sur la période d un exercice (sauf en cas d adhésion conformément au règlement d'ordre intérieur).

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Article 21 - Démission

Article 22 - Suspension

20.3  Pour tout ce qui n est pas prévu dans les articles suivants sous le titre V, il est renvoyé aux règles générales telles que prévues par la loi du 02.05.2002.

La sortie d un membre effectif a lieu par démission, moyennant notification par lettre recommandée au Conseil d'administration de l asbl UFS, au plus tard 3 (trois) mois avant la fin de l année de fonctionnement en cours. La sortie d un membre adhérent a lieu par démission, moyennant notification par courriel ou par lettre ordinaire au Conseil d'administration de l asbl UFS, au plus tard 3 (trois) mois avant la fin de l année de fonctionnement en cours.

22.1  Suspension de membres effectifs :

La suspension d un membre effectif ne peut être décidée qu à la majorité de deux/tiers (2/3) d une réunion du

Conseil d'administration, lorsque le membre en question :

- ne paie pas la cotisation annuelle, et cela au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la sommation par lettre recommandée ;

- ne répond plus aux conditions d'adhésion, et ne donne pas suite dans le délai imparti à une sommation par lettre recommandée de se mettre en règle ;

- manque gravement au respect des obligations légales, réglementaires, déontologiques, statutaires ou conventionnelles, ou à son engagement personnel pour l'asbl UFS ;

- accomplit des actes ou entreprend des démarches préjudiciables à l égard de l asbl UFS.

- est pour le moins 3 fois absent à une réunion du Conseil d'administration sans se faire excuser, si ce membre effectif est également membre du Conseil d'administration.

22.2 Suspension de membres adhérents :

La suspension d un membre adhérent, ou membre nominatif, n est possible que par décision d une majorité de

deux/tiers (2/3) d une réunion du Conseil d'administration, lorsque le membre en question :

- ne paie pas la cotisation annuelle, et cela au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la sommation par lettre recommandée ;

- ne répond plus aux conditions d'adhésion, et ne donne pas suite dans le délai imparti à une sommation par lettre recommandée de se mettre en règle ;

- manque gravement au respect des obligations légales, réglementaires, déontologiques, statutaires ou conventionnelles

- accomplit des actes ou entreprend des démarches préjudiciables à l égard de l asbl UFS.

22.3  Une suspension de la qualité de membre adhérent de l asbl UFS, implique qu avec effet immédiat, le conseil d'administration :

- retire l accès à tous les avantages résultant de l affiliation à l asbl UFS,

- interdit au membre suspendu de se servir de la dénomination et/ou du logo, ou de tout autre renvoi à l asbl UFS ;

- lui retire pour la durée de la suspension tous mandats qu il exerce au nom de l asbl UFS,

- interdit au membre suspendu d assister à des activités et à des réunions de l'association.

Une suspension de la qualité de membre effectif de l asbl UFS, implique qu avec effet immédiat, le conseil d'administration :

- retire l accès à tous les avantages résultant de l affiliation à l asbl UFS, à l exception des droits légaux en tant que membre effectif.

- interdit au membre suspendu de se servir de la dénomination et/ou du logo, ou de tout autre renvoi à l asbl

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UFS ;

- lui retire pour la durée de la suspension tous les mandats qu il exerce au nom de l asbl UFS, à l exception des droits légaux en tant que membre effectif,

- interdit au membre suspendu d assister à des activités de l'association, sauf les réunions dans lesquelles le

membre effectif a un droit de vote.

Article 23 - Exclusion

23.1 L exclusion d un membre effectif de l asbl UFS n est possible que par décision prise à la majorité de deux/tiers (2/3) de l'assemblée générale.

23.2 L  exclusion d un membre adhérent de l asbl UFS n est possible que par décision prise à la majorité de deux/tiers (2/3) du Conseil d'administration.

Article 25 - Pouvoirs

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TITRE VI : Assemblée générale Article 24 - Composition

24.6 - Le conseil d administration peut inviter à chaque Assemblée générale un ou plusieurs membres  adhérents ou  nominatifs , sur une base permanente ou non, si cela peut avoir un intérêt quelconque pour le traitement de l'ordre du jour. Ces invités n ont toutefois pas de droit de vote.

Lorsque quelqu un est invité sur une base permanente au nom d une association o.d., l organisation concernée devra notifier par écrit le nom de son mandataire à l asbl UFS.

24.1 - L Assemblée générale est composée de tous les  membres effectifs . Par conséquent, chaque membre effectif est autorisé à assister à chaque assemblée générale.

24.2  Pour la validité de l assemblée générale, le nombre minimum de  membres effectifs présents et/ou représentés est fixé à la moitié de tous les membres effectifs, sauf dans les cas où la Loi impose un quorum de présence plus strict.

24.3 - Un membre effectif peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un mandataire, membre de l Assemblée générale. Toutes les procurations doivent être remises au président au début de l assemblée générale en question afin d être jointes au procès-verbal de cette assemblée.

24.4  Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal et disposent chacun d une voix.

24.5  Personne ne peut participer au vote en tant que mandataire avec plus d une (1) procuration.

24.7  L Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration. En cas d absence de celui-ci, par le vice-président. Si celui-ci est également absent, par le plus âgé des membres présents du Conseil d'administration.

25.1 - L'Assemblée générale est l organe suprême de l'association. Elle est revêtue des pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la Loi ou par les présents statuts.

25.2  Font notamment partie des pouvoirs de l'Assemblée générale :

1. - La modification des statuts ;

2. - La ratification ou non des modifications du règlement d'ordre intérieur proposées par le conseil d'administration ;

3. - Délibérer et décider de l éventuelle rémunération du mandat d administrateur ;

4. - La ratification de la cotisation proposée ;

5. - L'approbation du budget et des comptes ;

6. - la décharge aux administrateurs et aux commissaires ;

7. - La transformation de l'association en une société à but social ;

8. - La dissolution et la liquidation volontaires de l'association ;

9. - La nomination et la révocation des membres du Conseil d'administration ;

10. -la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;

11.  L exclusion de membres effectifs ;

12. - Tous les autres cas où cela est requis par les présents statuts.

25.3  Dans tous les cas susmentionnés, les procédures prescrites dans la Loi du 02.05.2002 seront strictement

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respectées.

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Article 26  Nombre d Assemblées générales

26.1 - L'Assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an.

26.2 - L'Assemblée générale a lieu à l endroit et au jour déterminés par le Conseil d'administration, dans le courant du premier semestre et donc avant le 30 juin de chaque année.

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27.4  Chaque proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs, doit être ajoutée à l ordre du jour de l'Assemblée générale. Ce droit vaut à partir de la convocation jusqu à 24 heures avant le début de l Assemblée générale. La proposition signée doit être remise au président du Conseil d'administration.

Article 27  Convocation et ordre du jour

Article 28  La prise de décision

Lors de cette assemblée sont traités entre autres les points suivants :

- le rapport annuel de l exercice précédent ;

- la validation des comptes et la décharge des administrateurs et éventuellement des commissaires pour

l exercice précédent, ainsi que le compte-rendu de la situation financière ;

- le budget de l exercice suivant ;

26.4  Le conseil d administration peut à tout moment convoquer une assemblée générale  extraordinaire de l asbl UFS par décision du Conseil d'administration.

26.5 A la demande d un cinquième des membres effectifs, le conseil d administration doit procéder à la convocation de l assemblée générale  extraordinaire .

26.6  Chaque assemblée a lieu au jour et à l heure mentionnés dans la convocation, et à l endroit déterminé par le conseil d'administration. Tous les membres effectifs doivent y être invités.

27.1 - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire, fax ou courriel, adressé à chaque membre effectif au moins dix jours ouvrables francs avant l assemblée, signé par le président ou le secrétaire au nom du conseil d'administration.

27.2  L ordre du jour à traiter, en ce compris les propositions de décision, est mentionné dans la convocation.

27.3  Sauf dans les cas prévus par la loi du 02.05.2002, l Assemblée générale peut, à condition que tous les membres effectifs soient présents ou représentés et moyennant l approbation des  membres effectifs présents ou représentés, également délibérer valablement sur les points qui ne figurent pas à l ordre du jour, mais qui sont ajoutés sur place à l ordre du jour.

28.1 - Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix des membres effectifs présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité. Les abstentions et votes nuls ne sont pas pris en considération, sauf dans les cas où la Loi et les statuts prévoient une majorité spéciale.

28.2 - En cas d égalité de voix, celle du président ou celle de l administrateur qui le remplace est prépondérante.

28.3 - Il ne peut être décidé d une modification des statuts que si cette modification est mentionnée en détail à l ordre du jour et si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n est pas atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée conformément aux présents statuts. Celle-ci pourra prendre une décision valable quel que soit le nombre de membres présents. Cette deuxième assemblée ne peut être tenue endéans les 15 jours qui suivent la première assemblée. Chaque modification des statuts requiert en outre une majorité de deux tiers des voix présentes ou représentées, également à la deuxième assemblée générale. Il ne peut être décidé d une modification de l objet de l association qu à la majorité de 4/5e des voix. Les abstentions et les votes nuls ont la valeur d un vote contre.

28.4 - En cas de dissolution volontaire de l'association ou en cas de conversion en une société à but social, les mêmes règles que celles prévues pour la modification de l'objet de l'association sont applicables.

28.5 L exclusion d un membre effectif est décidée à la majorité de 2/3 des membres effectifs présents et/ou représentés.

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TITRE VII : Conseil d administration

Article 29  Composition et élection

29.1 - L'association est gérée par un Conseil d'administration.

29.2 - Le Conseil d'administration est composé d au moins trois, et de préférence cinq membres, nommés par l'Assemblée générale pour une durée indéterminée à la majorité de 2/3 des voix. L'Assemblée générale peut à tout moment mettre fin à un mandat d administrateur à la même majorité que pour la nomination.

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Article 30- Fonctions et responsabilités

Article 31 - Réunions du Conseil d'administration

29.4 - Un administrateur démissionnaire est tenu de notifier sa démission par écrit au conseil d administration. Cette démission entre immédiatement en vigueur à moins que, en raison de celle-ci, le nombre minimum d administrateurs ne soit devenu inférieur au nombre minimum prévu par les statuts. Le cas échéant, le conseil d'administration doit procéder dans les deux mois à la convocation de l'assemblée générale qui doit assurer le remplacement de l administrateur en question et qui l en informera par écrit. L administrateur démissionnaire est tenu de rester en fonction jusqu à ce qu il soit pourvu à son remplacement.

Si l Assemblée générale ne compte que trois membres, le Conseil d administration ne compte que deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'Assemblée générale.

29.3 Le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et l administrateur délégué sont élus parmi les administrateurs par l'assemblée générale à la majorité de 2/3 des votes. Ces fonctions peuvent être combinées s il y a moins de cinq administrateurs. Ces fonctions peuvent être retirées à la même majorité par l Assemblée générale.

29.5 Le membre démissionnaire du conseil d administration n a aucun droit au patrimoine de l asbl UFS. Ils ne peuvent exiger aucun état, ni aucun relevé de compte, ni l apposition des scellés, ni l inventaire des biens.

30.1  Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle du chef de leur mandat ; leur responsabilité se limite à l accomplissement de la mission qui leur a été confiée.

30.2 - Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.

30.3. Le président, le vice-président et l administrateur délégué sont statutairement mandatés à représenter légalement l asbl UFS dans l administration d organisations connexes (p.ex. la Vastgoed Alliantie, la Chambre des Experts immobiliers, etc.) et siègent (sans que cette énumération ne soit limitative) dans des établissements sectoriels, des organes consultatifs et organes de gestion, des commissions paritaires, des comités, des groupements d intérêt, etc. Le président, le vice-président et l administrateur délégué sont mandatés pour représenter l asbl UFS dans des organisations (coupoles) appropriées au niveau régional, fédéral, européen ou international.

31.1 - Le Conseil d'administration est convoqué par le président et/ou par le secrétaire.

Le mandat d administrateur se termine également par la perte de la qualité de membre effectif.

31.2 - Le Conseil d'administration est présidé par le président, ou en son absence par le vice-président. A défaut du président et du vice-président, par le plus âgé des membres présents.

31.3 - Il ne peut prendre des décisions que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n est pas atteint, un nouveau Conseil peut être convoqué avec le même ordre du jour, qui délibérera et décidera valablement à condition qu au moins deux administrateurs soient présents.

31.4 - Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité de voix, celle du président ou de celui qui le remplace est prépondérante.

31.5  Les décisions sont consignées dans un procès-verbal qui est signé par le président et le secrétaire et

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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inscrit dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes sont signés par le président et par le secrétaire.

Volet B - suite MOD 2.2

Article 32 - Compétences du Conseil d'administration

32.1 - Le Conseil d'administration a une compétence résiduaire : toutes les compétences qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts sont conférées au Conseil d'administration.

32.2 - Le Conseil d'administration gère les affaires de l asbl UFS et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut accomplir tous les actes juridiques et tous les actes qu il juge utiles en vue de la réalisation de l objet de l association, à l'exception des actes réservés à l'Assemblée générale ou contraires à la Loi.

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32.4  Sauf délégation spéciale, les actes qui engagent l asbl UFS, autres que les actes relatifs à la gestion journalière, sont signés au nom du Conseil d'administration par deux administrateurs qui ne doivent pas justifier de leurs pouvoirs à l égard de tiers.

Article 33  Délégation de pouvoirs à des mandataires

32.3  Il peut entre autres, sans que cette énumération ne soit limitative, conclure et passer tous les actes et contrats, transiger, échanger et vendre, hypothéquer, contracter des emprunts, conclure des baux de n importe quelle durée, accepter tous legs, subsides, dons et cessions, renoncer à tous droits, accorder tous pouvoirs aux mandataires de leur choix, membres ou non, représenter l asbl UFS en justice, en tant que partie défenderesse ou en tant que partie demanderesse. Elle peut également percevoir et accepter toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous compte auprès des banques et de l office des chèques postaux, faire sur les comptes susmentionnés toutes opérations et en particulier tous retraits de fonds par chèques, ordres de virement ou ordres de transfert ou tout autre paiement, louer tous coffres bancaires, payer des sommes dues par l asbl UFS, recevoir de la poste, de la douane ou du service des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis et envois recommandés, assurés ou non, renoncer à tous droits réels ou contractuels, ainsi qu à toutes garanties personnelles ou réelles; donner mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies et autres obstacles, exécuter tous jugements, conclure tous accords ou transactions. Le Conseil d'administration embauche et débauche tous employés et membres du personnel de l asbl UFS ; il détermine leurs missions et fixe leurs rémunérations.

32.5 - Le trésorier et, en son absence, le président, est autorisé à accepter à titre provisoire ou à titre définitif les libéralités faites à l asbl UFS et à accomplir toutes formalités requises pour leur acquisition.

33.1 - Le conseil d'administration peut, pour des actes et des tâches déterminés, ou pour représenter l asbl UFS dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, déléguer des pouvoirs à une ou plusieurs personnes, administrateur(s) ou non, agissant ensemble le cas échéant.

33.2  La compétence des personnes susvisées et/ou mandataires est précisément délimitée par le conseil d'administration, qui détermine également la durée du mandat et les conditions qu elle y attache.

33.3  Le mandat peut à tout moment être retiré par le conseil d'administration avec effet immédiat.

33.4 Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu n a aucun droit au patrimoine de l asbl UFS. Il ne peut exiger aucun état, ni aucun relevé de compte, ni l apposition des scellés, ni l inventaire des biens.

33.5 La démission/révocation d un mandataire peut avoir lieu à tout moment, moyennant notification par lettre recommandée au Président du Conseil d'administration de l asbl UFS.

33.6. Une révocation et/ou démission en tant que mandataire de l asbl UFS implique qu avec effet immédiat, le Conseil d'administration :

- retire l accès à tous les avantages résultant de la qualité de mandataire de l asbl UFS ;

- interdit à la personne suspendue de se servir de la dénomination et/ou du logo, ou de tout autre renvoi à l asbl UFS ;

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TITRE VIII : Bureau et Comité de direction

Article 34  Bureau ou comité de direction

34.1  Pour des actes de gestion journalière, le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs entièrement ou partiellement à une ou à plusieurs personnes :

34.1.1  membre(s) du Conseil d administration, nommé  Bureau ;

34.1.2  pas membre(s) du Conseil d administration, nommé  Comité de direction .

34.1.3  Le Bureau et le Comité de direction peuvent fonctionner conjointement.

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Article 35 - Généralités

34.8 La démission/révocation d un membre du Bureau et/ou du personnel du Comité de direction peut avoir lieu à tout moment, moyennant notification par lettre recommandée au Président du Conseil d'administration de l asbl UFS.

TITRE IX : Commissions et groupes de travail ad hoc

34.2  Le Bureau ou le Comité de direction exécute uniquement les décisions de gestion prises par le Conseil d'administration et se situant dans les limites des actes journaliers urgents ou actes urgents, de moindre importance. Les pouvoirs sont exercés en tant que collège, et par conséquent, la majorité des administrateurs délégués à la gestion journalière doit être présente et la majorité de ceux-ci doit être d accord.

34.3  Les pouvoirs des membres du Bureau ou du Comité de direction sont précisément délimités par le Conseil d'administration, qui fixe également la durée du mandat.

34.4  Le mandat des membres du Bureau et/ou du personnel du Comité de direction peut à tout moment être retiré avec effet immédiat par le Conseil d'administration.

34.5 - Le Conseil d administration peut également céder et confier au  bureau ou au  Directeur la signature de la société, aussi bien sur une base individuelle que sur une base commune ou collégiale.

34.6 - Le Conseil d'administration déterminera les pouvoirs, le salaire ou la rémunération des membres du Bureau ou du Comité de direction.

34.7 Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu du Bureau et/ou du personnel du Comité de direction n a aucun droit au patrimoine de l asbl UFS. Il ne peut exiger aucun état, ni aucun relevé de compte, ni l apposition des scellés, ni l inventaire des biens.

34.9 Une démission et/ou révocation en tant que membre du Bureau et/ou personnel du Comité de direction de l asbl UFS, implique qu avec effet immédiat, le Conseil d'administration :

- retire l accès à tous les avantages propres au mandat de gestion journalière de l asbl UFS ;

- interdit à la personne suspendue de se servir de la dénomination et/ou du logo, ou de tout autre renvoi à l asbl UFS ;

35.1  Les commissions et groupes de travail n ont pas de personnalité juridique et travaillent sous l autorité totale de l asbl UFS.

35.2  Chaque commission ou groupe de travail a un secrétaire. Cette fonction doit être exercée par un volontaire ou un collaborateur de l asbl UFS. Il répond du procès-verbal requis.

35.3  après évaluation du fonctionnement de ces commissions ou groupes de travail ad hoc, le Conseil d'administration décide :

1. - de la constitution d un ou de plusieurs groupes de travail ou commissions supplémentaires ;

2. - de la dissolution d un ou de plusieurs groupes de travail ad hoc ou commissions.

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Article 36 - Commissions

36.1  Des commissions sont des groupes de travail permanents au sein de l organisation de l asbl UFS, qui s occupent d un sujet déterminé, qui demande un intérêt particulier et/ou permanent dans le cadre de la profession de syndic.

36.2  Elles sont constituées et pourvues en personnel par décision du Conseil d'administration. Elles sont toujours sous la direction et le contrôle de l Administrateur délégué.

36.3  Les sujets traités au sein d une commission, et au sujet desquels des points de vue doivent être adoptés ou de nouvelles démarches doivent être entreprises, doivent passer par le Conseil d'administration.

36.4  Ce n est qu après décision du Conseil d'administration de l asbl UFS que cela devient un point de vue officiel de l'association.

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Article 37  Groupe de travail ad hoc

Article 38 - Règlement d'ordre intérieur

37.1  Des groupes de travail ad hoc sont constitués au sein de l asbl UFS par le Conseil d'administration, en fonction des nécessités de l organisation. Ils sont également supprimés lorsque le groupe de travail a déposé ses conclusions définitives à l égard du conseil d'administration.

TITRE X : Règlement d ordre intérieur

37.2  Ils sont constitués par décision du Conseil d administration et sont sous la direction et la surveillance d un

directeur de projet délégué à cet effet, élu parmi les membres  effectifs .

L administrateur délégué et/ou le président les supervisera.

37.3 - Les points traités au sein d un groupe de travail ad hoc, et au sujet desquels des points de vue doivent être adoptés ou de nouvelles démarches doivent être entreprises, seront soumis au Conseil d'administration pour approbation.

37.4 - Ce n est qu après décision du Conseil d'administration de l asbl UFS que cela devient un point de vue officiel de l'association.

38.1  A l occasion de la constitution (et de la rédaction des présents statuts), la première assemblée générale de la même date a rédigé un  règlement d ordre intérieur qui a été approuvé comme texte de base et ratifié pour application immédiate.

38.2  Ce règlement peut être modifié par chaque Assemblée générale ultérieure à la simple majorité des voix des membres  effectifs présents ou représentés.

38.3  Par et moyennant le règlement d'ordre intérieur, toutes mesures, non contraires aux prescriptions obligatoires de la Loi et/ou des statuts, concernant l application des statuts et le règlement des affaires sociales en général peuvent être prises, et tout ce qui est jugé dans l intérêt de l asbl UFS peut être imposé aux membres

.

TITRE XI : Dispositions particulières.

Article 39 - Procès-verbal  Droit de consultation

39.1  Tous les membres effectifs actuels peuvent consulter les documents suivants au siège de l asbl UFS, d un

commun accord avec le président du Conseil d'administration ou l administrateur délégué, sans les déplacer :

1. le registre des membres ;

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2. tous les procès-verbaux des décisions de l (des) Assemblée(s) générale(s);

3. tous les procès-verbaux du Conseil d'administration

4. tous les procès-verbaux en possession de l asbl UFS, via toute personne, avec ou sans fonction de direction, qui occupe un mandat au nom ou pour le compte de l asbl UFS ;

5. ainsi que toutes pièces comptables.

39.2  Celui qui veut disposer d un ou de plusieurs des documents susmentionnés, devra les demander par écrit par courrier simple adressé au siège social de l asbl UFS. Le président et/ou le secrétariat doivent certifier les pièces sincères et véritables et les signer.

39.3  Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois qui suit sa date au greffe du Tribunal de commerce d Antwerpen (Anvers). Cela vaut également pour chaque nomination, démission ou révocation d un membre de la direction.

39.4  Lors de chaque modification des statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur, l asbl UFS rédigera automatiquement un texte coordonné.

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Article 40  Comptes et budgets

Article 41  Conciliation et Médiation

41.1  Elle agira en tant que conciliateur en cas de conflits concernant la copropriété et la propriété exclusive ainsi qu entre ses membres réciproquement ;

41.2  Elle agira en tant que médiateur entre les parties par un accord de médiation approprié. Article 42 - Dissolution et liquidation

42.1 - Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, seule l Assemblée générale peut décider de la dissolution de la manière déterminée par la Loi.

40.1  A la fin de chaque exercice, le Conseil d'administration arrête les comptes de l exercice écoulé, et

l inventaire et le bilan sont dressés.

Ceux-ci sont soumis à l approbation de l Assemblée général.

40.2  Avant le début d un nouvel exercice, le Conseil d'administration rédige un budget global mais détaillé.

Ce budget est soumis à l approbation de l'assemblée générale, en même temps que la proposition de cotisation pour l année suivante.

40.3  Les comptes et le budget sont notifiés aux membres  effectifs pour le moins avec la convocation et l ordre du jour des deux Assemblées générales en question. Ils peuvent demander la communication de tous les documents sur lesquels sont basés ces comptes et ce budget.

40.4  La signature de l association concernant les opérations financières via le compte bancaire de l asbl UFS, est confiée en première instance au trésorier, le président faisant office de back-up.

39.5.  Des tiers intéressés peuvent consulter les décisions de l Assemblée générale, moyennant demande écrite à adresser au conseil d'administration qui décide de la possibilité de consultation.

En l absence du trésorier et du président, des opérations financières peuvent toujours être faites moyennant la signature de deux autres administrateurs via le compte de l'association.

L asbl UFS installera une chambre de conciliation. Celle-ci fonctionnera suivant ses propres règles, et sans être limitatif :

42.2 - En cas de dissolution volontaire de l asbl UFS, l'Assemblée générale ou, à défaut, le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle fixe leurs compétences, ainsi que les conditions de liquidation, dont l affectation à réserver à l actif net du patrimoine.

42.3  En cas de dissolution volontaire, l actif, après apurement des dettes, est cédé à une ou plusieurs associations qui poursuivent un objet similaire. L'Assemblée générale qui décide de procéder à la dissolution et la liquidation volontaires, déterminera à quelles personnes physiques ou association(s) le solde de la liquidation sera cédé.

42.4  Les décisions susmentionnées et le nom et l adresse des liquidateurs sont publiés dans les annexes du Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

MOD 2.2

TITRE XII : Dispositions finales et transitoires

Article 43 - Disposition finale

Tout ce qui n est pas expressément réglé dans les présents statuts sera réglé conformément à la Loi sur les Associations sans but lucratif et les usages en matière d associations applicables.

Ainsi rédigé et adopté à l'Assemblée générale extraordinaire du 4 mars 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

A Bruxelles, le 4 mars 2014,

Le conseil d administration a nommé les fonctions du président et du trésorier parmi ses membres comme suit: Président : Spruytte Vincent, Chemin des Deux Maisons 61/b 13, 1200 Bruxelles, né le 25/02/1971, à Ixelles Trésorier : Louwagie Christian, Houtkaai 38, 8000 Bruges, né le 17/08/1946, à Coquilhatville (Congo)

L assemblée générale a nommé administrateurs :

Krickovic Dominique, Dokter Prieelslaan 3, 9340 Oordegem, née le 28/05/1960, à Saint-Mandé (la France)

Louwagie Christian, Houtkaai 38, 8000 Bruges, né le 17/08/1946, à Coquilhatville (Congo)

Spruytte Vincent, Chemin des Deux Maisons 61/b 13, 1200 Bruxelles, né le 25/02/1971, à Ixelles

Michel Roland, Chemin du Bienvenu 2/ET01, 5100 Wepion, né le 13/04/1951, à Maurage

Kriwin Laurent, Rue Adolphe Wansart 15, 1180 Bruxelles, né le 15/04/1956, à Uccle

Le conseil d administration exerce son mandat en tant que collège, mais peut céder des pouvoirs déterminés, sous sa responsabilité, à une ou plusieurs personnes mandatées.

Le conseil d administration représente l association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires et est en outre investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés à l assemblée générale par la loi ou par les présents statuts et à condition que ses décisions soient prises dans les limites du budget approuvé par l assemblée générale.

Sauf délégation spéciale, les actes qui engagent l association sont signés au nom du Conseil d administration par deux administrateurs qui ne doivent pas justifier de leurs pouvoirs à l égard de tiers.

Le trésorier et, en son absence, le président est autorisé à accepter à titre provisoire ou à titre définitif les libéralités fait à l association et à accomplir toutes formalités requises pour leur acquisition.

Spruytte Vincent Krickovic Dominique Louwagie Christian

Président Administrateur Trésorier

Coordonnées
UNION FRANCOPHONE DES SYNDICS, EN ABREGE : U…

Adresse
AVENUE ALBERT 29 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale