TOUS COMPTES FAITS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TOUS COMPTES FAITS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 468.150.209

Publication

03/12/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : Avenue de la Sauvagine numéro 7/118 à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES-

DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "TOUS COMPTES FAITS", ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue de la Sauvagine. 7/118, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0468.150.209, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-neuf septembre deux mil quatorze, enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de BRUXELLES 3, le huit octobre suivant, volume 3 folio 97 case 15, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Conseiller, ai. Wim. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance :

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de: la société arrêtée au 26 septembre 2014 ;

b) du rapport du Reviseur d'entreprises la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée: « DGST & PARTNERS - REVISEUR D'ENTREPRISES-BEDRIJFSREVISOREN », dont les bureaux sont établis à 1170 Bruxelles, avenue Emile Van Becelaere 27a, représentée par Monsieur Fabio CRISI, en date du 26 septembre 2014, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et, passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport du Reviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « TOUS COMPTES FAITS » a établi un état comptable arrêté au 26 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de' bilan de 174.659,81 EUR et un actif net de 174.659,81 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès dans le cadre de la; liquidation, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base dés informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été' remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, il convient de souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant, de 15.606,78 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été' consigné.

Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre des prescriptions de l'article 181 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2014. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

e~JOS~ ~ -~~U le

~ :.

2 4 keTi. 2014

;:.;l-e `z Cil,i Crfbtii';`~i de Cf?milerce

.-=~:~c~}~1['...ri'~ w#'~r+e~f

N° d'entreprise : 0468.150.209

Dénomination

(en entier) : TOUS COMPTES FAITS

1H11

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Deuxième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés et ceci à partir du jour de l'acte.

Les associés, déclarent et précisent, que postérieurement à l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 26 septembre 2014, qu'il n'existe pas de dettes dans la société au jour de l'acte.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux gérants et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater ta dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents . sociaux de la société resteront en possession de Monsieur JEUNIEAUX Jean-Louis, pour être conservés à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue de ta Sauvagine numéro 7 boîte 118, pendant cinq ans au moins.

Les associés, déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à ta présente dissolution; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir à Monsieur JEUNIEAUX Jean-Louis, prénommé, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et pour effectuer toute démarche fiscale, comptable et/ou administrative nécessitée par la dissolution de la société.

baserve

á ,,Í

Moniteur'

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 30.08.2013 13503-0548-013
22/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 21.06.2012 12189-0192-013
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.06.2011, DPT 30.06.2011 11240-0304-013
28/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.06.2010, DPT 24.06.2010 10210-0027-013
29/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.06.2009, DPT 24.06.2009 09279-0018-013
01/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 27.06.2008 08301-0080-015
04/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 02.07.2007 07325-0038-016
19/10/2006 : NIT004166
04/07/2006 : NIT004166
30/06/2005 : BLT004166
02/07/2004 : BLT004166
12/01/2004 : BLT004166
07/08/2003 : BLT004166
15/10/2002 : BLT004166
22/12/1999 : BLA104457

Coordonnées
TOUS COMPTES FAITS

Adresse
AVENUE DE LA SAUVAGINE 7, BTE 118 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale