SYNERGOS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SYNERGOS
Dénomination : SYNERGOS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.096.063

Publication

23/10/2014
ÿþN° d'entreprise : Dénomination 0436.096.063

(en entier) : (en abrégé) : SYNERGOS

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABIL1TE LI MITEE

Siège : 1180 UCCLE  RUE EMILE REGARD 41

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte DISSOLUTION ANTICIPEE DELÀ SOCLETE CLOTURE DE LIQUIDATION -

DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître JEROME OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 29 septembre

" 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « SYNERGOS », ayant. son siège social à 1180 Uccle, rue Emile Regard 41 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution

proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne

remontant pas à plus de trois mois.

; L'assemblée dispense Ie président de donner lecture du rapport de la société André, de Bonhome & Associés, bureau

de réviseurs d'entreprises SC représenté par Olivier de Bonhome, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Olivier de Bonbonne, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants

' Conclusion

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la

Société Privée à Responsabilité Limitée « SYNERGOS ss dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, Rue Emile

Regard, 41, a établi un état comptable arrêté au 10/09/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la

société, fait apparaître un total de bilan de 82.858,156 et un actif net de 10.177,68¬ .

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés

en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les

dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes

,néceSsaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de

21.175,876, qui sera dû au moment oit l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état

traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 10/09/2014.

Fait à Bruxelles, le 28/09/2014

. André, de Bonhome & Associés, bureau

' de réviseurs d'entreprises SC

représenté par Olivier de Bonhome.

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 10 Septembre 2014 et ce jour, à l'exception du règlement des frais inhérents à la liquidation, de la dette fournisseurs et de la dette fiscale estimée et confirme par conséquent que toutes les dettes envers les tiers ont été payées ou consignées

La gérante déclare en outre qu'elle a été informée du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, elle sera , considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

DELIBERATION

_ x - - -------

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

 irz:

II

II

II

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MODINORD 11.1

Déposé / Reçu le

it OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone de eleaelles

Réservé

au _1\\

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge ç.

Cssemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES POUR L'EXERCICE 2014 L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats abrégés clôturés au 10 septembre 2014

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de septante-trois mille sept cent vingt-cinq euros septante-quatre cents (673.725,74)

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne dorment lieu à aucune observation particulière de la part de l'associé unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TRI ISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. OUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE RAPPORT DE GERANT. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR- ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE L'assemblée constate qu'un état comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 10 septembre 2014 a été établi duquel il ressort que la société n'a plus de dettes, à l'exception d'une provision pour risques et charges concernant les frais inhérents à la liquidation pour un montant de mille cinquante euros (e 1.050,00), d'une dette fournisseurs pour un montant de mille cent septante-deux euros dix-sept cents (6 L172,17), de la dette fiscale estimée pour septante mille quatre cent cinquante-huit euros trente cents (¬ 70.458,30)

Les frais inhérents à la liquidation et les dettes fiscales et fournisseurs ont été réglés, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers.

L'assemblée constate que la société n'a plus de créances, à l'exception d'une créance TVA d'un montant de trente-huit euros soixante-trois cents (e 38,63), d'un compte courant gérant d'un montant de treize mille cent deux euros dix-neuf cents (E 13.102,19) et ne possède plus d'actif à l'exception des biens immeubles plus amplement décrits ci-après et de valeurs disponibles pour un montant total de quarante-sept mille quatre cent nonante-cinq euros soixante-huit cents (6 47.495,68)

L'assemblée générale décide que les biens immeubles décrits ci-après sont attribués à Madame MATHOT Colette, dans le cadre de la procédure de liquidation, aux conditions décrites ci-dessous:

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE D'UCCLE 6° division

Dans un immeuble à appartements sur et avec terrain, sis rue Emile Regard, 41, cadastré suivant titre et extrait récent de la matrice cadastrale section A numéro 267 M 35 pour deux ares nonante-six centiares

L'appartement situé au quatrième étage côté droit, comprenant

a) en propriété privative et exclusive :

* au quatrième étage ; un hall, un vestiaire, un watercloset, une salle de bains, un dégagement, trois chambres avec

balcon, un office, une cuisine, un living et une terrasse à l'arrière ;

* au sous-sol : la cave numéro neuf ;

b) en copropriété et indivision forcée:

Les cent treize/millièmes (113/1,000èmes) des parties communes dont le terrain.

Revenu cadastral mille deux cent quarante-quatre euros

Tel et ainsi que cet appartement, avec les dépendances, terrain et autres parties communes, se trouvent décrits à l'acte de

base dressé par Maître Jacques Van Wetter, à Ixelles, le 25 mars 1963, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de

Bruxelles le 4 avril 1963, volume 5399 numéro 1, et modifiés suivant plans-restés annexés à l'acte de vente reçu Par

Maître Van Wetter, à Ixelles, et Maître Edouard Notéris, à Uccle, le 8 avril 1963

Ci-après « le bien »,

CONDITIONS GENERALES DE L'ATTRIBUTION.

La présente attribution est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes:

1. Etat du bien

Le bien est attribué tel qu'il se trouve dans son état actuel, bien connu de l'associé, qui déclare avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation.

La société n'est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents. L'associé sera sans recours contre la société pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la mesure où la société ne les connaissait pas. Sans que cette affirmation puisse entraîner un quelconque recours de la part de l'associé envers la société compte tenu de l'ancienneté éventuelle du bâtiment et de l'absence de connaissances techniques de la société, la présente société déclare ne pas avoir connaissance de l'existence de vices cachés, en ce compris de mérule ou d'amiante.

Garantie décennale

L'associé est purement et simplement subrogé dans tous les droits que la société aurait pu invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article 6 de la loi Breyne). Toutefois, celui-ci sera tenus, à l'entière décharge de la société, de supporter tous les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter de ce jour,

2. Conditions s séciales  servitudes et mito ennetés

Le bien est attribué avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf aux associés à faire valoir les unes à leur profit et à se défendre des autres, mais à leurs frais, risques et périls, sans intervention de la présente société ni recours contre elle.

_. .....

Le .société déclare qu'à sa connaissance, Ie bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.

La société déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due«

Conditions spéciales

L'associé sera subrogé dans tous les droits et obligations de la présente société qui résultent du ou des titres de propriété.

La société déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises dans l'acte de base dont question ci-dessous, il n'existe pas d'autre condition spéciale ou servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. La société décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.

La soeiété déclare qu'à sa connaissance, en dehors des clauses classiques résultant de la mise du bien sous le régime de la copropriété forcée, il n'existe pas dans ledit acte de base de conditions extraordinaires susceptibles de diminuer la valeur du bien ou d'emporter d'importants troubles de jouissance.

3. Contenance

La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fa

elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'associé.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et l'associé ne pourra se prévaloir d'une

inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

4. Co tributions  Impôts

L'associé devra payer et supporter toutes les contributions, taxes et impositions généralement quelconques mises ou à

mettre sur le bien attribué, en ce compris les taxes d'égouts, pavages, voiries et autres, même celles récupérables par

annuité, à partir de leur entrée en jouissance.

Le précompte immobilier de l'année en cours sera entièrement pris en charge par la présente société.

5. Compteurs

L'associé est tenu de continuer tous éventuels abonnements à l'eau, au gaz et à l'électricité et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien et en paiera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en. jouissance.

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la cession et sont réservés à qui de droit.

6. Assurances

La société déclare que Ie bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément à l'acte de base. L'associé continuera en lieu et place de la société tous contrats collectifs d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paieront les primes et '

redevances pro rata temporis à compter de leur entrée en jouissance.

L'associé est toutefois libre de souscrire à ses frais toutes polices complémentaires.

7. Occupation Propriété - Jouissance

Le transfert de propriété a lieu ce jour.

L'associé aura la pleine jouissance du bien à compter de ce jour par la prise de possession réelle. A ce sujet, la société déclare que le bien est libre de toute occupation généralement quelconque et vide de tout mobilier lui appartenant. CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DU GERANT

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'asseinblée constate que la société privée à responsabilité limitée « SYNERGOS » a défmitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique, qui confirme son accord de reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

sparmE RESOLUTION: DECHARGE AU GERANT

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile du gérant et associé unique Madame MATHOT Colette à 1180 Uccle, Rue Emile Regard 41 boîte 8, où Ia garde en sera assurée.

HUITIEME «SOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la société SOFIBEL, à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 390 représentée par Monsieur Alain Gérôme, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Réservé au 4 Moniteur beige

Volet B - Suite 

Uei pouvoir particulier est donné &Madame MATHOT Colette, prénommée pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire Ie nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, JEROME 01 Et,

NOTAIRE

Déposé en même temps expédition de l'acte

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

10/09/2012 : BL512649
07/09/2011 : BL512649
10/08/2010 : BL512649
11/09/2009 : BL512649
09/09/2008 : BL512649
06/08/2007 : BL512649
01/08/2006 : BL512649
07/10/2005 : BL512649
19/07/2004 : BL512649
08/08/2003 : BL512649
16/10/2002 : BL512649
09/11/2001 : BL512649
07/11/2001 : BL512649
04/04/2000 : BL512649
05/10/1991 : BL512649

Coordonnées
SYNERGOS

Adresse
RUE EMILE REGARD 41 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale