RKIAMED

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RKIAMED
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 460.475.133

Publication

17/04/2014
ÿþ MW 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 0111!Ini 11111

au

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belge

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-7 APR 2014

BRUXELLES

Greffe

N' d'entreprise : 0460.475.133

Dénomination

ten entier) RKIAMED

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1180 Bruxelles, !iode, Rue du Bourdon, 101

Objet de l'acte : Augmentation du capital par apport en nature

Il résulte d'un procès-verbal du 20 décembre 2013 établi par Maître Danielle DUHEN, Notaire associé, membre de société civile de Notaires dénommée 'Olivier Timmermans 8, Danielle Duhen, Notaires Associés', ayant son siège social à Serohem-Sainte-Agathe, "Enregistré trois rôle(s) un renvoi(s) au 2ème bureau de l'enregistrement de Jette le 24 décembre 2013 Volume 50 folio 86 case 17 Reçu cinquante euros (50,00 EUR)

Le Receveur Wim Arnaut Conseiller ai. "que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ' RKIAMED ayant son siège à 1180 Bruxelles, rue du Bourdon, 101, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0460.475,133 a pris les résolutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

DEUXIEME RESOLUTION

a) Proposition d'augmentation de capital

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de cent quarante-quatre mille euros (144.000,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux virgule zéro un euros (18.592,01 SUR) à cent soixante-deux mille cinq cent nonante-deux virgule zéro un euros (162.692,01 EUR), par création de cinq cent vingt-deux (522) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis,.

Cette augmentation de capital sera réalisée par apports en nature des comptes courants créditeurs formés par les réserves distribuées et non payées appartenant à Madame Ferhat Mounia, prénommé et à rémunérer par l'attribution de cinq cent vingt-deux (522) parts sociales

b) Rapport spécial de gérance et Rapport de réviseur d'entreprise sur les apports en nature

L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial de la gérance et du

rapport du réviseur, sprl civile 'J-B RONSE DE CRAENE & C°', représentée par Monsieur Jean-Benoît Rome,

sur tes modes d'évaluation des apports en nature et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie

aux apporteurs.

De ce rapport de réviseur, il résulte que:

« 6. CONCLUSION

En conclusion de notre rapport, établi conformément aux normes de contrôle de l'institut des Réviseurs

d'Entreprises, te soussigné, la société privée 'à responsabilité limitée RONSE DE CRAENE & Co',

représentée par J-B RONSE DE CRAENE, réviseur d'entreprises, déclare à la clôture de nos travaux de contrôle que:

les associés ont exprimés l'intention de faire apport en capital dans la sprl RKIAMED, établie à 1180 Bruxelles, rue du Bourdon, 101, avec numéro d'entreprise 0460.475.133, conformément à l'article 537CIR de leur compte courant d'un montant de 144,000 EUR qui a été constitué suite à l'octroi d'un dividende d'un montant brut de 160.000,00 EUR diminués du précompte mobilier de 10%.

. L'organe de gestion de la sprl est responsable de la description et l'évaluation des apports et de l'établissement de fa rémunération pour apport en nature

. La description des apports répond à des conditions normales de précision et de clarté

Le mode d'évaluation de l'apport est justifié par les règles admises en matière d'économie d'entreprises et conduisent à une valeur qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport n'est pas surévalué.

. Ce rapport est délivré sous ia condition suspensive que tout les actionnaires respectent l'engagement qu'ils ont pris conformément à l'article 537 du CIR de faire apports intégral en capital des dividendes nets en proportions des actions existantes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et quaide du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

. Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

. Ce rapport est établi conformément aux dispositions de l'article 313 Code des sociétés dans fe cadre de

l'apport en nature prévu sous les conditions de l'article 537 C1R et ne peut être utilisé à d'autre fins.

Denderwindeke, 11 décembre 2013

Burg. B.V.B.k J-B RONSE DE CRAENE & C°

Représenté par

Jean-Benoît RONSE DE CRAENE

Réviseur d'Entreprises»

Un exemplaire des dits rapports serd déposé au greffe du tribunal de Commerce compétent, avec une

l'expédition des présentes,

c) Réalisation des apports en nature et souscription

L'associé prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et exposent qu'elle possède à charge de ladite société "RKIAMED" une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de cent soixante mille euros (160,000,00 EUR), représentées par des comptes courants créditeurs à son nom, issus de réserves taxées distribuées et non payées suite à l'assemblée générale spéciale du 21 novembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans ie cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du 21 novembre 2013 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de cent quarante-quatre mille euros (144.000,00 EUR).

A la suite de cet exposé, Madame FERHAT Mounia, prénommé, déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'il possède contre la société.

En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Madame Ferhat Mounia, prénommée, qui accepte, cinq cent vingt-deux (522) parts nouvelles, entièrement libérées.

L'Assemblée constate dès lors qu'ensuite de cet apport, le compte courant au nom de l'apporteur est annulé à due concurrence.

d) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à cent soixante-deux mille cinq cent nonante-deux virgule zéro un euros (162.592,01 EUR) et est représenté par mille deux cent septante-deux (1,272) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

TROIS1EME RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 5 par le texte suivant pour le mettre en concordance :

« Article 5 Capital

Le capital social est fixé à cent soixante-deux mille cinq cent nonante-deux virgule zéro un euros (162.592,01 EUR) et est représenté par mille deux cent septante-deux (1.272) parts sociales identiques, sans désignation de valeur nominale, représentert chacune un/mille deux cent septante-deuxième du capital social,

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de renouveler le mandat du gérant pour une durée illimitée à partir de l'année 2007:

Madame FERHAT Mounia, née à Casablanca (Maroc) le premier novembre 1961 (numéro national 611101

382-73), domiciliée à Uccle, rue du Bourdon, 101«

Sauf décision ultérieure de l'assemblée générale, elle exerce son mandat gratuitement.

CINQU1EME RESOLUTION

L'assemblée décide de confier la coordination des statuts aux notaires Olivier TIMMERMANS & Dentelle

DUHEI\L

L'assemblée générale décide de confier au gérant unique tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions

qui précèdent.

SIX1EME RESOLUTION

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Ferhat Mounia, prénommée, avec pouvoir de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajouté, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

; ,

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B suite

Déposé en même temps une expédition de l'acte

Pour extrait analitique

Notaire associé, Danielle DUHEN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à I égard des tiers

Au verso " Nom et signature



22/08/2013 : BLT003675
06/09/2012 : BLT003675
03/08/2011 : BLT003675
30/07/2010 : BLT003675
22/07/2009 : BLT003675
31/07/2008 : BLT003675
30/07/2007 : BLT003675
01/08/2006 : BLT003675
20/09/2005 : BLT003675
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 15.07.2015 15310-0041-013
27/07/2004 : BLT003675
06/08/2003 : BLT003675
27/02/2003 : BLT003675
07/08/2002 : BLT003675
20/05/1999 : BLT003675
25/04/1997 : BLA98076

Coordonnées
RKIAMED

Adresse
RUE DU BOURDON 101 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale