REGULATORY ASSISTANCE PROJECT, EN ABREGE : RAP

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. REGULATORY ASSISTANCE PROJECT, EN ABREGE : RAP
Dénomination : REGULATORY ASSISTANCE PROJECT, EN ABREGE : RAP
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 550.413.236

Publication

17/04/2014
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oie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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_ - 7 APR 20141

BRUXELLES

Greffe:

N° d'entreprise :050 . ti3. Z 34-

Dénomination

(en entier) : REGULATORY ASSISTANCE PROJECT

(en abrégé): RAP

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue de la Science 23, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte: Constitution

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée constitutive du 27 février 2014:

"I. CONSTITUTION

Entre les soussignées:

'Regulatory Assistance Project, association sans but lucratif, dont le siège social est sis à 50 State Street, Suite 3, Montpelier, VT 05602, Etats-Unis, enregistrée sous le numéro USA Federal ID 01-0471151, représentée par Christine Salem bier, Chief Operating Officer;

'Richard Harding Cowart, né le 15 octobre 1949 en Pennsylvanie (Etats-Unis), domicilié à 1201 Marshfield Road, Plainfield, Vermont 05667, Etats-Unis;

'Frederick Willoughby Weston til, né le 20 mai 1957 dans le New Jersey (Etats-Unis), domicilié à 32 Union Street Waterbury, VT 05676, Etats-Unis;

ci-après dénommés conjointement les "Fondateurs" ;

il a été convenu de constituer une association sans but lucratif sous la dénomination "Regulatory Assistance Project', en abrégé "RAP", sis à 1040 Bruxelles, rue de la Science 23, et dont les statuts sont établis comme suit :

ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE - NOM - DUREE

L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif (« ASBL ») de droit belge conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 (ci-après dénommée, conjointement avec ses arrêtés d'exécution, la "Loi").

L'association obtiendra la personnalité juridique conformément à la Loi.

L'association est constituée sous le nom "Regulatory Assistance Project", en abrégé "RAP" (ci-après également l'«Assodation»).

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'Association mentionnent cette dénomination, immédiatement suivie ou précédée des mots «association sans but lucratif » / « vereniging zonder winstoogmerk » ou du sigle « asbl » « vu' », ainsi que l'adresse du siège social de l'Association.

L'Association est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2- SIEGE SOCIAL

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. ° MOD 2.2

Le siège social est situé en Belgique et l'Association dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Toute décision de modifier l'adresse du siège social sera prise par l'assemblée générale au quorum et à fa majorité requis pour la modification des statuts, et sera publiée aux Annexes du Moniteur belge par le conseil d'administration.

Le siège social est actuellement situé à la rue de la Science 23, 1010 Bruxelles, Belgique,

ARTICLE 3- OBJET

3,1.L'objet de l'Association est:

(i) de se focaliser sur la durabilité économique et environnementale à long terme des secteurs de l'énergie et du gaz naturel, entre autres en assistant des fonctionnaires dans une grande gamme de problèmes énergétiques et environnementaux ;

(il) de servir de ressource dans ces matières pour les responsables politiques partout dans le monde

(iii) de coopérer de près avec ses partenaires régionaux et experts internationaux pour aider les régulateurs et autres fonctionnaires à atteindre leurs objectifs énergétiques et environnementaux tout en relevant les défis auxquels l'industrie d'utilité publique est confrontée

3.2.L'Association peut entreprendre toutes les activités, qui sont directement ou indirectement utiles ou nécessaires à la réalisation des buts idéalistes et non lucratifs susmentionnés, en ce compris les activités commerciales et lucratives secondaires, dans les limites de ce qui est légalement permis et dans la mesure où les bénéfices seront, à tout moment, pleinement utilisés pour la réalisation des buts idéalistes non lucratifs.

ARTICLE 4- AFFILIATION

4.1. Général

L'affiliation est ouverte à ceux qui sont invités à devenir membre (ci-après dénommés «Membres» ou un « Membre ») par un Membre existant, et qui peuvent au moins être considérés comme ayant un intérêt légitime dans la promotion de l'objet de l'Association.

Les conditions à remplir pour être admis en qualité de Membre sont:

" I'acceptation des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur et l'engagement de s'y conformer;

" remplir les obligations financières résultant de l'Affiliation;

" avoir été invité à devenir Membre par un Membre existant.

Les droits des Membres sont ceux qui leurs sont conférés par les présents statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur. Les Membres peuvent, entre autres, assister à et voter pendant l'assemblée générale des Membres.

Le nombre de Membres ne peut être inférieur à trois.

Les fondateurs suivants sont les premiers Membres:

" Regulatory Assistance Project, association sans but lucratif, dont le siège social est sis à 60 State Street, Suite 3, Montpelier, VT 05602, Etats-Unis, enrégistrée sous USA Federal ID 01-0471151, représentée par Christine Salembier, Chief Operating Officer;

" Richard Harding Cowart, né le 15 octobre 1949 en Pennsylvanie (Etats-Unis), domicilié à 1201 Marshfield Road, Plainfield, Vermont 05667, Etats-Unis;

" Frederick Willoughby Weston Ill, né ie 20 mai 1957 dans le New Jersey (Etats-Unis), domicilié à 32 Union Street Waterbury, VI- 05676, Etats-Unis.

Ci-après conjointement dénommés les «Fondateurs».

4.2. Demande d'admission

En plus des Fondateurs mentionnés à l'article 4.1. des présents statuts, d'autres personnes peuvent être admises en qualité de Membre suivant !a procédure décrite ci-après.

Une demande écrite d'admission comme Membre doit être adressée au Président de l'assemblée générale par un des Membres actuels et doit contenir un engagement du candidat de se conformer aux statuts et, le cas

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échéant, au règlement intérieur ainsi que, s'il y a lieu, l'engagement de respecter les obligations financières résultant de l'adhésion en tant que de Membre.

L'assemblée générale se prononcera sur l'admission du candidat au cours d'une assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des voix des Membres Cette décision ne doit pas être motivée. Cette décision sera notifiée par le Président de l'assemblée générale par lettre recommandée, par courrier ou par email au candidat ainsi qu'aux Membres existants, dans les 7 jours ouvrables suivant la date de la décision.. La décision sera envoyée à la dernière adresse connue des Membres telle que mentionnée dans le registre des Membres.

Une résolution de l'assemblée générale peut établir des procédures complémentaires pour l'admission des Membres.

4.3. Qualification pour admissibilité

L'assemblée générale examinera l'admissibilité du candidat à l'affiliation sur base de la demande d'affiliation et à la lumière des conditions exposées ci-dessus.

Si la demande d'affiliation est acceptée par l'assemblée générale, le candidat deviendra Membre au moment de l'acceptation, ou, le cas échéant, au moment de la réception par l'Association des contributions applicables et de la cotisation d'adhésion, s'il y a lieu.

4.4. Perte de l'affiliation

4.4.1. Démission

Chaque Membre a le droit de se retirer de l'Association en adressant une lettre de démission au Président du Conseil d'Administration. La démission prend effet un mois après la date d'envoi. Néanmoins, cette démission n'affecte pas l'obligation de payer (le cas échéant) les cotisations de l'année en cours ou toute autre dette.. Le cas échéant, ta cotisation d'adhésion qui a déjà été versée, reste acquise à l'Association.

4.4.2 Exclusion

Un Membre peut être exclu en cas violation des statuts, du règlement intérieur ou pour toute autre raison légitime (ce qui inclut entre autres (i) la faillite ou fa liquidation ou des procédures similaires concernant le Membre en question, ou (ii) le fait que le Membre concerné (personne physique ou morale) avait été admis en tant que Membre spécifiquement en raison de sa position dans une entité (entreprise ou association) qui possède un intérêt légitime à la poursuite de l'objet de l'association, mais qui n'a plus cette position, ou (iii) le fait qu'un Membre n'a pas payé une des contributions ou un des frais qui sont du(e)s par le Membre (y compris les dépenses ou frais exceptionnels) et ceci suite à une demande d'un Membre.

L'exclusion d'un Membre peut uniquement être décidée par l'assemblée générale et ce à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres présents ou représentés, le Membre concerné ne prenant pas part au vote, Le Membre concerné sera d'abord invité par l'assemblée générale à être entendu. Une décision d'exclusion d'un Membre ne doit pas être basée sur une justification particulière.

4.5. Registre des Membres

Le Conseil d'Administration tient un registre des Membres au siège de l'Association. Ce registre contient le nom, le prénom et l'adresse du Membre et en ce qui concerne les Membres qui sont des personnes morales, le nom, la forme juridique, l'adresse du siège social, le nom du représentant ainsi que la date de l'adhésion des Membres. Toutes les démissions et les décisions d'admission ou d'exclusion des Membres doivent également être inscrites dans le registre.

ARTICLE 5- FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

5.1, Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième lundi du mois de juin de chaque année en vue de l'approbation des comptes

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président de l'assemblée générale ou par le Conseil d'Administration, dès qu'il est estimé que l'intérêt de l'Association justifie une telle convocation.

Le Conseil d'Administration est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire en cas de demande écrite d'au moins un cinquième (1/5) des Membres de l'Association.

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L'assemblée générale peut se tenir par voie de téléconférence ou de vidéoconférence.. 5.2. Convocation aux assemblées

Une convocation, mentionnant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée générale doit être envoyée par e-mail, par fax ou par courrier ordinaire à tous les Membres de l'Association, à leur dernière adresse inscrite dans les livres de L'Association, au moins deux semaines avant la date prévue de l'assemblée générale ordinaire, et au moins huit (8) jours avant la date prévue d'une assemblée générale extraordinaire. La convocation mentionne l'ordre du jour de l'assemblée. L'ordre du jour est déterminé par le Président de l'assemblée générale ou le Conseil d'Administration, et doit contenir toute proposition signée par au moins deux (2) Membres.

5.3. La participation

L'assemblée générale est composée de tous les Membres de l'Association. Chaque Membre de l'association dispose d'une voix,

Chaque Membre peut désigner un représentant (Membre ou tiers) qui devra être porteur d'une procuration écrite à l'assemblée générale. Il aura les pleins pouvoirs pour représenter, voter et agir pour le Membre mandant en ce qui concerne toutes les questions portées devant l'assemblée générale, à condition que chaque mandataire ne représente pas plus de trois Membres.

Même si il n'est pas membre du Conseil d'Administration, le Secrétaire Général peut assister à l'assemblée générale, sans pouvoir de vote,

5.4. Quorum et majorité

Sauf les cas où les statuts ou la Loi exigent un certain quorum, il n'y a pas de quorum requis pour que rassemblée puisse être valablement constituée.

Toutes les décisions sont adoptées par un vote à la majorité simple des Membres présents ou représentés, à moins que les présents statuts ou la Loi n'en disposent autrement.

5.5. Procès-verbal

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal approuvé et sont conservées dans un registre spécial de procès-verbaux par le Conseil d'Administration. Tous les Membres recevront une copie de ces procès-verbaux.

5.6. Président et vice-Président

Le Président de l'assemblée générale est élu à la majorité simple par les Membres pour une période de trois ans. Il préside toutes les réunions de l'assemblée générale« il aura tous les pouvoirs et obligations habituels d'un président de l'assemblée générale. En son absence, le vice-Président, qui sera également élu à la majorité simple par les Membres pour une période de trois ans, présidera* Lorsque leurs mandats prennent fin et ne sont pas renouvelés, le Président et le vice-Président continueront à exécuter leurs mandats jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus. Ils peuvent être réélus et leurs mandats ne sont pas rémunérés.

L'ordre du jour de l'assemblée générale proposé par le Président de l'assemblée générale prévaudra sur tout ordre du jour conflictuel proposé par le Conseil d'Administration.

ARTICLE 6- POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'assemblée générale possède tous les pouvoirs, à l'exclusion de ceux qui sont exclus par les présents statuts. En particulier, l'autorité de l'assemblée générale comprend les pouvoirs suivants:

-la modification des statuts;

-la détermination de la stratégie générale et des politiques globales de l'Association ;

-l'acceptation de nouveaux Membres et l'exclusion des Membres;

-l'approbation des budgets et des comptes annuels;

-la dissolution de l'Association;

-la conclusion de transactions relatives à des biens immeubles ou des prêts;

-la nomination et la révocation des administrateurs, du commissaire ou liquidateur(s), la décharge des

administrateurs, commissaire ou liquidateur(s) et, le cas échéant, la fixation de leur rémunération;

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ARTICLE 7- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

7.1.L'Association est gérée par un conseil d'administration. Le conseil d'administration est composé d'un nombre minimum de trois administrateurs. Toutefois, si seules trois personnes sont Membres, le conseil d'administration sera composé de deux administrateurs. En tout état de cause, le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de Membres de l'Association.

7.2.Sauf si décidé autrement par l'assemblée générale qui les nomme, les administrateurs sont nommés pour une période indéterminée. Lorsque leurs mandats arrivent à leur terme et s'ils ne sont pas renouvelés, les administrateurs continuent à exercer leur mandat jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus si cela s'avère nécessaire en vue d'atteindre le nombre minimum d'administrateurs requis par la Loi ou les présents statuts. Ils peuvent être réélus. Le mandat d'administrateur est non rémunéré.

7.3.Nonobstant l'article 7.2, l'assemblée générale peut à tout moment mettre fin au mandat d'administrateur sans obligation de motiver cette décision. Tout administrateur qui souhaite démissionner doit en informer le conseil d'administration par écrit. La prochaine assemblée générale se prononcera sur le remplacement de l'administrateur et jusqu'à cette date, les autres administrateurs remplissent les devoirs de l'administrateur démissionnaire,

7.4.L'acte de nomination, de révocation ou de démission d'un administrateur sera déposé auprès du tribunal de commerce et sera publié dans les Annexes au Moniteur belge, conformément à la Loi,

ARTICLE 8- POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

8.1.Le conseil d'administration a la compétence de poser tous les actes licites de gestion et d'administration utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet de l'Association, à l'exclusion des compétences exclusivement attribuées à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut, entre autres, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice des autres compétences lui revenant en vertu de la Loi ou des statuts, passer tous les actes et conclure tous les contrats, accords et transactions, procéder à des acquisitions, des ventes et échanges de biens meubles, accepter tous les legs, dons, subsides et transferts.

Le conseil d'administration a, entre autres, la compétence de conclure des contrats avec les travailleurs, agents et consultants, de fixer leur rémunération et de déterminer leurs fonctions, de suspendre et/ou de mettre fin à ces contrats.

8.2.Au besoin, le conseil d'administration peut engager un avocat pour fournir des services juridiques. A la demande du conseil d'administration, certains services administratifs peuvent être fournis par des Membres de l'Association qui auront la possibilité, le cas échéant, de se faire rembourser les frais exposés pour fournir ces services pour autant que ces frais soient raisonnables.

ARTICLE 9- FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

9.1 Réunions, quorum et majorité

Chaque année une réunion du conseil d'administration sera tenue précédant immédiatement l'assemblée générale annuelle ordinaire.

Des réunions spéciales du conseil d'administration peuvent être convoquées par le Président du conseil d'administration, qui a l'obligation de convoquer une réunion à la demande d'au moins deux tiers (2/3) des administrateurs,.

Les convocations aux réunions du conseil d'administration doivent être envoyées par fax, par courrier ou par e-mail dix (10) jours au moins avant la date de cette réunion. Les réunions peuvent se tenir sans convocation si taus les administrateurs sont présents ou représentés.

Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite et qui aura les pleins pouvoirs pour représenter, voter et agir pour l'administrateur qu'il représente en ce qui concerne tous les points à l'ordre du jour. Un administrateur ne peut représenter qu'un (1) autre administrateur.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins deux tiers (2/3) des administrateurs sont présents ou représentés. Si, toutefois, un tel quorum n'est pas atteint lors d'une réunion du

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MOD 2.2

conseil d'administration, une seconde réunion peut être organisée, laquelle se tiendra valablement indépendamment du nombre d'administrateurs présents ou représentés, à condition que ceci soit indiqué dans la convocation relative à cette seconde réunion.

Toutes les décisions du conseil d'administration sont adoptées par un vote à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

La réunion du conseil d'administration peut être tenue au moyen de téléconférence ou vidéoconférence, 9.2, Procès-verbal

Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal approuvé et sont conservés dans un registre spécial de procès-verbaux. Des copies des procès-verbaux seront fournies à chaque administrateur

9.3. Bureau

Le Président du conseil d'administration sera élu et révoqué à la majorité simple du conseil d'administration parmi ses membres. Il préside toutes les réunions du conseil d'administration. Il a toutes les compétences et obligations usuelles d'un Président du conseil d'administration.

ARTICLE 10- GESTION JOU RNALIERE

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à un membre du conseil d'administration ou à un tiers, qui portera le titre de Secrétaire Général.

Le Secrétaire Général a la compétence d'agir seul pour tous les actes de gestion journalière, à l'exclusion de ceux qui exigent le consentement préalable du conseil d'administration et) ou de l'assemblée générale et) ou tout autre consentement préalable. Les actes qui nécessitent un tel consentement préalable, et la façon dont ce consentement doit être formalisé, seront annuellement déterminés par écrit par le conseil d'administration ou lors de [a désignation du Secrétaire Général. Si le Secrétaire Général n'est pas un membre du conseil d'administration, il peut néanmoins assister aux réunions du conseil d'administration sans droit de vote et il sera en charge des procès-verbaux des réunions.

Le mandat du Secrétaire Général est octroyé pour une durée indéterminée et il peut y être mis fin à tout moment par le conseil d'administration sans que celui-ci ne doive motiver sa décision.

De plus, le conseil d'administration peut déléguer des compétences spécifiques et / ou confier des mandats spécifiques à un mandataire.

L'acte de nomination, de révocation ou de démission du Secrétaire Général ou de tout mandataire sera déposé auprès du tribunal de commerce et sera publié aux Annexes du Moniteur belge, conformément à la Loi.

ARTICLE 11 - REPRÉSENTATION

L'Association est valablement représentée tant devant qu'en dehors des tribunaux par le conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement, par un mandataire dans les limites de son mandat ou par le Secrétaire Général dans les limites de la gestion journalière.

ARTICLE 12 - COMPTES - BUDGET

12.1. Les comptes

L'Association tient ses comptes conformément au prescrit de la Loi.

L'année comptable commence !el er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice, soit le 31 décembre, les comptes annuels de l'année qui se termine sont clôturés et le budget pour l'année suivante est établi. Le conseil d'administration soumet les comptes de l'exercice clôturé ainsi que le budget pour l'année suivante pour approbation à l'assemblée générale ordinaire.

Les comptes de l'Association peuvent être vérifiés et certifiés à la fin de chaque exercice par un cabinet d'experts comptables agréés choisi par l'assemblée générale et approuvé par le conseil d'administration.

.,

MOD 2.2

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Les comptes annuels sont déposés auprès du greffe du tribunal de commerce. Si nécessaire, les comptes seront également déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique.

12.2. La cotisation

La cotisation annuelle maximum qui peut être imputée à chaque Membre s'élève à 8.000 Euro, L'assemblée générale peut décider lors de son assemblée générale annuelle si une telle cotisation doit être imposée.

En cas d'actions extraordinaires en faveur de l'objet de l'Association qui résulterait en des coûts ou dépenses additionnels, une cotisation extraordinaire peut être imputée aux Membres selon un système de répartition qui est à convenir dans l'assemblée générale.

ARTICLE 13- ACTIF ET PASSIF DE L'ASSOCIATION

13.1. Les droits des Membres sur le patrimoine de l'Association

Tout droit d'un Membre relatif aux fonds, au capital et aux actifs de l'Association expire dès que l'affiliation du Membre prend fin pour quelque raison que ce soit.

En cas de fin d'affiliation, le Membre concerné et ses représentants ne pourront faire valoir aucun droit concernant le patrimoine de l'Association, que ce soit envers l'Association, les personnes chargées de la gestion journalière et/ou la direction de l'Association, les autres Membres et/ou leurs représentants.

13.2. Destination du patrimoine de l'Association en cas de dissolution

Après dissolution de l'Association, et après le règlement de toutes les dettes et obligations de quelque nature que ce soit, les fonds, immobilisations et autres actifs de l'Association seront transférés à une ou plusieurs organisations, associations sans but lucratif ou fondations ayant des buts désintéressés identiques ou similaires à ceux de l'Association. Cette organisation, association ou fondation sera identifiée par l'assemblée générale après sa décision de liquider ou de dissoudre l'Association.

ARTICLE 14  MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

14.1.Chaque proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Association doit émaner du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.

14.2.Après convocation effectuée conformément à l'article 5.2. des présents statuts, l'assemblée générale se prononce sur les propositions mentionnées à l'article 14.1. et elle est valablement constituée si au moins deux tiers (2/3) de ses Membres sont présents ou représentés. Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Membres présents ou représentés. Toutefois, lorsque la modification concerne l'objet pour lequel l'Association a été constituée, une décision de modification ne peut être prise qu'à la majorité des quatre cinquièmes (415) des voix des Membres présents ou représentés,

14.3.Les modifications des statuts n'entreront en vigueur qu'après leur approbation par l'assemblée générale.

14.4.L'assemblée générale fixe les modalités de dissolution et de liquidation de l'Association. Toutes les décisions concernant la dissolution, les conditions de la liquidation, la nomination et la démission du ou des liquidateur(s), la clôture de la liquidation et l'attribution des avoirs seront déposées auprès du tribunal de commerce et seront publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément à la Loi.

ARTICLE 15- REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration. Une décision du conseil d'administration est requise pour l'approbation du règlement intérieur ainsi que pour tout amendement à ce règlement. Au moins deux tiers (2/3) des administrateurs doivent être présents ou représentés et la décision sera prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.

ARTICLE 16- DIVERS

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MOD 2.2

16.1.Pour ce qui n'est pas expressément prévu par les présents statuts, il est fait référence à la Loi ou à toute autre loi belge applicable.

16.2.Les présents statuts sont régis par le droit belge et tous les litiges découlant de ou en relation avec ces statuts sont soumis à ia juridiction exclusive, des tribunaux de Bruxelles,

IL MESURES INTERMEDIAIRES

Ensuite, les Fondateurs déclarent, à l'unanimité, prendre les mesures intermédiaires suivantes, qui ne prendront effet qu'a compter de la date à laquelle l'association sans but lucratif acquiert la personnalité juridique par le dépôt d'un extrait de cet acte de constitution au greffe du tribunal de commerce compétent :

1. Clôture du premier exercice comptable

Le premier exercice débute le jour où l'association obtient fa personnalité juridique et sera clôturé le 31 décembre 2014.

2. La première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle qui a pour but l'approbation des comptes pour la période se terminant le 31 décembre 2014, se tiendra en 2015.

III. NOMINATIONS

1. Le Président de l'assemblée générale

La personne suivante est nommée Président de l'assemblée générale pour une période de trois (3) ans à partir d'aujourd'hui:

-Richard Harding Cowart, né le 15 octobre 1949 en Pennsylvanie (Etats-Unis), domicilié à 1201 Marshfield Road, Plainfield, Vermont 05667, Etats-Unis.

La personne suivante est nommée vice-Président de l'assemblée générale pour une période de trois (3) ans à partir d'aujourd'hui:

-Catherine Hilary Claire Mitchell, née le 4 mars 1956 à Plymouth (Royaume-Uni), domiciliée à 37 Castle Drive, Falmouth, Cornwall, TR11 4 NF, Royaume-Uni,

2. Les membres du conseil d'administration

Sont nommés en qualité d'administrateurs à partir d'aujourd'hui:

-Richard Harding Cowart, né le 15 octobre 1949 en Pennsylvanie (Etats-Unis), domicilié à 1201 Marshfield Road, Plainfield, Vermont 05667, Etats-Unis ;

-Catherine Hilary Claire Mitchell, née le 4 mars 1956 à Plymouth (Royaume-Uni), domiciliée à 37 Castle Drive, Falmouth, Cornwall, TR11 4 NF, Royaume-Uni.

Leur mandat est non rémunéré et est pour une période de 3 ans à partir d'aujourd'hui.

PROCURATION SPECIALE

Il est donné procuration, avec pouvoir de substitution, à Mr. Frederik Van Remoortel et Mr, Steven Verbeke, avocats, ayant leurs cabinet à Rue Joseph Stevens 7, 1000 Bruxelles pour effectuer toutes les formalités nécessaires auprès des autorités et des tiers pour que l'Association puisse obtenir la personnalité juridique, y-compris la publication et l'enregistrement des résolutions ci-dessus et y-compris ia signature des Formulaires I et IL

-4 é

Réservé

, au Moniteur

belge

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MOD 2.2

Volet B - Suite

Signé après l'assemblée constitutive en deux exemplaires originaux.

Les Fondateurs signent le procès-verbal sur les pages de signature ci-dessous."

Frederik Van Remoortel

Mandataire

. ,.

Mentionner sur la dernière page du Voiet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, ra fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
REGULATORY ASSISTANCE PROJECT, EN ABREGE : R…

Adresse
RUE DE LA SCIENCE 23 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale