PHP INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PHP INVEST
Dénomination : PHP INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.602.432

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 27.07.2014 14356-0480-008
25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 21.07.2013 13335-0119-008
22/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORD11.1

11 APR 201

BRUXELLES

Greffe

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N° d'entreprise : 0448.602.432

Dénomination

(en entier) : PHP INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue de la Victoire 179 à Saint-Gilles (1060 Bruxelles)

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : REDUCTION DU CAPITAL  TRANSFORMATION -- DEMISSION NOMINATION - POUVOIRS

L'an deux mille treize.

Le vingt-sept mars.

A Bruxelles, rue Royale 55, en l'étude du notaire instrumentant.

Devant moi, Maître Jean-Philippe LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, s'est tenue l'assemblée

générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme PHP INVEST, ayant son siège social

à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue de la Victoire 179.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné, le 6 novembre 1992, publié à l'Annexe

au Moniteur belge du 26 novembre 1992, sous le numéro 921126-163.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le notaire

soussigné, le 18 décembre 2012, publié aux Annexes du Moniteur belge du 24 décembre 2012, sous

le numéro 12306825.

BUREAU

La séance est ouverte à douze heures sous la présidence de Monsieur Philippe Vincent AIexandre

Pinckaers, né à Liège le 28 octobre 1947, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue des Aubépines

63, administrateur, lequel assure la fonction de secrétaire.

L'assemblée ne désigne pas de scrutateur.

Son identité est établie au vu de sa carte d'identité.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont ici présent ou représentés, les actionnaires dont l'identité et le nombre d'actions avec lequel ils

participent à la présente assemblée sont mentionnés ci-après :

- Monsieur Philippe Pinckaers : 4.990 actions ;

- Madame Sarah Pinckaers, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Washington 165 boîte 3 : 10

actions. Elle est ici représentée par Monsieur Philippe Pinckaers en vertu de la procuration sous

seing privé, ci-annexée.

A l'appui de leur déclaration, le président présente le registre des actions.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

I. la présente assemblée a pour ordre du jour :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

1, Rapport établi par le conseil d'administration conformément à l'article 778 du Code des sociétés justifiant la proposition de transformation de la société. A ce rapport est joint une situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

2. Rapport du réviseur d'entreprises conformément à l'article 777 du Code des sociétés, désigné par le conseil d'administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport précité.

3. Transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée,

4. Réduction du capital social à concurrence de cent cinq mille quatre cent cinquante euros (EUR 105.450,00) pour le ramener de cent vingt-quatre mille euros (EUR 124.000,00) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (EUR 18.550,00), sans annulation d'actions, par le remboursement aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent.

5. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée,

6. Démission des administrateurs.

7. Nomination d'un gérant. Fixation de la durée de son mandat et de sa rémunération.

8. Pouvoirs pour exécuter les décisions prises, II. Le président déclare que:

-- le capital social est représenté par 5.000 actions;

 il résulte de la liste des présences qui précède que toutes les actions sont représentées;

 il n'existe pas d'autres titres que des actions (obligations, de droits de souscription, certificats émis en collaboration avec la société, parts bénéficiaires)

-- les administrateurs ont renoncé par écrit aux formalités et au délai de convocation,

Chaque actionnaire déclare :

 % qu'il a connaissance des formalités et du délai de convocation à respecter lors de la convocation d'une assemblée générale des actionnaires (articles 533 et 535 du Code des sociétés);

 % qu'il a connaissance de la faculté d'invoquer la nullité pour irrégularité de forme des décisions qui seront prises par une assemblée pour laquelle les formalités de convocation n'ont pas été respectées (articles 64 1° et 178 du Code des sociétés);

" qu'il a renoncé aux formalités et au délai de convocation et qu'il renonce à la faculté d'invoquer la nullité pour irrégularité de forme;

" qu'il consent à statuer sur l'ordre du jour.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à statuer sur les objets à l'ordre du jour.

RÉSOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes:

1. Rapport du conseil d'administration

Le président remet au notaire soussigné, le rapport établi par le conseil d'administration

conformément à l'article 778 du Code des sociétés justifiant la proposition de transformation de la

société. A ce rapport est jointe une situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre

2002.

L'unique membre de l'assemblée déclare qu'il ne souhaite pas qu'il lui soit donné lecture de ce

rapport.

Les actionnaires déclarent qu'ils ont reçu ce rapport dans un délai qui leur était suffisant pour

l'examiner utilement et qu'ils n'ont pas d'observations ou de questions concernant ce rapport.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce.

2, Rapport du réviseur d'entreprise

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Le président remet au notaire soussigné le rapport établi conformément à l'article 777 du Code des

sociétés, par le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, sur l'état résumant la

situation active et passive de la société établi par le conseil d'administration.

L'unique membre de l'assemblée déclare qu'il ne souhaite pas qu'il lui soit donné lecture de ce

rapport.

Les actionnaires déclarent qu'ils ont reçu ce rapport dans un délai qui leur était suffisant pour

l'examiner utilement et qu'ils n'ont pas d'observations ou de questions concernant ce rapport.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce.

Le réviseur d'entreprises conclut son rapport comme suit :

«Les soussignés CDP De Wulf & Co SCPRL, réviseurs d'entreprises ayant leurs bureaux à 1170

Bruxelles, rue de l'Hospice Communal 6, représentés par Vincent DE WULF, réviseur d'entreprises,

déclarent que leurs travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net

mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2012 dressée par l'organe de gestion de

la S.A.PHP INVEST.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive au 31 décembre 2012 pour un montant de E

299.225,15 est suffisant pour une société privée à responsabilité limitée.

Bruxelles, le 22 mars 2013

CDP De Wulf & Co sprl

Réviseurs d'Entreprises

Vincent de Wulf

Associé

Représentant légal »

3. Transformation

L'assemblée décide de modifier la forme juridique de la société et de la transformer en une société

privée à responsabilité limitée avec effet immédiat.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

4. Réduction du capital social

L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de cent cinq mille quatre cent cinquante euros (EUR 105.450,00) pour le ramener de cent vingt-quatre mille euros (EUR 124.000,00) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (EUR 18.550,00), sans annulation de parts, par le remboursement aux associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Le notaire soussigné rappelle à I'assemblée que, conformément à l'article 317 du Code des sociétés, aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué aussi longtemps que Ies créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois à partir de la publication de la présente résolution, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté Ieurs prétentions à obtenir une garantie.

5. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide de fixer les statuts de la société privée à responsabilité limitée comme suit (dont

suit un extrait)

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée PH? INVEST.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Saint-Gilles (1060 BruxelIes), rue de la Victoire 179. _(...)

Article 3. Objet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations de marketing pour tous produits aussi bien industrielles que d'autres ; l'analyse des marchés, du potentiel de production, l'étude, la recherche et le contrôle de la technologie et de la production ; l'étude, l'organisation et la recherche de débouchés, tant en Belgique qu'à l'étranger,

La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers l'achat, la vente, l'échange, la commission, le courtage, la prise à bail ou en emphytéose, la location, la construction, l'exploitation, la mise en valeur, la division, la gérance de tous biens immobiliers de quelque nature qu'ils soient.

La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières relatives à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (EUR 18.550,00).

Il est représenté par cinq mille (5.000) parts avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq millième de l'avoir social.

Article 6.. Appels de fonds

(...) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. (...)

Article 8. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée,

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à onze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande,

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée générale.

Article 17. Délibérations

§ L Dans Ies assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant Ies parts sans droit de vote,

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. (...)

Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Réservé ai" Volet B - Suite

Moniteur ° belge

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 22. Répartit'on de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes Ies parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts Iibérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts et les biens conservés Ieur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité des voix

6. Démission des administrateurs,

L'assembIée prend acte de la démission des administrateurs suivants, avec effet immédiat :

*Madame Barbara Coulon

*Madame Sarah Pinckaers

7. Nomination d'un gérant.

L'assembIée décide de nommer Monsieur Philippe Pinckaers, prénommé, à la fonction de gérant de

la société, avec effet immédiat,

Il est nommé pour une durée illimitée. Son mandat ne sera pas rémunéré.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

8. Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour exécuter les décisions prises.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Déclaration

Le président déclare que la présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121, 1° du

Code des droits d'enregistrement et de I'articIe 210, paragraphe 1, 3° du Code des impôts sur les

revenus.

PIus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à douze heures vingt,

De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal à la date et au lieu indiqués ci-

dessus.

Droits d'écriture (C d de des droits et taxes divers

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (EUR 95,00).

Et après lecture intégrale et commentée du présent procès-verbal, l'unique membre du bureau et les

actionnaires ont signé avec moi, notaire.

(Suivent les signatures)

Déposés en même temps : une expédition, une procuration, le rapport du conseil d'administration

(art. 778 Code des sociétés), le rapport du réviseur d'entreprises (art. 777 Code des sociétés), une

coordination des statuts.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Vo et B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

24/12/2012 : BL563520
16/07/2012 : BL563520
08/07/2011 : BL563520
30/06/2010 : BL563520
11/08/2009 : BL563520
18/06/2008 : BL563520
05/06/2008 : BL563520
09/08/2007 : BL563520
28/07/2006 : BL563520
27/10/2005 : BL563520
23/08/2005 : BL563520
03/11/2004 : BL563520
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 28.07.2015 15360-0338-008
12/02/2004 : BL563520
18/10/2002 : BL563520
29/06/2002 : BL563520
08/09/2001 : BL563520
19/07/2000 : BL563520
23/06/2000 : BL563520
25/06/1996 : BL563520
26/11/1992 : BL563520

Coordonnées
PHP INVEST

Adresse
RUE DE LA VICTOIRE 179 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale