PHARMACIE GILISQUET

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PHARMACIE GILISQUET
Dénomination : PHARMACIE GILISQUET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.162.775

Publication

16/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

05 SEP 2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0436162775

Dénomination

(en entier) : « PHARMACIE GILISQUET »

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1030 Bruxelles, avenue Charles Gilisquet, 46

(adresse complète)

Réservé

au

Moniteur

belge

Obïet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - «FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE ANONYME « APHAR SCHAERBEEK » - PROCES VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBEE ETANT LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « PHARMACIE GILISQUET »

Par devant Jean Van den Wouwer, notaire associé de la société civile à forme de société privée à; responsabilité limitée unipersonnelle « Jean VAN den WOUWER, Notaire », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0535.908.271, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place du Petit Sablon, 14, le deux septembre deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité; limitée dénommée " Pharmacie Gilisquet Sprl", ayant son siège social à l'avenue Charles Gilisquet, 46 à 1030; Bruxelles,

Société constituée suivant acte reçu par Maître Ludovic Van Beneden , notaire à Schaerbeek, le 30; décembre 1988, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 24 janvier 1989, sous le numéro 124190

Statuts modifiés la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Philippe Matagne, notaire: associé à Charleroi, en date du 22 mars 2011, publié par extrait aux annexes du moniteur belge du 30 mars. 2011, sous le numéro 0302152.

Société immatriculée au registre du commerce de Bruxelles, sous le numéro 0436.162.775.

BUREAU

La séance est ouverte à 8 heures 30' sous la présidence de Monsieur POPOVIC Drago, domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Charles Gilisquet 46, numéro de carte d'identité 580330-515-18, associé unique ainsi°

déclaré. '

Etant donné le petit nombre d'associé, le Président décide de ne nommer ni secrétaire ni scrutateur.

Sont présents, les associés détenant la totalité des parts sociales, soit la société anonyme « Alphar

" Schaerbeek », ci-après décrite.

La société « Pharmacie Gilisquet » précitée, est valablement représentée, comme dit ci-dessus, par son gérant, étant, la société anonyme « Alphar Schaerbeek », ayant son siège social à l'avenue Charles Gilisquet, 46 à 1030 Bruxelles,

Société constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Philippe Matagne, notaire à Charleroi, le 16 septembre 2010, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 29 septembre 2010, sous le numéro 0304980,

. Ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Drago Popovic prénommé, dont la publication est

en cours ainsi déclaré.

En tant qu'associé unique, la société anonyme « Alphar Schaerbeek » prénommé, est l'unique titulaire des:

1260 parts sociales de ladite société ainsi qu'il le déclare.

En conséquence, la comparution devant Nous, Notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :

1. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Examen du projet de fusion établi par l'organe de gestion de la Société anonyme «Alphar Schaerbeek»,

société absorbante, et de la Société privée à responsabilité limitée «Pharmacie Gilisquet», société absorbée,.

conformément à l'article 719 du Code des sociétés, en date du 10 juin 2013 et déposé au greffe du Tribunal de°

commerce de Bruxelles, le 14 juin suivant, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 juin 2013, sous le;

: numéro 096018, pour la société absorbée, et sous le numéro 096014, pour la société absorbante,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

2. Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

3. Décision de fusion conformément au projet précité, par voie de transfert à ladite Société anonyme « Alphar Schaerbeek », par suite de dissolution sans liquidation de la Société privée à responsabilité limitée « Pharmacie Gilisquet », de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, étant précisé que

a) du point de vue comptable, fes opérations de la présente société absorbée « Pharmacie Gilisquet » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « Alphar Schaerbeek» , avec effet rétrocatif, à dater du 1 janvier 2013.

b) les capitaux propres de la société absorbée « Pharmacie Gilisquet » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « Alphar Schaerbeek» étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son

capital et la fusion s'opérera donc sans création d'actions nouvelles de la société «Alphar Schaerbeek », le livre des parts sociales de la présente société absorbée sera annulé conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

4, Description des éléments actifs et passifs à transférer,

5. Constatation et pouvoirs d'exécution.

II, Le projet de fusion pré rappelé a été établi par les organes de gestion des sociétés concernées par l'opération en date du 10 juin 2013, et a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles, le 14 juin 2013.

Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes au Moniteur Belge, le 25 juin suivant, sous le numéro 096018 en ce qui concerne la présente société absorbée « Pharmacie Gilisquet », sous le numéro 096014 en ce qui concerne la société absorbante « Alphar Schaerbeek ».

Les documents mentionnés à l'article 720 du Code des sociétés ont été tenus à la disposition des actionnaires au siège des sociétés un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée etfou envoyés en copie aux actionnaires qui en ont fait la demande.

Ill. L'intégralité du capital étant représentée, l'assemblée est en droit de statuer valablement sur son ordre du jour.

Les gérants de fa société ont expressément renoncé à leur droit découlant de l'article 268 et 269 du Code des Sociétés d'être convoqués à la présente assemblée et ont déclaré qu'ils ne seront pas présents. La société n'est pas pourvue d'un commissaire.

Il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.

IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit à une voix.

V. La présente société ne fait pas appel public à l'épargne.

VI. Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges entraînés directement ou indirectement par la

fusion constatée aux présentes, s'élève à environ mille sept cent trente euros nonante-cinq cents Taxe sur la

valeur ajoutée incluse, lesquels sont entièrement à charge de la société absorbante.

Contrôle de légalité

Le Notaire soussigné atteste, en application de l'article 723, alinéa 2 du Code des sociétés, l'existence et la

légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par

la fusion.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tout ce qui précède ayant été vérifié, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à

statuer sur son ordre du jour.

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les réselutiors suivantes

1° Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont il est question à l'ordre du

jour, l'actionnaire unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres

documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas

échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « Pharmacie Gilisquet

« et « Alphar Schaerbeek »..

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans ie cadre de l'article 676 du Cade des sociétés et

respecte les seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

3° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la société « Pharmacie Gilisquet »

avec la société « Alphar Schaerbeek

, par voie de transfert, par suite de dissolution de la société « Pharmacie Giliquet », sans liquidation, de

l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à ladite Société Anonyme « Alphar Schaerbeek, et

ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité,

Etant précisé que:

a) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée « Pharmacie Gilisquet » à

dater du 1 janvier 2013;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/09/2013 - Ànnexes du Moniteur belge

b) les capitaux propres de la société absorbée « Pharmacie Gilisquet » ne seront pas repris dans les

comptes de la société absorbante « Alphar Schaerbeek », étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son

capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions de la société

«Alphar Schaerbeek», le livre des parts sociales de la présente société absorbée sera détruit conformément

à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la

fusion par l'autre sooiété concernée par l'opération.

Vote : La présente résolution est'adoptée à l'unanimité des voix.

4° Autre disposition

L'assemblée constate conformément à :

 l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et

de l'objet social de la société absorbante;

 l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée « Pharmacie Gilisquet » et

absorbante « Alphar Schaerbeek».

5° Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport révisoraf, l'assemblée :

A. requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée « Pharmacie Gilisquet » sera transféré à !a date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante « Aiphar Schaerbeek » aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 31 décembre 2012 à 00 heures,

B. dispense expressément le Notaire soussigné de reprendre aux présentes les comptes annuels de la société arrêtés à la date du 31 décembre 2012.

C. Ce transfert comprend les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Conditions générales du transfert

1. La société absorbante aura la propriété de tous fes éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes qui lui sont transférés par la société absorbée «Pharmacie Gillsquet», à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'if puisse en résulter de novation et elle en aura la jouissance et les risques à compter du 1 janvier 2013. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 1 janvier 2013, également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La Société Anonyme «Alphar Schaerbeek», société absorbante, viendra en outre aux droits et obligations de fa société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La Société Anonyme «Alphar Schaerbeek», société absorbante, prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre fa société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et !a contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de fa société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société privée à responsabiliité limitée "Pharmacie Gilisquet" qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'art. 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au

plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour fes marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu perscnae et les contrats et engagements quelconques conclus avec fe personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelccnques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à !a pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris fe passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution

Volet B - Suite

de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle - manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société absorbante de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'administrateur délégué de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

6° Constatation et pouvoirs d'exécution

6.1. Constatation de la disparition de la société absorbée.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante « Alphar Schaerbeek» conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

6.1.1. La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 10 du Code des sociétés);

6.1.2. Le registre des parts sociales de la société absorbée, détenues par la société absorbante «Alphar Schaerbeek», sera annulé et ce conformément à l'article conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts sociales détenues par la société absorbante « Alphar Schaerbeek »;

6.1.3. Le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. , 6.2. Pouvoirs.

L'assemblée confère à Monsieur Popovic prénommé, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux fins d'une part de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et de tous registres du commerce ou autres.

Déclaration pro fisco

La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117, § 1er et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement, 210, § 1er, 1°, 211, § ler al. 3 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.l.R. 1992) et des articles 11 et 18§3 du Code de la T.V.A.

La société absorbée et la société absorbante sont inscrites en qualité d'assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'actionnaire unique, représenté, déclare que le Notaire l'a entiérement informé de ses droits, obligations et charges découlant des actes juridiques, et sur les conséquences fiscales de la présente opération. L'assemblée reconnaît avoir eu une information complète du Notaire.

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à neuf heures trente. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition.

Le notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/06/2013
ÿþ~ 7<-11-f--.J:, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M0,6 W OAD 55.1

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N° d'entreprise : 0436.162.775

Dénomination

(en entier) : Pharmacie Gilisquet

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Charles Gilisquet 46, 1030 Schaerbeek

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt projet de fusion

Conformément à l'article 719 du Code des sociétés, le gérant dépose le projet de fusion suivant.

Le 10 juin 2013, le conseil d'administration de la société anonyme Alphar Schaerbeek et le gérant de la société privée à responsabilité limitée Pharmacie Gilisquet ont établi, d'un commun accord, le projet de fusion par absorption conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Dans la mesure où la société anonyme Alphar Schaerbeek, société absorbante, détient la totalité des parts de la société privée à responsabilité limitée Pharmacie Gilisquet, société absorbée, il est fait application des articles 676 et 719 à 727 du Code des sociétés, qui prévoient notamment la rédaction d'un projet de fusion simplifié.

1.Identification des sociétés appelées à fusionner

A.Alphar Schaerbeek SA, une société dûment constituée et existant valablement selon le droit Belge, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, Avenue Charles Gilisquet 46, 1030 Bruxelles, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0829.325.254 (RPM Bruxelles) ;

Ci-après dénommée la « Société Absorbante ».

B.Pharmacie Gilisquet SPRL, une société dûment constituée et existant valablement selon le droit Belge, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, Avenue Charles Gilisquet 46, 1030 Bruxelles, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.162.775 (RPM Bruxelles);

Ci-après dénommée la « Société Absorbée».

La Société Absorbante et la Société Absorbée sont conjointement dénommées les « Parties ».

2.Déclaration préalable

Les Parties déclarent que te conseil d'administration de la Société Absorbante et que le gérant de la Société Absorbée ont décidé de rédiger un projet de fusion qu'ils soumettront à leurs actionnaires/associé respectif(s), conformément aux articles 719 et suivants du Code des sociétés, de telle sorte que les droits et obligations de la Société Absorbée, suite à sa dissolution sans liquidation, soient transférés à la Société Absorbante, qui est déjà détentrice de tous les titres émis par la Société Absorbée, auxquels sont attachés un droit de vote à l'assemblée générale.

3.Mentions légales

3.1.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner

A. Société Absorbée :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

~ ~ !

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société privée à responsabilité limitée Pharmacie Gilisquet, une société dûment constituée et existant valablement selon le droit Belge, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, Avenue Charles Gilisquet 46, 1030 Bruxelles, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436,162.775 (RPM Bruxelles) a, conformément à l'article 4 de ses statuts, l'objet social suivant :

« La société a pour objet l'exploitation d'une pharmacie.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet,

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières et à faciliter l'écoulement de ses produits ».

3.1. Société Absorbante :

La société anonyme Alphar Schaerbeek dûment constituée et existant valablement selon le droit Belge, ayant son siège social à 1030 Bruxelles, Avenue Charles Gilisquet 46, 1030 Bruxelles, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0829.325.254 (RPM Bruxelles), a conformément à l'article 3 de ses statuts l'objet social suivant :

L'objet social de la Société Absorbante est suffisamment large pour contenir l'objet social et les activités de la Société Absorbée.

« La société a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre de la société.

La société a également pour objet, pour son compte propre, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

La société a aussi pour objet l'exploitation de pharmacies et de laboratoires d'analyses ainsi que le

commerce

dans son sens le plus large de :

 tous produits chimiques, pharmaceutiques, diététiques, phytopharmaceutiques, homéopathiques,

vétérinaires et d'herboristerie;

 de tous articles de droguerie, de parfumerie, de cosmétiques, d'hygiène et d'entretien, de tous appareils,

instruments et accessoires de chirurgie, d'acoustique, d'optique, d'orthopédie, de bandages;

 de tous autres produits et objets se rapportant d'une façon quelconque aux articles repris ci-dessus et

pouvant y être adjoints utilement;

 la vente de tous livres en rapport avec son objet social, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation, en Belgique ou à l'étranger.

Ainsi que la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise en gérance de tout fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.

Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.

Et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur ».

a.~

~

Volet B - Suite

3.2.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante

Tout le patrimoine de la Société Absorbée, tant les droits que les obligations, est transféré à la Société Absorbante sur base des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2012, et toutes les opérations de la Société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante avec un effet rétroactif à compter du ler janvier 2013.

3.3.Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard

L'associé unique de la Société Absorbée n'a pas de droit particulier.

A l'exception des parts représentatives du capital, la Société Absorbée n'a émis aucun autre titre. En conséquence, il ne doit être accordé aucun droit particulier par la Société Absorbante à l'associé unique de la Société Absorbée.

3.4.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs de la Société Absorbante ni au gérant de la Société Absorbée.

4.Mentions complémentaires

Le coût de l'opération de fusion sera supporté par la Société Absorbante.

Les Parties s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux actionnaires et associé, de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la fusion par absorption.

Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires/associé des sociétés appelées à fusionner, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge conformément à l'article 74 du Code des scciétés.

Aiphar Schaerbeek SA, gérant, représenté par Drago Popovio, représentant permanent

serve au

Moniteur

belge

Mentionner sur la demière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.05.2013, DPT 28.05.2013 13137-0490-031
07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 04.06.2012 12145-0402-031
08/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 30.05.2011 11136-0204-017
30/03/2011 : BL513517
10/01/2011 : BL513517
19/10/2010 : BL513517
30/07/2010 : BL513517
03/07/2009 : BL513517
08/07/2008 : BL513517
01/07/2008 : BL513517
28/06/2007 : BL513517
27/06/2005 : BL513517
18/06/2004 : BL513517
24/06/2003 : BL513517
28/05/2002 : BL513517
02/08/2000 : BL513517
11/06/1999 : BL513517
24/03/1995 : BL513517
01/01/1995 : BL513517
01/01/1992 : BL513517

Coordonnées
PHARMACIE GILISQUET

Adresse
AVENUE CHARLES GILISQUET 46 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale