OBERTHUR TECHNOLOGIES BELGIUM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. OBERTHUR TECHNOLOGIES BELGIUM
Dénomination : OBERTHUR TECHNOLOGIES BELGIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.357.259

Publication

13/02/2014
ÿþ ti Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,1

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retOleme

Greffe

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lieu

Réservé

au

Moniteur

beige

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) Forme juridique : Siège : Objet. de Pacte 0836, 367.269

OBERTHUR TECHNOLOGIES BELGIUM

Société Privée à Responsabilité Limitée Drève du Prieuré 19 à 1160 Bruxelles

Démission - Nomination gérant

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 18 décembre 2013:

I l'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Jérome RONZE de sa fonction de gérant de la

société à la date du 30 septembre 2013,

En remplacement, l'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité décide de nommer gérants, à compter

d'aujourd'hui : Madame Anne France Marie LACLIDE-DROUIN, née le 8 janvier 1968 à Metz (France), de

nationalité française, domiciliée rue de Ranefagh, 75016 Paris (France)

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

Prestel Olivier

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/11/2014
ÿþMod 2.1

at _á Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

éposé / Reçu le

10 NOV. nit

au greffe du tribunal de commerce fral7cophorie8b Bruxe!?e;

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N' d'entreprise : 0836.357.259

Dénomination

(en entier) : OBERTHUR TECHNOLOGIES BELGIUM

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Drève du Prieuré 19 à 1160 Bruxelles

Oblat de l'acte : Renouvellement mandat commissaire

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 21 mai 2014:

1 .L'assemblée vote à l'unanimité le renouvellement du mandat du commissaire, la SPRL civile "Renaud de Bomman, Réviseur d'entreprises - Bedrijfsrevisor", représentée par Monsieur Renaud de Barman pour une durée de trois ans.

Anne-France Laclide-I7rouin

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

12/08/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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G 1 AOUT 2013 BRUXELLEge

Greffe

N° d'entreprise : 0836.357.259

Dénomination

(en entier) : OBERTHUR TECHNOLOGIES BELGIUM

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Robert-Jones, 67 -1180 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert siège social - démission et nomination gérant

Extrait du P.V. de l'assemblée générale ordinaire du 15 mai 2013

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Michel Aimé et Monsieur Xavier Drilhon de leur;

fonction de gérant à dater du 19 avril 2013.

En remplacement, l'assemblée, par vote spécial et à l'unanimité, décide de nommer gérants, avec effet au

19 avril 2013:

Monsieur Olivier PRESTEL domicilié 13 rue des Hortensias, 92300 Reuil-Malmaison (France)

Monsieur Jérâme RONZE domicilié 197 rue de la Convention, 75015 Paris (France).

Leur mandat sera exercé à titre gratuit..

Par décision du gérant, le siège social de la société est transféré à l'adresse suivante : Drève du Prieuré, 19 à 1160 Bruxelles (Auderghem) Belgique et ce, à dater du 15 juillet 2013.

Olivier PRESTEL

gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : I4om et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 16.07.2013 13303-0186-025
18/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 15.06.2012 12172-0044-024
13/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 836357259

Dénomination

(en entier) : OBERTHUR TECHNOLOGIES BELGIUM

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Roberts-Jones, 67 à 1180 Uccle

Objet de l'acte : Démission et nomination d'un gérant

L'assemblée générale extraordinaire qui s'est réunie le 30 novembre 2011 accepte la démission de. Monsieur Nicolas KOUTROS de la fonction de gérant et nomme à sa place Monsieur Xavier DRILHON, né le 16 mai 1967 à Nantes (France), demeurant au 78, rue de Garches à 92219 Saint-Cloud (France), de nationalité française. Son mandat prend effet le 30 novembre 2011 et sera exercé à titre gratuit.

Michel AIMÉ

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe W

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Réservé

au

Moniteu

belge

N° d'entreprise : 0836.357.259

Dénomination

(en entier) : Oberthur Technologies Belgium

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève du Prieuré 19, 1160 Auderghem, Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission et nomination gérant

Extrait des décisions écrites et unanimes de l'associé unique du 15 janvier 2015:

1. L'Associé Unique confirme que le mandat de M. Olivier Preste] en tant que gérant de la Société e été révoqué avec effet au 18 novembre 2014.

2. L'Associé Unique confirme que M. Christophe Fontaine, de nationalité française, résidant 10 rue du Mont Thabor, 75001 Paris (France), a été nommé en tant que gérant de la Société, avec effet au 18 novembre 2014 et pour une période indéterminée. Son mandat en tant que gérant de la Société ne sera pas rémunéré.

Pour extrait conforme,

Anne-France Laclide-Drouin

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

30/05/2011
ÿþVolet B

lunes

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i 2011

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N° d'entreprise : 3 ~59

Dénomination

(en entier) : OBERTHUR TECHNOLOGIES BELGIUM

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1180 Uccle, rue Roberts-Jones 67

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE. le 12/05/2011, il résulte que :

La société anonyme de droit français OBERTHUR TECHNOLOGIES S.A. ayant son siège social à 92300 Levallois-Perret, 50 quai Michelet, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le; numéro 340 709 534.

Ici représentée par Monsieur Michel AIME, domicilié à 1180 Uccle, place de la Sainte-Alliance, 18, ci-après plus amplement qualifié, en vertu d'une procuration sous seing privé ci-annexée.

Le notaire soussigné attire l'attention de la comparante sur les dispositions de l'article 213 du Code des sociétés qui stipulent :

- d'une part, qu'une personne morale est responsable solidairement de tous les engagements souscrits: aussi longtemps que la société ne compte comme associé unique que la personne morale ayant constitué seule; la société,

- et d'autre part, que lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans. la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les.

" obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Laquelle comparante remet au Notaire soussigné le plan financier prescrit par la loi.

La comparante, en sa qualité de fondatrice et après que le notaire soussigné l'eût éclairée sur les: conséquences des dispositions légales relatives à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, Nous a requis d'acte authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, qu'elle déclare avoir arrêtés comme suit :

DENOMINATION - SIEGE - OBJET SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1 Dénomination

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de

" OBERTHUR TECHNOLOGIES BELGIUM.

ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 1180 Uccle, rue Roberts-Jones, 67.

La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes

Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique,:

- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

- La fabrication, la personnalisation et la commercialisation de supports d'information et, notamment,

de documents et de cartes de sécurité et d'authentification, la production de documents de haute sécurité ;

Mentionner sur la dernière page du Volet_B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au Verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2011- Annexes du Moniteur belge

- toutes opérations immobilières et notamment l'achat, la vente, la location, le leasing, la gestion, la gérance, l'expertise, la transformation, la mise en valeur, l'aménagement, l'équipement, la décoration, la rénovation, le lotissement en matière immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières généralement quelconques, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet ou sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés belges ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations, et notamment l'acquisition par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de toute autre manière des valeurs mobilières de toutes espèces et leur réalisation par voie de vente, cession, échange ou autrement, l'emprunt ou l'octroi aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct et substantiel de tous concours, prêts, avances ou garanties et même assistance sur le plan de la gestion desdites sociétés;

- toutes prestations de services et aides aux entreprises et sociétés, l'acceptation de mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés, belges ou étrangères, fournir caution et donner tous biens meubles et immeubles en garantie pour son compte ou pour compte de tiers.

La société peut, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser l'extension ou le développement de la société.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.

ARTICLE 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000,00 ¬ ) représenté par mille (1.000) parts sociales

sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6

Les mille parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire de cent euros (100,00 ¬ ) et libérées intégralement par ta comparante, la société anonyme de droit français OBERTHUR TECHNOLOGIES S.A. prénommée.

La comparante déclare et requiert le notaire soussigné d'acter que chacune de ces parts sociales souscrites en numéraire a été libérée entièrement en espèces par le souscripteur et que la somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 ¬ ) se trouve dès à présent à la pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire produite au notaire soussigné, sur un compte auprès de la Société Générale Private Banking.

ARTICLE 7

En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne pourront, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant;

3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.

4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.

Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par vole de fusion, absorption ou scission de personnes morales, qui sont agrées d'office.

La valeur des parts sera déterminée de l'accord des parties ou à défaut par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.

Le prix de rachat sera payable conformément aux modalités arrêtées par les parties ou, à défaut, dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois du jour où te rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première fois au début du délai susmentionné.

Pour te cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur admission comme associés.

S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2011- Annexes du Moniteur belge

GERANCE

ARTICLE 8

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale ou à son représentant permanent.

Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion journalière.

Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.

Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Lorsque le mandat des gérants est rémunéré, cette rémunération sera imputable sur les frais généraux.

ARTICLE 9

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée

ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 10

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le troisième mercredi du mois de mai à seize heures et pour la première fois en deux mil douze, soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné par les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 11

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer.

EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES : Les articles 12, 13, 14 et 15 ne sont d'application qu'en cas de pluralité d'associés.

ARTICLE 12

L'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé.

Elle délibère suivant les dispositions prévues par la loi.

L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance, chaque fois que l'intérêt social l'exige.

Elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital.

ARTICLE 13

Chaque associé peut voter lui même ou par mandataire. Le vote par écrit est également admis. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui même et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il représente une personne morale.

Les procurations sont toutefois valables au cas où tous les associés qui comparaissent, sont représentés par un ou plusieurs mandataires non associés.

En outre, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 14

L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibérera quelle que soit la portion du capital représentée.

Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.

ARTICLE 15

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.

Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par

leur tuteur; les usufruitiers par les nus propriétaires ou inversément.

ARTICLE 16

Les procès verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le

demandent.

Les expéditions ou extraits de procès verbaux sont signés par un gérant.

CONTROLE

ARTICLE 17

Le contrôle de la société est exercé par le ou les associés aussi longtemps que la loi n'impose pas la

nomination d'un commissaire.

REPARTITIONS

ARTICLE 18

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et finira le trente et un décembre deux mil onze.

ARTICLE 19

Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un décembre deux mil onze, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :

a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social;

b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales: toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

ARTICLE 20 Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale

ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les rémunérations.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre

tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 21 Dispositions générales

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

FRAIS

La comparante déclare que le montant des frais, charges ou rémunérations mis ou à mettre à charge de la

société du chef des présentes, s'élève à mille deux cent seize euros (1.216,00 E).

NOMINATIONS - DECLARATIONS

Sous réserve du dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du Tribunal de Commerce

compétent:

Volet B - Suite

1) Le nombre de gérants est fixé à deux.

Sont nommés gérants, avec chacun les pouvoirs d'agir séparément et sous sa seule signature , conformément aux statuts sociaux :

- Monsieur AIMÉ Michel, né à Paris 14e (France) le vingt-sept septembre mil neuf cent quarante, de nationalité française, domicilié à 1180 Uccle, place de la Sainte-Alliance, 18, ici présent et qui accepte;

- Monsieur KOUTROS Nicolas, né à Calamata (Grèce) le dix-sept août mil neuf cent soixante, de nationalité suisse, demeurant à 75016 Paris (France), 19, rue Raynouard.

Pour lequel accepte Monsieur AIMÉ Michel prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privé ci- annexée.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

2) Le mandat des gérants est gratuit.

3) Est nommée en qualité de commissaire : la société civile SPRL "Renaud de BORMAN, Réviseur d'entreprises-Bedrijfsrevisor" ayant ses bureaux à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne 3, représentée par Monsieur Renaud de BORMAN, Réviseur d'entreprises, pour une durée de trois exercices.

Les émoluments ont été fixés de commun accord à 3.300,00 ¬ hors TVA par an.

4) Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : Monsieur AIMÉ Michel, né à Paris 14e (France) le vingt-sept septembre mil neuf cent quarante, de nationalité française, domicilié à 1180 Uccle, place de la Sainte-Alliance, 18, ici présent et qui accepte.

5) Toutes les opérations faites et conclues par la comparante au nom de la société antérieurement à ce jour seront considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par la comparante.

6) La comparante déclare qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en région flamande.

MANDAT SPECIAL

Pour autant que de besoin, la comparante constitue en outre pour mandataire spécial de la société, la société privée à responsabilité limitée FIDUCIAIRE MONTGOMERY, ayant son siège social à 1160 Bruxelles, Dréve du Prieuré 19, avec droit de substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises, auprès de toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la TVA.

La mandataire prénommée pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et en général, faire tout le nécessaire.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.

Déposé en même temps :

- 1 expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

' au Moniteur

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15/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte _ _

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Déposé / Reçu le

04 Rn 2015

au greffe du tribunal de commerce -rancophone de brt xe{Ies

N° d'entreprise : 0836.357,259

Dénomination

(en entier) : OBERTHUR TECHNOLOGIES BELGIUM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1160 Auderghem, drève du Prieuré 19

(adresse complète)

Objets) de l'acte :DISSOLUTION ET CLÔTURE

D'un acte reçu parle Notaire Olivier de CLIPPELE, le 20/05/2015, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée OBERTHUR TECHNOLOGIES BELGIUM ayant son siège social à 1160 Auderghem, drève du Prieuré 19, avec numéro, d'entreprise 0836.357.259 (RPM Bruxelles, section francophone), a adopté les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture des rapports;

suivants :

a) Rapport établi par le collège de gestion conformément à l'article 181 du Code des sociétés justifiant la' proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 7 mai 2015.

b) Rapport établi sur ledit état, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, par le commissaire, étant la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Renaud de Borman, Réviseur d'entreprises  Bedrijfsrevisor", identifiée sous le numéro d'entreprise NA BE 0891.185.124 RPM Bruxelles, dont le siège social est établi à 1970 Wezembeek-Oppem, Lange Eikstraat 3, représentée par Monsieur Renaud de BORMAN, Réviseur d'Entreprises, en date du 16 mai 2015.

Ce rapport conclut en ces termes :

« Dans le cadre de la proposition de dissolution de la SPRL OBERTHUR TECHNOLOGIES BELGIUM et conformément à l'article 181 §1 du Code des sociétés, nous avons été requis pour faire rapport sur l'état comptable résumant la situation active et passive de la société au 7 mai 2015 établi sous la responsabilité du Gérant.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées,

Cet état arrêté au 7 mai 2015, présentant un total de bilan de 123.840,53 EUR et un actif net de 123.840,53 EUR, a été établi en tenant compte des perspectives de discontinuité de la société.

En conclusion de nos travaux, nous attestons que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 7 mai 2015.

Wezembeek-Oppem,

Le 16 mai 2015,

Société civile SPRL Renaud de Barman, Réviseur d'entreprises  Bedrijfsrevisor

Représentée par

Renaud de BORMAN Réviseur d'entreprises »

L'assemblée déclare n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et état et se rallier à leur contenu.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que la société n'a plus aucune activité, qu'elle ne possède aucun bien immeuble, ni

de droits réels, ni de sûretés réelles, qu'il n'existe plus de dettes et que l'associé unique est valablement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

" au Moniteur belge

Volet B - Suite

représente, de sorte que la dissolution de laysociéte pourra être décidée à l'unanimité des voix de l'associé ' unique, conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, de dissoudre et de mettre la société en liquidation conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés.

L'assemblée constate qu'en application de l'article 185 du Code des sociétés, les gérants de la société seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs, à défaut de nomination de liquidateur.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la liquidation de la société par la reprise par l'associé unique de l'intégralité des actifs de la société.

Elle constate que toutes les dettes de la société à l'égard des tiers ont été remboursées, que toutes les conditions énoncées dans l'article 184, §5 du Code des sociétés sont remplies. Elle décide la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société aura définitivement cessé d'exister à compter de ce jour, à l'issue de la présente assemblée.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée donne décharge, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 7 mai 2015, à chacun des gérants et au commissaire en fonction pour l'exercice de leur mandat depuis le ler janvier 2015 jusqu'à ce jour.

SIX1EME RESOLUTION

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux de la société seront conservés durant le délai légal au siège social de la société anonyme de droit français OBERTHUR TECHNOLOGIES S.A., qui se trouve actuellement à 92770 Colombes (France), 420, rue Estienne d'Orves.

SEPTIEME RESOLUT1ON

L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus :

- à Madame Marie VANDENBRANDE, Madame Davinia MARTENS et Mademoiselle Charlotte SCHOCKAERT, élisant domicile auprès de la société coopérative à responsabilité limitée "Baker & McKenzie" société civile à forme commerciale, à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), avenue Louise 149, chacune avec pouvoir d'agir séparément et sous sa seule signature, afin de procéder, au nom et pour compte de la société, à toutes les démarches nécessaires ou utiles à la radiation de l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises et l'administration de la T.V.A.,

- et à Madame Anne-France LACLIDE-DROUIN, demeurant à 75016 Paris (France), 1 rue du Ranelagh, avec possibilité de substitution, à l'effet d'effectuer, de manière générale, toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires après la dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes bancaires, déclarations en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, l'administration de ' la T.V.A., la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

Déposé en même temps

- Une expédition, "

- Une procuration.

- Le rapport du réviseur d'entreprises.

- Le rapport spécial du collège de gestion de la sprl OBERTHUR TECHNOLOGIES BELG1UM.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
OBERTHUR TECHNOLOGIES BELGIUM

Adresse
DREVE DU PRIEURE 19 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale