MUSICMATIC BELGIUM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MUSICMATIC BELGIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 628.915.435

Publication

29/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15307220*

Déposé

27-04-2015

Greffe

0628915435

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

MusicMatic Belgium

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

1. La société par actions simplifiée de droit français "MUSICMATIC FRANCE SAS", ayant son siège social à 75010 Paris (France), 50 rue de Paradis, régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 122 394 R.C.S. Paris, avec le numéro d entreprise belge 0628.837.736; et

2. Monsieur Alexandre Jean-Paul SABOUNDJIAN, né à Uccle, le 24 avril 1964, domicilié à 1410 Waterloo, avenue des Chasseurs 61,

ont constitué une société dont les statuts sont les suivants:

« TITRE I

FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1

La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination  MusicMatic Belgium .

Article 2

Le siège social est établi boulevard International 55, bâtiment K à 1070 Bruxelles. Il peut, par décision d un gérant, être transféré en tout endroit de la même région linguistique en Belgique. Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à toutes les activités généralement quelconques de création, composition, édition, production, promotion, développement et/ou conseils dans les domaines suivants :

- La musique, y compris notamment la création, la composition, l improvisation, la récitation, l enregistrement, l arrangement, l orchestration, l instrumentation, l édition, la co-édition, la sous-édition, la synchronisation, l orchestration, la production, le remixage, la restauration, l exécution, la diffusion, la distribution, la promotion, la reproduction mécanique sur toute forme de support (exemple : CD, DVD, Internet, Vb, vinyl,...) d oeuvres musicales avec ou sans texte, et toute activité qui s y rapporte directement ou indirectement.

- L audio-vidéo y compris notamment la création, la composition, l improvisation, l arrangement, l enregistrement, l édition, la co-édition, la sous-édition, la synchronisation, la production, l exécution, la représentation, la diffusion, la promotion, la distribution, la reproduction mécanique sur toute forme de support (exemple : CD, DVD, Internet, Web,...) d oeuvres audiovisuelles de toute nature et toute activité qui s y rapporte directement ou indirectement ;

- les enregistrements audio et musicaux ;

- les pré- et post productions audio, vidéo et multimédia ;

- la prestation en tant qu auteur, parolier, adaptateur ou traducteur d oeuvres musicales et audiovisuelles ;

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 27 avril 2015, que:

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Boulevard International 55

1070 Anderlecht

Moniteur belge

Réservé au

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Volet B - suite

- la conception, l assemblage, la fabrication, l entretien, la réparation de tous instruments de

musique, travaux de lutherie, facteurs d instruments ;

- les arts et artistes au sens large du terme (promotion, gestion, représentation, négoce,

diffusion,...) ;

- le multimédia au sens le plus large du terme ;

- l internet, le web, et toute technologie apparentée ;

- le négoce, en gros ou au détail, la location de tous matériels et logiciels informatiques et/ou de

télécommunications, télévisions, HI-FI, équipements audio et vidéo, instruments de musique,

équipements d éclairage, équipements de studio d enregistrement et de radiodiffusion, équipements

multimédia, équipements, articles, matériels et/ou accessoires de spectacles, articles, matériel et/ou

accessoires de bureaux.

La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, tant

pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière

que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire,

analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières

premières ou à faciliter l écoulement de ses produits et même fusionner avec elles, à l'exception des

opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de

bourse.

La société a également pour objet le financement de ces opérations.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au

contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, y compris le

cautionnement, l'aval ou toute autre forme de garantie, étant entendu que la société n'effectuera

aucune activité dont l exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables

aux établissements de crédits et/ou financiers.

La société a également pour objet, le développement et la centralisation, dans l intérêt exclusif des

sociétés faisant partie du même groupe, des activités suivantes :

- Publicité ;

-Centralisation des tâches administratives, financières, de comptabilité et d informatique ;

- Centralisation de la gestion des ressources humaines ;

- Centralisation des opérations de financement et de refinancement ;

- Toutes autres activités de support exercées au profit des sociétés du groupe.

La société peut acquérir la propriété de tout bien mobilier ou immobilier, indépendamment de tout

lien, direct ou indirect, avec son objet social. La société peut octroyer des garanties et des sûretés

réelles à toute personne morale ou physique, au sens le plus large du terme.

La société peut collaborer avec, participer à, ou de quelque manière que ce soit, directement ou

indirectement, prendre des intérêts dans d autres entités. La société peut, en garantie de ses propres

obligations ainsi qu en garantie d obligations d autres parties, gager ou hypothéquer ses biens, en ce

compris ses activités.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II

CAPITAL PARTS

Article 5

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR). Il est représenté

par mille (1.000) parts sans valeur nominale.

TITRE III

GESTION - REPRESENTATION - CONTROLE

Article 6

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans

limitation de durée par les associés.

Sauf décision contraire des associés, le mandat du ou des gérant(s) est renouvelable et n est pas

rémunéré.

Article 7

Chaque gérant a le pouvoir d accomplir, agissant seul, tous les actes nécessaires ou utiles à la

réalisation de l objet social, à l exception de ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Les décisions du ou des gérant(s) sont consignées dans un registre tenu au siège social de la

société.

Article 8

Le(s) gérant(s) peut (peuvent) déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités dans le

temps et quant à leur objet.

Article 9

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

La société est valablement représentée à l égard des tiers et dans les procédures judiciaires par tout

gérant, agissant seul.

La société est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs

spéciaux délégués par ou en vertu d une décision du gérant ou des gérants.

Article 10

Le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, élus pour des périodes

renouvelables de trois ans. Sauf si la loi en dispose autrement, cette élection n est toutefois pas

obligatoire.

TITRE IV

ASSEMBLEES GENERALES

Article 11

L assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième mardi du mois de mai à 11.00

heures. Si ce jour est un jour férié légal, l assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

Article 12

Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, se réunissent au siège social ou à l endroit

indiqué dans la convocation et seront convoquées par le(s) gérant(s) ou à l initiative du commissaire.

A l exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,

à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale.

Les convocations énoncent l ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée au moins

quinze jours avant la date de l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et aux commissaires, sauf si

les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation

moyennant un autre moyen de communication. Tout associé, gérant ou commissaire peut renoncer

à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s il est

présent ou représenté à l assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les

associés, gérant(s) et commissaire consentent à se réunir.

Article 13

L assemblée générale ne peut statuer valablement que si la moitié au moins du capital social est

représentée.

Tout associé peut donner à toute personne, associé ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 14

L assemblée générale est présidée par le(s) gérant(s) ou, en son ou leur absence, par une personne

désignée par l assemblée.

Le président peut désigner un secrétaire. L assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou

plusieurs scrutateurs.

Article 15

Chaque part donne droit à une voix.

Tout associé peut voter par correspondance. Les formulaires de vote mentionnent l identité de

l associé, le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, l ordre du jour de l assemblée et,

pour chaque point de l ordre du jour, le vote que l associé exprime ou sa décision de s abstenir. Le

formulaire doit être daté et signé par l associé. Il n est tenu compte que des formulaires reçus par la

société avant l assemblée générale.

Sauf disposition légale contraire, les décisions de l assemblée générale sont prises à la majorité

simple des voix exprimées.

TITRE V

EXERCICE COMPTES ANNUELS REPARTITION

Article 16

L exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.

A la date de clôture de l exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établit les comptes

annuels ainsi qu un rapport de gestion, conformément à la loi.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire sont adressés aux associés

avec la convocation à l assemblée générale ordinaire.

Article 17

L assemblée générale ordinaire statue sur l adoption des comptes annuels et sur les affectations et

prélèvements conformément à la loi.

TITRE VI

DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 18

En cas de dissolution de la société, l assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs,

détermine leurs pouvoirs et fixe le mode de liquidation, conformément à la loi. Les liquidateurs

n entrent en fonction qu après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant

de la décision prise par l assemblée générale, conformément à l article 184 du Code des sociétés.

Article 19

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

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Moniteur belge

Après apurement des dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour leur

règlement, l actif net est réparti entre toutes les parts.

TITRE VII

DROIT APPLICABLE

Article 20

Toutes matières non régies par les statuts seront réglées par le Code des sociétés, tel que modifié

de temps à autre. »

DISPOSITIONS DIVERSES

Procurations: tous les fondateurs sont représentés à l'acte constitutif par Monsieur Yves De Koster,

domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Avenue de la Jonction 16 boîte 3, en vertu de deux (2)

procurations sous seing privé.

Souscription et libération du capital: les 1.000 parts sociales ont été souscrites par les fondateurs au

moyen d'un apport en espèces comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

" par la société "MusicMatic France SAS" précitée, à concurrence de neuf cent nonante-neuf 999 parts sociales;

" par Monsieur Alexandre SABOUNDJIAN prénommé, à concurrence d'une (1) part sociale.

Chaque part sociale a été intégralement libérée.

Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial

ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés auprès de KBC. L'attestation délivrée par

cette institution financière a été remise au notaire qui l a gardée dans son dossier.

Nomination du gérant: A été nommé à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Monsieur

Alexandre SABOUNDJIAN, prénommé. Son mandat n'est pas rémunéré.

Premier exercice social: à compter du jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce compétent jusqu'au 31 décembre 2015.

Première assemblée annuelle: en 2016.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article

173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).

Vincent VRONINKS, notaire associé.

Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif. Deux procurations ont été annexées à l acte

constitutif.

26/05/2015
ÿþN° d'entreprise : 0628.915.435 Dénomination

(en entier) : MUSICMATIC BELGIUM

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

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MOD WORD 11.1

Volet B - Suite

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le 1 3 MAI 2015

Greffe

au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruzeiles

Siège Boulevard International 55 Bâtiment K -- Anderlecht (B-1070 Bruxelles)

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de : DEPOT DU PROJET DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITÉ;; CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 770 JUNCTO 760 DU CODE DES! SOCIÉTÉS

ENTRE

la société anonyme « MUSICMATIC », ayant son siège social à Anderlecht (1070; Bruxelles), Boulevard International 55 Bâtiment K, identifiée sous le numéro d'entreprise? TVA BE 0473.699.203 RPM Bruxelles, la "Société Cédante"; et

la société privée à responsabilité limitée « MUSICMATIC BELGIUM », ayant son siège;; social à Anderlecht (1070 Bruxelles), Boulevard International 55 Bâtiment K, identifiée;; sous le numéro d'entreprise TVA BE 0628.915.435 RPM Bruxelles, la "Société; Bénéficiaire",

aux termes d'un acte dressé par le notaire Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le,z 12 mal 2015.





--Mentionner-sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/08/2015
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I!IJJIIffhJIllIlIfII1llhlJ151230*umN~uu1111

Déposé 1 Reçu le

0 3 2015-

au greffeCitetrib" unal de commerce ig" dr,.capkione de Bruxelles

N° d'entreprise : 0628.915.435

' Dénomination

(en entier) : MUSICMATIC BELGIUM

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : Boulevard International 55 Bâtiment K  Anderlecht (B-1070 Bruxelles) (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : EXTRAIT DE L'ACTE REÇU PAR MAITRE VINCENT VRONINKS, NOTAIRE ASSOCIÉ À. IXELLES, LE 26 JUIN 2015.

COMPARAISSENT

1. Le conseil d'administration de la société anonyme « MUSICMATIC », ayant son siège social à Anderlecht'

(1070 Bruxelles), Boulevard International 55 Bâtiment K, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0473.699.203 RPM Bruxelles (ci-après dénommée la "Société Cédante',

2, Le gérant de la société privée à responsabilité limitée « MUSICMATIC BELGIUM », ayant son siège

social à Anderlecht (1070 Bruxelles), Boulevard International 55 Bâtiment K, identifiée sous le numéro d'entreprise NA BE 0628.915.435 RPM Bruxelles (ci-après dénommée la "Société Bénéficiaire")

EXPOSÉ PRÉALABLE

Les comparants, présents et représentés comme dit est, ont requis le notaire soussigné de dresser un; acte authentique de la convention ci-après décrite, directement intervenue entre eux.

La Société Cédante déclare céder à titre onéreux, sous les garanties ordinaires de droit et pour franc, quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques, à la Société; Bénéficiaire, qui accepte, la branche d'activité « Storever Belgique », ci-après plus amplement décrite, tant les; droits que les obligations y afférents, le tout conformément à l'article 770 juncto article 678 du Code des sociétés; et au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 dudit Code,

DESCRIPTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITÉ

La Société Cédante déclare céder à titre onéreux à la Société Bénéficiaire qui accepte sa branche d'activité «Storever Belgique», Cette branche d'activité est constituée de l'ensemble des actifs et passifs, droits, et obligations, liés à l'activité Storever en Belgique de la Société Cédante et est plus amplement décrite ci-après

1. ggpositions générales

La branche d'activité cédée est constituée de l'ensemble des actifs et passifs, de tous les éléments! corporels et incorporels nécessaires à son exploitation, de différents droits de propriété intellectuelle attachés à; son exploitation et devant faire l'objet de conventions de cession spécifiques, de droits et obligations liés à l'exploitation de Storever Belgique, à l'exception des éléments suivants

(a) Actifs non cédés

La présente cession ne porte pas sur les actifs qui ne font pas partie de Storever Belgique, à savoir notamment les éléments suivants :

- Titres de participation détenus dans la société de droit néerlandais Radionomy Group BV ; la société; anonyme de droit luxembourgeois Jamendo ; la société de droit français HotMixMédias sarl.

- Titres de participation détenus dans les sociétés suivantes :

o MusicMatic Espana SL, dont le siège est Marqués de Riscal, 2-1° - 28010 MADRID Espagne ;;

o MusicMatic Deutschland GmbH, Hanauerlandstrasse 291  60314 FRANKFURT/MAIN  ; Allemagne ;

o MusicMatic Asia, RM238 No 256 Baidu Road, Huangpu District, Shanghai  RPC, propriété à 100% de la Société FLUIDMATIC Ltd, 18/F Wanchai Central Building, 89 Lockhart Road,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Wanchai, Hong Kong;

o MusicMatic France SAS, dont le siège est Rue de Paradis 50  75010 Paris  France.

- Les créances intragroupe détenues par la Société Cédante sur les sociétés énoncées ci-dessus ;

- Les factures client émises ou à émettre relatives aux locations et services prestés dans les périodes antérieures à la date effective de cession. Les paiements effectués par les clients pour ces factures non cédées resteront donc acquis à la société cédante.

Les Parties s'entendront préalablement à l'acte de cession sur les ajustements éventuellement nécessaires sur le prix de cession (compte tenu de l'état d'avancement de la facturation par rapport à l'état d'avancement réel des locations et des services prestés à la date effective de cession) qu'implique la non cession de ces factures.

(b) Passifs non cédés

La cession ne portera pas sur les passifs qui ne sont pas liés à la branche d'activité , en ce compris

- Les dettes en compte-courant des filiales de la Société Cédante, à savoir les sociétés Jamendo SA, Radionomy Group BV, HotMixMédias SARL ;

Les passifs liés à des contrats fournisseurs ou sous-traitants qui ne concerneraient pas Stcrever Belgique ;

- Tous les engagements et obligations hors bilan non liés à Storever Belgique.

Pour éviter tout doute, il est bien entendu que les passifs liés à Storever Belgique sont cédés à la date effective de cession en sorte que toutes les obligations nées avant cette date effective demeureront de la seule responsabilité de la Société Cédante.

2. Dispositions particulières

Il est précisé que fait notamment partie de la cession de Storever Belgique le contrat de bail concernant les locaux sis au rez-de-chaussée de l'immeuble sis boulevard international 55 Bâtiment K à 1070 Anderlecht ainsi que le contrat d'assurance locaux y afférant.

La Société Cédante déclare qu'il n'y a pas eu de modifications importantes de l'actif et du passif de la branche d'activité cédée depuis la rédaction dudit projet de cession.

Les comparants, représentés comme dit est, déclarent ne pas vouloir une description plus détaillée de la l3ranche d'Activité à l'heure actuelle et confirment expressément leur accord quant à la description susmentionnée.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CESSION

La présente cession de la branche d'activité «Storever Belgique» (la « Branche d'Activité ») est faite et acceptée aux clauses et conditions générales suivantes:

1. Les éléments actifs et passifs de la Branche d'Activité sont cédés dans l'état où ils se trouvent à ce jour, à la fin de la journée. La Société Bénéficiaire déclare être parfaitement au courant de la consistance de ces actifs et passifs et dispense le notaire soussigné d'en donner plus ample description aux présentes.

2. L'intégralité de la Branche d'Activité est transférée à la Société Bénéficiaire et comprend tous les actifs et passifs, droits et obligations, et le cas échéant tout passif latent, y afférents.

3. La cession de la Branche d'Activité a lieu sur la base d'un état résumant la situation active et passive de la Société Cédante à arrêté au 30 juin 2015.

4. Toutes les opérations réalisées au sein de la Branche d'Activité seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la Société Bénéficiaire à compter du 1 c juillet 2015.

5. La Société Cédante, présente et représentée comme dit est, déclare que la Branche d'Activité est quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées, inscriptions, mentions marginales et transcriptions.

6. La Société Bénéficiaire devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la Société Cédante aurait pu conclure avec les fournisseurs, les clients et tous fiers, ainsi que tous accords ou engagements obligeant la Société Cédante à quelque titre que ce soit, liés à la branche d'activité cédée.

7. La Société Bénéficiaire devra respecter et exécuter tous les accords ou engagements que la Société Cédante aurait pu conclure avec son personnel, sa direction et ses employés, Le personnel de la Société Cédante dédié à la branche d'activité cédée, conformément à la convention collective de travail numéro 32bis sera dès lors automatiquement transféré et de plein droit à la Société Bénéficiaire avec effet au 10( juillet 2015 à zéro heure ;

8. D'une manière générale, la Société Bénéficiaire s'engage à reprendre tout le passif de la Société Cédante liée à la Branche d'Activité cédée, à exécuter tous ses engagements et à la garantir contre toutes réclamations.

a

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

9. La Société Cédante, représentée comme dit est, déclare qu'aucune modification importante de son patrimoine actif et passif ne s'est produite depuis la date de l'établissement du Projet de Cession jusqu'à ce jour, qui aurait pu influencer négativement la consistance de la Branché d'Activité cédée.

10. La présente cession est acceptée parla Société Bénéficiaire, qui devra supporter toutes les dettes de la , Société Cédante, exécuter toutes ses obligations, la garantir contre toute action, et supporter tous les frais, ; charges et impôts quelconques résultant de la présente cession.

11. La Société Bénéficiaire a la jouissance de la Branche d'Activité à partir du ler juillet 2015. Ce droit n'est affecté d'aucune modalité particulière.

12. La Société Bénéficiaire a le droit de participer aux bénéfices et pertes de la Branche d'Activités à partir du ler juillet 2015.

> 13. Aucun avantage particulier n'est attribué aux organes de gestion de la Société Cédante et de la Société

Bénéficiaire.

Acte enregistré Râle(s): 5 Renvoi(s): 0

au bureau d'enregistrement BRUXELLES V-AA le six juillet deux mille quinze (06-07-2015)

Réference 5 Volume 000 Folio 000 Case 13032

j Droits perçus: cinquante euros (¬ 50,00) Le receveur

POUR EXTRAIT CONFORME.

Vincent VRONINKS, notaire associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dépôt simultané :

- expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MUSICMATIC BELGIUM

Adresse
BOULEVARD INTERNATIONAL 55 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale