MOUL'IMMO

SC SA


Dénomination : MOUL'IMMO
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 472.358.623

Publication

12/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.05.2014, DPT 08.08.2014 14403-0004-025
02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 26.07.2013 13364-0172-025
28/12/2012
ÿþ(en entier) : MOUL'IMMO

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile à forme de société anonyme

Siège : 1000 Bruxelles, rue des Bouchers, 18

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Adaptation générale des statuts au Code des sociétés et augmentation de capital

L'an deux mille douze,

Le vingt-huit novembre,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaer-beek-Bruxelles;

En l'Etude, boulevard Lambermont, numéro 374 ;

A été tenue une assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société anonyme "

MOUL'IMMO ", établie à 1000 Bruxelles, rue des Bouchers, 18 ;

Société constituée suivant acte reçu le 29 juin 2000, par Yves De-champs, notaire à Schaerbeek, (Annexe

au Moniteur belge de date-numéro 2000-07-20/333) ;

Dont les statuts n'ont à ce jour été modifiés ;

Immatriculée au Registre des personnes morales sous le numéro RPM 0472.358,623 Bruxelles.

Bureau

La séance est ouverte à onze heures, sous la présidence de Mon-sieur VANLANCKER Rodolphe, plus

amplement qualifié Ci-après.

Le nombre des actionnaires présents ne permet pas la dési-gnation de secrétaire ou de scrutateurs,

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés les actionnaires suivants dont les nom, prénoms et domicile ainsi que le

nombre d'actions dont chacun fait état, sont indiqués ci-après, savoir :

1) La société anonyme « GROUPE LÉON VANLANCKER 1893 », établie à 1000 Bruxelles, rue des

Bouchers, 18, immatriculée au Registre des personnes morales sous RPM 0412.387.580 Bruxelles,

représentée, conformément à l'article 17 de ses statuts, par deux administrateurs, savoir

- Monsieur VANLANCKER Rodolphe, ci-après plus amplement désigné,

- Monsieur JAVAUX Benjamin Yves Ghislain, né à Namur le 6 août 1956, domicilié à 5500 Falmignoul, Aux

Roches, 10,

Propriétaire de quarante-deux mille neuf cents actions ; 42.900

2) Monsieur VANLANCKER Rodolphe, né à Uccle le 8 janvier 1957, domicilié à 1780 Wemmel, Obberg, 91,

Propriétaire de cent actions : 100

Soit ensemble, quarante-trois mille actions sans dé-signation de valeur nominale :43.000

Soit la totalité des actions.

Exposé du Président

Le Président expose et requiert le notaire d'acier que:

ll La présente assemblée a pour ordre du jour :

Ordre du jour

1. Conversion du capital social en euros

Proposition de convertir en EUROS du capital social exprimé en francs belges.

2. Rapports préalables

- Rapport dressé par Madame Annik Bossaert, Réviseur d'entreprises, représentant la SPRL «Bossaert

Moreau Sarnen & C° » ayant ses bureaux à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo 757, désignée par le conseil

d'administration, conformément à l'article 602 du Code des sociétés ;

- Rapport spécial du conseil d'administration dressé en application de l'article 602 du Code des sociétés.

3. Augmentation de capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au Verso : Nom et signature

MOD'NORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

220 2

N° d'entreprise : 0472.358.623 Dénomination

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Proposition de voter une augmentation de capital à concurrence de trois cent trente-quatre mille cinq cent quarante euros (334.540,- EUR) pour le porter de un million soixante-cinq mille neuf cent quarante-deux euros et seize centimes (1,065.942,16 EUR) à un million quatre cent mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et seize centimes (1.400.482,16 EUR), par voie d'apport par chacun des actionnaires, chacun à concurrence de ses droits sociaux, de créances, sans création d'actions nouvelles ;

- Réalisation de l'apport ;

- Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.

- Proposition de modification corrélative de l'article 5 à la décision à prendre, en vue de révéler la nouvelle situation de capital social et d'en exposer l'historique.

4. Suppression de la faculté de disposer de titres au por-teur

Proposition de suppression de la faculté de disposer de titres au porteur et proposition corrélative de stipuler

dans les statuts du carac-tère nominatif de l'intégralité des titres.

5. Refonte des statuts

Proposition d'adapter les statuts de ia société au Code des socié-tés, par voie d'adoption d'un nouveau

texte des statuts, dont chaque actionnaire a reçu une copie en vue de la présente assemblée,

6. Pouvoirs.

Il. Tous les titres de la société étant représentés, il ne doit pas être justifié de convocations.

Les comparants nous déclarent que Madame ROBBERECHTS Nadine Michelle, née à Schaerbeek, le deux

mai mil neuf cent cin-quante-six, domiciliée à 1780 Wemmel, Obberg, 91, a renoncé à être convoquée à la

présente assemblée,

Sont présents, deux administrateurs

1) Monsieur VANLANCKER Rodolphe, et

2) La société anonyme « GROUPE LÉON VANLANCKER 1893 », prédite représentée par son représentant

permanent, Monsieur JAVAUX Benjamin, prénommé.

La société ne dispose plus de commissaire.

III. Il résulte de la liste de présence que 43.000 titres sont repré-sentés à l'assemblée, soit bien plus de la moitié du capital.

IV. Chaque titre donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Délibérations

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après délibération, prend les résolutions ci après :

1. Conversion du capital social en euros

Faisant application de l'article 47 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, à l'unanimité, l'assemblée

générale, décide de convertir en EUROS le capital social actuellement exprimé en francs belges.

Celui-ci s'élève donc à un million soixante-cinq mille neuf cent quarante-deux euros et seize centimes

(1.065.942,16 EUR).

2. Rapports préalables

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports spécial du conseil d'administration et de Madame Annik Bos-saert, Réviseur d'entreprises prédit, désigné par le conseil d'administration, sur les apports.

Un exemplaire de chacun de ces deux rapports sera déposé au greffe du Tribunal de commerce en même temps qu'une expédition du présent acte.

Le rapport du Réviseur d' entreprises conclut dans les termes sui-vants:

« CONCLUSIONS

Suite aux investigations auxquelles elle a procédé et à l'examen des documents qui lui ont été soumis, la société BOSSAERT, MOREAU, SAMAN sprl représentée par Annik BOSSAERT, reviseur d'entreprises, déclare en ce qui concerne l'augmentation de capital de la s.a. « MOUL'IMMO » par apport en nature de comptes courants d'une valeur de 334.540,00 ¬ , que:

" l'opération a été contrôlée conformément aux normes édic-tées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature;

" le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie;

" la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision;

" le mode d'évaluation de l'apport en nature par les parties, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise;

" il a été décidé de ne pas créer de nouvelles actions en con-trepartie

des apports en nature, les deux actionnaires détenant la même proportion du capital social avant et après

les augmentations de capital prévues

Il est utile de rappeler que la mission du réviseur d'entreprises ne consiste pas à se prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 20 novembre 2012 »

3, Augmentation de capital

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité d'aug-menter le capital à concurrence de trois cent

trente-quatre mille cinq cent quarante euros (334.540,- EUR) pour le porter de un million soixante-cinq mille

neuf cent quarante-deux euros et seize centimes (1.065.942,16 EUR) à un million quatre cent mille quatre cent

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quatre-vingt-deux euros et seize centimes (1.400.482,16 EUR), par voie d'apport par chacun des associés,

chacun à concurrence de ses droits sociaux, de créances , savoir

- La société anonyme « GROUPE LÉON VANLANCKER 1893, pré-dite, à concurrence de trois cent trente

trois mille sept cent soixante-deux euros (333162,- EUR),

- Monsieur VANLANCKER Rodolphe, prénommé, à concurrence de sept cent septante-huit euros (778,-

5UR),

A l'instant, sont ici intervenus :

- La société anonyme « GROUPE LÉON VANLANCKER 1893, pré-dite, représentée par deux administrateurs, savoir ; Monsieur VANLANCKER Rodolphe et Monsieur JAVAUX Benjamin, tous deux prénommés,

- Monsieur VANLANCKER Rodolphe, prénommé.

Lesquels, après avoir déclaré avoir connaissance et des statuts de la société et de la situation financière de le société, ont déclaré faire apport des créances décrites ci-avant.

Cet apport étant réalisé sans création de titres nouveaux, il n'est pas rémunéré en actions sociales représentatives du capital.

Les apporteurs déclarent qu'ils sont seuls propriétaires des élé-ments prédécrits et qu'ils n'ont concédé aucun droit réel en faveur de tiers, ni conclu de contrats avec des tiers qui limiteraient ou excluraient leurs pouvoirs de disposition, ni qu'ils sont assujetties à des prescrip-tions légales qui pourraient avoir un effet sur ce pouvoir de disposition.

Partant, les apporteurs déclarent disposer librement de ceux-ci de sorte que le droit de propriété des éléments apportés sera transféré à ce jour à la société quitte et libre.

En qualité d'administrateurs, Monsieur VANLANCKER Rodolphe, prénommé, et la société anonyme « GROUPE LÉON VANLANCKER 1893 », prédite, représentée par son représentant permanent ci-avant prédit, constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation dé-cidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à un million quatre cent mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et seize centimes (1.400.482,16 EUR), et représenté par quarante-trois mille (43.000) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement li-bérée.

A l'unanimité, l'assemblée décide de modifier le texte actuel de l'article 5 des statuts par te texte suivant

« Le capital social est fixé à un million quatre oent mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et seize centimes (1.400.48216 EUR).

Il est représenté par quarante-trois mille (43.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social.

Historique

Lors de fa constitution de la société, le capital social a été fixé à quarante-trois millions de francs belges (43.000.000,00 FB) et représenté par 43.000 actions, sans valeur nominale.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant Régis Dechamps, notaire à Schaerbeek," le 28 novembre 2012, l'assemblée a voté la conversion à l'euro.

Aux termes de la même assemblée générale extraordinaire tenue devant Régis Dechamps, notaire à Schaerbeek, l'assemblée a voté l'augmentation du capital social à concurrence de trois cent trente-quatre mille cinq cent quarante euros (334,540,- EUR) pour le porter de un million soixante-cinq mille neuf cent quarante-deux euros et seize centimes (1,065.942,16 EUR) à un million quatre cent mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et seize centimes (1.400.482,16 EUR), par voie d'apport par chacun des associés, chacun à concurrence de ses droits sociaux, de créances, sans création d'actions nouvelles.»

4. Suppression de fa faculté de disposer de titres au por-teur

Informés par le notaire de l'obligation de déclarer fiscalement les conversions de titres au porteur, les comparants déclarent que les ac-tions ont en tous temps été nominatives et ce depuis la constitution de la société.

L'assemblée décide à l'unanimité 1a suppression de la faculté de disposer de titres au porteur et corrélativement la stipulation dans les statuts du caractère nominatif de l'intégralité des titres.

5. Refonte des statuts

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité d'adapter les statuts aux décisions qui précèdent et au Code des sociétés en adoptant les nouveaux statuts suivants dont chaque actionnaire a reçu un exemplaire et en a pris connaissance préalablement aux présentes:

Statuts

Dénomination - Siège - Objet

Article 1. Dénomination

La présente société est une société civile à la forme de société anonyme. Elle est dénommée "MOUL'1MMO".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris le ou les sites « Internet » et tous documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile à forme de société anonyme" ou des initiales "SC SA"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et de l'abréviation NA BE, suivie du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.

Article 2. Siège

Le siège social établi 1000 Bruxelles, rue des Bouchers, 18, peut être transféré partout en Belgique, par simple décision du conseil d'ad-ministration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

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modification aux statuts qui en résulte. Ce transfert doit, en tout état de cause, être publié aux annexes au Moniteur belge.

La société peut par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs, agences et caatera, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet

Tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion pour son compte propre de tous ses biens ou droits immobiliers, et notamment la loca-tion, le leasing, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la trans-formation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers, Elfe peut affecter ses biens en hypo-thèque. Elfe peut accomplir toutes opérations généralement quel-conques se rapportant directement ou indirectement à son objet,

Article 4. Durée

La société a une durée illimitée,

Elfe peut contracter des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle. Capital Sccial

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à un million quatre cent mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et seize centimes (1.400.482,16 EUR).

11 est représenté par quarante-trois mille (43.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social.

Historique

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à quarante-trois millions de francs belges (43.000.000,00 FB) et représenté par 43.000 actions, sans valeur nominale.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant Régis Dechamps, notaire à Schaerbeek, le 28 novembre 2012, l'assemblée a voté la conversion à l'euro.

Aux termes de la même assemblée générale extraordinaire tenue devant Régis Dechamps, notaire à Schaerbeek, l'assemblée a voté l'augmentation du capital social à concurrence de trois cent trente-quatre mille cinq cent quarante euros (334.540,- EUR) pour le porter de un million soixante-cinq mille neuf cent quarante-deux euros et seize centimes (1.065.942,16 EUR) à un million quatre cent mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et seize centimes (1.400.482,16 EUR), par voie d'apport par chacun des associés, chacun à concurrence de ses droits sociaux, de créances, sans création d'actions nouvelles.

Article 6.- Augmentation de capital

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles.

L'émission d'actions en dessous du pair comptable des actions an-ciennes de la même catégorie ne peut être décidée que dans le respect des dispositions du Code des sociétés.

La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou d'une société fi-liale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres actions que dans fes limites fixées par le Code des sociétés.

Article 7. Droit de souscription préférentielle

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux action-naires au prorata du nombre de leurs titres, pendant un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

Si tous les actionnaires n'ont pas fait usage de leur droit préféren-tiel de souscription à l'issue du susdit délai de souscription, le conseil d'administration décide librement de la manière dont les titres pourront être souscrits. Article 8, Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire à souscrit,

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière com-merciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'ac-tionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'action-naire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuelle-ment de l'excédent,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article 9. Nature des titres

Les titres sont nominatifs,

li est tenu au siège social un registre des actions dont tout action-n aire peut prendre connaissance.

La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert à inscrire sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant toute autre méthode autorisée par la loi.

Article 10, indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

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S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y af-férents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention différente entre l'usufruitier et le nu-propriétaire ou d'opposition de celui-ci. Dans cette dernière éventualité, le droit de vote afférent aux actions en question est suspendu jus-qu'après accord entre les intéressés ou décision judiciaire.

Article 11. Droits des actionnaires

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelque main qu'il passe.

Les créanciers, héritiers ou légataires d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de I'assembléé générale

Article 12. Obligations

La société peut en tout temps, créer et émettre des bons ou obli-gations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administra-fion.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de sous-cription ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Administration et Surveillance

Article 13. Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé, sauf exception prévue par la loi, de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des action-naires et en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle a l'obligation de désigner une personne physique en tant que « représen-tant permanent » chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de ia personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-même administrateur.

En cas de vacance, par suite de décès, démission ou autrement, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement jus-qu'à la plus prochaine assemblée générale qui y pourvoira définitive-ment,

Article 14. Présidence

Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres.

Article 15. Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'absence de président, d'empêchement ou d'inaction du président, de deux administrateurs, chaque fois que l'inté-rêt de la société l'exige..

Les réunions se tiennent à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les convocationsL.

Article 16. Délibération

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si ces conditions ne sont pas réunies, le conseil peut, dans une seconde réunion, tenue au plus tard dans la quinzaine, délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la précédente séance, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Les résolutions du conseil se prennent à la majorité simple des votants. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Cette disposition est sans effet si le conseil d'administration ne comporte que deux membres.

Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgenoe et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit,

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à .une décision ou à une opération rele-vant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil. Sa déclaration ainsi que les raisons justifiant cette opposition d'intérêts, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration appelé à prendre la décision. il doit, en outre, en informer le(s) commissaire(s) s'il en existe, et il ne peut pas prendre part à la délibération concernant cette opération.

Article 17. Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux, signés par les membres présents.

Ces procès verbaux sont rassemblés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président, par un administrateur délégué ou par deux administra-teurs.

Article 18. Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

P Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Sans préjudice, savoir:

~ a) aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administra-tion à un seul de ses membres;

b) aux délégations conférées conformément à l'article 19 en ma-tière de gestion journalière;

c) à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administra-tion à toute personne qui ne serait pas membre du conseil;

La société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonc-tionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, soit par le président du conseil, soit par un administrateur délégué, soit par deux administrateurs qui n'auront , en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.

Article 19, Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que fa représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou autres agents, agissant seuls ou conjointement.

En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions,

Article 20.- Responsabilité

Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Article 21. Commissaire(s)

Aussi longtemps que la société répond aux critères de l'article 15. du Code des sociétés, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire-réviseur, et sans préjudice au droit de l'assemblée d'en décider néan-moins ainsi.

Le ou les commissaire(s) réviseur(s) est (sont) nommé(s) pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si elle n'y est pas tenue et que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque actionnaire a, individuellement, tous les pouvoirs d'in-vestigation et de contrôle des commissaires, Il peut se faire re-présenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle ci. Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

Article 22, Emoluments des administrateurs

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou non par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des je-tons de présence à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemni-tés à prélever sur les frais généraux.

Article 23, Emoluments des commissaires

Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat. Assemblée Générale

Article 24, Réunion

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le qua-trième vendredi du mois de mai, à 14 heures, Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Elle doit l'être sur la demande d'ac-tionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

Les assemblées générales ordinaires se tiennent à l'endroit de la commune du siège social, indiqué dans la convocation, et à défaut d'in-dication, au siège social, Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation.

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, il est possible de se limiter à la communication des convocations ; cette communication se fait par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communi-cation.

Toute personne peut renoncer à sa convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Quand toutes ou partie des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de !a société sont dématérialisés, elles sont faites par des annonces insérées :

a) quinze jours au moins avant l'assemblée, dans le Moniteur belge,

b) sauf pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqués dans l'acte constitutif et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les rapport des commissaires et au vote sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires, quinze jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale.

Ces convocations seront communiquées, quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires, titulaire d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires ; cette communication se fait par lettre ordinaire sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

L'ordre du jour doit contenir l'indication des sujets à traiter.

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Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'adminis-tration a le droit d'ajourner rassemblée

générale ordinaire. Il peut user de ce droit à tout moment, mais seulement après l'ouverture des dé-bats. Sa

décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.

Cette notification n'annule que la décision relative à l'approbation des comptes annuels à moins que

l'assemblée n'en décide autrement,

Une nouvelle assemblée devra être convoquée à trois semaines, avec le même ordre du jour, complété s'il

est besoin, et cette nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.

Les formalités remplies pour assister à la première assemblée resteront valables pour la seconde.

Article 25, Admission

Si le conseil d'administration en décide ainsi et que les convoca-tions y font référence, les propriétaires

d'actions nominatives doivent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le

registre des actions , informer le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le

nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Si le conseil d'administration en décide ainsi et que les convoca-ticns y font référence, les propriétaires

d'actions dématérialisées doi-vent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, in-former le

conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour lequel ils

entendent prendre part au vote, et déposer au siège social ou auprès des établis-sements désignés dans l'avis

de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation

constatant l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dé-matérialisées.

Les titulaires d'obligations peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement et pour

autant qu'ils aient accompli les formalités prescrites aux alinéas précédents.

Article 26.- Représentation

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créan-ciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procura-fions et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procura-tions transmises en télécopie et acceptées

par les mandataires insti-tués, peuvent être considérées comme constitutives de mandats va-!ables.

Article 27.- Vote

Tout actionnaire disposant du droit de vote à l'assemblée peut émettre son vote par correspondance et peut

obtenir gratuitement une formule de vote sur présentation de son ou de ses titres,

La formule de vote indique au moins les points suivants

- la dénomination sociale de la société, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise;

- l'indication "Bulletin de vote" et la date de l'assemblée générale à laquelle se rapporte le bulletin de vote;

- le nombre d'actions pour lequel l'actionnaire prend part au vote;

- le texte de chacune des résolutions proposées aux actionnaires;

- les instructions sur la manière d'émettre un vote valable;

- le délai dans lequel le bulletin doit être parvenu à la société,

Article 28. Procès-verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué, ou encore par deux administrateurs.

Exercice social - Affectation du résultat

Article 29. Comptes annuels

L'exercice social finit le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un état descriptif constituant les comptes annuels; ceux ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'an-nexe, et forment un tout,

L'administration remet les pièces, avec, s'il échet, le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires, s'il en existe; ceux ci doivent vérifier si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.

Le rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. Il comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société.

Le rapport de gestion n'est pas obligatoire pour les sociétés qui répondent aux critères de l'article 15. du code des sociétés.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance et copie au siège social

1) des comptes annuels;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

3) de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs titres avec l'indication du nombre de leurs titres et celle de leur domicile;

4) du rapport de gestion et du rapport des commissaires, s'il en existe.

Les comptes annuels, de même que les rapports de gestion et des commissaires, sont adressés aux

actionnaires en nom, en même temps que la convocation.

Article 30. Discussion des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires, s'il en existe, et

discute les comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur

rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le silence.

Les commissaires, s'il en existe, répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet

de leur rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni

omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des

statuts, que s'ils ont été spécia-lement indiqués dans la convocation,

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de l'administration, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 39, Affectation du résultat

Sur le résultat à affecter tel que défini par !es normes comp-tables, il est prélevé cinq pour cent au moins

pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve atteint un/dixième du

capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du conseil d'ad-ministration.

Article 32. Acompte sur dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes

par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

Dissolution - Liquidation

Article 33. Perte du capital

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le conseil

d'administration aura à veiller à l'application stricte des articles 633 et suivants du code des sociétés.

Article 34. Liquidation

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que

ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale.

Ils n'entreront en fonction qu'après confirmation de leur nomina-tion par le tribunal de commerce compétent

en vertu du Code des sociétés.

A défaut de pareille nomination, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme

liquidateurs.

Le(s) liquidateur(s) ou le conseil d'administration disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par les

articles 186. et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des li-quidateurs.

Le solde net de la liquidation est réparti entre toutes les actions, chacune d'elles conférant un droit égal

pour autant qu'elles soient toutes libérées dans la même proportion. Dans le cas contraire, elles seront mises à

égalité soit par voie de remboursements préalables, soit par voie d'appels de fonds complémentaires.

Dispositions Générales

Article 35. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, tout administrateur, directeur, liquidateur, domicilié hors du

royaume, fait élection de domi-cile au siège social où toutes communications peuvent lui être valable-ment

faites.

Article 36. Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

6. Pouvoirs

Délibérant ensuite sur le dernier point de l'ordre du jour, l'assem-blée confère pour autant que de besoin,

tous pouvoirs nécessaires au conseil d'administration à l'effet de mettre à exécution toutes les résolutions qui

viennent d'être adoptées,

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures.

Certificat d'identité

Le notaire scussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des données reproduites ci-

avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro na-tional.

Article 9, de la loi de ventôse

Rêservé

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Les comparants reconnaissent que le notaire les a éclairé sur le droit de chacun d'eux de désigner librement

un notaire personnel ou de se faire assister par un conseil personnel, en particulier, quand est constatée

l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 ¬ ) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute des présentes.

DONT ACTE ET PROCES-VERBAL.

Fait et passé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude.

Lecture partielle et commentée faite au voeu de la loi, les campa-rapts qui ont pris connaissance du projet

du présent acte depuis bien plus de cinq jours ouvrables, ont signé, ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures,

« Enregistré onze rôles quatre renvois au 1er bureau de l'Enregistrement de Schaerbeek le 04-12-2012

volume 5 97 folio 74 case 16. Reçu : vingt-cinq euros (25,00 ¬ ). Le Receveur a.i, (signé) J. MODAVE. »

Pour extrait littéral conforme.

Dépôt simultané d' une expédition de l'acte et du texte mis à jour des statuts.

Régis Dechamps, notaire

02/02/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservl III I II I I ISI II I IIII I Y II II m

au *15017216*

Moniteu

belge

Dépose I Reçu le

2 1 JAN. ~nr~

au greffe du tribunal ,~1 3 ^r: rnmerce francophone Cieriku:.~1iü 3

N° d'entreprise : 0472358623

Dénomination

(en entier) : MOUL'IMMO

(en abrégé): Çct~e vº%.~a*

Forme juridique : ,reD tjj, qjtrte% .

Siège : Société anonyme

(adresse complète) 1000 Bruxelles, rue des Bouchers, 18

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital

L'an deux mille quatorze;

Le vingt-neuf décembre ;

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek ;

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "MOUL'IMMO",,

établie à 1000 Bruxelles, rue des Bouchers, 18 ;

Société constituée suivant acte reçu le 29 juin 2000, par le notaire Yves Dechamps, à Schaerbeek, (Annexe;

au Moniteur belge de date-numéro 2000-07-20/333).

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu le 28 novembre 2012 par le notaire

Régis Dechamps, (Annexe au Moniteur belge de date-numéro 2012-12-28/0207732).

Immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0472.358.623

Bureau

La séance est ouverte à 11 heures 30, sous la présidence de Monsieur VANLANCKER Rodolphe, plus;

amplement qualifié ci-après.

La composition de l'assemblée et l'ordre du jour ne nécessitent pas la désignation de scrutateur ni de,

secrétaire.

Composition de l'assemblé

Sont présents ou représentés les actionnaires dont la désignation et le nombre de titres respectif suivent:

1) La société anonyme « GROUPE LÉON VANLANCKER 1893 », établie à 1000 Bruxelles, rue des

Bouchers, 18, immatriculée au Registre des personnes morales sous RPM 0412.387.580 Bruxelles,,

représentée, conformément à l'article 17 de ses statuts, par deux administrateurs, savoir

- Monsieur VANLANCKER Rodolphe, ci-après plus amplement désigné,

- Monsieur JAVAUX Benjamin Yves Ghislain, né à Namur le 6 août 1956, domicilié à 5500 Falmignoul, Aux

Roches, 10,

Propriétaire de quarante-deux mille neuf cents actions : 42.900

2) Monsieur VANLANCKER Rodolphe, né à Uccle le 8 janvier 1957, domicilié à 1180 Uccle, avenue

Princesse Paola, 14.

Propriétaire de cent actions : 100

Soit ensemble, quarante-trois mille actions sans désignation de valeur nominale : 43.000

Soit la totalité des actions.

Exposé du Président

Le Président expose et requiert le notaire d'acter que:

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

Ordre du jour

1. Rapports du conseil d'administration et de la société B.M.S. & C° sprl, ayant son siège social chaussée de Waterloo, 757 à 1180 Bruxelles, représentée par Annik BOSSAERT, réviseur d'entreprises, désignée par le conseil d'adminis-'tration, sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

2. Augmentation de capital à concurrence de trois cent mille huit cent vingt-quatre euros quarante-huit, centimes (300.824,48 euros) pour le porter de un million quatre cent mille quatre cent quatre-vingt-deux euros seize centimes (1,400.482,16 euros) à un million sept cent et un mille trois cent six euros soixante-quatre' centimes (1.701.306,64 euros), par l'apport par la société anonyme « GROUPE LEON VANLANCKER 1893 »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

d'une créance détenue contre la présente société et la création de cinq mille trois cents (5.300) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

3. Attribution de ces 5.300 actions nouvelles, entièrement libérées, à ladite société « GROUPE LEON VANLANCKER 1893 », en rémunération de l'apport de créance prédit.

4. Réalisation de l'apport.

5. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

6. Modification de l'article 5 des statuts comme suit :

«Article 5. Capital

Le capital social est fixé à un million sept cent et un trois cent six euros soixante-quatre centimes (1.701.306,64 EUR).

Il est représenté par quarante-huit mille trois cents (48.300) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quarante-huit mille trois centième de l'avoir social.

Historique

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à quarante-trois millions de francs belges (43.000.000,00 FB) et représenté par 43.000 actions, sans valeur nominale.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant Régis Dechamps, notaire à Schaerbeek, le 28 novembre 2012, l'assemblée a voté la conversion à l'euro.

Aux termes de la même assemblée générale extraordinaire tenue devant Régis Dechamps, notaire à Schaerbeek, l'assemblée a voté l'augmentation du capital social à concurrence de trois cent trente-quatre mille cinq cent quarante euros (334.540,- EUR) pour le porter de un million soixante-cinq mille neuf cent quarante-deux euros et seize centimes (1.065.942,16 EUR) à un million quatre cent mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et seize centimes (1.400.482,16 EUR), par voie d'apport par chacun des associés, chacun à concurrence de ses droits sociaux, de créances, sans création d'actions nouvelles.

En date du 29 décembre 2014, l'assemblée générale extraordinaire tenue devant Régis Dechamps, notaire à Schaerbeek, a voté une augmentation de capital à concurrence de trois cent mille huit cent vingt-quatre euros quarante-huit centimes (300.824,48 euros) pour le porter de un million quatre cent mille quatre cent quatre-vingt-deux euros seize centimes (1.400.482,16 euros) à un million sept cent et un mille trois cent six euros soixante-quatre centimes (1,701.306,64 euros), par la création de cinq mille trois cents (5.300) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création ».

7. Mise à jour des statuts

Il. Tous les titres de la société étant représentés, il ne doit pas être justifié de convocations.

Tous les administrateurs sont présents, savoir :

1) Madame ROBBERECHTS Nadine Michelle, née à Schaerbeek, le deux mai mil neuf cent cin-quante-six, domiciliée à 1180 Uccle, avenue Princesse Paola, 14,

2) Monsieur VANLANCKER Rodolphe, précité

3) La société anonyme « GROUPE LÉON VANLANCKER 1893 », prédite représentée par son représentant

permanent, Monsieur JAVAUX Benjamin, prénommé.

La société ne dispose plus de commissaire.

III. Il résulte de la liste de présence que 43.000 titres sont représentés à l'assemblée, soit bien plus de la moitié du capital social.

IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour, devront réunir au moins les trois/quarts des voix pour lesquelles il sera pris part au vote.

V. Chaque titre donne droit à une voix.

Validité de l'assemblée

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celle ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Délibérations

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après délibération, prend les résolutions ci après

1) Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration et

du rapport du réviseur d'entreprises, précité, dans le cadre de l'augmentation du capital par apport en nature,

chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris

Connaissance.

Le rapport de la société B.M.S. & C° sprl, précitée, représentée par Annik BOSSAERT, réviseur

d'entreprises du 22 décembre 2014 conclut dans les termes suivants :

« Suite aux investigations auxquelles elle a procédé et à l'examen des documents qui lui ont été soumis, la

société B.M.S. & C° sprl représentée par Annik BOSSAERT, réviseur d'entreprises, déclare en ce qui concerne

l'augmentation de capital de la société anonyme « MOUL'IMMO» par apport de créance pour un montant de

300.824,48 ¬ que:

" l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature ;

" la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision en la matière;

" le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en rémunération attribuée en contrepartie des apports;

" 1

F

a

Réservé

R

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" le mode d'évaluation retenu pour les apports en nature est justifié par les principes d'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

" La rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature consiste en 5.300 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.

il est utile de rappeler que la mission du réviseur d'entreprises ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, »

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal francophone de commerce de Bruxelles.

2) Augmentation de capital

L'assemblée décide, à l'unanimité, d'augmenter le capital à concurrence de trois cent mille huit cent vingt-quatre euros quarante-huit centimes (300.824,48 euros) pour le porter de un million quatre cent mille quatre cent quatre-vingt-deux euros seize centimes (1,400.482,16 euros) à un million sept cent et un mille trois cent six euros soixante-quatre centimes (1.701.306,64 euros), par la création de cinq mille trois cents (5.300) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création,

3) Attribution des actions nouvelles

L'assemblée décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport au capital d'une créance de trois cent mille huit cent vingt-quatre euros quarante-huit centimes (300.824,48 euros) par la société anonyme « GROUPE LEON VANLANCKER 1893 » et que les 5.300 actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à ladite société « GROUPE LEON VANLANKER 1893 », en rémunération de son apport.

4) Réalisation de l'apport

A l'instant, intervient la société anonyme « GROUPE LÉON VANLANCKER 1893 », prédite représentée par deux administrateurs, Monsieur JAVAUX Benjamin et Monsieur VANLANCKER Rodolphe, tous deux précités

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'elle possède à charge de ladite société « MOUL'IMMO » une créance certaine liquide et exigible, constituée par une avance pour un montant global de trois cent mille huit cent vingt-quatre euros et quarante-huit centimes (300.824,48 ¬ ).

A la suite de cet exposé, la société « GROUPE LEON VANLANCKER 1893 » déclare faire apport à la société de la créance de trois cent mille huit cent vingt-quatre euros et quarante-huit centimes (300.824,48 ¬ ) que ladite société possède contre elle.

En rémunération de cet apport dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connais-'sance il est attribué à la société « GROUPE LEON VANLANCKER 1893 » qui accepte, les 5.300 actions nouvelles, entièrement libérées de la présente société.

5) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée requiert le notaire instrumentant d'acter que l'augmentation de capital ci-avant est effective. Frais

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de l'augmentation de son capital, s'élève à mille huit cent neuf euros et quarante-cinq centimes (1.809,45 ¬ ).

6) Modification des statuts

L'assemblée décide, à l'unanimité, de modifier l'article 5 des statuts comme prévu à l'ordre du jour.

7) Mise à jour des statuts

L'assemblée requiert Régis Dechamps, notaire soussigné, de rédiger, signer et déposer au greffe du

tribunal de commerce compétent, le texte des statuts rédigés dans une version mise à jour et adaptée au Code

des sociétés.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des données reproduites ci-

avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 ¬ ) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute des présentes.

Dont acte et procès-verbal.

Fait et passé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude,

Lecture intégrale et commentée faite au voeu de la loi, les parties ayant pris connaissance du projet du

présent acte depuis bien plus de cinq jours ouvrables, les membres du Bureau et les actionnaires qui en

auraient fait la demande, ont signé, ainsi que nous, notaire,

Pour extrait littéral conforme.

Dépôt simultané d' une expédition de l'acte.

Régis Dechamps, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



03/08/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservr

au

Mon iteu

belge

BRUXELLES

2 T JU1L 20

Greffe

Dénomination

Forme juridique : Siège : Ne d'entreprise : Objet de l'acte ; Moul Immo

Société civile sous forme de Société anonyme

Rue des Bouchers, 18 -1000 Bruxelles

0472358623

Renouvellement mandats - PVAGO du 25 mai 2012

*12136757*

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée décide à l'unanimité, de renommer les administrateurs pour une période de six ans, à savoir la SA Groupe Léon Vanlancker 1893, Monsieur Rodolphe Vanlancker et Madame Nadine Robberechts, et ce avec les mêmes pouvoirs.

Rodolphe Vanlancker

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 20.07.2012 12321-0022-029
28/07/2011 : BLT004503
16/07/2010 : BLT004503
07/07/2010 : BLT004503
24/06/2009 : BLT004503
11/06/2008 : BLT004503
25/06/2007 : BLT004503
21/06/2005 : BLT004503
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.05.2015, DPT 23.07.2015 15328-0449-027
28/06/2004 : BLT004503
15/08/2002 : BLT004503
10/08/2002 : BLT004503
06/06/2001 : BLT004503

Coordonnées
MOUL'IMMO

Adresse
RUE DES BOUCHERS 18 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale