MC ASSURE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MC ASSURE
Dénomination : MC ASSURE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 834.322.140

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.06.2014, DPT 04.07.2014 14271-0571-080
20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 14.06.2013 13183-0106-064
29/12/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé IYi I IA VIVIIII II IY N

au *11196508*

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belge

N



I. DEC. 2§1MGreffe

N° d'entreprise : 834.322.140

Dénomination

{en entier) : MC ASSURE

Forme juridique : société mutualiste

Siège : chaussée de Haecht 579 à 1031 Bruxelles

Objet de l'acte : modifications aux statuts - Démission - Nominations

I.- Des assemblées générales extraordinaires tenues en date des 26 mars 2011 et 18 juin 2011, il résulte que l'assemblée générale a décidé d'apporter des modifications aux articles 2, 4, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 55, 60, 61, 65 et 66, modifications desquelles il résulte notamment que l'extrait de l'acte constitutif (publié aux annexes du Moniteur Belge du 01/04/2011 sous le numéro 11049869 doit être modifié quant aux points suivants:

- objet social (art 2): Dans un esprit de prévoyance, d'assistance mutuelle et de solidarité, la société mutualiste d'assurance a pour objectif de promouvoir le bien-être physique, psychique et social par l'organisation de services d'assurance maladie et de services d'assistance aux personnes. La société mutualiste d'assurance présente un caractère civil et exerce ses activités sans but lucratif.

Les services décrits à l'art 45 sont organisés de manière facultative à l'intention des membres des mutualités affiliées et de leurs personnes à charge.

- (art 39): Pour chacun des services mentionnés à l'article 45 des présents statuts, la Société mutualiste

utilise des comptes d'exploitation distincts.

Les recettes de chacun des services sont constituées par :

-les primes mentionnées aux articles 35 à 38

-les dons et legs ainsi que les recettes et produits divers spécialement destinés à chacun d'eux ;

-les intérêts ainsi que le bénéfice sur titres réalisés afférents à chacun d'eux.

Chaque service doit supporter une quote-part des frais administratifs, des pertes sur titres et des dépenses

résultant de l'application de ces statuts.

Le patrimoine de la Société mutualiste d'assurance ne peut être affecté à d'autres fins que celles qui sont

expressément définies par les présents statuts.

- dissolution (art 43): La société mutualiste peut être dissoute par une décision de l'Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. Cette Assemblée ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. La décision doit être prise à la majorité des trois quarts des votes exprimés.

Si le quorum de présences requis n'est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée, qui délibérera valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, à la même majorité que celle qui aurait été applicable si la première assemblée générale avait eu lieu.

En cas de décision de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs choisis dans la liste des réviseurs agréés par la CBFA. Ils ne peuvent être nommés qu'avec l'approbation de la C.B.F.A., selon les procédures décrites parla loi du 9 juillet 1975 ou par le Code des sociétés.

L'Assemblée générale qui décide de la dissolution décide aussi de la destination à donner aux éventuels actifs résiduels, dans le respect de ses buts statutaires. Ils sont affectés en priorité au paiement des avantages au profit des membres dont le droit aux prestations existe au moment de ta cessation d'activités.

- Assemblée générale (art 15 à 23):

L'Assemblée générale de la société mutualiste est composée dé délégués élus par les Assemblées générales de toutes les mutualités affiliées, à raison d'un délégué par tranche de 4.000 membres affiliés à au moins un des services visés à l'article 45, avec un minimum de 3 et un maximum de 30 délégués par mutualité.

Les effectifs sont calculés au 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle ces nombres doivent être fixés.

Pour l'application de cet article, on entend par membre le titulaire des prestations de santé visé à l'article 2 §

.3.pcernier alinéa de_ la loi. du 6_aç ût 1920.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

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Pour pouvoir être élu en qualité de délégué à l'Assemblée générale de la société mutualiste, il faut :

-être membre de la société mutualiste;

-être majeur ou émancipé, de bonnes conduite, vie et moeurs;

-être en règle de primes auprès de la société mutualiste;

-ne pas être membre du personnel de la société mutualiste ou d'une mutualité affiliée

Cesse de plein droit de faire partie de l'Assemblée générale le délégué qui perd sa qualité de membre de

l'Assemblée générale de la mutualité affiliée qu'il représente. il peut être remplacé par un autre membre élu de

la même Assemblée ou, le cas échéant, par un délégué suppléant.

Le remplacement d'un délégué effectif par un délégué suppléant ne peut se faire qu'après accord de

l'Assemblée générale qui suit le constat de la perte de la qualité de délégué effectif.

Les représentants des membres et des personnes à charge à l'Assemblée générale des mutualités affiliées qui souhaitent être élus délégués à l'Assemblée générale de la société mutualiste doivent poser leur candidature par lettre recommandée au président de leur mutualité, au plus tard quinze jours avant la date de l'Assemblée générale de la mutualité qui procédera à l'élection, le cachet de la poste faisant foi.

Les délégués des mutualités qui composent l'Assemblée générale de la société mutualiste sont proposés par le Conseil d'administration de la mutualité affiliée dont ils sont délégués et sont élus par l'Assemblée générale de cette mutualité.

Les délégués sont élus par l'Assemblée générale de la mutualité concernée sur la base de la liste des candidatures qui ont été introduites valablement. Ils sont élus pour une durée de six ans et leur mandat est renouvelable.

Des délégués suppléants peuvent être élus selon les mêmes modalités que les délégués effectifs. Ils remplacent un délégué effectif en cas de démission, exclusion, décès ou perte de la qualité de membre de la mutualité affiliée qu'ils représentent.

(art 19 Inchangé): Le vote est secret. Les candidats sont élus dans l'ordre du nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats pour le dernier mandat à pourvoir, le mandat est attribué au candidat le plus jeune.

L'Assemblée générale de la société mutualiste désigne, sur présentation du Conseil d'administration, au maximum 10 Conseillers pour l'Assemblée générale. Ceux-ci ont une voix consultative. ils sont désignés pour la durée de six ans et leur mandat est renouvelable.

Sont également présents aux réunions de l'Assemblée générale au titre d'invités sans droit de vote les directeurs régionaux des mutualités affiliées, les membres de la direction nationale francophone de l'ANMC, les membres de la direction de la société mutualiste.

L'Assemblée générale délibère et décide sur les sujets suivants :

1°) les modifications de statuts ;

2°) la fixation des primes ;

3°) l'élection et la révocation des administrateurs ;

4°) l'approbation des budgets et comptes annuels ;

5°) la désignation d'un ou plusieurs réviseurs d'entreprises ;

6°) la décharge aux administrateurs et au(x) réviseur(s) ;

7°) les accords de collaboration avec des personnes juridiques de droit public ou privé ;

8°) la demande d'affiliation d'une mutualité ;

90) la fusion avec une autre société mutualiste ;

10°) la transformation de la société mutualiste ;

11°) la dissolution de la société mutualiste.

L'Assemblée générale peut déléguer ses compétences au Conseil d'administration pour décider des

adaptations de primes. Cette délégation est valable pour un an et est renouvelable. Les primes sont perçues

par les mutualités affiliées pour le compte de la société mutualiste.

Les décisions de l'Assemblée générale sont valablement prises si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés et à la majorité simple des votes exprimés, sauf dans les cas où la loi ou les statuts le stipulent autrement. Les votes exprimés sont les votes en séance des personnes présentes ou valablement représentées, à l'exclusion des votes blancs ou nuls et des abstentions.

Si le quorum de présences requis n'est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée, qui délibérera valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, à la même majorité que celle qui aurait été applicable si la première assemblée générale avait eu lieu.

Chaque membre présent ou valablement représenté à l'Assemblée générale dispose d'une voix.

Un membre qui ne peut personnellement assister à l'Assemblée générale peut se faire représenter, moyennant une procuration écrite, par un autre membre de l'Assemblée générale. Chaque membre ne peut être détenteur que d'une seule procuration.

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L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration dans les cas prévus par la loi ou les

statuts ou lorsque au moins un cinquième des membres de l'Assemblée générale en fait la demande.

La convocation se fait par avis individuel, envoyé au plus tard vingt jours civils avant la date de l'Assemblée

générale et contient l'ordre du jour de cette Assemblée.

L'Assemblée générale est convoquée au moins une fois l'an, dans le courant du premier semestre, en vue

de l'approbation des comptes annuels et du budget.

Chaque membre de l'Assemblée générale doit disposer, au plus tard huit jours avant la date de l'Assemblée

générale, d'une documentation qui contient les données suivantes :

-ie rapport d'activité de l'exercice écoulé avec un aperçu du fonctionnement des activités ;

-le produit des primes des membres et leur mode d'affectation, ventilé entre les différents services et activités ;

-le projet de comptes annuels, comprenant le bilan, les comptes de résultats et l'explication, ainsi que le rapport du réviseur ;

-le projet de budget pour l'exercice suivant, tant global que ventilé entre les différents services et activités ; -le rapport sur l'exécution des accords de collaboration conclus, ainsi que la manière dont les moyens y affectés ont été utilisés.

Après approbation des comptes annuels par l'Assemblée générale, ceux-ci sont transmis par le conseil d'administration à l'Office de contrôle selon les dispositions prévues dans la loi du 9 juillet 1975 sur le contrôle des entreprises d'assurance et son arrêté d'exécution du 17 novembre 1994.

- Conseil d'administration (art 24 à 34):

Les membres du Conseil d'administration sont élus par l'Assemblée générale de la société mutualiste pour une durée maximale de 6 ans. Le mandat de membre du Conseil d'administration est renouvelable. Il est exercé à titre gratuit, à l'exception des remboursements des frais occasionnés par l'exercice du mandat d'administrateur, de déplacement qui peuvent être prévus par l'Assemblée générale.

Pour être membre du Conseil d'administration, il faut être majeur et être de bonne conduite, vie et moeurs. Pour être éligibles, les candidats doivent également satisfaire aux exigences légales prévues à l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance.

Le conseil d'administration ne peut être composé de plus d'un quart de personnes rémunérées par la société mutualiste d'assurances.

La liste des administrateurs, ainsi que les modifications à cette liste sont transmises à l'Office de contrôle dans les trente jours civils de la date de leur élection ou, s'il s'agit d'un remplacement d'un administrateur avant la fin de son mandat, dans les trente jours civils de la prise d'effet des modifications de la composition du conseil d'administration. La liste et les modifications sont publiées au Moniteur belge.

Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, aux jours et heures fixés par la direction effective. II est convoqué par le Président. Le Président est tenu de convoquer ledit Conseil dans les quinze jours, sur demande justifiée par un tiers au moins des membres du Conseil d'administration.

Le Président peut en outre convoquer le Conseil d'administration à chaque fois que l'intérêt de la société mutualiste l'impose.

Le Conseil d'administration de la société mutualiste « MC ASSURE » est composé comme suit :

-deux administrateurs représentant les membres par mutualité affiliée ou trois si la mutualité compte plus de

40.000 membres affiliés à au moins un des services visés à l'article 45 ;

-trois administrateurs au maximum présentés par le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration doit compter au moins trois personnes de chaque genre.

Parmi les représentants de la Mutualité Chrétienne des arrondissements judiciaires de VERVIERS et

d'EUPEN, au moins un administrateur doit représenter la « Christiiche Ostbelgische Krankenkasse (COK) ».

Peuvent également assister au Conseil d'administration, au titre de Conseillers, sur invitation du Président :

-cinq personnes au maximum désignées par le Conseil d'administration. Elles disposent chacune d'une voix

consultative.

Peuvent également assister au Conseil d'administration, au titre d'invités, sans voix délibérative :

-les membres de la Direction de la société mutualiste ;

-les Directeurs régionaux des mutualités affiliées.

Le Président sortant de la société mutualiste d'assurance présente au vote de l'Assemblée générale une liste des candidats au Conseil d'administration, sur base des propositions transmises par les Conseils d'administration des mutualités affiliées. Ces propositions sont transmises au Président de la société mutualiste au plus tard un mois avant la date de l'Assemblée générale ayant ce point à l'ordre du jour.

L'Assemblée générale élit les membres du Conseil d'administration lors de la première réunion d'installation.

Lorsque le nombre de candidatures valables est égal au nombre de mandats à pourvoir, les candidats sont automatiquement élus. Lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de mandats à pourvoir, l'Assemblée générale doit procéder au vote. Le vote est secret. Chaque membre dispose d'un nombre de voix égal au nombre de mandats à pourvoir. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats pour le dernier mandat à pourvoir, priorité est donnée au candidat le plus jeune.

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Dès administrateurs suppléants peuvent être élus dans les mêmes conditions que les administrateurs effectifs. Un administrateur suppléant remplace un administrateur effectif uniquement en cas de décès ou de démission.

Le remplacement d'administrateurs décédés ou démissionnaires a lieu à l'Assemblée générale suivante. L'administrateur suppléant élu selon les mêmes modalités qu'un administrateur effectif ayant obtenu le nombre de votes le plus élevé est présenté au vote de t'Assemblée générale et achève le mandat de celui qu'il remplace.

La démission, la révocation ou l'exclusion de sa mutualité d'affiliation d'un membre du conseil d'administration entraîne automatiquement et immédiatement la fin du mandat de membre du Conseil d'administration de la société mutualiste.

L'administrateur qui aura été absent cinq fois consécutivement, sans motif justifié, est considéré comme démissionnaire.

Il est mis fin au mandat d'un administrateur qui, en cours de mandat, ne satisferait plus aux conditions légales et réglementaires d'éligibilité. La procédure de révocation est celle prévue par i'AR du 13 juin 2010 portant exécution de l'art. 19, al 4, de la loi du 6 Août 1990 et s'applique dans les conditions suivantes :

L'Assemblée générale peut prononcer la révocation d'un administrateur au cas où :

-l'administrateur commet une infraction à la loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités du 6 août 1990 ou ses arrêtés d'exécution ou à la loi du 9 juillet 1975 sur le contrôle des entreprises d'assurance ou ses arrêtés d'application ;

-l'administrateur a encouru une condamnation criminelle ou correctionnelle, conditionnelle ou pas, coulée en force de chose jugée ;

-l'administrateur accomplit des actes de nature à causer préjudice aux intérêts de la société mutualiste d'assurance, de sa mutualité d'affiliation ou de l'ANMC ;

-l'administrateur refuse de se soumettre aux statuts et aux règlements de la société mutualiste d'assurance, de sa mutualité d'affiliation ou de l'ANMC ;

-d'autres faits susceptibles de justifier la révocation sont constatés.

Lorsque de tels faits sont constatés, l'Assemblée générale se prononce à ce propos lors de la première Assemblée générale qui est convoquée après ladite constatation. La décision de révocation d'un administrateur prend effet immédiatement.

La lettre de convocation de l'Assemblée générale mentionne les faits susceptibles de justifier la révocation et le quorum de présences spécifique requis pour se prononcer valablement sur la révocation d'un administrateur.

La proposition de révocation fait l'objet d'un point spécifique de l'ordre du jour. L'administrateur concerné est informé, par lettre recommandée, au moins 20 jours civils avant la tenue de l'Assemblée générale :

-de ce que l'Assemblée générale est amenée à se prononcer sur sa révocation, des faits susceptibles de justifier la révocation et de la date de l'Assemblée générale ;

-de ce qu'il peut demander, par lettre recommandée, à être entendu oralement par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale entend l'administrateur qui en a formulé la demande. Si une deuxième Assemblée est convoquée avec ce sujet à l'ordre du jour, l'administrateur ayant demandé à être entendu lors de la première Assemblée ne doit pas réitérer sa demande.

L'administrateur dont la révocation est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée générale et qui est par ailleurs également membre de cette Assemblée générale ne peut ni participer à la délibération et au vote quant à ce point de l'ordre du jour ni être pris en considération pour le calcul du quorum de présences pour ce point.

La décision de l'Assemblée générale est prise au scrutin secret. Deux tiers des membres doivent être présents ou représentés et la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des votes exprimés. Si le quorum de présences n'est pas atteint lors de l'Assemblée générale, une deuxième Assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour. Cette Assemblée générale délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents, à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

L'Office de contrôle des Mutualités doit être informé de la révocation d'un administrateur de la société mutualiste, par lettre recommandée, dans les trente jours civils de la tenue de l'assemblée générale.

Toute plainte relative à l'application de l'arrêté royal du 13 juin 2010 peut être soumise à l'Office de Contrôle et doit lui être adressée, par lettre recommandée, dans les trente jours civils suivant la décision de révocation.

(Art 28 inchangé) : Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'à la condition qu'au moins la moitié des membres soient présents ou représentés.

En cas d'empêchement, un administrateur peut donner procuration à un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut être détenteur que d'une seule procuration.

Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés. Les votes exprimés sont les votes en séance des personnes présentes ou valablement représentées, à l'exclusion des votes blancs ou nuls et des abstentions. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

Lorsque la décision à adopter par le Conseil d'administration porte sur des personnes, ou si le Conseil d'administration le décide à la majorité simple, le vote a lieu à scrutin secret.

Le Conseil d'administration est chargé de la gestion journalière et de l'exécution des décisions prises par l'Assemblée générale. 11 exerce toutes les compétences que la loi ou les statuts n'ont pas explicitement attribuées à l'Assemblée générale.

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, A Pexception de la fixation des primes, le Conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, des actes relevant de la gestion journalière à la Direction effective de la société mutualiste.

Au sein du conseil d'administration est mis en place un comité d'audit composé de minimum trois membres, à l'exception du Président et des deux Vice-présidents. Le comité d'audit assiste le Conseil d'administration dans l'évaluation des résultats des travaux d'audit interne et d'audit externe par son analyse critique et ses recommandations.

Le Conseil d'administration soumet chaque année à l'approbation de l'Assemblée générale les comptes annuels de l'exercice écoulé et le projet de budget de l'exercice suivant.

Le Conseil d'administration élit en son sein un président et deux vice-présidents. Les vice-présidents assistent le Président et le remplacent en cas d'absence. Le Directeur, le Directeur financier et le Directeur production et distribution de la société mutualiste sont désignés par le Conseil d'administration.

Le Président est chargé de diriger l'Assemblée générale et le Conseil d'administration. If veille à l'exécution des statuts et des règlements. Il représente la société mutualiste dans tous ses rapports avec les autorités publiques. Il exerce toutes actions judiciaires, arbitrales, administratives ou autres au nom de la société mutualiste, soit en demandant, soit en défendant.

Le Conseil d'administration peut cependant donner une procuration particulière au directeur ou à un autre membre du Conseil d'administration pour traiter avec les autorités publiques et soutenir toutes actions au nom de la société mutualiste.

Le Directeur de la société mutualiste assume la fonction de secrétaire de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration. Il est responsable de la direction effective de la société.

Le Directeur de la société mutualiste fait toutes les écritures requises, il signe la correspondance, il est chargé de la conservation des archives. II rédige et signe les procès-verbaux des séances et contresigne les mandats de paiement. Tout engagement financier requiert la double signature avec le Directeur financier. En cas d'empêchement d'une des deux personnes, le Président ou un vice-président peuvent contresigner l'engagement.

Il assume, en outre, la direction générale du secrétariat. Il est responsable devant le Conseil

d'administration de la bonne marche des services.

Le Directeur financier est responsable vis-à-vis du Directeur et du Conseil d'administration des finances de la société mutualiste, de la tenue des pièces comptables imposées par la réglementation, des statistiques, ainsi que de la situation financière. Il est membre de la direction effective de la société. Il contresigne tous les mandats de paiement. Tout engagement financier requiert la double signature avec le Directeur. En cas d'empêchement d'une des deux personnes, le Président ou un vice-président peuvent contresigner l'engagement.

Une fois l'an, lors de l'Assemblée générale, le Conseil d'administration fait rapport de la situation financière.

Le Directeur production et distribution est responsable vis-à-vis du Directeur et du Conseil d'administration des opérations de production et de distribution des activités d'assurance de la société mutualiste. Il est membre de la direction effective de la société.

Il est institué une direction effective de la société mutualiste. Elle est composée au minimum de trois personnes physiques : le Directeur, le Directeur financier et le Directeur production et distribution. La direction effective agit collégialement et se réunit autant de fois que nécessaire. Elle est responsable de la gestion journalière de la société mutualiste dans les limites de la délégation que lui confère le Conseil d'administration. Elle rend compte de ses activités au Conseil d'administration.

- contrôle: Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs réviseur(s) d'entreprise(s) agréé(s) par la CBFA parmi le collège de réviseurs d'entreprise désigné par l'Assemblée générale de l'Alliance nationale des Mutualités chrétiennes. Le mandat du réviseur est fixé pour une période renouvelable de 3 ans.

Le réviseur fait rapport à l'Assemblée générale annuelle qui a, à son ordre du jour, l'approbation des comptes annuels de l'exercice. Le réviseur assiste à l'Assemblée générale lorsque celle-ci délibère au sujet d'un rapport qu'if a rédigé lui-même. Le réviseur a le droit de prendre la parole à l'Assemblée générale concernant les points se rapportant à sa tâche.

-Il.- Démission et nominations:

1) démission d'un administrateur et nomination d'un administtrateur l'assemblée générale du 26 mars 2011 a acte la démission de Monsieur PIERRE Jacques et a approuvé la candidature, en remplacement, de Monsieur ANTOINE Daniel (NN 620206-163.03), demeurant à 6700 Arlon, Résidence Chambord, 1 rue Netzer.

2) Le conseil d'administration du 23/03/2011 a décidé de nommer, comme membres de la Direction effective visée à l'article 34 des statuts:

- à titre de "directeur": Monsieur SCIEUR Jean-Pol (NN 551217-141.06), demeurant à 6224 Fleurus (Wanfercéé Baulet), 54 Impasse du Spinois;

- à titre de "directeur financier": Monsieur DANDOY Sébastien (NN 820312-291.25), demeurant à 1950 Kraainem, 1321E avenue Reine Astrid.

Volet B - Suite

.Le conseil d'administration du 25 mai 2011 a décidé de nommer, comme membre de la Direction effective visée à l'article 34 des statuts et à titre de "directeur de production et de distribution": Madame DEGRYSE Elisabeth (NN 800922-374.30), demeurant à 1180 Uccle, 4 rue Edouard Michiels.

POUR EXTRAITS ANALYTIQUES CONFORMES

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

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01/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N d'entreprise : 4 32_ Z.440

Dénomination

(en entier) : MC ASSURE

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3?203 2011

Greffe

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Forme juridique : société mutualiste

Siège : chaussée de Haecht 579 à 1031 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution - Statuts - Nominations

T D'un acte reçu par MaîtreThibaut DE PAUL DE BARCHIFONTAINE, notaire associé résidant à Bouge (Namur), substituant son confrère, Maître Yves SOMVILLE, notaire à Court Saint Etienne, empeché, le 13 11 2010, enregistré dix rôles sans renvoi à Namur 1 le 24 novembre 2010, volume 1056 folio 4B case 1, Reçu : vingt-cinq (25,00) euros - L'Inspecteur Principal a.i. (signé) S. Pétre , il résulte que:

"

I. 1°) La Mutualité Chrétienne du Brabant Wallon, ayant son siège à 1400 Nivelles, boulevard des Archers 54.

représentée par un administrateur, étant Monsieur DIEU Jean-Marc, demeurant à 1340 Ottignies, rue de la Fonraine 9 (numéro national 641015-117.71),

Nommé à cette fonction par décision du conseil d'administration et, pour autant que de besoin, se portant fort comme indiqué ci-après.

2°) La Mutualité Chrétienne du Hainaut Oriental, Rue du Douaire, 40, 6150 ANDERLUES

représentée, en application de l'article 21 de la loi du 6 août 1990 ainsi que par l'article 40 de ses statuts par son Président, Monsieur VERNAUX Jean-Pierre, demeurant à 6230 Viesville, 11 Place des Combattants (numéro national : 520505-111.90).

Nommé à cette fonction par décision du conseil d'administration et, pour autant que de besoin, se portant fort comme indiqué ci-après.

3°) La Mutualité Chrétienne Hainaut-Picardie, Rue St Brice, 44, 7500 TOURNAI,

représentée, en application de l'article 21 de la loi du 6 août 1990 et du mandat lui conféré en application de l'article 3B des statuts par le conseil d'administration du B novembre 2010, par : son Vice-Président, Monsieur HOMERIN Jean, demeurant à 7050 Herchies, Petit Colroy 3 (numéro national : 530713-151.39) ;

Lequel se porte également fort comme indiqué ci-après.

4°) La Mutualité Chrétienne de Liège, Place du XX Août, 38, 4000  LIEGE

représentée, en application de l'article 21 de la loi du 6 août 1990 et du mandat lui conféré en application de l'article 36 des statuts par le conseil d'administration, par : son Président, Monsieur KOS Léon, demeurant à 4460 Grace Hollogne, rue Ferrer 58 (numéro national : 391114-199.83) ;

Lequel se porte également fort comme indiqué ci-après.

5°) La Mutualité Chrétienne de la Province du Luxembourg, rue de la Moselle 7-9, 6700 ARLON,

représentée, en application de l'article 21 de la loi du 6 août 1990 et de rarticle 38 de ses statuts par son Président, Monsieur NEUVILLE Thierry, demeurant à 6940 Durbuy, Clos du Manoir, 16 (numéro national 620404-139.04) ;

Lequel se porte également fort comme indiqué ci-après.

6°) La Mutualité Chrétienne de la Province de Namur, Rue du Lombard, 8, 5000  NAMUR

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2011- Annexes du Moniteur belge

représentée, en application de l'article 21 de la loi du 6 août 1990 et de l'article 40 de ses statuts par son Président, Monsieur BARBEAUX Michel, demeurant à 5590 Ciney, avenue Schltigel 32 (numéro national 471206-005.13) ;

Lequel se porte également fort comme indiqué ci-après.

70) La Mutualité St Michel, Boulevard Anspach 111-115, 1000  BRUXELLES

représentée, en application de l'article 21 de la loi du 6 août 1990 et de l'article 40 de ses statuts, par : son Président, Monsieur HERICKX Luc, demeurant à 1083 Ganshoren, Drève du Château 45 (numéro national : 580118-225.72) ;

Le)quel se porte) également fort comme indiqué ci-après.

8°) Le Mutualité Chrétienne des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen, Rue Laaureux, 25- 29, 4800 - VERVIERS.

représentée, en application de l'article 21 de la loi du 6 août 1990 et en application de l'article 40 de ses statuts par : son Président, Monsieur DE CONINCK Jean Pierre, demeurant à 4910 La Reid, avenue du Canada 189 (numéro national 441024-015.65).

Porte-fort

Les différents représentants prénommés, agissant ès qualités dites, se portent également fort pour leurs mutualités respectives, promettant au besoin ratification par le ou les autres représentants spécifiques qui seraient désignés par leurs conseils d'administrations respectifs en application de l'article 21 de la loi du 6 août 1990.

11. ont constitué entre eux une société mutualiste d'assurance, en vertu des dispositions de l'article 43bis, 85 de la loi du 6 août 1990, sous la dénomination " MC ASSURE".

ill. ayant pour objet social: " Dans un esprit de prévoyance, d'assistance mutuelle et de solidarité, la société mutualiste d'assurance a pour objectif de promouvoir le bien-être physique, psychique et social par l'organisation de services d'assurance maladie et de services d'assistance aux personnes. Ces services sont organisés à l'intention des membres des mutualités affiliées et de leurs personnes à charge. La société mutualiste d'assurance présente un caractère civil et exerce ses activités sans but lucratif.

1V. dont le siège social est établi à 1031 Bruxelles, 579 chaussée de Haecht ;

V. sans qu'une durée quelconque n'ait été spécifiée,

VI. sans qu'un capital et un nombre d'actions n'aient été déterminés; .

VI1.Pour chacun des services mentionnés à l'article 41 des présents statuts, la Société mutualiste utilise des comptes d'exploitation distincts, comme stipulé par l'article 29 § 3,2° de la loi du 6 août 1990, modifié par l'article 56 de la loi du 20 juillet 1991.

Les recettes de chacun des services sont constituées par :

-les cotisations mentionnées aux articles 60 et 66 ;

-les dons et legs ainsi que les recettes et produits divers spécialement destinés à chacun d'eux ; -les intérêts ainsi que le bénéfice sur titres réalisés afférents à chacun d'eux.

Chaque service doit supporter une quote-part des frais administratifs, des pertes sur titres et des dépenses résultant de l'application de ces statuts.

Le patrimoine de la Société mutualiste ne peut être affecté à d'autres fins que celles qui sont expressément définies par les présents statuts.

Dissolution : La société mutualiste peut être dissoute par une décision de l'Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. Cette Assemblée ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. La décision doit être prise à la majorité des trois quarts des votes exprimés.

Si le quorum de présences requis n'est pas atteint, une deuxième Assemblée doit être convoquée, qui délibérera valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, aux mêmes conditions de vote.

En cas de décision de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs choisis dans la liste des réviseurs agréés par l'Office de contrôle. En outre, l'Assemblée générale désigne deux commissaires, membres de l'Assemblée générale ayant voix délibérative.

L'Assemblée générale qui décide de la dissolution décide aussi de la destination à donner aux éventuels actifs résiduels, dans le respect de ses buts statutaires. ils sont affectés en priorité au paiement des avantages au profit des membres dont Je droit aux prestations existe au moment de la cessation d'activités.

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VIII. L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année; Le premier exercice social débutera le 1°' janvier 2011 pour se terminer le 31 décembre 2011.

IX. Assemblée générale:

L'Assemblée générale de la société mutualiste est composée de délégués élus par les Assemblées générales de toutes les mutualités affiliées, à raison d'un délégué par tranche de 4.000 membres affiliés à au moins un des services visés à l'article 41, avec un minimum de 3 et un maximum de 30 délégués par mutualité.

Les effectifs sont calculés au 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle ces nombres doivent être fixés.

Pour l'application de cet article, on entend par membre le titulaire des prestations de santé visé à l'article 2 § 3, premier alinéa de la loi du 6 aoùt 1990.

Sont invités aux réunions de l'Assemblée générale avec voix consultative les directeurs régionaux des mutualités affiliées, les membres de la direction nationale francophone de rANMC, les membres de la direction de la société mutualiste.

Pour pouvoir être élu en qualité de délégué à l'Assemblée générale de la société mutualiste, il faut :

-être membre de la société mutualiste;

-être majeur ou émancipé, de bonnes conduite, vie et mSurs;

-être en règle de cotisations auprès de la société mutualiste;

-ne pas être membre du personnel de la société mutualiste ou d'une mutualité affiliée

Cesse de plein droit de faire partie de l'Assemblée générale le délégué qui perd sa qualité de membre de

l'Assemblée générale de la mutualité affiliée qu'il représente. Il peut être remplacé par un autre membre élu de

ia même Assemblée ou, le cas échéant, par un délégué suppléant.

Les représentants des membres et des personnes à charge à l'Assemblée générale des mutualités affiliées qui souhaitent être élus délégués à l'Assemblée générale de la société mutualiste doivent poser leur candidature par lettre recommandée au président de leur mutualité, au plus tard quinze jours avant la date de l'Assemblée générale de la mutualité qui procédera à l'élection, le cachet de la poste faisant foi.

Les délégués des mutualités qui composent l'Assemblée générale de la société mutualiste sont proposés par le Conseil d'administration de la mutualité affiliée dont ils sont délégués et sont élus par l'Assemblée générale de cette mutualité.

Les délégués sont élus par l'Assemblée générale de la mutualité concernée sur la base de la liste des candidatures qui ont été introduites valablement. Ils sont élus pour une durée de six ans et leur mandat est renouvelable.

Des délégués suppléants peuvent être élus dans les mêmes conditions que les délégués effectifs.

Le vote est secret. Les candidats sont élus dans l'ordre du nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats pour le dernier mandat à pourvoir, le mandat est attribué au candidat le plus jeune.

L'Assemblée générale de la société mutualiste élit, sur présentation du Conseil d'administration, au maximum 10 Conseillers pour l'Assemblée générale. Ceux-ci ont une voix consultative. Ils sont élus pour la durée de six ans et leur mandat est renouvelable.

L'Assemblée générale délibère et décide sur les sujets suivants :

1°) les modifications de statuts ;

2°) la fixation des cotisations ;

3°) l'élection et la révocation des administrateurs ;

4°) l'approbation des budgets et comptes annuels ;

5°) la désignation d'un ou plusieurs réviseurs d'entreprises ;

6°) la décharge aux administrateurs et au(x) réviseur(s) ;

7°) les accords de collaboration avec des personnes juridiques de droit public ou privé ;

8°) la demande d'affiliation d'une mutualité ;

9°) la fusion avec une autre société mutualiste ;

10°) la transformation de la société mutualiste ;

11°) la dissolution de la société mutualiste.

L'Assemblée générale peut déléguer ses compétences au Conseil d'administration pour décider des

adaptations de cotisations. Cette délégation est valable pour un an et est renouvelable. Les cotisations sont

perçues par les mutualités affiliées pour le compte de la société mutualiste.

Les décisions de l'Assemblée générale sont valablement prises si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés et à la majorité simple des votes exprimés, sauf dans les cas où la loi ou les statuts le stipulent autrement. Les votes exprimés sont les votes en séance des personnes présentes ou valablement représentées, à l'exclusion des votes blancs ou nuls et des abstentions.

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Si le quorum de présences requis n'est pas atteint, une deuxième Assemblée doit être convoquée, qui délibérera valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, aux mêmes conditions de vote.

Chaque membre présent ou valablement représenté à l'Assemblée générale dispose d'une voix.

Un membre qui ne peut personnellement assister à l'Assemblée générale peut se faire représenter, moyennant une procuration écrite, par un autre membre de l'Assemblée générale. Chaque membre ne peut être détenteur que d'une seule procuration.

L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration dans les cas prévus par la loi ou les

statuts ou lorsque au moins un cinquième des membres de l'Assemblée générale en fait la demande.

La convocation se fait par avis individuel, envoyé au plus tard vingt jours civils avant la date de l'Assemblée

générale et contient l'ordre du jour de cette Assemblée.

L'Assemblée générale est convoquée au moins une fois l'an, dans le courant du premier semestre, en vue

de l'approbation des comptes annuels et du budget.

Chaque membre de l'Assemblée générale doit disposer, au plus tard huit jours avant la date de l'Assemblée

générale, d'une documentation qui contient les données suivantes :

-le rapport d'activité de l'exercice écoulé avec un aperçu du fonctionnement des activités ;

-le produit des cotisations des membres et leur mode d'affectation, ventilé entre les différents services et activités ;

-le projet de comptes annuels, comprenant le bilan, les comptes de résultats et l'explication, ainsi que le rapport du réviseur ;

-le projet de budget pour l'exercice suivant, tant global que ventilé entre les différents services et activités. Après approbation des comptes annuels et du budget par l'Assemblée générale, les comptes annuels et le budget sont transmis par le Conseil d'administration à l'Office de contrôle dans les délais fixés par le Roi.

X. Conseil d'administration:

Les membres du Conseil d'administration sont élus par l'Assemblée générale de la société mutualiste pour une durée de 6 ans. Le mandat de membre du Conseil d'administration est renouvelable. 1l est exercé à titre gratuit, à l'exception des remboursements de frais cul peuvent être prévus par l'Assemblée générale.

Pour être membre du Conseil d'administration, il faut être majeur et être de bonne conduite, vie et moeurs.

La liste des administrateurs, ainsi que les modifications à cette liste sont transmises à l'Office de contrôle dans les trente jours civils de la date de leur élection et sont publiées au Moniteur belge.

Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, aux jours et heures fixés par le Comité de gestion. II est convoqué par le Président. Le Président est tenu de convoquer ledit Conseil dans les quinze jours, sur demande justifiée par un tiers au moins des membres du Conseil d'administration.

Le Président peut en outre convoquer le Conseil d'administration à chaque fois que l'intérêt de la société mutualiste l'impose.

Le Conseil d'administration de la société mutualiste a MC ASSURE » est composé comme suit :

-deux administrateurs représentant les membres par mutualité affiliée ou trois si la mutualité compte plus de

40.000 membres affiliés à au moins un des services visés à l'article 41 ;

-trois administrateurs au maximum présentés par le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration doit compter au moins trois personnes de chaque genre.

Parmi les représentants de la Mutualité Chrétienne des arrondissements judiciaires de VERVIERS et d'EUPEN, au moins un administrateur doit représenter la a Christiiche Ostbelgische Krankenkasse (COK) ». Peuvent également assister au Conseil d'administration, au titre de Conseillers, sur invitation du Président :

-cinq personnes au maximum désignées par le Conseil d'administration. Elles disposent chacune d'une voix

consultative.

Peuvent également assister au Conseil d'administration, au titre d'invités, sans voix délibérative :

-les membres de la Direction de la société mutualiste ;

-les Directeurs régionaux des mutualités affiliées.

Le Comité de gestion sortant de la société mutualiste d'assurance présente au vote de l'Assemblée générale une liste des candidats au Conseil d'administration, sur base des propositions transmises par les Conseils d'administration des mutualités affiliées. Ces propositions sont transmises au Président de la société mutualiste au plus tard un mois avant la date de l'Assemblée générale.

Les représentants des mutualités au Conseil d'administration de la société mutualiste sont élus par le Conseil d'administration de chaque mutualité parmi les membres délégués à l'Assemblée générale de la société mutualiste. L'appel à candidatures se fait lors de la convocation de la première réunion du Conseil d'administration qui suit l'Assemblée générale qui a élu les délégués à l'Assemblée générale de la société mutualiste d'assurance. Les candidatures sont confirmées lors de la séance du Conseil d'administration de la mutualité.

Lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de mandats à pourvoir, les candidats sont automatiquement élus. Lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de mandats à pourvoir, l'Assemblée générale de la société mutualiste doit procéder au vote. Le vote est secret. Chaque administrateur

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dispose d'un nombre de voix égal au nombre de mandants à pourvoir. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats pour le dernier mandat à pourvoir, priorité est donnée au candidat le plus jeune.

La procédure de vote est identique pour l'élection des membres du Conseil d'administration par l'Assemblée générale de la société mutualiste d'assurance.

Des administrateurs suppléants peuvent être élus dans les mêmes conditions que les administrateurs effectifs.

Le remplacement d'administrateurs décédés ou démissionnaires a lieu à l'Assemblée générale suivante. L'administrateur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

La démission, la révocation ou l'exclusion de la mutualité ainsi que la perte de la qualité de membre de l'Assemblée générale entraîne automatiquement la fin du mandat de membre du Conseil d'administration de la société mutualiste.

L'administrateur qui aura été absent cinq fois consécutivement, sans motif justifié, est considéré comme démissionnaire.

L'Assemblée générale peut prononcer la révocation d'un administrateur au cas où :

-l'administrateur commet une infraction à la loi coordonnée du 14 juillet 1994 instituant et organisant un

régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ou à ses arrêtés d'exécution ;

-l'administrateur commet une infraction à la loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

du 6 août 1990 ou ses arrêtés d'exécution ;

-l'administrateur a encouru une condamnation criminelle ou correctionnelle, conditionnelle ou pas, coulée en

force de chose jugée ;

-l'administrateur accomplit des actes de nature à causer préjudice aux intérêts de la société mutualiste, de la

mutualité ou de l'ANMC ;

-l'administrateur refuse de se soumettre aux statuts et aux règlements de la société mutualiste, de la

mutualité ou de l'ANMC ;.

-d'autres faits susceptibles de justifier la révocation sont constatés.

Lorsque de tels faits sont constatés, l'Assemblée générale se prononce à ce propos lors de la première Assemblée générale qui est convoquée après ladite constatation.

La lettre de convocation de l'Assemblée générale mentionne les faits susceptibles de justifier la révocation et le quorum de présences spécifique requis pour se prononcer valablement sur la révocation d'un administrateur.

La proposition de révocation fait l'objet d'un point spécifique de l'ordre du jour. L'administrateur concerné est informé, par lettre recommandée, au moins 20 jours civils avant la tenue de l'Assemblée générale :

-de ce que l'Assemblée générale est amenée à se prononcer sur sa révocation, des faits susceptibles de justifier la révocation et de la date de l'Assemblée générale ;

-de ce qu'il peut demander, par lettre recommandée, à être entendu oralement par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale entend l'administrateur qui en a formulé la demande.

L'administrateur dont la révocation est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée générale et qui est par ailleurs également membre de cette Assemblée générale ne peut ni participer à la délibération et au vote quant à ce point de l'ordre du jour ni être pris en considération pour le calcul du quorum de présences pour ce point.

La décision de l'Assemblée générale est prise au scrutin secret. Deux tiers des membres doivent être présents ou représentés et la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des votes exprimés. Si le quorum de présences n'est pas atteint lors de l'Assemblée générale, une deuxième Assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour. Cette Assemblée générale délibérera valablement, quel que soit fe nombre de membres présents.

Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'à la condition qu'au moins la moitié des membres soient présents ou représentés.

En cas d'empêchement, un administrateur peut donner procuration à un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut être détenteur que d'une seule procuration.

Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés. Les votes exprimés sont les votes en séance des personnes présentes ou valablement représentées, à l'exclusion des votes blancs ou nuls et des abstentions. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

Lorsque la décision à adopter par le Conseil d'administration porte sur des personnes, ou si le Conseil d'administration le décide à la majorité simple, le vote a lieu à scrutin secret.

Le Conseil d'administration est chargé de la gestion journalière et de l'exécution des décisions prises par l'Assemblée générale. Il exerce toutes les compétences que la loi ou les statuts n'ont pas explicitement attribuées à l'Assemblée générale.

A l'exception de la fixation des cotisations, le Conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, des actes relevant de la gestion journalière ou une partie de ses compétences au Comité de gestion de la société mutualiste

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Le Conseil d'administration soumet chaque année à l'approbation de l'Assemblée générale les comptes annuels de l'exercice écoulé et le projet de budget de l'exercice suivant.

Le Conseil d'administration élit en son sein un président et deux vice-présidents. Les vice-présidents assistent le Président et le remplacent en cas d'absence. Le Directeur et le Directeur financier de la société mutualiste sont désignés par le Conseil d'administration.

Le Président est chargé de diriger l'Assemblée générale et le Conseil d'administration. Il veille à l'exécution des statuts et des règlements. Il représente la société mutualiste dans tous ses rapports avec les autorités publiques. Il exerce toutes actions judiciaires, arbitrales, administratives ou autres au nom de la société mutualiste, soit en demandant, soit en défendant.

Le Président peut cependant donner procuration générale ou particulière au directeur ou à un membre du Conseil d'administration pour traiter avec les autorités publiques et soutenir toutes actions au nom de la société mutualiste.

Le Directeur de la société mutualiste assume la fonction de secrétaire de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.

Le Directeur de la société mutualiste fait toutes les écritures requises, il signe la correspondance, il est chargé de la conservation des archives. Il rédige et signe les procès-verbaux des séances et contresigne les mandats de paiement. Tout engagement financier requiert la double signature avec le Directeur financier. En cas d'empêchement d'une des deux personnes, le Président ou un vice-président peuvent contresigner l'engagement.

Il assume, en outre, la direction générale du secrétariat. Il est responsable devant le Comité de gestion et le Conseil d'administration de la bonne marche des services.

Le Directeur financier est responsable vis-à-vis du Directeur et du Conseil d'administration des finances de la société mutualiste, de la tenue des pièces comptables imposées par la réglementation, des statistiques, ainsi que de la situation financière. Il contresigne tous les mandats de paiement. Tout engagement financier requiert la double signature avec le Directeur. En cas d'empêchement d'une des deux personnes, le Président ou un vice-président peuvent contresigner l'engagement.

Une fois l'an, lors de l'Assemblée générale, le Conseil d'administration fait rapport de la situation financière.

Le Comité de gestion

Outre le Président et les deux vice-présidents du Conseil d'administration, le Comité de gestion de la société

mutualiste est composé de membres élus par le Conseil d'administration conformément à l'article 26.

Il est composé de trois membres au minimum et de six membres au maximum.

Les directeurs régionaux des mutualités affiliées à la société mutualiste, la direction médicale francophone,

la Direction de la société mutualiste sont invités aux réunions et y participent avec voix consultative.

Le Comité de gestion est chargé de la supervision de fa gestion journalière dans fes limites de la délégation

que lui confère le Conseil d'administration.

Il prépare les décisions qui doivent être prises par le Conseil d'administration.

Il fait rapport de ses activités au Conseil d'administration.

Contrôle: Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 aoüt 1990, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs réviseur(s) d'entreprise(s) parmi le collège de réviseurs d'entreprise désigné par l'Assemblée générale de l'Alliance nationale des Mutualités chrétiennes. Le mandat du réviseur est fixé pour une période renouvelable de 3 ans.

Le réviseur fait rapport à l'Assemblée générale annuelle qui a, à son ordre du jour, l'approbation des comptes annuels de l'exercice. Le réviseur assiste à l'Assemblée générale lorsque celle-ci délibère au sujet d'un rapport qu'il a rédigé lui-même. Le réviseur a le droit de prendre la parole à l'Assemblée générale concernant les points se rapportant à sa tâche.

Les fondateurs ont ensuite décidé :

Désignation des administrateurs et réviseurs :

A l'unanimité, l'assemblées décidé de nommer en qualité d'administrateurs, avec les pouvoirs prévus aux

statuts, et pour une durée de six années

- Monsieur DEMANET Benoît, demeurant à Corbais, 83 rue Haute (numéro national 560409-269.63);

- Monsieur Jean-Marc DIEU prénommé;

- Monsieur HENRY de GENERET Philippe, demeurant à 1400 Nivelles, rue de Mons, 33 (numéro national

610224-233.51);

- Madame NICAISE Marie-Chantal, demeurant à 6240 Farciennes, rue Clément Daix 170, boite 3 (numéro national 561230-116.50);

- Monsieur KNOOPS Thierry, demeurant à 6110 Montigny le Tilleul, rue des Bruyères 31 (numéro national 620420-251.91);

- Monsieur VERNAUX Jean-Pierre, demeurant à 6230 Viesville, 11 Place des Combattants (numéro national 520505-111.90);

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

- Monsieur HOMERIN Jean, demeurant à 7050 Herchies, Petit C olroy 3 (numéro national 530713-151.19) ; - Monsieur PLETINCKX Oscar, demeurant à 7850 Enghien, 38 rue du Mont (numéro national430308-043.59);

- Monsieur MARLAIRE Philippe, demeurant à 7331 Baudour, rue Louis Ansiaux 4 (numéro national 551103; 117.55);

- Monsieur KOS Léon, demeurant à 4660 Grace Hollogne, rue Ferrer 5B (numéro national 391114199.83) ; - Madame JANSSENS Chantal, demeurant à 4030 Grivegnée, rue Belleflamme 278 (numéro national 590302-094.39);

- Monsieur SONCK Philippe, demeurant à 4537 Verlaine, rue des Stanges 4 (numéro national600923-037.14);

" - Monsieur CASSIERS François, demeurant à 6724 Orsinfaing, 33 rue Sainte Hélène (numéro national

" 470717-037.59);

- Monsieur NEUVILLE Pierre, demeurant à 6940 Durbuy, Clos du Manoir, 16 (numéro national 620404-

139.04) ;

- Monsieur PIERRE Jacques, demeurant à 6681 Lavacherie, rue de Bastogne 20-22 (numéro national

550726-205.25);

- Monsieur BARBEAUX Michel, demeurant à Ciney, avenue Schlógel 32 (numéro national471206-005.13);

- Monsieur BERTRAND Michel, demeurant à 5660 Frasnes lez Couvin, rue St Joseph 92 (numéro national

380116-107.24);

- Monsieur LIMAGE Claude, demeurant à 5004 Bouge, rue de la Libération 17 (numéro national 420606-

109.53);

- Madame KEUTGEN Irmgard, demeurant à 4700 Eupen, Alter Malmedyer Weg 44 (numéro

national460304-326.56);

- Monsiseur LAMBY André, demeurant à 4900 Spa, rue de l'Egkise 130/132 (numéro national461128-

" 159.44);

- Monsieur VERHAEGEN Jean-Marie, demeurant à 4802 Heusy, avenue de Spa 94 boite 1 (numéro

national 410706-005.46);

- Monsieur GRIMBERGHS Denis, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue Sleeckx 102 (numéro national

570310-209.30);

- Monsieur HERICKX Luc, demeurant à 1093 Ganshoren, 45 Drève du Château (numéro national 580118-

'225.72);

- Madame GREOLI Aida, demeurant à 4900 Spa, boulevard Rener, 27 (numéro national 621026-316.82)

lesquels acceptent personnellement en ce qui concerne Messieurs Yernaux, Homerin, Kos, Neuville et

Herickx prénommés qui par ailleurs se portent fort pour les autres administrateurs désignés.

Ce mandat est exercé à titre gratuit.

A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer comme réviseur d'entreprise, pour une durée de trois ans, "

La société coopérative à responsabilité limitée e Callens, Pirenne, Theunissen & C° », ayant son siège social à 1150 Bruxelles, 313 avenue de Tervueren.

' La première assemblée générale ordinaire se réunira le premier semestre 2012.:

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps:

1 expédition de l'acte du 13 novembre 2010

(signé) Yves SOMVILLE, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.06.2015, DPT 06.07.2015 15283-0368-081

Coordonnées
MC ASSURE

Adresse
CHAUSSEE DE HAECHT 579 1031 BRUXELLES

Code postal : 1031
Localité : Organisations Sociales Chrétiennes
Commune :
Région : Région de Bruxelles-Capitale