MARTINE DELPIERRE

Dénomination : MARTINE DELPIERRE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 456.299.480

Publication

09/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 16.09.2013, DPT 03.12.2013 13676-0330-009
13/11/2013

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mad 2.0

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Greffe

N� d'entreprise : 0456.299,480

D�nomination

(en entier) : MARTINE DELPIERRE

Forme juridique soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Maurice Li�tart 18/8 � 1154 Woluwe-Saint-Pierre

Objet de l'acte : Mise en liquidation-Cl�ture imm�diate

D'un acte re�u par le notaire Robert Langhendries, � Uccle le 30/10/2013, il ressort que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "MARTINE DELPIERRE":

1) a d�clar� avoir pris connaissance :1) du rapport sp�cial de fa g�rance justifiant la proposition de? dissolution de la soci�t�, avec �tat comptable arr�t� au 16 septembre 2013, et 2) du rapport de l'expert; comptable r�dig� par Monsieur Claude Lahmann (Cabinet Lehmann & associ�s, nie Tenbosch 5/10, 1050: Bruxelles) en date du 4 octobre 2013, conclut comme suit :

�7. Conclusions.

En conclusion des investigations auxquelles nous avons proc�d� et des documents qui nous ont �t�' soumis, nous sommes en mesure d'attester que :

1 Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le droit des soci�t�s, la g�rante de la SPRL � Martine Delpierre � a �tabli un �tat comptable arr�t� au 16 septembre 2013, et qui tient compte des perspectives normales de la liquidation de la soci�t� ;

2.11 ressort de nos travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables, que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�, pour autant que les pr�visions de la g�rante soient r�alis�es avec succ�s par celui-ci ;

3.L'actif social est inf�rieur au capital minimum pr�vu � l'article 214 du Code des Soci�t�s.

Ainsi fait, en vertu de l'article 181 du Code des Soci�t�s, juste, complet et sinc�re et en concordance avec la r�alit�.

Bruxelles, le 4 octobre 2013.

2) a d�cid� :

a) de dissoudre anticipativement ia soci�t� ;

b) de ne nommer aucun liquidateur, conform�ment �1'article 184 � 5 C.Soc, et de cl�turer imm�diatement lai liquidation;;

. c) que les livres et documents sociaux seront d�pos�s et conserv�s pendant cinq ans au moins au domicile.

de Madame Martine DELPIERRE, domicili�e � Woluwe-Saint Pierre (1150 Bruxelles), rue Maurice Li�tart, 18/b8

c) POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s.:) Robert LANGHENDRIES, Notaire.

D�pos�s en m�me temps : !exp�dition, 1 procuration,1 rapport sp�cial de la g�rance avec �tat comptable'

au 15/09/2013 1 rapport de l'expert comptable, 1 liste de pr�sences,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 21.12.2012, DPT 24.12.2012 12677-0529-009
09/11/2012

�� Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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BRUXELLEeOIZ

Greffe

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N� d'entreprise ; 0456.299.480

D�nomination

(en entier) : MARTINE DELPIERRE

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Maurice Li�tart 18/8 � 1150 Woluw�-Saint Pierre (Bruxelles)

Objet de l'acte : Modification de l'objet social-Refonte des Statuts

D'un acte re�u par le notaire Robert Langhendries � Uccle le 25110/2012 il ressort que l'assembl�e: g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MARTINE DELPIERRE a d�cid� :

1) de dispenser le Pr�sident de donner lecture du rapport justificatif vis� au point 1. de l'ordre du jour et de l'�tat comptable arr�t� au 30 septembre 2012 qui resteront annex�s aux pr�sentes.

Tous les associ�s reconnaissent avoir re�u copie dudit rapport et de son annexe et en avoir pris connaissance;

2) de modifier l'objet social en y ins�rant un alin�a libell� comme suit: � La soci�t� a �galement pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en collaboration avec des tiers la vente de th�s, tisanes et produits d�riv�s (sucre, biscuits, g�teaux et chocolats), accessoires li�s � la consommation du th� (bols, tasses, boules � th�, cuill�res, th�i�res, bo�tes, sachets, livres sur le th�, services � th�, tous ustensiles, vaisselles, blanc de maison li�s au th�) et, tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'importation, l'exportation, de th�s, tisanes et produits d�riv�s, accessoires li�s � la consommation du th�, � ;

3) de convertir le capital libell� en francs belges en euros et de l'augmenter � concurrence de sept euros nonante-neuf centimes (7,99 E) par pr�l�vement sur les r�serves � due concurrence, pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01 � ) � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 �);

4) de refondre et d'adopter un nouveau texte des statuts pour les adapter aux r�solutions prises et � la l�gislation actuelle.

Les nouveaux statuts sont libell�s comme suit :

STATUTS

Article 1 er - Forme juridique - d�nomination

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � MARTINE

DELPIERRE �.

Article 2 - Si�ge - bureaux

Le si�ge social est �tabli � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), rue Maurice Li�tart 18/8. 11 peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des bureaux, agences, succursales ou si�ges administratifs partout o� la g�rance le juge utile, en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 - Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte tiers, l'activit� d'agent commercial, d'interm�diaire dans quelque activit� �conomique que ce soit et plus principalement dans les relations ente les firmes publicitaires, les annonceurs et les photographes.

La soci�t� a �galement pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en collaboration avec des tiers la vente de th�s, tisanes et produits d�riv�s (sucre, biscuits, g�teaux et chocolats), accessoires li�s � la consommation du th� (bols, tasses, boules � th�, cuill�res, th�i�res, bo�tes, sachets, livres

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

sur le th�, services � th�, tous ustensiles, vaisselles, blanc de maison li�s au th�) et, tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'importation, l'exportation, de th�s, tisanes et produits d�riv�s, accessoires li�s � la consommation du th�,

Elle pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes les entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�. Elle peut, de fa�on g�n�rale, accomplir toute op�rations commerciales, industrielles, financi�res, immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir du 12 octobre 1995.

Article 5 Capital souscrit

Le capital social souscrit est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par sept cent

cinquante (750) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �gale

du capital social.

Le capital social est lib�r� � concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR).

Article 5bis -- Cession et transmission des parts

G�n�ralit�s. Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e. Toutefois, sauf disposition contraire des statuts, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises ; 1� � un associ�; 2� au conjoint du c�dant ou du testateur; 3� � des ascendants ou descendants en ligne directe. Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale,

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts conform�ment � l'article 235 du Code des Soci�t�s,

Cessions entre vifs, Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs pourra donner lieu � recours du ou des int�ress�s devant te tribunal comp�tent si�geant en r�f�r�, les opposants d�ment assign�s. Le tribunal comp�tent sera celui du si�ge social. Si le refus est jug� arbitraire, les associ�s opposants ont trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et fix�s, sauf accord des int�ress�s, par le tribunal comp�tent, � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre partie �tant r�guli�rement assign�e; en aucun cas il ne pourra �tre accord� de d�lai s'�chelonnant sur plus de cinq ans � dater de la lev�e d'option : les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix,

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois pr�vu ci-dessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du d�lai de trois mois.

Transmissions pour cause de mort. Les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises, Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � l'organe de gestion de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par l'organe de gestion aux divers associ�s.

� d�faut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat seront d�termin�s conform�ment � ce qui est pr�vu ci-dessus en mati�re de cessions entre vifs, sans qu'il puisse �tre tenu compte des estimations du testament; les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix,

Article 6 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�-rants, associ�s ou non, Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un temps limit� ou � dur�e ind�termin�e.

S'il y a plusieurs g�rants, chacun de ceux-ci exerce seul tous les pouvoirs d'administration, selon le principe de la gestion concurrente.

En cas de g�rant statutaire, celui-ci ne pourra �tre r�vcqu� qu'avec l'accord unanime des associ�s, y compris le g�rant lui-m�me, s'il est associ�, Ses pouvoirs ne sont r�vocables, en tout ou en partie, que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

Article 7 - Pouvoirs du g�rant

Chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�ces-saires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, sauf

ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article 8 - Mandataires sp�ciaux

Chaque g�rant peut d�signer des mandataires sp�ciaux pour engager la soci�t� dans les limites des

pouvoirs qui leur sont conf�r�s.

Article 9 - Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est repr�sent�e et valablement engag�e � l'�gard des tiers et en justice par le g�rant unique ou,

en cas de pluralit� de g�rants, par chaque g�rant agissant s�par�ment.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est �galement valablement repr�sent�e par ses mandataires sp�ciaux dans le cadre des ` pouvoirs � eux conf�r�s.

Article 10 - R�mun�ration du g�rant

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat des g�rants est exerc� � titre gratuit.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration, fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 11 - Contr�le de la soci�t�

Chaque associ� a, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � charge de la soci�t� par d�cision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si, conform�ment aux articles 142 et suivants du Code des Soci�t�s, le contr�le de la soci�t� doit �tre confi� � un commissaire, ou si la soci�t� elle-m�me prend cette d�cision, le commissaire sera nomm� pour un terme de trois ans renouvelable par l'assembl�e g�n�rale suivant les prescriptions l�gales. Ses �moluments consisteront en une somme fixe �tablie au d�but et pour toute la dur�e du mandat, par l'assembl�e g�n�rale,

Article 12 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e chaque ann�e le troisi�me vendredi de d�cembre, � 15 heures. Elle se r�unit au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe les comptes annuels pour approbation. L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par le g�rant ou, en cas de pluralit� de g�rants, par l'un d'entre eux, ainsi que par les commissaires s'il y en a. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommand�es adress�s � chaque associ�, g�rant et commissaire s'il y en a, quinze jours au moins avant l'assembl�e; elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout associ� doit, cinq jours francs avant l'assembl�e, informer la g�rance, par lettre ou par procuration, de son intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.

Chaque part sociale donne droit � une voix. Les votes peuvent �tre �mis par mandataire ou par correspondance,

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par tous les associ�s pr�sents ou valablement repr�sent�s qui le demandent.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux de l'assembl�e sont sign�s par un g�rant.

Article 13 - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'ann�e suivante,

A cette derni�re date, les livres et documents sont cl�tur�s et le ou les g�rants �tablissent l'inventaire ainsi

que les comptes annuels.

Article 14 - R�partition des b�n�fices

L'exc�dant favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital, Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde du b�n�fice de l'exercice �coul� est r�parti entre tous les associ�s, au prorata de leur participation dans le capital, sous r�serve du droit de l'assembl�e g�n�rale de d�cider de toute autre affectation, comme pr�vu ci-apr�s.

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider d'affecter tout ou partie du surplus du b�n�fice � la cr�ation de fonds de pr�vision etlou de r�serve, de le reporter � nouveau, de l'affecter � des tanti�mes � la g�rance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques ainsi que de la mani�re d�termin�s par la g�rance.

La g�rance pourra, sous sa responsabilit� et aux conditions pr�vues par la loi, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice etlou le b�n�fice report� des exercices pr�c�dents.

Article 15 - Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'as-sembl�e g�n�rale dans les termes prescrits pour la

modifi-'cation des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Elle n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Article 16 - Liquidation - Partage

En cas de dissolution, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, ta liquidation s'op�re par le ou les g�rant(s) en exercice, sous r�serve de la facult� pour l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der � la r�partition, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ce au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

Finalement, l'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal,

Article 17 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ� domicili� � l'�tranger, tout g�rant, liquidateur ou autre mandataire

social fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications peuvent lui �tre valablement faites,

Article 18 - Disposition finale

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux prescriptions l�gales.

Toutes les dispositions des pr�sents statuts qui ne sont que la reproduction d'une disposition l�gale seront

r�put�es non �crites et sans effet d�s modification de la loi.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s.:) Robert LANGHENDRIES, Notaire.

D�pos�s en m�me temps ; 1exp�dition, 1 rapport du g�rant justifiant la modification de l'objet social, 1 �tat

Comptable arr�t� au 30 septembre 2012,

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 16.12.2011, DPT 02.02.2012 12025-0150-009
07/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 17.12.2010, DPT 26.01.2011 11020-0340-009
12/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 18.12.2009, DPT 27.01.2010 10032-0382-009
27/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 19.12.2008, DPT 20.01.2009 09017-0317-009
18/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 21.12.2007, DPT 08.01.2008 08013-0180-010
09/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 15.12.2006, DPT 04.01.2007 07004-0782-012
14/09/2006 : BL598570
23/12/2005 : BL598570
25/01/2005 : BL598570
26/01/2004 : BL598570
05/12/2003 : BL598570
04/02/2003 : BL598570
05/02/2002 : BL598570
25/01/2000 : BL598570
26/01/1999 : BL598570
01/01/1997 : BL598570
10/11/1995 : BL598570

Coordonnées
MARTINE DELPIERRE

Adresse
RUE MAURICE LIETART 18, BTE 8 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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