MAISON DE L'ASSURANCE

Société anonyme


Dénomination : MAISON DE L'ASSURANCE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 446.625.315

Publication

27/02/2013
ÿþ ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de.racte au greffe Maa 2.1

1 5 FFV. 2013

BRUXELLES

Ilili 1I II 1111111 II 1 I

+13033968*

Ré:

Mos bs

ICI

\ / N° d'entreprise : 446.625.315

V Dénomination

(en entier) : MAISON DE L'ASSURANCE

Forme juridique : SA

Siège ; Avenue de Fré 139 à 1180 Uccle

°biet de l'acte : Fusion par absorption

Aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Michel Tulippe, à Templeuve, le 17 janvier 2013, enregistré à Tournai II le 24 janvier 2013 vo1.302 fol.84 case 13 rôles quatre renvoi sans, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "MAISON DE L'ASSURANCE", en abrégé "M.A.S" ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue de Fré 139, registre des personnes morales

e 446.625.315 laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

1 ° Projet de fusion

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion et du rapport du Réviseur d'entreprise, Monsieur Bernard Bigonville sur le projet de fusion, dont il est question à l'ordre du jour, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée,

re 2° Décision de fusion

L'assemblée décide la fusion de la présente société "MAISON DE L'ASSURANCE en abrégé M.A.S." par

voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux

conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la société absorbante.

Etant précisé que:

a)les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente et un

Njuillet deux mil douze; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans

N la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de ia présente

société à la date précitée;

b)du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées comme

N accomplies pour fe compte de la société bénéficiaire à dater du premier août deux mil douze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge

eeª% t pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports;

c)les transferts se font moyennant attribution de deux cent septante huit parts nouvelles de la société

eet

absorbante, entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites parts nouvelles à émettre seront identiques aux parts ordinaires existantes et prendront part au

résultat et auront jouissance dans ladite société au premier août deux mil douze.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la

fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la société absorbante.

3° Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à:

:  l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société et l'objet

social de la société absorbante;

 l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage

particulier n'est attribué aux membres de la gérance et du conseil d'administration des sociétés absorbée

eet

"MAISON DE L'ASSURANCE" et absorbante «PARTNERSHIP, RISK &SERVICES», en abrégé PRS.

pq 4° Description du patrimoine transféré par fa société absorbée à la société absorbante

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée, comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au trente et un juillet deux mil douze.

. S.A. MAISON DE L'ASSURANCE

ACTIF PASSIF

Immobilisations financières 750.645,57. capital libéré 297.472,22

Créances à plus d'un an 37.406,03 Réserves 100.078,89

Créances à un an au plus 18.463,36 Résultat reporté186.648,83

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Valeurs disponibles TOTAL ACTIF 806.520,96 6,00 Provisions 32.173,27

Dettes à plus d'un an 190.147,75

TOTAL PASSIF 806.520,96

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations d'affaires, contrats et marchés en cours, organisation technique, professionnelle, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Conformément aux dispositions de l'article 703, § 2 du Code des sociétés, les montants qui précédent ont été déterminés en tenant compte du fait que l'affectation des apports aux fonds propres sont limités à la part de la société absorbée qui était détenue par des tiers avant la fusion.

B, Apports soumis à publicité particulière

Ce transfert ne comprend aucun immeuble.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations d'affaires, contrats et marchés en cours, organisation technique, professionnelle, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

C. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets,

2. La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant tes modalités dudit article,

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée,

6. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b)la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c)les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

5° Dissolution sans liquidation

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du Code des sociétés; la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

1.la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'art. 682, al. ler, 1° du Code des sociétés);

2.les associés de la société absorbée deviennent les associés de fa société absorbante;

3.1e transfert à -la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date de sa situation comptable du trente et un juillet deux mil douze.

6° Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge au conseil d'administration de la société absorbée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

7° Pouvoirs"

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent ; sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des gérants de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement ainsi qu'à Monsieur GUEVAR Jean-Louis et plus spécialement ceux;

a)d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

b)représenter la société absorbée aux opérations de fusion;

c)recevoir et répartir ies actions nouvelles entre les actionnaires de la société absorbée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par la société absorbante;

d)dans le cadre de ce transfert par voie de fusion dispenser le conservateur des, hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Déclaration pro fisco

La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992) et s'il y a lieu 11 et 18, § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

La présente société absorbée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 446.625.315.

Réservé

aur

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT CONFORME

Michel TULIPPE, notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/12/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

-t;

MOD WORD 11.1

/relS~? ÿe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1lIll 11H 111h 11111 11111 111111 IiI 11111 li II

*iaiss3sa"

23101. e2

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0446.625.315

Dénomination

(en entier) : MAISON DE L'ASSURANCE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue de Fré, 139 à 1180 Uccle

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion par absorption

Extrait du projet de fusion par absorption de la SA Maison de l'Assurance par la SPRL Partnership, Risk & Services

(.IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

La SPRL PARTNERSHIP, RISK & SERVICES, ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue de Fré 139, se

propose de fusionner par absorption de la S.A. MAISON DE L'ASSURANCE, ayant son siège social à 1180

Uccle, Avenue de Fré 139.

Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit :

S.P.R.L. PARTNERSHIP, RISK & SERVICES (PRS en abrégé)

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Michel TULIPPE-HECQ, de résidence à Templeuve, le 9 octobre 2009, et ses statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du 14 octobre 2009, sous le numéro 09304263.

La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0819.523.801, ainsi qu'à l'Administration de la TVA, sous le numéro 0819.523.801.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- Le service aux sociétés, le conseil pour affaires et autres conseils de gestion, la consultance.

- Toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux domaines social, juridique et financier. Notamment la tenue pour compte de particuliers, groupements, associations ou sociétés de comptabilité, de secrétariats administratifs ou sociaux, tous conseils en gestion d'entreprises, toutes expertises d'entreprises, toutes études, agences d'assurances, audits, conseils et expertises et, en général, toutes prestations de services de bureau pour compte de tiers.

- La prestation de tous services dans le cadre de son cbjet, y compris la gestion de patrimoine.

- La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Elle peut également se porter caution des engagements pris, notamment par les gérants, les associés ou des sociétés apparentes.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Mentionner sur !a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

4R éelee Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Le capital social est fixé à 18.550 euros représenté par 371 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 11371e du capital social.







S.A. MAISON DE L'ASSURANCE (MAS en abrégé)

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Christian QUEVY, de résidence à Antoing, le 12 février 1992, et ses statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du 7 mars 1992, sous le numéro 920307-51.

La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0446.625.315.

Les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Christian QUEVY, de résidence à Antoing, le 4 février 1994, dont l'extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 8 mars 1994, sous le numéro 940308-62.

La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux domaines comptable, fiscal, social, juridique et financier. Notamment, la tenue pour compte de particuliers, groupements, associations ou sociétés de comptabilité, de secrétariats administratifs ou sociaux, tous conseils en gestion d'entreprises, toutes expertises d'entreprises, toutes études, agences d'assurances, audits, conseils et expertises et, en général, toutes prestations de services de bureau pour compte de tiers.

Elle peut aussi faire, pour elle-même ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations immobilières, financières ou de gestion. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou

" à le lui faciliter.

Le capital est fixé à 297.472,22 euros, représenté par 480 actions de capital sans désignation de valeur nominale.

La SPRL PRS a développé un objet connexe et complémentaire à la SA MAS. L'avantage de cette fusion est évident et permettra de réaliser d'importantes synergies.

II.SITUATIONS PATRIMONIALE DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

En application de l'article 693 du Code des sociétés, la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante est le 1er août 2012.

I1I.MODALITES DE LA FUSION

La fusion est établie sur la base d'une situation des deux sociétés arrêtée au 31 juillet 2012. Toutes !es opérations effectuées à partir du ler août 2012 par la S.A. MAS le seront au profit et aux risques de la SPRL PRS, société absorbante.

La valeur des sociétés PRS et MAS est retenue dans le cadre de la présente opération de fusion pour leur valeur comptable augmentée des plus-values latentes existant sur leur immobilisation financière.

Le projet intégral est déposé en même temps au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

SA AGETIM (BCE 0465.244.761)

Administrateur

Représentée par Monsieur Jacques CLAUWAERT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 15.06.2012 12171-0439-016
27/09/2011
ÿþ LG

Mpd 2,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserve 111:1M1111111111191]

au

Monitet

belge

ia





N° d'entreprise : 0446.625.315

Dénomination

(en entier): MAISON DE L'ASSURANCE

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue de Fré, 139 à 1180 Uccle

Ob et de l'acte : RENOUVELLEMENT MANDAT - NOMINATIONS

En date du 06 juin 2011, il a été décidé lors de l'assemblée générale ordinaire :

- de renouveler, pour un nouveau terme de six ans, le mandat de Monsieur Jean-Louis GUEVAR, demeurant à 1380 Lasne - rue de la Closière, 5B

- d'appeler aux fonctions d'administrateur :

- la SPRL Partnership, Risk & Services (BCE 0819.523.801) dont le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue de Fré, 139, représentée par son gérant, Monsieur Jean-Louis GUEVAR

- la SA Acetim (BCE 0465.244.761) dont le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue de Fré, 139, représentée par un administrateur, Monsieur Jacques CLAUWAERT.

Ces mandats prendront fin à l'assemblée générale de 2017.

Monsieur Jean-Louis GUEVAR garde la fonction d'administrateur-délégué.

Jean-Louis GUEVAR,

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2011- Annexes du Moniteur belge

02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 31.08.2011 11478-0322-012
03/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.12.2010, DPT 30.12.2010 10648-0493-012
16/02/2010 : BL557041
01/09/2009 : BL557041
03/09/2008 : BL557041
02/10/2007 : BL557041
05/09/2006 : BL557041
21/08/2006 : BL557041
01/12/2005 : BL557041
16/06/2005 : BL557041
06/12/2004 : BL557041
05/11/2004 : BL557041
10/10/2003 : BL557041
11/06/2003 : BL557041
24/10/2002 : BL557041
03/10/2000 : BL557041
11/09/1999 : BL557041
07/03/1992 : BL557041

Coordonnées
MAISON DE L'ASSURANCE

Adresse
AVENUE DE FRE 139 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale