KLYNVELD PEAT MARWICK GOERDELER - REVISEURS D'ENTREPRISES, EN ABREGE : KPMG REVISEURS D'ENTREPRISES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : KLYNVELD PEAT MARWICK GOERDELER - REVISEURS D'ENTREPRISES, EN ABREGE : KPMG REVISEURS D'ENTREPRISES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 419.122.548

Publication

08/01/2014 : BLT004141
08/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 20.12.2013, DPT 02.01.2014 14001-0330-041
03/01/2014
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N° d'entreprise : 0419,122.548

Dénomination

(en entier) : KLYNVELD PEAT MARWICK GOERDELER - REV1SEURS D'ENTREPRISES

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) : KPMG Réviseurs d'Entreprises

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : avenue du Bourget 40, 1130 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Renouvellement du mandat de l'administrateur unique

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire des associés tenue te 20 décembre 2013:

Attendu que le mandat de l'administrateur unique prend fin au terme de la présente assemblée, l'assemblée décide de renouveler le mandat de monsieur Luc Oeyen ayant son domicile à 2930 Zoersel, Jachthoornlaan 29 en tant qu'administrateur unique de la société, pour une période de trois ans, à partir de ce jour jusqu'à l'Assemblée Générale ordinaire, appelée à examiner et à décider de l'approbation des comptes annuels relatif à l'exercice clôturé au 30 septembre 2016.

Le mandat de l'administrateur unique sera non rémunéré,

Pour extrait conforme,

Luc Oeyen

Administrateur unique

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2014 : BLT004141
29/12/2014 : BLT004141
29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 19.12.2014, DPT 22.12.2014 14702-0064-042
09/01/2013 : BLT004141
09/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

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Greffe

D'ENTREPRISES

(en abrégé) : KPMG Réviseurs d'Entreprises

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : avenue du Bourget 40, 1130 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :renouvellement mandat administrateur unique! nomination commissaire Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des associés tenue le 21 décembre 2012:

L'assemblée décide de renouveler le mandat de monsieur Luc Oeyen en tant qu'administrateur unique de la société pour une durée d'un an, prenant fin de plein droit lors de l'Assemblée Générale annuelle, concernant l'exercice social clôturé le 30 septembre 2013. Le mandat de l'administrateur unique est non rémunéré.

Le mandat du commissaire prend fin lors de la présente Assemblée Générale annuelle.

L'Assemblée Générale décide de nommer la SCRL civile Baker Tilly Belgium Bedrijfrevisoren, Collegebaan 2C à 9090 Melle, représentée par monsieur Jan Smits et monsieur Peter Weyers, en tant que commissaire, pour une durée de trois ans, le mandat prenant fin de plein droit lors de l'Assemblée Générale ordinaire, concernant l'exercice social clôturé le 30 septembre 2015,

Pour extrait conforme,

Luc Oeyen

Administrateur unique

KLYNVELD PEAT MARWICK GOERDELER - REVISEURS

N° d'entreprise : 0419.122.548 Dénomination

(en entier) :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2012 : BLT004141
31/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 21.12.2012, DPT 21.12.2012 12677-0341-039
23/10/2012 : BLT004141
23/10/2012
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N° d'entreprise : 0419.122.548

Dénomination

(en entier) : KLYNVELD PEAT MARWICK GOERDELER - REVISEURS D'ENTREPRISES

(en abrégé) : KPMG Réviseurs d'Entreprises

Forme juridique : Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : avenue du Bourget 40 à 1130 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte : OPERATIONS ASSIMILEES A FUSION PAR ABSORPTION - SOCIETE ABSORBANTE  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  MODIFICATION DES STATUTS

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 28 septembre

2012.

L'assemblée générale extraordinaire a décidé :

1. conformément au projet de fusion, avec effet juridique au 1 e octobre 2012, la fusion par absorption par la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée KPMG Réviseurs d'Entreprises (société absorbante) de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée HOSTE, ROUSSELLE & ASSOCIES, ayant son siège social à 1130 Bruxelles, avenue du Bourget 40, immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0455.425.787 (société absorbée), par le transfert de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, par suite de sa dissolution sans liquidation, à la société civile à forme de

société coopérative à responsabilité limitée KPMG Réviseurs d'Entreprises, laquelle est déjà propriétaire de toutes ses parts.

La fusion se réalise avec du point de vue juridique, comptable et des impôts directs au ler octobre 2012.

Des décisions concordantes ont été prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée dans un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 28 septembre 2012

2. d'adapter l'objet social (article 3 des statuts) aux dispositions de la loi du 22 juillet 1953 créant un

Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises et de le formuler comme suit:

« La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration, tant en Belgique qu'à l'étranger, avec d'autres réviseurs d'entreprises et /ou des contrôleurs légaux des comptes et/ou des cabinets d'audit. L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à l'article quatre de la loi du 22 juillet 1953 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.

La société peut accomplir des opérations d'achat, de gestion et de vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et en général, toutes les opérations relatives à la gestion de valeurs immobilières et mobilières qui peuvent être obtenues en pleine propriété, en usufruit, en nue propriété, et toutes les possibilités de droit connexes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur bèlge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut notamment, à titre de complément á son objet social, collaborer et s'intéresser dans d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions indépendantes ou dans des sociétés interprofessionnelles de titulaires de telles professions.

A cet effet la société peut en outre collaborer avec, s'intéresser dans ou prendre des participations, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, dans toutes entreprises généralement quelconques, contracter tous engagements, accorder des crédits et des prêts, se porter caution pour des tiers en hypothéquant ou en mettant ses biens en gage.

Bref elle peut accomplir toutes les opérations dans la mesure oit l'activité concernée ne prend pas la nature d'une activité commerciale complémentaire et n'as pas un caractère systématique. »

3. de modifier les statuts et notamment :

Article 10.

Les droits d'un associé sont suspendus en cas de suspension défmitivement entrée en vigueur de la qualité de réviseur d'entreprise, de contrôleur légal ou de cabinet d'audit par suite d'une décision du Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou d'une autorité compétente, définie par l'article 2,25° de la Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, dans l'Union Européenne. Toute suspension de participation dans la société est mentionnée dans le registre de la société avec indication de la période de suspension. En outre, l'associé ne peut plus, pendant la suspension de sa participation, faire référence à sa participation dans la société.

Pour supprimer l'article 13bis

Article 14

14.1 La société est administrée par un Organe de Gestion composé d'un ou de plusieurs administrateurs, personnes physiques et/ou morales, qui, sauf disposition contraire dans le Règlement d'Ordre Intérieur, ne doivent pas nécessairement être associés et qui sont nommés par l'Assemblée Générale. L'administrateur unique doit posséder la qualité de contrôleur légal ou de cabinet d'audit; la majorité des administrateurs doit posséder la qualité de contrôleur Iégal ou de cabinet d'audit.

Lorsqu'un cabinet d'audit est membre de l'Organe de Gestion, ce cabinet est représenté, conformément à l'article 132 du Code des sociétés, par une personne physique agréée en tant que contrôleur légal.

La durée du mandat des administrateurs et le nombre d'administrateurs est fixé librement par l'Assemblée Générale. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'AssembIée Générale peut attribuer une rémunération à l'/aux administrateur/s. Si la société est administrée par deux ou plusieurs administrateurs, ils forment un collège.

Si un seul administrateur a été nommé, cet administrateur unique remplit la fonction de Président. Si plusieurs administrateurs sont élus, l'Assemblée Générale choisit un Administrateur-Délégué parmi Ies membres de l'Organe de Gestion, ayant la qualité de contrôleur Iégal ou de cabinet d'audit. L'Administrateur-Délégué est chargé de la gestion journalière de la société. Il a également les compétences spécifiques qui lui sont attribuées le cas échéant par le Règlement d'Ordre Intérieur.

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Article 17

L'Organe de Gestion peut constituer un comité de direction, un comité exécutif et/ou un comité consultatif dont les membres peuvent être administrateurs ou non. L'Organe de Gestion détermine les pouvoirs de ces comités et en règle le fonctionnement.

L'Organe de Gestion peut conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de son choix.

Pour le contrôle légal des comptes annuels de la société tel que défini par l'article 2 de la Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, l'Organe de Gestion nomme un ou plusieurs représentants de la société, associé ou non, qui ont la qualité de réviseur d'entreprises 

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

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Réservé Volet B - Suite

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personne physique. Les pouvoirs conférés à ces représentants peuvent leur être retirés par simple décision de l'Organe de Gestion à la condition qu'un successeur soit désigné simultanément. L'Organe de Gestion peut également confier la direction de l'ensemble, de telle partie ou de telle branche spéciale des affaires sociales à une ou plusieurs personnes.

Article 23.4

23.4.Les convocations contiennent l'ordre du jour complet. Toutefois, l'assemblée peut valablement délibérer et voter sur des matières qui ne figurent pas à l'ordre du jour, lorsque tous les associés sont présents ou représentés et y consentent. Les convocations mentionnent également le délai dans lequel la société doit recevoir les questions écrites des associés. Ce délai ne peut pas dépasser quatre (4) jours avant la date de l'Assemblée Générale.

Article 27

Sur le bénéfice net de la société, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent (5%) pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint un dixième de la part fixe du capital social.

4. de désigner 1 annelore De Ly, employé par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée K Law, ayant son siège à 1130 Bruxelles, avenue du Bourget 40, ou toute autre personne désignée par elle, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d'adapter les données de la société dans la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de la TVA suite à la fusion et à la modification des statuts.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d'un guichet d'entreprises et auprès de l'administration de la T.V.A. ; elle pourra prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé : Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal avec un cahier de procurations, le rapport du commissaire (art. 413 Code des sociétés), le rapport de l'organe de gestion (art. 413 Code des sociétés) et une coordination des statuts.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge



Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/08/2012 : BLT004141
07/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0419,122.548

Dénomination

(en entier) : KLYNVELD PEAT MARWICK GOERDELER - REVISEURS D'ENTREPRISES

(en abrégé) : KPMG Réviseurs d'Entreprises

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : avenue du Bourget 40, 1130 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de t'acte :dépôt projet de fusion

Extrait du projet de fusion d'une opération assimilée à une fusion par absorption au sens de l'article 676, 1° du Code des Sociétés entre KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile et HOSTE, ROUSSELLE & ASSOCIES SPRL civile;

1.Remarques préalables

KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile (ci-après « KPMG Réviseurs d'Entreprises ») et HOSTE, ROUSSELLE & ASSOCIES SPRL civile (ci-après « HRA ») ont l'intention de procéder à une opération assimilée à une fusion par absorption (ci-après la « fusion simplifiée ») en vertu de laquelle l'entièreté du patrimoine (tant les droits que les obligations) de HRA sera transférée, suite à une dissolution sans liquidation, à KPMG Réviseurs d'Entreprises conformément à l'article 671 juncto article 676, 1° du Code des Sociétés (ci-après « C. Soc. »)

Le 27 juillet 2012, conformément à l'article 719 C, Soc., les organes de gestion de KPMG Réviseurs d'Entreprises et de HRA ont rédigé, de commun accord, le projet de fusion simplifiée formulé ci-après.

Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner s'engagent les uns envers les autres à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de mettre en oeuvre la fusion simplifiée aux conditions énoncées ci-après et arrêtent, par la présente, le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation de. l'assemblée générale extraordinaire des associés des sociétés concernées.

Les organes de gestion des sociétés concernées déclarent avoir pris connaissance de l'obligation légale pour chacune d'elles de déposer le projet de fusion au greffe du tribunal de commerce compétent au moins six semaines avant la date des assemblées générales qui devront se prononcer sur la fusion simplifiée.

Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner sont d'opinion que la fusion prévue est avantageuse tant d'un point de vue économique que financier en raison des considérations suivantes:

Les sociétés appelées à fusionner sont touts les deux des cabinets de révision ainsi qu'inscrites au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Elles exercent les mêmes activités, Vu que HRA exerce actuellement peu d'activités et que c'est un non-sens que deux sociétés presque identiques coexistent, une réorganisation structurelle et administrative est recommandée,.

De plus KPMG Réviseurs d'Entreprises détient la totalité des parts de HRA,

Dès lors, les organes de gestion considèrent qu'il est opportun d'intégrer entièrement et juridiquement HRA à KPMG Réviseurs d'Entreprises. Par conséquence, il est proposé de fusionner HRA avec KPMG Réviseurs d'Entreprises à fa suite de laquelle KPMG Réviseurs d'Entreprises reprend l'entièreté du patrimoine de HRA.

La réorganisation comporte également les avantages suivants:

-la structure de l'organisation sera simplifiée par la fusion prévu;

-simplification du service des clients;

-simplification administrative et opérationnelle et !a réduction des coûts liés,

2.La forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner (article 719, 1° C.

Soc.)

Les sociétés qui participent à fa fusion simplifiée proposée sont:

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

2.1. La Société Absorbante:

KPMG Réviseurs d'Entreprises, société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée anonyme dont le siège social est établi à 1130 Bruxelles, avenue du Bourget 40.

La société est inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0419,122.548,

Son objet social est décrit à l'article 3 de ses statuts:

« La société a pour objet d'exécuter les missions qui lui sont confiées et qui sont confiées à ses associés en leur qualité de membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

La sociéfé peut accomplir toutes opérations, tant mobilières qu'immobilières, qui tendent à réaliser son objet social.

Elle peut notamment, à titre de complément à son objet social, collaborer et s'intéresser dans d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions indépendantes, s'intéresser dans des sociétés interprofessionnelles de titulaires de telles professions.

A cet effet la société peut en outre collaborer avec, s'intéresser dans ou prendre des participations, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, dans toutes entreprises généralement quelconques, contracter tous engagements, accorder des crédits et des prêts, se porter caution pour des tiers en hypothéquant ou en mettant ses biens en gage.

Bref, elle peut accomplir tout ce qui se rapporte à l'objet précité ou est susceptible de contribuer à sa réalisation. »

L'organe de gestion de cette société est Monsieur Luc Oeyen en tant qu'administrateur unique. Elle est dénommée ci-après « KPMG Réviseurs d'Entreprises » ou la « Société Absorbante ».

2.2. La Société Absorbée:

HOSTE, ROUSSELLE & ASSOCIES, société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

dont le siège social est établi à 1130 Bruxelles, avenue du Bourget 40.

La société est inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0419.122.548,

Son objet social est décrit à l'article 3 de ses statuts:

« La société a pour objet l'exercice des missions de révision visées à l'article trois de la loi du vingt-deux

juillet mil neuf cent cinquante-trois et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur

d'entreprises.

Elle peut, à titre de complément à son objet, participer, s'intéresser, collaborer avec d'autres sociétés

professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de

professions libérales.

La société peut accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations généralement quelconques

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.»

L'organe de gestion de cette société est Monsieur Luc Oeyen en tant que gérant unique,

Elle est dénommée ci-après « HRA » ou la « Société Absorbée » ou encore la « Société à Absorber ». KPMG Réviseurs d'Entreprises, la Société Absorbante, recevra l'intégralité du patrimoine de HRA, la Société à Absorber.

3.La date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante (article 719, 2° C. Soc.)

A partir du ler octobre 2012, les opérations accomplies par la Société à Absorber seront présumées d'un point de vue comptable et des contributions directes être accomplies pour le compte de la Société Absorbante.

4.Les droits assurés par la Société Absorbante aux associés de la Société Absorbée, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard (article 719, 3° C, Soc.)

Aucun associé de la Société à Absorber ne jouit de droits spéciaux, ni détient d'autres titres que des actions.

5.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (article 719, 4° C. Soc.)

Aucun avantage spécial n'est octroyé à l'administrateur unique de la Société Absorbante ni au gérant unique de la Société à Absorber.

6.Modifications des statuts (article 724 C. Soc.)

L'organe de gestion de la Société Absorbante ne juge pas nécessaire de modifier ses statuts, comme prévu dans l'article 724 C. Soc., afin d'élargir son objet social dans le cadre de cette fusion simplifiée, vu le fait que l'objet social de la Société Absorbante comprend déjà les activités de la Société Absorbée.

Au contraire de ce qui est mentionné ci-dessus, l'administrateur unique de la Société Absorbante a toutefois décidé de modifier les statuts, en vue de les rendre conforme à la loi du 22 juillet 1953, coordonné le 30 avril 2007, créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Volet B - Suite

7,Procédure et autres formalités

En vertu de la procédure d'une opération assimilée à une fusion par absorption, comme décrit dans les articles 676,1° juncto 719 à 727 C. Soc., la rédaction d'un rapport spécial de l'organe de gestion et d'un rapport de contrôle du commissaire ou d'un réviseur d'entreprise dans le cadre de la fusion simplifiée proposée n'est pas requise.

8.Assemblérs générales

La date 'envisagée pour l'approbation du projet de fusion simplifiée par tes assemblées générales respectives est fixée au 28 septembre 2012.

Si le projet de fusion simplifiée n'est pas approuvé, tous les documents originaux relatifs aux sociétés concernées et qui ont été communiqués à l'autre société seront ramenés à la société concernée, de sorte que toute société recouvre ses propres documents et tous frais relatifs à l'opération seront pris en charge par tes sociétés qui ont participé à la fusion, chacune à parts égales.

9.Dépôt et publication dans les annexes au Moniteur belge

Le présent projet de fusion simplifiée sera déposé par le soin du mandataire désigné par les organes de gestion respectifs au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, ainsi que publié par extrait, conformément article 74 juncto 719 C. Soc., dans les annexes au Moniteur belge, et ce au moins six semaines avant la date de la fusion simplifiée, à savoir au plus tard le 16 août 2012.

10.Déclarations fiscales

Les soussignés déclarent que la fusion simplifiée répondra aux exigences visées aux articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement et aux articles 211 et 212 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, ainsi qu'aux articles 11 et 18 § 3 du Code de la TVA.

Pour extrait conforme,

Luc Oeyen

Administrateur unique

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/02/2015 : BLT004141
13/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0419,122,548

Dénomination

(en entier) : KLYNVELD PEAT MARWICK GOERDELER - REVISEURS D'ENTREPRISES

(en abrégé) : KPMG Réviseurs d'Entreprises

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : avenue du Bourget 40, 1130 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dépôt du projet de fusion

Extrait du projet d'opération assimilée à une fusion par absorption conformémént à l'article 676,1°, du Code des sociétés entre KPMG & PARTNERS SPRL civile et KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile:

1,Exposé introductif

KPMG & PARTNERS SPRL civile et KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile ont l'intention de procéder à une opération assimilée à une fusion par absorption (ci-après « fusion simplifiée »), par laquelle l'intégralité du patrimoine (droits et obligations) de KPMG & PARTNERS SPRL civile sera transféré par suite d'une dissolution sans liquidation à KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile, conformément aux dispositions combinées des articles 671 et 676, 1°, du Code des sociétés (ci-après « C. soc.).

Le 26 janvier 2015, les organes de gestion de KPMG & PARTNERS SPRL civile et de KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile, ont établi de commun accord le présent projet de fusion simplifiée par absorption, conformément à l'article 719, C. soc.

Les organes de gestion des sociétés participant à la fusion s'engagent mutuellement à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de réaliser la fusion simplifiée aux conditions mentionnées ci-dessous et fixe par la présente le projet de fusion qui sera proposé, pour approbation, à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires des sociétés participantes.

Les organes des sociétés participantes déclarent avoir pris connaissance des dispositions légales obligatoires applicable à chacune des sociétés participant à la fusion simplifiée, qui prévoient qu'au moins 6 mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent,

Les organes de gestion des sociétés participant à la fusion sont d'avis que la fusion proposée est justifiée au point de vue économique et financier en raison des considérations suivantes.

Vu que KPMG & PARTNERS SPRL civile et KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile sont des cabinets de révision inscrits au registre publique de l'institut des Réviseurs d'Entreprises et que KPMG Réviseurs d'Entreprises est le seul associé de KPMG & PARTNERS SPRL civile, les organes de gestion des sociétés susmentionnées considèrent opportun d'intégrer entièrement et juridiquement KPMG & PARTNERS SPRL civile à sa société mère. En conséquence, il est proposé de procéder à l'absorption de KPMG & PARTNERS SPRL civile par KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile, par une opération assimilée à la fusion.

Par ailleurs, la réorganisation sera également assortie d'autres avantages:

-Simplification de la structure du réseau belge de l'organisation KPMG grâce à ta fusion;

-Simplification administrative et par conséquent, réduction de coût ;

-Harmonisations des activités opérationnelles des sociétés participantes ;

-Plus grande flexibilité à l'égard de la clientèle, et

-Création d'une véritable collaboration entre les équipes des sociétés du réseau participantes.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Préalablement à l'opération assimilée à une fusion par absorption, la société KPMG & PARTNERS a planifié une opération assimilée à une fusion par absorption des cabinets de révision suivants, appartenant à l'organisation KPMG, avec effet au 31 mars 2015 ;

" KPMG Vies, société civile à forme de société anonyme, dont le siège social est établi à 1130 Bruxelles, Avenue du Bourget 40, sous le numéro: 0468.571.069

" KPMG Entreprises, société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, Avenue Albert Einstein 2A, sous le numéro: 0838.888.365

2.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner (article 719,1° C. soc.)

Les sociétés participantes à la fusion simplifiée par absorption sont les suivantes:

2.1 la Société Absorbante:

KPMG Réviseurs d'Entreprises, société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée, dont le

siège social est établi à 1130 Bruxelles, Avenue du Bourget 40.

La société est inscrite dans le registre des personnes morales (Bruxelles) et a le numéro d'entreprise

0419122.548.

Cette société a l'objet social suivant, conformément à l'article 3 de ses statuts

La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration, tant en Belgique qu'à l'étranger, avec d'autres réviseurs d'entreprises et /ou des contrôleurs légaux des comptes et/ou des cabinets d'audit. L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à l'article quatre dé la loi du 22 juillet 1953 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.

La société peut accomplir des opérations d'achat, de gestion et de vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et en général, toutes les opérations relatives à la gestion de valeurs immobilières et mobilières qui peuvent être obtenues en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété, et toutes les possibilités de droit connexes.

Elle peut notamment, à titre de complément à son objet social, collaborer et s'intéresser dans d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions indépendantes ou dans des sociétés interprofessionnelles de titulaires de telles professions.

A cet effet la société peut en outre collaborer avec, s'intéresser dans ou prendre des participations, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, dans toutes entreprises généralement quelconques, contracter tous engagements, accorder des crédits et des prêts, se porter caution pour des tiers en hypothéquant ou en mettant ses biens en gage.

Bref, elle peut accomplir toutes les opérations dans la mesure où l'activité concernée ne prend pas la nature d'une activité commerciale complémentaire et n'as pas un caractère systématique.

L'organe de gestion de cette société est composé comme suit;

" Monsieur Luc Oeyen Administrateur unique

Ci-après mentionnée « KPMG Réviseurs d'Entreprises » ou « Société Absorbante ».

2.2.Société Absorbée:

KPMG & PARTNERS, société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège social

est établi à 1130 Bruxelles, Avenue du Bourget 40.

La société est inscrite dans le registre des personnes morales (Bruxelles) et a le numéro d'entreprise

0462.846.188.

Cette société a l'objet social suivant, conformément à l'article 4 de ses statuts

"De vennootschap heeft tot doel:

-Alle opdrachten uit te voeren die bij of krachtens de wet uitsluitend aan bedrijfsrevisoren zijn toevertrouwd en op algemene wijze alle controleopdrachten te vervullen met betrekking tot boekhoudkundige staten van ondernemingen, verricht met toepassing van of krachtens de wet;

-De uitoefening van werkzaamheden die verenigbaar zijn met de hoedanigheden van bedrijfsrevisor; en in het algemeen alle verrichtingen die rechtstreeks of onrechtstreeks met het doel van de vennootschap verband houden, en/of nodig of dienstig zijn tot de verwezenlijking van haar doel.

De vennootschap kan belangen verwerven in andere vennootschappen die een vergelijkbaar maatschappelijk doel nastreven of deelnemen in interprofessionele vennootschappen.

De vennootschap is onderworpen aan de wet van éénentwintig februari negentienhonderd vijfentachtig tot hervorming van het bedrijfsrevisoraat en de uitvoeringsbesluiten van die wet."

Traduction libre

La société a pour objectif:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

-L'exercice de toutes les missions qui par ou en vertu de la loi sont confiées de manière exclusive au réviseur d'entreprises et de manière générale toutes les missions révisorales relatives aux états financiers des entreprises effectuées en application de ou en vertu de fa loi ;

-L'exercice des procédures qui sont compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises, et en général, toutes les opérations qui directement ou indirectement sont relatives à son objet social ou sont nécessaires ou indispensables à la réalisation de son objet social.

La société peut s'intéresser dans d'autres sociétés ayant un objet social similaire ou participer dans des sociétés interprofessionnelles,

La société est soumise à la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat et ses arrêtés d'exécution.

L'organe de gestion de cette société est composé comme suit:

" Monsieur Luc Vleck, gérant

" Monsieur Luc Oeyen, gérant

Ci-après mentionnées « KPMG & PARTNERS » ou « Société Absorbée ».

KPMG Réviseurs d'Entreprises, en tant que Société Absorbante, recevra l'intégralité du patrimoine de KPMG & PARTNERS, en tant que Société Absorbée.

3.Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour fe compte de la Société Absorbante (article 719, 2° C. soc.)

A partir du ler octobre 2014, les opérations réalisées par la Société Absorbée seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante.

4,Droits assurés par la Société Absorbante aux actionnaires de la Société Absorbée, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que des actions, ou les mesures proposées à leur égard (article 719, 3° C. soc.)

Aucun actionnaire de la Société Absorbée ou porteur de titre autre que des actions ne détient de droits spéciaux.

5.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (article 719, 4° C. soc.)

Aucun avantage particulier n'est attribué à l'administrateur de la Société Absorbante ou aux gérants de la Société Absorbée,

6.Modifications des statuts (article 724 C. soc.)

L'organe de gestion de la Société Absorbante ne considère pas nécessaire de modifier ou d'étendre son objet social à l'occasion de cette fusion simplifiée, en raison du fait que l'exercice de missions révisorales et activités compatibles par la Société Absorbée entre dans le champ d'application de l'objet social de la Société Absorbante.

La Société Absorbante procédera toutefois à une modification de ses statuts à l'occasion de la passation de l'acte de la fusion simplifiée.

7,Assainissement du sol

La Société Absorbée ne possède aucun bien immobilier ou droit réel sur un bien immobilier situé en Belgique, En conséquence, ce projet de fusion simplifiée ne peut pas être qualifié de « transfert de terre » au sens de la législation actuellement en vigueur en Belgique relative à l'assainissement du sol,

8.Procedure et autres formalités

Conformément à la procédure d'opération assimilée à une fusion par absorption, telle que décrite aux articles 719 à 727 C. soc, aucun rapport spécial sur la fusion ou rapport de révision ne doit être établi dans le cadre de cette fusion simplifiée proposée.

9.Assemblées générales

La date limite pour l'approbation du projet de fusion simplifiée par les assemblées générales respectives est

fixée au 31 mars 2015,

Dans la mesure où le projet de fusion simplifiée n'est pas approuvé, tous les documents originaux qui ont été transférés entre les sociétés participantes, seront restitués à la société propriétaire desdits documents, de sorte que chaque société puisse récupérer ces propres documents et tous les coûts relatifs à ces opérations seront à charge de ces sociétés participant à la fusion simplifiée, et ce à part égal.

10. Dépôt

Le projet susmentionné de fusion simplifiée sera déposé au greffe du tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles par les mandataires, dûment représentés, des organes de gestion respectifs et sera également publié sous forme d'extrait dans les annexes au Moniteur Belge, conformément aux dispositions combinées des

A

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

articles 719 et 74 C. soc. et ce, au plus tard six semaines avant la passation de l'acte de fusion simplifiée, à' savoir au plus tard le 16 février 2015.

11.Déclarations fiscales

Les soussignés déclarent que cette fusion par absorption répondra aux prescrits des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement et aux articles 183bis, 211 et 212 du Code des impôts sur les revenus de 1992, ainsi qu'aux articles 11 et 18, § 3, du Code de la TVA.

Pour extrait conforme,

Luc Oeyen

Administrateur unique

Déposé en même temps: - projet de fusion du 26 janvier 2015 entre KPMG & PARTNERS SPRL civile et KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile

Volet B .. Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/12/2011 : BLT004141
27/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 16.12.2011, DPT 20.12.2011 11644-0361-038
17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 17.12.2010, DPT 10.01.2011 11007-0566-038
17/01/2011 : BLT004141
18/02/2010 : BLT004141
05/02/2010 : BLT004141
29/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 18.12.2009, DPT 14.01.2010 10015-0282-040
29/01/2010 : BLT004141
02/07/2009 : BLT004141
02/07/2009 : BLT004141
27/04/2015 : BLT004141
27/04/2015
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0419.122.548

Dénomination

(en entier) : KLYNVELD PEAT MARWICK GOERDELER - REVISEURS D'ENTREPRISES

(en abrégé) : KPMG Réviseurs d'Entreprises

Forme juridique : Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : avenue du Bourget 40 à 1130 Bruxelles

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A FUSION PAR ABSORPTION - SOCIETE ABSORBANTE  MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE  MODIFICATION DES STATUTS

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Kim LAGAE, à Bruxelles, le 31 mars 2015. L'assemblée générale extraordinaire a décidé :

1. l'absorption, par voie d'une opération assimilée à fusion, par la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée KPMG Réviseurs d'Entreprises (société absorbante) de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée KPMG & PARTNERS, ayant son siège social à 1130 Bruxelles, avenue du Bourget 40, immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0462.846.188 (société absorbée), par le transfert de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, par suite de sa dissolution sans liquidation, à la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée KPMG Réviseurs d'Entreprises, laquelle est déjà propriétaire de toutes ses parts.

Par cette opération, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée KPMG & PARTNERS est transférée, par suite de sa dissolution sans liquidation, à la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée KPMG Réviseurs d'Entreprises, conformément au projet de fusion et selon la procédure simplifiée des articles 719 à 727 du Code des sociétés.

La fusion se réalise avec effet du point de vue comptable et des impôts directs au ler octobre 2014. Des décisions concordantes ont été prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société KPMG & PARTNERS dans un procès-verbal dressé par le Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 31 mars 2015.

2. de modifier la dénomination sociale et de supprimer le nom "KLYNVELD PEAT MARWICK GO1RDELER  BEDRIJFSREVISOREN" en néerlandais et "KLYNVELD PEAT MARWICK GOIJRDELER  REVISEURS D'ENTREPRISES" en français, mais de maintenir les noms KPMG Bedrijfsrevisoren, en néerlandais, et KPMG Réviseurs d'entreprises, en français,

3, de remplacer les statuts par le texte suivant (dont suit un extrait) :

t Forme juridique  Dénomination sociale

La société est une société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité

limitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge Elle est dénommée « KPMG Réviseurs d'Entreprises » en français et « KPMG Bedrijfsrevisoren» en néerlandais. Les dénominations néerlandaise et française peuvent être utilisées séparément ou conjointement.

Elle est une société qui s'est vu conférer la qualité de cabinet de révision dans le sens de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.

2 Siège social

Le siège social est établi à Avenue du Bourget 40, 1130 Bruxelles (Haren). (...)

3 Objet social

La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration, tant en Belgique qu'à l'étranger, avec d'autres réviseurs d'entreprises et/ ou des contrôleurs légaux des comptes et/ou des cabinets d'audit. L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à l'article quatre de la loi du 22 juillet 1953, et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.

La société peut accomplir des opérations d'achat, de gestion et de vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et en général, toutes les opérations relatives à la gestion de valeurs immobilières et mobilières qui peuvent être obtenues en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété, et toutes les possibilités de droit connexes. Elle peut notamment, à titre de complément à son objet social collaborer et s'intéresser dans d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions indépendantes ou dans des sociétés interprofessionnelles de titulaires de titulaires de telles professions. A cet effet la société peut en outre collaborer avec, s'intéresser dans ou prendre des participations, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, dans toutes entreprises généralement quelconques, contracter tous engagements, accorder des crédits et des prêts, se porter caution pour des tiers en hypothéquant ou en mettant ses biens en gage.

Bref, elle peut accomplir toutes les opérations dans la mesure où l'activité concernée ne prend pas la nature d'une activité commerciale complémentaire et n'a pas un caractère systématique.

5 Capital social

Le montant du capital social de la société est illimité. Le capital social est partiellement fixe et partiellement variable. Il est représenté par un nombre variable de parts avec une valeur nominale de vingt-cinq euro (25,00 EUR). La part fixe du capital social s'élève à quatre cents septante - cinq mille euro (475.000,00 EUR), représentée par dix-neuf mille (19.000) parts sociales.

Le capital de la société est variable en ce qui concerne le montant qui dépasse la part fixe. Sauf décision contraire de l'organe de gestion, toutes les parts doivent être libérées entièrement.

10 Indivisibilité des parts

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. Si une part fait l'objet de droits concurrents, notamment en raison de l'existence d'un nantissement, d'un démembrement du droit de propriété ou d'une copropriété, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de la part.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

12 Responsabilité limitée

Les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leurs souscriptions au capital de la société. Il

n'existe aucune responsabilité solidaire etlou indivisible entre eux.

18 Suspension d'un associé

Les droits d'un associé dans la société sont suspendus lorsque et aussi longtemps que cet associé ou la personne physique qui exerce le contrôle sur l'associé - personne morale, est suspendu de sa qualité de réviseur d'entreprises, contrôleur légal ou cabinet d'audit par suite d'une décision définitive prise par l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou est suspendu par suite d'une décision définitive des autorités compétentes comme défini dans l'article 2, 25° de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. La suspension des droits d'un associé est inscrite dans le registre des parts avec mention de la période de suspension.

21 Composition de l'organe de gestion

La société est gérée par un (1) ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales qui, sous réserve de dispositions contraires dans le règlement d'ordre intérieur, ne doivent pas nécessairement être associés.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée limitée ou sans durée déterminée.

Les administrateurs sont rééligibles et en tout temps révocables par l'assemblée générale.

La majorité des administrateurs doit avoir la qualité de réviseur d'entreprises, contrôleur légal ou cabinet d'audit.

S'iI n'y a qu'un administrateur, celui-ci doit avoir la qualité de réviseur d'entreprises, contrôleur légal ou cabinet d'audit.

S'iI y a deux (2) administrateurs, ceux-ci exercent la gestion conjointement. Soit au moins un d'entre eux a la qualité de réviseur d'entreprises, contrôleur légal ou cabinet d'audit.

S'il y a au moins trois (3) administrateurs, ceux-ci forment un collège qui agit comme une assemblée délibérante (conseil d'administration). Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence est assumée par l'administrateur présent le plus âgé. Le conseil d'administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux qualifications imposées aux administrateurs et prévues à l'article 21, quatrième au septième paragraphe. La personne morale peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'iI exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

22 Vacances de siège

En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement à condition que les dispositions de l'article 21 soient respectées. L'administrateur ainsi désigné poursuit et termine le mandat de celui qu'il remplace. L'assemblée générale procède à I'élection définitive Iors de sa première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir simultanément à tous Ies postes vacants à condition que les dispositions de l'article 21 soient respectées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tant que l'assemblée générale ou l'organe de gestion n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonction si cela s'avère nécessaire pour que l'organe de gestion soit composé du nombre minimum de membres.

26 Pouvoirs de gestion- Comités --- Gestion Journalière

L'organe de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, ainsi que les compétences spéciales qui lui sont dévolues par le règlement d'ordre intérieur, en particulier en ce qui concerne la rédaction des manuels, des consignes et des lignes directrices professionnels concernant le bureau. L'organe de gestion ne dispose toutefois pas des compétences que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

L'organe de gestion peut créer, en son sein et sous sa propre responsabilité, un ou plusieurs comités consultatifs et/ou d'appui dont les membres ne doivent pas être administrateurs. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, la durée de Ieur mandat, leurs pouvoirs et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par l'organe de gestion ou dans le règlement d'ordre intérieur.

L'organe de gestion peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle portera le titre d'administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre de directeur général.

L'organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux.

27 Représentation

Sans préjudice du pouvoir général de représentation dévolu à l'organe de gestion agissant en tant que collège et de l'application de toute autre disposition des présents statuts, la société est représentée vis-à-vis des tiers et en justice par le seul administrateur agissant seul ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement, lorsqu'il y a deux (2) ou plusieurs administrateurs.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par toute personne en charge de la gestion journalière agissant seule. S'il existe plusieurs personnes en charge de la gestion journalière, celles-ci peuvent agir seules.

Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux qui ont été désignés par l'organe de gestion.

28 Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans

l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

30 Type de réunion  Date - Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième vendredi du mois de décembre à onze heures (11.00). Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Par ailleurs, une assemblée générale peut être convoquée par l'organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs chaque fois que I'intérêt de la société l'exige.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

31 Convocation

(...) Les associés peuvent dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Les questions écrites peuvent être posées par courrier, fax, e - mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil, adressé à l'attention de la société à l'adresse mentionnée dans la convocation à l'assemblée. Les questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le dernier jour ouvrable avant la date de l'assemblée générale.

32 Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé lors de toute assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'associé (le cas échéant, au moyen d'une signature électronique conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code Civil).

34 Vote -Délibération  Décisions

Par dérogation au '2 'ne alinéa de l'article 382 du Code des sociétés et sauf dispositions légales contraires et impératives, toutes les décisions de l'assemblée générale sont prises aux conditions notamment de quorum de présence et de majorité fixés dans les présents statuts ou dans le règlement d'ordre intérieur.

Chaque part de Catégorie A et de Catégorie B donne droit à cent (100) voix, chaque part de Catégorie C donne droit à vingt-cinq (25) voix et chaque part de Catégorie D donne droit à une (1) voix pour autant que les associés qui ne sont pas de réviseurs d'entreprises, contrôleurs légaux ou cabinets d'audit, ne puissent jamais détenir ensemble la majorité du nombre total de voix attachées aux parts existantes dans la société.

Au sein de la société vaut la procédure de vote suivante:

a) Premièrement il est voté au sein :

d'une part, un collège composé d'associés présents ou représentés ayant la qualité de réviseurs d'entreprises, contrôleurs légaux ou cabinets d'audit (ci-après « Collège 1 ») et

- d'autre part un collège composé d'associés présents ou représentés n'ayant pas la qualité de réviseurs d'entreprises, contrôleurs légaux ou cabinets d'audit (ci-après « Collège U »).

Le bureau de l'assemblée générale fonctionne comme bureau de chacun des collèges prémentionnés.

b) Après il est procédé à une comparaison entre les décisions prises au sein des deux

collèges, où les décisions prises au sein du Collège I représenteront 50,01%, de la totalité des droits de vote au niveau de l'assemblée générale et les décisions prises au sein du Collège II représenteront 49,99% de la totalité des droits de vote au niveau de l'assemblée générale.

c) Sauf stipulation contraire reprise dans ces statuts et à I'exception des cas où des

dispositions impératives de la loi requièrent un quorum de présence spécifique, l'assemblée générale peut délibérer valablement quelque soit le nombre des parts présentes ou représentées à condition qu'au moins la moitié des associés ayant la qualité de réviseurs d'entreprises, contrôleurs légaux ou cabinets d'audit soient présents ou représentés à l'assemblée.

d) Lors du vote au sein des collèges les règles suivantes s'appliquent pour la prise des décisions : les décisions au sein de chaque collège sont prises, selon le cas, à la majorité simple des voix avec lesquelles il est participé au vote ou à la majorité spéciale requise par ces statuts ou par des dispositions impératives de la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

En cas de partage des voix au sein du collège, la proposition soumise au vote n'est pas acceptée,

e) Lors de la suivante comparaison des décisions prises par chacun des collèges, les

règles suivantes s'appliquent : la décision prise par l'assemblée générale est la décision prise par le collège qui, conformément à littéra b, dispose du plus grand nombre des droits de vote à condition qu'une proposition de décision ne soit qu'adoptée pour autant au cas où ces statuts ou des dispositions impératives de la loi requissent une majorité spéciale : la proposition ait obtenu cette majorité spéciale au sein des deux collèges.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. A cet effet, un document comprenant les propositions de décisions est envoyé à tous les associés, ainsi qu'une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu des dispositions du Code des sociétés, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil, avec la demande de renvoyer le document en question daté et signé au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans ledit document. Les signatures (en ce compris toute signature électronique au sens de l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont apposées soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les décisions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date précisée dans le document précité.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les assemblées générales peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

35 Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président de l'assemblée générale, les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Les procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les copies et extraits des procès-verbaux sont valablement signés par l'administrateur unique s'il y a seulement un (1) administrateur, par le président de l'organe de gestion, par un administrateur délégué ou par deux (2) administrateurs s'il y a deux (2) ou plusieurs administrateurs.

36 Comptes annuels

L'exercice social commence le 1`r octobre pour se terminer le 30 septembre de I'année

suivante.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les

comptes annuels de la société conformément à la loi.

Après l'assemblée générale ordinaire, il est procédé au dépôt des comptes annuels à la

Banque Nationale de Belgique conformément à la loi.

37 Répartition des bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5%) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire Iorsque la réserve légale atteint le dixième (10%) de la part fixe du capital social.

Sur proposition de I'organe de gestion, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices(tels que repris dans le compte de résultats) dans le respect des conditions de quorum de présence simple prévus par l' article 34 mais étant entendu que, conformément au littéra d), l'assemblée générale devra décider à la majorité spéciale de

A

Réservé Volet B - Suite

au soixante pourcent (60%). La répartition finale des bénéfices entre les associés ne sera pas dépendante du nombre de parts détenues par chaque associé, mais sera déterminée par l'organe de gestion conformément aux dispositions pertinentes du règlement d'ordre intérieur, étant entendu que la totalité des bénéfices ne peut pas être donnée à un associé ou un nombre limité d'associés et qu'un ou un nombre limité d'associés ne peut (peuvent) pas être affranchi(s) de toutes pertes.

Moniteur 38 Dividendes

belge Le paiement des dividendes décrétés par l'assemblée générale se fait à la date et au lieu

désigné par l'assemblée générale ou par l'organe de gestion.

Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

42 Boni de liquidation

Après apurement de toutes dettes, charges et frais de la liquidation ou de la mobilisation des montants nécessaires à cet effet, l'actif net sera provisoirement utilisé à rembourser aux associés le montant du capital effectivement libéré représenté par leurs parts, le cas échéant augmenté des réserves individuelles qui leur reviennent.

Seule l'assemblée générale peut s'écarter des principes susmentionnés dans le respect des conditions de quorum de présence simple prévu par l'article 34 mais étant entendu que conformément au littéra d), l'assemblée générale décide à la majorité spéciale de 60 pourcent (60%).

48 Calcul des délais

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables

pour l'application des présents statuts,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé : Kim Lagae, Notaire

Déposées en même temps : une expédition du procès-verbal avec une liste des présences, une

coordination des statuts.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/12/2008 : BLT004141
30/12/2008 : BLT004141
18/01/2008 : BLT004141
16/01/2008 : BLT004141
22/01/2007 : BLT004141
22/01/2007 : BLT004141
04/01/2007 : BLT004141
04/01/2007 : BLT004141
27/03/2006 : BLT004141
27/03/2006 : BLT004141
02/01/2006 : BLT004141
02/01/2006 : BLT004141
27/01/2005 : BLT004141
27/01/2005 : BLT004141
19/01/2005 : BLT004141
19/01/2005 : BLT004141
19/07/2004 : BLT004141
19/07/2004 : BLT004141
26/01/2004 : BLT004141
21/01/2004 : BLT004141
28/01/2003 : BLT004141
12/09/2002 : BLT004141
05/02/2002 : BLT004141
08/02/2001 : BLA100416
11/01/2001 : BLT004141
08/04/1999 : ANT000094
04/04/1998 : ANT94
01/01/1997 : ANT94
20/02/1996 : ANT94
01/03/1994 : ANT94
24/02/1993 : ANT94
01/01/1993 : ANT94
05/03/1992 : ANT94
05/03/1992 : ANT94
07/01/1992 : ANT94
07/01/1992 : ANT94
01/01/1992 : ANT94
01/01/1992 : ANT94
10/12/1991 : ANT94
23/07/1991 : ANT94
23/07/1991 : ANT94
26/07/1990 : ANT94
26/07/1990 : ANT94
27/04/1990 : ANT94
10/11/1989 : ANT94
04/07/1989 : ANT94
18/04/1987 : ANT94
25/06/1985 : AN246424

Coordonnées
KLYNVELD PEAT MARWICK GOERDELER - REVISEURS …

Adresse
AVENUE BOURGET 40 1130 HAEREN (BRUXELLES)

Code postal : 1130
Localité : Haren
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale